Conseils municipaux

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE la liste des attributaires des lots à bâtir communaux conformément à la grille ci-dessus.

2019-7-4 : Lotissement le Bocéno Est : cession du lot 100 à Bretagne Sud Habitat.
Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire de deux macro-lots dans le lotissement « Le Bocéno Est » le lot 100 et le lot 101.
En partenariat avec Auray Quiberon Terre Atlantique et dans le cadre de l’animation de la convention cadre entre la Communauté de Communes et les opérateurs sociaux, la commune a lancé le 2 avril 2019 auprès 8 bailleurs sociaux un appel à projet pour la cession de ces deux parcelles.
Un cahier des charges et un cahier des prescriptions paysagères détaillaient les orientations du projet et les prescriptions architecturales à envisager pour chacun des lots.
Il était demandé, la réalisation d’un programme de logements locatifs sociaux sur chacun des deux lots, ainsi que la réalisation d’un local médical ou paramédical d’environ 150 m² de surface plancher.
La date limite de candidature à cet appel à projet était fixée au 15 juin 2019.
3 candidatures ont été reçues : Armorique Habitat, Aiguillon Construction et Bretagne Sud Habitat.
Le groupe de travail « Lots communaux Bocéno » s’est réuni avec les représentants de Géo Bretagne Sud, EOL et AQTA le 1er juillet 2019 pour analyser les candidatures.
Une audition du candidat pressenti en présence de son architecte a été organisée le 12 septembre 2019.
Monsieur le Maire présente le rapport d’analyse des offres.
Au regard des critères d’analyse de l’appel à projet à savoir :
• Respect du programme global ;
• Année de programmation et de livraison ;
• Modalité de gestion de l’organisme ;
• Proposition financière ;
Monsieur le Maire propose de retenir la candidature de Bretagne Sud Habitat pour le lot 100.

Monsieur le Maire présente le projet de Bretagne Sud Habitat :

Bretagne Sud Habitat propose de réaliser sur le lot 100 :
• 12 logements sous un format intermédiaire : 6 T2 et 6 T3 ;
• 6 logements individuels groupés avec garages 2 T3 – 3 T4 et 1 T5 ;
• 12 places de stationnement en aérien pour les appartements + 6 garages et 5 places en aérien pour les pavillons.
Bretagne Sud Habitat fait la proposition d’acquisition suivante :
• Offre d’acquisition foncière à hauteur de 80 €/m² de surface de plancher ;
• Lot 100 : 92 160 € sur la base d’une SPD de 1 152 m².

Cette offre est assortie des conditions suspensives suivantes :
- Validation du comité d’engagement et du bureau de Bretagne Sud Habitat ;
- Avis conforme de France Domaine ;
- Une étude de sol ne révélant pas de surcoût de fondations ;
- Obtention d’un permis de construire purgé de tout recours ;
- Obtention des agréments et des financements en emprunts et subventions.

VU la saisine de France Domaine en date du 15 juillet 2019 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse de France Domaine dans le délai imparti d’un mois à compter de la réception d’un dossier complet ;
VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU l’avis du groupe de travaux « Lots communaux Bocéno » ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE la cession des parcelles suivantes :

 

Formant le lot 100 du lotissement le Bocéno Est au prix de 92 160 € HT, soit 80 € HT par m² de SDP à Bretagne Sud Habitat afin qu’elle réalise son projet de :
• 12 logements sous un format intermédiaire : 6 T2 et 6 T3 ;
• 6 logements individuels groupés avec garages 2 T3 – 3 T4 et 1 T5 ;
• 12 places de stationnement en aérien pour les appartements + 6 garages et 5 places en aérien pour les pavillons.
- DÉSIGNE la SCP Christian HADDAD, DUFFO-LE STRAT et RAULT pour procéder à la rédaction du compromis et de l’acte de vente des parcelles ZV 273, ZV 276, ZV 286, ZV 384, ZV 422 formant le lot 100 du lotissement le Bocéno Est au profit de Bretagne Sud Habitat.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tout compromis, acte de vente ou document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

