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Conseils municipaux

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 07 février 2019

            
L’an deux mil dix-neuf, le jeudi 7 février 2019 à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le 30 janvier 2019, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Loïc BONNEMAINS.

Etaient présents (18) :
Mesdames et Messieurs Jean Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC, Annick DANIEL, André LE CHAPELAIN, Laurent PICARD, Ronan LE DELEZIR, Catherine CHANTELOT, Claude BOURBON, Michel ROULLE, Annick RIO, Xavier AUDIC, Marie Lou COGNAT, Michel LE MENTEC, Augustin GASCHIGNARD, Muriel LE MAGUER, Patricia LE VIGOUROUX, Jeanne DREANO, Benoit MADEC.

Absents ayant donné procuration (3) :
Eric LE BAGOUSSE avait donné pouvoir à Ronan LE DELEZIR
Caroline COUGOULIC avait donné pouvoir à Catherine CHANTELOT
Alhem MORICE avait donné pouvoir à Annick DANIEL.

Absent (1) :
Madame Solenn CAMENEN.

Secrétaire de séance : Annie AUDIC.


2019-1-1 : Désignation du secrétaire de séance.
Madame Annie AUDIC est désignée, comme secrétaire de séance.

2019-1-2 : Approbation du procès-verbal de la séance du 10 décembre 2018.
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité sans observation.

AVENANT N°

LOT N°

ENTREPRISE

MODIFICATION

MONTANT HT

1

5

SARL JEGO COUVERTURE

Travaux supplémentaires : création d’un chéneau en zinc naturel entre le local technique et la mitoyenneté

 

+ 1 315.15€

 

Le montant de l’avenant s’élève à 1 315,15 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne pouvoir au Maire, pour signer cet avenant.

2019-1-4 : Bail de location 2, rue de la Fontaine.
Monsieur le Maire expose que le cabinet infirmier de Mme BOURBOUACH Isabelle est intéressé pour occuper une partie du local 2, rue de la Fontaine.
Les conditions particulières jointes en annexe précises les conditions financières de cette location.
Le bail sera conclu pour une période de 6 ans. La date de début est fixée au 1er mars.

Les membres du Conseil, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
- Donnent pouvoir au Maire pour signer le bail.
- Désignent Maître Céline LE PORT – HERRERO pour sa rédaction

2019-1-5 : Fixation des prix de vente des lots à bâtir communaux quartier du Bocéno.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,  
Vu la délibération n°2014-1-5 du 27 janvier 2014 portant création d’un budget annexe pour l’opération LE BOCENO
Considérant l’estimation des Domaines des parcelles composant le lotissement,
Considérant le montant des travaux pour la réalisation du lotissement,
Considérant les frais antérieurs et ceux de gestion,  

Les lots proposés à la vente sont viabilisés, à savoir pourvus des réseaux d’eau potable et d’eaux usées, les lignes de téléphone, l’alimentation électrique. Les branchements définitifs restent à la charge des acquéreurs.

L’ensemble de ces lots est destiné à favoriser l’accession à la propriété à un prix abordable.  
Ces terrains sont proposés à un prix inférieur à celui habituellement pratiqué sur le marché immobilier.
Il est proposé la grille de prix de vente des lots :

   

