COMMUNE DE CRAC'H

Mairie BP 31 56950 CRAC'H    (tél.02.97.55.03.17)

 

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL du 7 mars 2011

 

L'an deux mil dix, le lundi 7 mars à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC'H, dûment convoqué le 2 mars 2011, s'est réuni à la Mairie, sous la Présidence de M. Jean-Loïc BONNEMAINS, Maire

La séance du Conseil a été ouverte à 19 heures 00.

Etaient présents : (20)

Mmes et Mrs Jean-Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC, Annick DANIEL, André LE CHAPELAIN, Claude BOURBON, Laurent PICARD, Ronan LE DELEZIR, Michel LE MENTEC, Catherine CHANTELOT, Eric LE BAGOUSSE, Isabelle DAVID, Dominique MADEC, Cédric AUDRAN, Isabelle MORVAN, Jean LE HEC, Marie Paule KERNEUR, Xavier AUDIC,  Françoise ROULEAUD, Patrick LE BLE et Roselyne JEGOUSSE

 

Absents : (3)  

Eugénie CORLOBE, Pierre FAURENT, Caroline COUGOULIC

 

Procurations : (2)

Pierre FAURENT avait donné pouvoir à Laurent PICARD

Caroline COUGOULIC avait donné pouvoir à Jean-Loïc BONNEMAINS

 

Secrétaire de séance : Isabelle MORVAN

 

             

 

2011-2-1       Désignation du secrétaire de séance

Mme Isabelle MORVAN est désignée, comme secrétaire de séance.

 

2011-2-2       Approbation du procès verbal de la séance du 7 février 2011

Le procès verbal de la séance précédente est approuvé, à l'unanimité, sans observation. 

 

2011-2-3        Comptes de gestion 2010

Les comptes de gestion sont établis par le comptable, en l'occurrence le Trésorier d'AURAY, ils seront déposés à la Chambre régional des comptes.

 

Il a été procédé aux vérifications nécessaires qui ont établi qu'ils sont en concordance avec les comptes administratifs, bilans financiers de l'ordonnateur, le Maire.

 

 Ils concernent le budget principal d'une part, le budget annexe de l'océan d'autre part et celui de la PAI du Moustoir.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve les comptes de gestion du comptable.

 

2011-2-4        Compte administratif Commune 2010

Les opérations de l'exercice budgétaire 2010 du Budget Principal sont soumises à l'examen des membres du Conseil et peuvent se résumer dans le tableau suivant :

 

FONCTIONNEMENT	PREVU	REALISE	RAR
DEPENSES	2 940 514.57	1 649 239.51
RECETTES	2 940 514.57	2 292 464.02
SOLDE	0.00	643 224.51
INVESTISSEMENT
DEPENSES	2 673 890.81	995 126.96	929 561.16
RECETTES	2 673 890.81	774 798.91	221 010.40
SOLDE		- 220 328.05	708 550.76

 

Suite à la présentation faite par Monsieur Laurent PICARD, sous la présidence de Madame Annie AUDIC, en l'absence de M. le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, adopte, le compte administratif tel que présenté.

 

2011-2-5        Compte administratif budget annexe OCEAN

Les opérations de l'exercice budgétaire 2010 du Budget annexe de l'Océan sont soumises à l'examen des membres du Conseil et peuvent se résumer dans le tableau suivant :

 

FONCTIONNEMENT	PREVU	REALISE	RAR
DEPENSES	26 517.33	26 517.33
RECETTES	869.78	869.78
SOLDE DE L'EXCERCICE		-25 647.55

 

 

 

INVESTISSEMENT	PREVU	REALISE	RAR
DEPENSES
RECETTES	25 647.55	25 647.55
SOLDE		25.647.55
SOLDE TOTAL		0.00

 

Suite à la présentation faite par Monsieur Laurent PICARD, sous la présidence de Madame Annie AUDIC, en l'absence de M. le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, adopte, le compte administratif tel que présenté.

Par ailleurs les opérations comptables liées à ce budget annexe étant soldées il est décidé la clôture de ce budget à compter du 1 mai 2010.

 

2011-2-6   Compte administratif budget annexe PAI le Moustoir

 

FONCTIONNEMENT	PREVU	REALISE	RAR
DEPENSES	0.00	0.00
RECETTES	0.00	0.00
SOLDE DE L'EXCERCICE

 

INVESTISSEMENT	PREVU	REALISE	RAR
DEPENSES	646 068.61	646 068.61
RECETTES	646 068.61	645 012.61
SOLDE		- 1 056.00

 

Suite à la présentation faite par Monsieur Laurent PICARD, sous la présidence de Madame Annie AUDIC, en l'absence de M. le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, adopte, le compte administratif tel que présenté.

Par ailleurs les opérations comptables liées à ce budget annexe étant soldées il est décidé la clôture de ce budget à compter du 1 mai 2010.