2019-7-5 : Lotissement le Bocéno Est : cession du lot 101 à Bretagne Sud Habitat.
Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire de deux macro-lots dans le lotissement « Le Bocéno Est » le lot 100 et le lot 101.
En partenariat avec Auray Quiberon Terre Atlantique et dans le cadre de l’animation de la convention cadre entre la Communauté de Communes et les opérateurs sociaux, la commune a lancé le 2 avril 2019 auprès 8 bailleurs sociaux un appel à projet pour la cession de ces deux parcelles.
Un cahier des charges et un cahier des prescriptions paysagères détaillaient les orientations du projet et les prescriptions architecturales à envisager pour chacun des lots.
Il était demandé, la réalisation d’un programme de logements locatifs sociaux sur chacun des deux lots et ainsi que la réalisation d’un local médical ou paramédical d’environ 150 m² de surface plancher.
La date limite de candidature à cet appel à projet était fixée au 15 juin 2019.
3 candidatures ont été reçues : Armorique Habitat, Aiguillon Construction et Bretagne Sud Habitat.
Le groupe de travail « Lots communaux Bocéno » s’est réuni avec les représentants de Géo Bretagne Sud, EOL et AQTA le 1er juillet 2019 pour analyser les candidatures.
Une audition du candidat pressenti en présence de son architecte a été organisée le 12 septembre 2019.
Monsieur le Maire présente le rapport d’analyse des offres.

Au regard des critères d’analyse de l’appel à projet à savoir :
• Respect du programme global ;
• Année de programmation et de livraison ;
• Modalité de gestion de l’organisme ;
• Proposition financière ;
Monsieur le Maire, propose de retenir la candidature de Bretagne Sud Habitat pour le lot 101.

Monsieur le Maire présente le projet de Bretagne Sud Habitat :
Bretagne Sud Habitat propose de réaliser sur le lot 101 :
• 12 logements sous un format intermédiaire : 6 T2 – 5 T3 et 1 T4 ;
• 1 local médical / paramédical de 150 m² ;
• 15 places de stationnement en aérien (12 pour les logements et 3 pour le local) ;
• Jardins pour chaque maison et appartement en RDC ;
• Terrasses pour tous les appartements en étage.
Bretagne Sud Habitat fait la proposition d’acquisition suivante :
• Offre d’acquisition foncière à hauteur de 80 €/m² de surface de plancher ;
• Lot 101 : 68 960 € (dont 56 960 € pour les logements locatifs et 12 000 € pour le local professionnel) sur la base d’une SDP de 712 m² (locatifs) et 150 m² (local).

Cette offre est assortie des conditions suspensives suivantes :
- Validation du comité d’engagement et du bureau de Bretagne Sud Habitat ;
- Avis conforme de France Domaine ;
- Une étude de sol ne révélant pas de surcoût de fondations ;
- Obtention d’un permis de construire purgé de tout recours ;
- Obtention des agréments et des financements en emprunts et subventions.

VU la saisine de France Domaine en date du 15 juillet 2019 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse de France Domaine dans le délai imparti d’un mois à compter de la réception d’un dossier complet ;
VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU l’avis du groupe de travaux « Lots communaux Bocéno » ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE la cession des parcelles suivantes :

 

Formant le lot 101 du lotissement le Bocéno Est au prix de 68 960 € (dont 56 960 € pour les logements locatifs et 12 000 € pour le local professionnel) sur la base d’une SDP de 712 m² (locatifs) et 150 m² (local) à Bretagne Sud Habitat afin qu’elle réalise son projet de :
• 12 logements sous un format intermédiaire : 6 T2 – 5 T3 et 1 T4, 1 local médical / paramédical de 150 m² ;
• 15 places de stationnement en aérien (12 pour les logements et 3 pour le local).