PRIX DE VENTE

N° lot

Superficie en m²

Prix du terrain en € HT

TVA

Prix du terrain en € TTC

1

332

38 750,00

7 750,00

46 500

2

384

44 833,33

8 966,67

53 800

6

342

41 166,67

8 233,33

49 400

14

326

35 333,33

7 066,67

42 400

23

375

46 416,67

9 283,33

55 700

47

339

40 916,67

8 183,33

49 100

48

339

40 916,67

8 133,33

49 100

49

339

40 916,67

8 183,33

49 100

50

314

37 916,67

7 583,33

45 500

51

311

37 500,00

7 500,00

45 000

52

314

37 916,67

7 583,33

45 500

53

315

38 000,00

7 600,00

45 600

54

341

41 166,67

8 233,33

49 400

55

341

41 166,67

8 233,33

49 400

56

341

41 166,67

8 233,33

49 400

57

335

40 416,67

8 083,33

48 500

58

340

41 000,00

8 200,00

49 200

59

355

42 916,67

8 583,33

51 500

62

395

46 750,00

9 350,00

56 100

63

345

41 250,00

8 250,00

49 500

64

345

41 250,00

8 250,00

49 500

68

349

41 250,00

8 250,00

49 500

72

339

40 833,33

8 166,67

49 000

74

345

41 250,00

8 250,00

49 500

84

370

43 750,00

8 750,00

52 500

85

348

41 166,67

8 233,33

49 400

86

346

41 083,33

8 216,67

49 300

87

348

41 166,67

8 233,33

49 400

94

355

41 416,67

8 283,33

49 700

95

371

42 416,67

8 483,33

50 900

96

339

37 916,67

7 583,33

45 500

97

359

40 166,67

8 033,33

48 200

98

379

42 416,67

8 483,33

50 900

99

412

46 333,33

9 266,67

55 600

102

362

40 500,00

8 100,00

48 600

103

297

33 166,67

6 633,33

39 800

104

317

35 416,67

7 083,33

42 500

105

347

37 500,00

7 500,00

45 000

106

358

40 916,67

8 183,33

49 100

107

308

35 916,67

7 183,33

43 100

108

305

35 583,33

7 116,67

42 700

109

300

34 166,67

6 833,33

41 000

 

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
FIXE le prix de vente des lots à bâtir communaux conformément à la grille ci-dessus.
DIT que les frais d’acte seront à la charge des acquéreurs
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette opération et notamment les promesses de vente et actes s’y rattachant.

2019-1-6 : Règlement d’attribution des lots à bâtir communaux dans le quartier du Bocéno.
1/ Objet de l’opération
Il est exposé que le quartier du Bocéno s’inscrit dans la politique du logement et de l’accession sociale de la commune. Il a pour finalité de favoriser le maintien des familles ayant des enfants en bas âge ou susceptibles d’en avoir de telle manière que l’école perdure, de permettre aux jeunes d’accéder à la propriété en résidence principale, d’aider les personnes à faibles revenus à acquérir un bien.
Le lotissement, conformément aux orientations émises par le Programme Local de l'Habitat (PLH) de la Communauté de Communes d’Auray Quiberon Terre-Atlantique, permettra notamment la réalisation de lots à prix abordable et la maîtrise de la consommation foncière.
Monsieur Laurent Picard intervient et expose des chiffres de l’INSEE : entre 2010 et 2015 la population de la commune de Crac’h a augmenté de 35 habitants. Sur la période la commune a perdu 161 habitants de moins de 60 ans et gagné 196 habitants de plus de 60 ans. Le but du projet du Bocéno est d’inverser la tendance en favorisant l’accueil de jeunes ménages et assurer les effectifs des écoles.

Présentation générale du quartier du Bocéno :
Le quartier du Bocéno comptera à terme 160 logements minimum.
La commune de Crac’h est propriétaire de plusieurs lots dont 3 macros-lots (n° 100, 101 et 110) destinés à des programmes groupés et de formes denses.
Le lot n° 100 est destiné à accueillir le projet d’un bailleur social avec 18 logements minimum. Environ 12 logements collectifs ou intermédiaires en location et environ 6 maisons de ville en location.
Le lot n°101 est destiné à accueillir le projet d’un bailleur social avec 12 logements collectifs ou intermédiaires en location.
Le lot n°110 est destiné à accueillir le projet d’un promoteur immobilier avec un minimum de 23 maisons de ville ou intermédiaires en accession libre.
La commune est également propriétaire de 42 lots à bâtir destinés à la construction de maisons individuelles en accession aidée. La commune conserve pour son compte le lot n°13 d’une superficie de 770 m² (réserve foncière).

64 lots libres sont la propriété de personnes privées.

Le présent règlement d’attribution est établi en vue de la cession par la commune des 42 lots à bâtir communaux.