   

2011-2-7  Affectation des résultats - Budget principal COMMUNE  

Il est proposé au Conseil Municipal, en ce qui concerne le Budget Principal, de procéder à l'affectation des résultats de la façon suivante :

 

Résultat de l'exercice
	Résultat clôture exc. préc.	Part affect. Invest.	Solde exéc.	Résultat clôture
INVESTISSEMENT	375 118.14		- 220 328.05	154 790.09
FONCTIONNEMENT	979 358.20	336 287.51	643 224.51	1 286 295.20
TOTAL	1 354 476.34	336 287.51	422 896.46	1 441 085.29
Reste à réaliser INVESTISSEMENT
	Prévu	Réalisé	Soldes	Reste à réaliser
DEPENSES	2 673 890.81	995 126.96		929 561.16
RECETTES exercice	2 298 772.67	774 798.91		221 010.40
			A financer	708 550.76
Affectation des résultats
1 286 295.20	Solde de fonctionnement
154 790.09	BP 2011	Compte 001	Excédent investissement reporté
708 550.76			RAR à financer
553 760.67	BP 2011	Compte 1068	Réserves
732 534.53	BP 2011	Compte 002	Excédent fonctionnement reporté

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve, l'affectation des résultats du budget principal qui seront repris à l'occasion du vote du budget primitif 2011.

 

2011-2-8          Rétrospective financière

Monsieur Laurent PICARD Adjoint aux finances présente une analyse financière rétrospective qui couvre les années 2005 à 2010, elle découle des documents établis par le Trésor Public et la banque DEXIA et atteste d'une situation financière saine.

L'endettement est particulièrement faible malgré un volume d'investissement annuel de l'ordre de 920 000 € par an. La pression fiscale est peu élevée par rapport aux communes de la même strate démographique. Tout ceci permet de dégager des crédits qui permettent de financer les investissements.

 

2011-2-9         Marché de voirie 2011 - désignation de l'entreprise attributaire

Un avis d'appel public à concurrence a été lancé le 26 janvier 2011, pour un marché passé en procédure adaptée, en application de l'article 28 du Code des marchés publics, avec une date de dépôt des offres fixée au 21 février 2011.

Le montant du marché étant supérieur au seuil de la délégation donnée au Maire par délibération en date du 18 mai 2009, le conseil doit se prononcer sur le résultat de la consultation.

 

Un tableau récapitulatif des quatre offres, établi par les services de la DDTM, est présenté, qui porte sur les prestations techniques, le prix, le classement des offres qui en découle.

 

L'offre économiquement la plus avantageuse est celle de la SACER pour 202 794 € HT au titre de la tranche ferme et 22 404.99 € HT au titre de la ranche conditionnelle, soit un montant total de   269 337.99 € TTC

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne, à l'unanimité, l'entreprise SACER pour réaliser le programme de voirie 2011.  

 

2011-2-10              Demande subvention Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux - Mairie

Cette dotation regroupe l'ancienne dotation globale d'équipement et l'ancienne dotation de développement rural.

Peuvent être financés au titre de la DETR, les bâtiments communaux et ce en fonction du respect des critères développement durable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l'unanimité, le projet d'extension et de rénovation de la Mairie, pour un montant prévisionnel de travaux de 768 270 € HT,

Adopte le plan de financement de l'opération tel que présenté.

Sollicite l'aide de l'Etat au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour permettre le financement de cette rénovation qui prend en compte les critères de développement durable.

 

2011-2-11            Demande de subvention DETR - Viabilisation LE POULENO

Cette dotation regroupe l'ancienne dotation globale d'équipement et l'ancienne dotation de développement rural.

Peuvent être financés à ce titre la voirie des logements sociaux locatifs, ainsi que les parkings et réseaux hors espaces verts.

La commune a en charge la viabilisation de l'opération de création de six logements sociaux sur le site du Pouléno. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l'unanimité, l'opération de viabilisation du programme du Pouléno, pour un montant prévisionnel de travaux de 69 000 € HT,

Adopte le plan de financement de l'opération tel que présenté qui prévoie une subvention de l'Etat de 27% soit une subvention attendue de 18 630 € et un montant à charge de la commune de 50 370 €.

Sollicite l'aide de l'Etat au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour permettre le financement de cette opération.

 

2011-2-12              Demande de subvention « encensoir »

La commune a fait établir un devis de restauration d'un encensoir et de sa navette pour un montant de 2 135.00 € HT.

Cet objet en argent date du XVIIIème siècle, classé comme objet classé à l'inventaire des monuments historiques le 25 janvier 1963.    

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l'unanimité, la restauration d'un encensoir et sa navette pour le montant de 2 135.00 €,

Adopte le plan de financement de l'opération tel que présenté.

Sollicite l'aide de l'Etat au titre de la restauration du mobilier classé.