- DÉSIGNE la SCP Christian HADDAD, DUFFO-LE STRAT et RAULT pour procéder à la rédaction du compromis et de l’acte de vente des parcelles ZV 268, ZV 271, ZV 274, ZV 278 et ZV 423 formant le lot 101 du lotissement le Bocéno Est au profit de Bretagne Sud Habitat.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tout compromis, acte de vente ou document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

2019-7-6 : Lotissement le Bocéno Ouest : cession du lot 110 à Espacil Accession.
Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire du macro-lot 110 formant le lotissement le Bocéno Ouest.
La commune a lancé le 22 mars 2019 un appel à candidature pour la cession de ce lot.
Un cahier des charges et un cahier des prescriptions paysagères détaillaient les orientations du projet et les prescriptions architecturales à envisager pour ce lot.
Il était demandé, la réalisation du programme immobilier suivant : 2000m² SHAB mini- soit 23 à 30 logements groupés familiaux en accession libre (individuels et/ou intermédiaires / collectif).
La date limite de candidature à cet appel à projet était fixée au 31 mai 2019.
3 candidatures ont été reçues : SAS EXEL PROMOTION, ESPACIL ACCESSION, et SCCV POLIMMO-TERRAVIA.
Le groupe de travail Bocéno-lots communaux s’est réuni avec les représentants de Géo Bretagne Sud, Eol et AQTA le 1er juillet 2019 pour analyser les candidatures.
Une audition du candidat pressenti en présence de son architecte a été organisée le 12 septembre 2019.
Monsieur le Maire présente le rapport d’analyse des offres.
Au regard des critères d’analyse de l’appel à projet à savoir :
• Analyse du prix d’acquisition des biens et du montage de l’opération, ;
• Offre architecturale, paysagère et environnementale ;
• Adéquation de l’offre avec le programme ;
Monsieur le Maire propose de retenir l’offre d’ESPACIL ACCESSION (Société SOCOBRET).

Monsieur le Maire présente le projet d’ESPACIL ACCESSION :

ESPACIL ACCESSION propose de réaliser :
• 32 logements en accession ;
• 10 T2, 18 T3, 4 T4 ;
• 18 logements collectifs accession libre coop ;
• 12 logements intermédiaires PSLA ;
• 2 logements individuels PSLA.

ESPACIL ACCESSION fait la proposition d’acquisition suivante :
• Offre d’acquisition foncière de 500 000 € HT sur la base de la réalisation d’au moins 32 logements et d’une surface de plancher minimale de 2 250 m².

Cette offre est assortie de la condition suspensive suivante :
• Obtention des autorisations d’urbanisme et de la purge des délais de recours.

VU la saisine de France Domaine en date du 15 juillet 2019 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse de France Domaine dans le délai imparti d’un mois à compter de la réception d’un dossier complet ;

VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU l’avis du groupe de travaux « Lots communaux Bocéno » ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE la cession des parcelles suivantes :
ZV 169, ZV 172 et ZV 175 d’une superficie totale de 5 466 m², formant le lot 110 du lotissement le Bocéno Ouest au prix de 500 000€ HT, à ESPACIL ACCESSION (Société SOCOBRET) afin qu’elle réalise son projet 32 logements en accession : 10 T2, 18 T3, 4 T4 ;
Dont 18 logements collectifs accession libre coop, 12 logements intermédiaires PSLA et 2 logements individuels PSLA ;

- DÉSIGNE la SCP Christian HADDAD, DUFFO-LE STRAT et RAULT pour procéder à la rédaction du compromis et de l’acte de vente des parcelles ZV 169, ZV 172, et ZV 175 formant le lot 110 du lotissement le Bocéno Ouest au profit d’ESPACIL ACCESSION (Société SOCOBRET) ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tout compromis, acte de vente ou document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

2019-7-7 : Lotissement Le Bocéno Est : Demande de subvention à la Communauté de Commune Auray Quiberon Terre Atlantique pour la cession de foncier communal à un opérateur social.
La communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique apporte des aides pour la cession de foncier communal à un opérateur social (offre nouvelle logement locatif social).
La commune peut prétendre à ces aides dans le cadre de la cession des lots 100 et 101 du lotissement le Bocéno Est à Bretagne Sud Habitat.