2/ Critères d’attribution
La commune entend favoriser l’acquisition de résidence principale. Seules les personnes physiques souhaitant construire une résidence principale d’un seul logement seront admissibles.  
Ne seront pas recevables les candidatures pour établir une résidence secondaire, un bien à la location, des bureaux ou un local, ni celles présentées par les professionnels de l’immobilier (promoteurs, gestionnaires de biens, etc…).
La commune se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande si le projet ne correspond pas à la finalité recherchée de la commune qui relève de l’intérêt général.

Critère 1 : Niveau de ressources  
La commune souhaite assurer une mixité sociale et permettre aux ménages à revenus modestes de s’installer sur la commune.
Les 30 lots d’une superficie inférieure à 350 m² sont réservés aux ménages éligibles aux plafonds de ressources PSLA.

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Plafonds de ressources (*)

 

Zone B ou C

1

24 592 €

2

32 793 €

3

37 932 €

4

42 032 €

5 et plus

46 121 €

 

Les 12 lots d’une superficie supérieure à 350 m² sont réservés aux ménages éligibles aux plafonds de ressources PTZ.

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Plafonds de ressources (*)

 

Zone B2

1

27 000 €

2

37 800 €

3

45 900 €

4

54 000 €

5

62 100 €

6

70 200 €

7

78 300 €

À partir de 8

86 400 €

 

(*) Le montant des ressources prend en compte le revenu fiscal de référence auquel on ajoute ceux des autres personnes destinées à occuper le logement qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal.
L'année de référence à prendre en compte est l'avant-dernière année précédant la candidature (année n-2).
En cas d’une candidature en 2019, les revenus pris en compte seront ceux de l'année 2017 indiqués sur votre avis d'imposition 2018.

Critère 2 : Primo-accédant  
L’ensemble des lots sont réservés à des primo-accédants. La commune souhaite renforcer le parcours résidentiel et permettre à des ménages en location d’accéder à la propriété en proposant des lots à bâtir à des prix abordables.

Appréciation

Points

Candidat(s) n’ayant jamais été propriétaire(s) de sa (leur) résidence principale

 

40

Candidat(s) n’étant plus propriétaire(s) de sa (leur) résidence principale depuis au moins 2 ans

 

20

 

Critère 3 : Situation familiale
La commune souhaite maintenir les jeunes ménages et familles sur le territoire.
Le critère lié à l’âge des enfants s’explique par un objectif de rajeunissement démographique en vue de maintenir les effectifs scolaires et éviter des fermetures de classes.

Appréciation

Détail

Points

Age moyen du couple

Ou de la personne seule

20 à 35 ans

50 points par ménage

36 à 44 ans

30 points par ménage

45 ans et +

10 points par ménage

Age / Situation scolaire des enfants

A naître / Moins de 3 ans / Ecole maternelle

50 points par enfant

Ecole primaire

40 points par enfant

Collège – Lycée

20 points par enfant

Si le candidat, ou l’un des conjoints pour les couples, ou un enfant majeur vivant au foyer, est titulaire de l’allocation adulte handicapé avec un taux d’invalidité de 80%. 

 

 

+20 points

 

Critère 4 : Lien avec la commune

Appréciation

Points  

Candidature d’une personne seule ou d’un couple résidant depuis au moins 2 ans  sur la commune (1) (3)

 

50

Candidature d’une personne seule ou d’un couple dont l’un au moins des conjoints est en lien générationnel avec un ou des habitants de la commune (2) (3)

 

50

 

(1) Les durées sont calculées à compter de la date de dépôt de la candidature. Pour les couples, chaque condition exigée doit être respectée par au moins l’un des conjoints.
(2) On entend par lien intergénérationnel, enfant, parents, grands-parents.
(3) Ces critères ne sont pas cumulatifs

Monsieur Michel Roullé intervient et s’interroge sur le montant des points accordés sur le lien générationnel par rapport à ceux accordés pour les enfants. Pour lui 50 c’est trop élevé.
Le débat s’installe, Monsieur le Maire propose de voter à mains levées pour abaisser le nombre de points du critère 4 à 40 points au lieu de 50.
Résultat du vote : 7 pour abaisser à 40 points, 11 pour le maintenir à 50 points. La valeur des points du critère 4 est maintenue à 50 points.