 

2011-2-13            Demande de subvention - étude cours d'eau

Dans le cadre de l'étude des zones humides il est nécessaire de prévoir un inventaire détaillé des cours d'eau.

Le montant de cette prestation complémentaire, validée par le syndicat SIAGM, s'élève à 7 500 € HT, et peut faire l'objet d'un financement de l'Agence de l'eau et du Conseil général.

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l'unanimité, l'étude présentée et sollicite l'aide financière de l'Agence de l'eau et du Conseil général.  

 

2011-2-14            Cession gratuite de terrain

Monsieur LE METOUR Daniel accepte de céder à la commune une parcelle de terrain d'une superficie de 1 429 mètres carré et qui sera cadastrée à l'issue du remembrement sous le numéro ZH 12.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte cette cession gratuite.

 

2011-2-15            Affaires diverses

Ø Chantier de rénovation 6 place René LE MENE

Monsieur le Maire informe le conseil que l'entreprise DA SILVA a été placée en liquidation judicaire.

Monsieur LE BRIGANT, Architecte de l'opération, a réalisé le décompte des travaux qui reste à régler au liquidateur, et celui des travaux restant à réaliser.

La consultation des entreprises ayant répondu à ce marché et qui n'avaient pas été retenues, conformément à la réglementation en vigueur, est en cours pour achever les prestations du lot gros œuvre. 

 

Ø Intervention ADSL

Monsieur le Maire est intervenu auprès du Conseil général et nous attendons des précisions de Monsieur Philippe LE RAY, il semblerait en effet que des zones « blanches », sur CRAC'H, n'ai pas été traitées à ce jour.

 

Ø Nouveaux horaires de la Poste

De nouveaux horaires nous ont été présentés, qui prévoient une fermeture de la Poste à CRAC'H le samedi matin. Monsieur le Maire a fait connaître son désaccord, alors qu'une convention a été signée entre l'Association des Maires, la Poste et l'Etat, qui garantie la présence postale dans les zones prioritaires et qui mériterait de trouver son application sur notre commune.  

 

Ø Circulation RD 28

Le Conseil général a fait savoir que la déviation des véhicules de moins de 10 tonnes sur l'axe qui mène au pont de KERISPER s'accompagnait d'une réelle volonté de limiter le trafic sur cet ouvrage ou la circulation est réduite du fait des travaux.

Il nous a informé que ces restrictions prendront fin à compter de fin mars 2011 au plus tard.

En espérant que cette échéance sera respectée.

 

Ø Déféré préfectoral KERUZERH BRIGITTE

La commune a accordé son autorisation pour une division de parcelle dans un secteur ou un développement urbain maîtrisé a été affirmé dans le cas de notre révision de notre document d'urbanisme, cette division constituant à nos yeux comme une densification de l'existant conforme à la loi SRU.

La Préfecture dans le cadre du contrôle de légalité, a déféré notre autorisation devant le Tribunal administratif et nous avons saisi notre assureur et un avocat pour défendre nos intérêts. 

 

Ø Requête GUILLEMET

Dans ce dossier la commune a suivi l'avis du service instructeur d'AURAY qui considère que KERDOLMEN n'est ni une agglomération ni un village et que la division demandée est une extension d'urbanisation contraire à l'article L146-4-1 du Code de l'urbanisme.

Ce dossier a été transmis à notre assureur, la SMACL,  de plus en plus réticent à assurer notre garantie notamment pour des dossiers à fort risque financier et ou nous ne suivrions pas les dernières précisions qui découlent de la jurisprudence.

Il prend en considération le fait que nous ayons, ou non, une décision qui s'appuie sur l'avis des services de l'Etat.

Le risque financier qui peut découler d'un refus d'autorisation est par ailleurs bien moindre que celui découlant d'une autorisation délivrée à tort : frais d'acquisition du terrain, recours indemnitaire ...   

 

Les précédents jugements dans des affaires comparables laissent peu d'espoir pour le requérant de voir notre refus remis en cause par le juge, ce qui constituerait un revirement de la jurisprudence.

 

Par ailleurs Monsieur le Maire rappelle le jugement du 25 mars 2010 qui a annulé notre arrêté du 13 mars 2007 délivré à Yves CULLET à Kerpunce qui précisait «la circonstance que le terrain d'assiette du projet litigieux soit classé en zone UBa au Plan d'occupation des sols de la commune de CRAC'H, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée » l'autorisation délivrée étant jugée par le Tribunal comme contraire aux dispositions de la loi littoral,  et surtout l'interprétation qui en est faite aujourd'hui.

 

Monsieur BONNEMAINS précise qu'il voie dans cette évolution un fort risque pour les possibilités de développement de notre commune.

 

 

 

La séance est levée à  20 heures 25.

 

Fait à Crac'h, le 10 mars 2011

 

                                                                                                 Le Maire,

 

                                                                                                 Jean-Loïc BONNEMAINS