Auray Quiberon Terre Atlantique attribuera une aide de 4 000 €/logement locatif social produit en construction neuve.
Cette aide est plafonnée à :
• 50 000 € par opération dans la limite de la moins-value du terrain. Le plafond est rehaussé à 80 000 € pour les opérations comprenant 100% de logements locatifs sociaux ;
• 50 % de la moins-value du terrain après intervention de l’opérateur social ;
• Les deux plafonds sont cumulatifs.

En l’état actuel des projets présentés par Bretagne Sud Habitat, la commune pourrait obtenir de la part de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique une aide 72 000 € pour le lot 100 et une aide de 48 000 € pour le lot 101.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique pour la cession de foncier communal à un opérateur social dans le Lotissement Le Bocéno Est.

2019-7-8 : Lotissement le Bocéno Est : réaffectation des lots communaux PSLA en accession aidée.
La délibération 2019-4-4 du 13 juin 2019 fixant l’organisation de la 2ème session d’attribution des lots communaux prévoyait de réserver les lots 102,103,104, 105 et 109 à un projet de location accession porté par un bailleur social.
Le projet d’ESPACIL ACCESSION prévoit sur le lotissement Bocéno Ouest la réalisation de 14 logements en PSLA.
Monsieur le Maire propose de réaffecter les lots 102,103,104, 105 et 109 du lotissement le Bocéno Est en lots communaux en accession aidée.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE la réaffectation des lots 102,103,104, 105 et 109 du lotissement le Bocéno Est en lots communaux en accession aidée.

2019-7-9 : Lotissement le Bocéno Est : définition des critères et de la procédure d’attribution des lots communaux en accession aidée restant disponibles.
Monsieur le Maire rappelle que le quartier du Bocéno s’inscrit dans la politique du logement et l’accession sociale de la commune.
Il a pour finalité :
• De favoriser le maintien (ou la venue) des familles ayant des enfants en bas âge ou susceptibles d’en avoir de telle manière à :
o Obtenir un rajeunissement démographique ;
o Stabiliser et augmenter les effectifs scolaires ;
o Eviter les fermetures de classes ;
• De permettre aux jeunes d’accéder à la propriété en résidence principale ;
• D’aider les personnes à faibles revenus à acquérir un bien.

Au vu des candidatures présentées lors de la deuxième session d’attribution et afin d’atteindre les ménages cibles, les membres du groupe de travail « Lots communaux Bocéno » proposent d’ajuster les critères et la cotation fixés par la délibération 2019-1-6 du 7 février 2019 et de fixer à 50 points le seuil minimal pour obtenir un lot.
A)  Critères
Critère 1 : Niveau de ressources  
Inchangé

Critère 2 : Statut de l’accédant  
Les lots sont réservés en priorité à des primo-accédants.
La commune souhaite renforcer le parcours résidentiel et permettre à des ménages en location d’accéder à la propriété en proposant des lots à bâtir à des prix abordables.
Toutefois, au nom de l’intérêt général, la commune autorise les secundo-accédant à candidater.
A situation équivalente, même nombre de points, le candidat primo-accédant sera prioritaire.

Critère 3 : Situation familiale
La commune souhaite maintenir les jeunes ménages et familles sur le territoire.
Le critère lié à l’âge des enfants s’explique par un objectif de rajeunissement démographique en vue de maintenir les effectifs scolaires et éviter des fermetures de classes.