3/ Procédure d’attribution
La procédure d’attribution de ces 42 lots assure la transparence et l’équité de la municipalité dans son choix des acquéreurs. La commune a fait le choix de missionner un prestataire pour l’assister dans cette démarche de commercialisation.

3-1 Dépôt des candidatures, modalités, délais
Les candidats intéressés par l’acquisition d’un lot pourront déposer en Mairie à partir du 13 février, une fiche de pré-réservation pour l’acquisition d’un lot à bâtir communal.

Ils se verront remettre un dossier comportant :
- les délibérations du Conseil municipal relatives aux prix de vente et au règlement d’attribution des lots communaux
- le plan du lotissement
- le règlement du lotissement

Le prestataire missionné par la commune contactera chaque candidat acquéreur et lui adressera le dossier de candidature.
Le candidat acquéreur disposera alors d’un délai de 6 semaines à partir du 13 février 2019 pour transmettre au prestataire son dossier complet.
La date limite de réception des dossiers de candidature est fixée au 29 mars 2019.
Chaque candidat pourra formuler 4 vœux de lots.

Le dossier de candidature sera constitué des éléments suivants, dûment remplis et signés :  
- un courrier motivant la candidature
- le formulaire « candidature d’acquisition » complété
- l’engagement de respect du règlement du lotissement
- l’engagement de respect du règlement d’attribution, les clauses anti spéculatives et l’attestation de véracité des informations transmises
- les différentes pièces ou documents demandés comme rappelés sur le formulaire « candidature d’acquisition ».

3-2 Admissibilité du dossier, analyse des candidatures
Le prestataire désigné par la commune analysera et classera les candidatures. Il proposera une liste des futurs acquéreurs selon les critères définis au chapitre 2.
Le prestataire rendra compte de manière régulière à la commune des avancées de sa mission et proposera à la Commission communale la liste des candidats retenus.
 
3-3 Décision finale
Les noms des acquéreurs retenus seront rendus dans les meilleurs délais et dans un délai de 2 mois maximum à compter de la date de clôture des dépôts de candidature.
L’attribution des lots sera effectuée en fonction du nombre de points obtenus, en commençant par celui qui aura obtenu le plus de points.
En cas de nombre de points identiques, les candidats seront départagés par tirage au sort.
En cas de désistement ou d’incapacité financière du candidat, les lots seront proposés aux candidats suivants par ordre de classement.
Les candidats non attributaires seront inscrits sur une liste d’attente.

La commune se réserve le droit d’organiser une deuxième cession d’attribution des lots communaux s’ils ne sont pas tous attribués lors de cette première cession.

4/ Conditions particulières
4-1 Règlement du lotissement
Les candidats devront attester avoir pris connaissance du plan du lotissement « Le Bocéno Est»,  du règlement de lotissement applicable pour tout acquéreur des lots le constituant. Ce règlement définit en particulier les dispositions à respecter pour les constructions (distances des limites séparatives, hauteur…).
Un visa architectural sera apposé par l’architecte conseil de la commune avant le dépôt du permis de construire.

Les candidats s’engagent à ne construire qu’un logement par lot, la subdivision des lots étant proscrite, et ne destiner le bien acquis qu’à un usage d’habitation. Il est donc interdit d’y exercer une action commerciale ou artisanale.
 
