Urbanisme
L'instruction d'une Autorisation d'Occupation des Sols
Pour le demandeur :
Dépôt du dossier en Mairie ou transmission par pli recommandé avec accusé de réception.
Nombre d’exemplaires : PC et PA = 4 exemplaires ; DP = 2 exemplaires.
Des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés (ex : avis de l’architecte des bâtiments de France…)
Pour la Mairie :
- Délivrance d’un récépissé de dépôt ;
- Affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent le dépôt
- Dossier transmis à l’architecte des Bâtiments de France et/ou à la Direction Départementale de l’Equipement + services consultés ;
- Etude du dossier en commission d’urbanisme.
Délai de droit commun :
1 mois pour les DP ; 2 mois pour les PC de maison individuelle et PD ; 3 mois pour les autres PC et PA.
Délai supplémentaire dans certains cas : le demandeur reçoit une nouvelle notification de délai (lettre recommandée) dans le mois du dépôt de la demande.
Si le dossier est incomplet, pour le demandeur :
- Demande de pièces complémentaires dans le mois du dépôt par lettre recommandée.
- Le demandeur a, dès lors, 3 mois pour transmettre les pièces manquantes.
Nota :
PC = Permis de Construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes ;
PA = Permis d’Aménager ;
PD = Permis de Démolir ;
DP = Déclaration Préalable.
Le constructeur ou son architecte dépose en Mairie une Déclaration Attestant de l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Le Maire peut faire procéder aux contrôles de cette déclaration dans un délai de 3 mois. Si les travaux sont conformes au permis de construire, il sera délivré au pétitionnaire de la demande une attestation de non contestation de conformité ; Dans les sites protégés, la vérification est obligatoire et le délai est de 5 mois.
Les imprimés sont disponibles en Mairie ou sur le site internet du Ministère chargé de l’urbanisme : www.urbanisme.equipement.gouv.fr
Les dossiers complets devront être déposés ou adressés à la Mairie - 1 place René Le Mené BP 31 - 56950 CRAC’H
Avant d’entreprendre tous types de travaux, vous devez vous informer en Mairie sur la nécessité ou non d’une demande. Les clôtures, abris de jardin, abris bois, abris pour animaux, vélux… sont soumis à autorisation.
ATTENTION : Les nouvelles procédures reposent sur les déclarations faites par le demandeur, celles-ci sont censées être exactes, en cas de déclarations inexactes, les autorisations obtenues sur la base de renseignements erronés n’ont pas de valeur juridique.