(1) Les durées sont calculées à compter de la date de dépôt de la candidature. Pour les couples, chaque condition exigée doit être respectée par au moins l’un des conjoints.
(2) On entend par lien intergénérationnel, enfant, parents, grands-parents.
(3) Ces critères ne sont pas cumulatifs

Pour obtenir un lot, le seuil minimal est fixé à 50 points.

B) Procédure d’attribution :
Mis à part les dates et le nombre de vœux, la procédure d’attribution est inchangée par rapports aux sessions précédentes.
La date limite de réception des dossiers de candidature est fixée au 31 janvier 2020.
Chaque candidat pourra formuler 6 vœux de lots.
Les noms des acquéreurs retenus seront rendus dans les meilleurs délais et au plus tard le 29 février 2020.
La commune se réserve le droit d’organiser de nouvelles sessions d’attribution si tous les lots ne sont pas attribués en février 2020.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE les critères d’attribution détaillés ci-avant ;
- FIXE à 50 points le seuil minimal pour obtenir un lot ;
- VALIDE la procédure d’attribution détaillées ci-avant ;
- DIT que les autres dispositions de la délibération 2019-1-6 restent inchangées.

2019-7-10 : Recensement de la population 2020 : création d’emplois d’agents recenseurs.
VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune et fixant à l’année 2020 l’année de recensement de la population pour la commune de CRAC’H.
Madame Marie Lou COGNAT a accepté de coordonner les opérations avec un agent du service administratif, Madame Nadine LE GUNEHEC.
CONSIDERANT les résultats du dernier recensement et la situation actuelle, il est proposé le recrutement de huit agents recenseurs. La commune sera divisée en huit districts.

La rémunération se fera en fonction du nombre de formulaires renseignés avec une indemnité kilométrique pour les déplacements avec leur véhicule personnel.
Les tarifs sont les suivants :
• Feuille de logement : 1.00 € ;
• Bulletin individuel : 1.80 € ;
• Formation : 30 € la demi-journée ;
• Rémunération kilométrique : 0.29 € pour les véhicules d’une puissance égale ou inférieure à 5 CV – 0.37 € pour les véhicules d’une puissance supérieure.

La commune recevra de l’Etat une dotation forfaitaire de recensement de 6 769 €.
Un soin particulier sera apporté au recrutement des agents qui devront être disponibles et compétents, maitriser l’outil informatique et effectuer un travail de qualité car outre l’intérêt pour la commune de disposer d’informations fiables sur sa population, le chiffre de la population municipale est utilisée pour déterminer le montant des dotations de l’état.
Le recensement proprement dit se déroula du 15 janvier au 16 février 2020.

Sur proposition du Maire le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide, à l’unanimité, la création d’un poste de coordonnateur communal et de son équipe constituée d’un agent administratif ainsi que la création de huit postes d’agents recenseurs.

2019-7-11 : Budget principal : décision modificative n°2.
Afin d’ajuster les prévisions budgétaires 2019 du budget « commune », il est proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre en compte la décision modificative comme ci-dessous présentée par Monsieur Laurent PICARD :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide à l’unanimité la décision modificative n°2.

2019-7-12 : Marché à procédure adaptée fourniture de toilettes publiques : désignation de l’entreprise attributaire.
La commune a lancé le 6 septembre 2019 une consultation pour la fourniture, le transport et la pose de toilettes publiques à entretien automatique. Ce marché est passé selon la procédure adaptée en application de l’article R 2123-1 du Code de la commande publique. La remise des offres était fixée au 4 octobre 2019. La consultation portait sur un lot unique.
2 offres ont été déposées.

Monsieur le Maire présente le rapport d’analyse des offres ;
Au regard des critères de sélection mentionnés dans le règlement de la consultation ;
Monsieur le Maire propose de retenir l’offre de la société MPS pour un montant de 51 805 € HT.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
- DÉCIDE de retenir l’offre de la société MPS pour un montant de 51 805 € HT.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement et tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

2019-7-13 : Morbihan énergies : convention d’extension du réseau d’éclairage – RD 28 sortie bourg vers ZA Mané Lenn.
Monsieur le Maire expose qu’il convient par convention de fixer les modalités de financement et de confier au Syndicat, maître d’ouvrage, qui l’accepte, le soin de réaliser les travaux d’extension du réseau d’éclairage au niveau du quartier du Bocéno.