4-2 Délais de construction et destination du bien
L'acquéreur s'engage à :
1- Justifier dans les trois mois de la signature de la promesse de vente d'une offre de prêt. En outre, la demande de prêt devra être formulée dans le mois suivant la signature de la promesse de vente
2- déposer sa demande de permis de construire dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de signature de la promesse de vente.
3- signer l’acte de vente définitif à la condition de l’obtention préalable dudit permis de construire purgé de tous recours.
4- démarrer les travaux de construction dans un délai de quatre mois à compter de l'obtention du permis de construire, mais sous réserve que l'acte authentique de vente ait été préalablement signé.
Passé ce délai si la déclaration d’ouverture de chantier n’a pas été déposée en mairie, l’acquéreur s’engage à retirer son permis de construire.
5- réaliser les constructions, les travaux d'aménagement intérieurs du lot et s'il y a lieu les clôtures dans un délai total de deux ans à compter de la signature de la vente définitive, l'exécution de cette obligation étant considérée comme remplie par le dépôt en mairie de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Les délais d'exécution ci-dessus prévus seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle l'acquéreur a été dans l'impossibilité de remplir ses obligations.
La preuve de force majeure et de la durée de l'empêchement sont à la charge de l'acquéreur.
Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant des cas de force majeure.
En cas de non-respect de l'une ou plusieurs de ces clauses, la vente sera révoquée et le lot reviendra de plein droit à la commune après mise en demeure préalable à l'acquéreur. Le prix payé sera remboursé à l'acquéreur sans réévaluation, les divers frais payés par l'acquéreur restant à sa charge.

Les candidats s’engagent à affecter le bien immobilier acquis à leur propre résidence principale pendant une durée de 10 ans minimum à compter de la date de l’acte notarié d’acquisition sans pouvoir le louer durant cette période.

4-3 Clauses anti-spéculatives  
Chaque candidat ne peut postuler qu’à l’acquisition d’un seul lot.
Pour éviter toute spéculation contraire à l’esprit de la présente opération, la commune a décidé d’établir des clauses anti-spéculatives qui seront incluses dans chaque acte notarié :  
Le terrain vendu répond à un objectif de politique familiale et de mixité sociale.  
Pour répondre à ces objectifs, il a été notamment favorisé l'accession à la propriété de jeunes couples sélectionnés suivant des critères familiaux.
En contrepartie de leur sélection et afin de faire perdurer cette politique sur le long terme, il est demandé aux acquéreurs de terrains à bâtir d'en rester propriétaire pendant au moins 10 ans.
A défaut, conformément aux articles 1152 et 1229 du Code civil, il sera dû par les acquéreurs une indemnité à titre de clause pénale ainsi qu'il est dit ci-dessous.  
L'acquéreur s'oblige à respecter l'engagement ci-dessous énoncé dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance et à verser le montant de la clause pénale en cas de mise en œuvre de celle-ci.

Engagement de l’acquéreur
Afin d’éviter les cessions à but spéculatif, il est interdit à l’acquéreur de mettre en vente les biens objets des présentes, sans en avoir informé au préalable la Commune de CRAC’H.
Dans le cas où la revente du terrain acquis et de la construction qui y sera édifiée interviendrait dans le délai de 10 ans à compter de la signature de l’acte authentique, l’acquéreur s’engage à verser à la Commune de CRAC’H, une indemnité correspondant à la différence entre la valeur vénale des terrains à bâtir sur la Commune de CRAC’H actuellement, à savoir, DEUX CENTS EUROS/METRE CARRE (200,00€/m²) et le prix consenti par la Commune.
Si l’acquéreur désire revendre sa maison, dans un délai de dix (10) ans à compter du dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT),
il devra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d'huissier à la Commune de CRAC’H, son intention d’aliéner en précisant :
- le motif de la vente,
- le prix de vente,
- le nom du nouvel acquéreur pressenti,  
- et le nom du notaire rédacteur de l'acte de vente.  
L’acquéreur aux présentes ou le notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente devra adresser, dans le délai d'un mois à compter de sa signature, une copie du compromis ou de la promesse de vente.
En cas de vente par adjudication, la procédure ci-dessus devra être respectée.
 
Cette indemnité sera réduite de 10% par année de détention de sorte qu'il ne sera plus rien dû après 10 ans.
Dans le cas d'une cession d'une quote-part indivise, il sera dû la même quote-part de l'indemnité, sauf en cas de cession entre les indivisaires originaires.
Il est précisé que si l'augmentation des prix du marché immobilier faisait apparaître l'indemnité prévue ci-dessus comme manifestement dérisoire, la commune se réserve le droit d'obtenir judiciairement une indemnité plus importante conformément à l'article 1152 alinéa 2 du Code civil.
 