L’estimation prévisionnelle globale s’élève à 47 000,00 € HT et bénéficie, conformément au règlement financier en vigueur du comité syndical, d’une contribution de Morbihan énergies à hauteur de 30 % de 46 400,00 € soit 13 920,00 €. Le montant prévisionnel du par la ville de Crac’h est de 33 080.00 € HT, auquel il convient d’ajouter la TVA pour un montant de 9 400.00 € soit un total de 42 480,00 €TTC.

Ce montant prévisionnel sera susceptible, le cas échéant, de réajustements à la fin des travaux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.

2019-7-14 : Cession de la voirie, des réseaux et des espaces communs dans le domaine public de la commune Impasse Lande de Kermarquer.
Monsieur le Maire fait part au Conseil de la demande de l’ASL du lotissement LE POL Louis, situé impasse Lande de Kermarquer, représentée par Mme LESIMPLE Coralie. L’ASL demande la rétrocession dans le domaine communal de la voirie, des réseaux et des espaces communs du lotissement.
Monsieur le Maire expose que la voirie du lotissement dessert 2 parcelles la ZO n°100 et la ZO n° 99 qui ne font pas partie de ce lotissement.
Il propose d’accepter conformément au plan ci-dessous le transfert dans le domaine public communal de la voirie, des réseaux et des espaces communs qui concernent la parcelle ZO n° 98.

La contenance de l’emprise cédée sera définie par document d’arpentage établit par un géomètre expert.
Les frais afférents à la présente cession seront supportés par la commune

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
- ACCEPTE la rétrocession de la voirie, des réseaux et des espaces communs du lotissement LE POL Louis conformément au plan ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune les pièces afférentes à cette acquisition ;
- DIT que l’ensemble des frais afférents à cette acquisition seront à la charge la commune
- DESIGNE Maître LE PORT-HERRERO pour établir l’acte authentique

2019-7-15 Acquisition à l’euro symbolique des parcelles ZE 50p et ZE 65p appartenant aux Consorts LE MENTEC à Kerpétir.
Suppression de ce bordereau

2019-7-16 Cession de la voirie, des réseaux et des espaces communs dans le domaine public de la commune - Lotissement le Tourbillon.
La société ACANTHE a obtenu le 31 décembre 2015, un permis d’aménager pour le lotissement le Tourbillon.
Cette autorisation prévoit pour ce lotissement deux accès, l’un par la rue du Tourbillon, le second par l’allée Paul Gauguin.
S’agissant de voies de transfert, reliant deux voies ouvertes à la circulation publique, par délibérations 2016-4-11 du 6 avril 2016 et 2016-5-6 du 9 juin 2016, le conseil municipal a validé la cession dans le domaine public de la commune des voies, réseaux et espaces communs des lotissements situés allée Paul Gauguin, Mathurin Méheut, Max Jacob, Impasse du Petit Cosquer et Allée Marin Marie.

La société ACANTHE demande le transfert dans le domaine public communal de la voirie, les réseaux et espaces communs du lotissement le Tourbillon, après achèvement des travaux de finition.

Monsieur le Maire propose d’accepter conformément au plan ci-dessous le transfert dans le domaine public communal de la voirie, des réseaux et des espaces communs du lotissement le Tourbillon.
Il y aura lieu de procéder à la reprise de ces équipements par la commune, après réception des travaux.
Les frais afférents à la présente cession seront supportés par le demandeur, la société ACANTHE.
La rétrocession des équipements s’effectuera à l’Euro symbolique.
 

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
- ACCEPTE la rétrocession de la voirie, des réseaux et des espaces communs du lotissement le Tourbillon conformément au plan ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune les pièces afférentes à cette acquisition ;
- DIT que l’ensemble des frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la société ACANTHE
- DESIGNE Maître RAULT de la SCP Christian HADDAD, DUFFO-LE STRAT et RAULT Notaires à Auray pour établir l’acte authentique

2019-7-17 AQTA : Approbation d’une nouvelle grille tarifaire pour la bibliothèque-médiathèque municipale à compter du 1er janvier 2020 suite à l’adhésion de la commune au réseau des Médiathèques Terre Atlantique.
VU la délibération N°2017DC/172 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2017 approuvant le projet de mise en réseau des bibliothèques-médiathèques du territoire et sollicitant les demandes de subvention auprès des différents partenaires ;
VU la délibération N°2018DC/140 du Conseil Communautaire du 9 novembre 2018 approuvant la création du service commun ainsi que la convention cadre définissant les conditions d’adhésion au « Réseau des Bibliothèques et Médiathèques du territoire » ;
VU la délibération N°2018-8-6 du Conseil Municipal du 11 décembre 2018 approuvant l’adhésion de la commune de CRAC’H au service commun « Réseau des Bibliothèques et Médiathèques du territoire de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique » et la signature de la convention cadre définissant les conditions d’adhésion au réseau ;

Suite à la participation de la commune au groupe de travail relatif aux conditions d’adhésion au Réseau des Médiathèques Terre Atlantique, il est proposé d’adopter une nouvelle grille tarifaire pour simplifier le paramétrage du logiciel commun et permettre aux usagers d’accéder de manière équitable aux services de la bibliothèque-médiathèque municipale et à l’ensemble des services du réseau.

A compter de la mise en ligne du portail du réseau des Médiathèques Terre Atlantique, prévue le 1er janvier 2020, l’ensemble des usagers, abonnés des bibliothèques des communes membres du réseau, aura accès à une offre élargie :
- Possibilité d’emprunter les documents dans l’ensemble des médiathèques du réseau grâce à la carte unique de prêt (retour dans la médiathèque d’emprunt) ;
- Accès à un nouveau site internet (portail) permettant de consulter les documents disponibles sur le réseau, de réserver des documents, de voir les évènements organisés par les médiathèques ou le réseau, de s’inscrire à certains évènements ;
- Accès à l’application BIBENPOCHE depuis un smartphone (version allégée du portail) ;
- Accès à un bouquet de ressources numériques en ligne financé par la communauté de communes : presse, livres numériques, autoformation, musique ;
- Accès à des ateliers numériques organisés par les membres du réseau grâce aux mallettes numériques itinérantes (casque de réalité virtuelle, tablettes,…).
 
Actuellement, il existe plus de 375 tarifs recensés sur le réseau, regroupés sous 40 catégories différentes. Ces disparités complexifient le paramétrage du logiciel SIGB et, surtout, posent la question de leur lisibilité et de l’équité d’accès au service.

Afin de mener une réflexion sur ce sujet, et conformément à l’Article 2.4 de la Convention Cadre, un groupe de travail « Conditions d’adhésion » a été créé. Constitué des Elus référents désignés par chacune des 21 communes membres, ce groupe de travail s’est donné pour objectifs de tendre vers la définition de catégories d’abonnement communes et de faire converger les politiques tarifaires de manière à permettre la mise en place d’une carte unique au sein du réseau, tout en rappelant que les tarifs sont fixés par les Conseils Municipaux.

A l’issue des diverses réunions de ce groupe de travail, visant à co-élaborer de nouvelles catégories d’abonnement et une nouvelle grille tarifaire pour le réseau des Médiathèques Terre Atlantique, la proposition suivante a émergé :

ABONNEMENT ANNUEL A LA MÉDIATHÈQUE
  
 *Les abonnés des communes extérieures au réseau (non signataires de la convention de service commun) se verront appliquer le tarif extérieur au réseau.