Cette indemnité ne trouvera pas à s'appliquer :
1/ Dès lors que l'acquéreur qui revend dans le délai de 10 ans démontre qu'il ne réalise pas de plus-value.
Etant ici précisé que l'existence d'une plus-value sera déterminée en application des règles fiscales relatives à l'imposition des plus-values des particuliers.
Etant également ici précisé que l'acquéreur ne pourra pas invoquer l'exonération d'imposition des plus-values en matière de résidence principale.
2/ En cas de mutation à titre gratuit (donation, succession, legs).
3/ Sur décision du Conseil Municipal :
Si la personne justifie d’un cas de force majeure assimilable à un accident de
la vie. Sont ici admis de manière restrictive, un décès, une mutation professionnelle à plus
de 80 Km du lieu du précédent travail, une séparation ou un divorce, une
incapacité financière à assumer le projet de construction sur le lot ou de
rembourser le prêt nécessaire au financement du projet de construction.

Ces conditions ne sont pas cumulatives.
Pacte de préférence
Sur décision du Conseil Municipal si le nouvel acquéreur répond aux mêmes critères familiaux que ceux qui ont été imposés au premier acquéreur et si le nouvel acquéreur poursuit l’engagement de conserver le bien dans les mêmes conditions, jusqu’à la fin de la période initiale de 10 années.
Paiement de l'indemnité
Le montant de l'indemnité sera prélevé directement sur le prix de vente par le notaire rédacteur et versé au Receveur municipal de la Commune de CRAC’H.  
Défaut d'information - résolution de la vente
A défaut d'information préalable de la Commune de CRAC’H et du paiement de l'indemnité, la présente vente sera résolue de plein droit, purement et simplement, sans qu'il soit besoin ni d'une mise en demeure préalable ni de remplir de formalité judiciaire, nonobstant une offre postérieure de paiement.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
VALIDE les critères d’attribution détaillés ci-avant.
VALIDE les modalités d’attribution détaillées ci-avant.
VALIDE les clauses particulières et anti spéculatives détaillées ci-avant.
DECIDE que les clauses précitées devront figurer dans l‘acte de vente et dans l’exposé préalable

2019-1-7 : Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) - Aide à la commercialisation de terrains à bâtir communaux dans le quartier du Bocéno : désignation du prestataire.
La commune a choisi de désigner un prestataire pour l’assister dans la démarche de commercialisation des 42 lots à bâtir communaux en accession aidée dans le quartier du Bocéno.
Cette procédure répond à un objectif de transparence et d’équité de la municipalité dans la désignation des acquéreurs.
Une consultation d’entreprises a été lancée sur le fondement de l’article 27 du décret 2016-360 du 25 mars 2016. Le dossier de consultation des entreprises a été publiée sur le profil acheteur de la collectivité emegalis le 21 janvier 2019 la date de remise de candidatures et des offres était fixé au 4 février 2019 à 12 heures.
Deux entreprises ont déposé une offre via la plateforme.
Au regard des critères mentionnés dans le règlement de la consultation, Monsieur le Maire propose comme ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse la proposition de GEO BRETAGNE SUD pour un montant de 61 920 € HT.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité donne pouvoir au Maire pour signer les pièces du marché concernant cette offre et tout document s’y rapportant.

2019-1-8 : BSH budget 2019 des logements communaux.
Monsieur Laurent PICARD présente les budgets annexes des logements communaux établis par Bretagne sud habitat notre gestionnaire.

Il rappelle les missions prises en charge par BSH dans ce cadre de leur mandat de gestion et présente les comptes prévisionnels.  

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, valide, à l’unanimité, les budgets annexes des logements communaux 2019.

2019-1-9 : Tarifs pass nautisme 2019.
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que par arrêté en date du 8 octobre 2015, Monsieur le Préfet a avisé de la restitution aux communes de Crac’h, Locmariaquer et Saint Philibert de la compétence relative aux actions intercommunales développées dans le cadre de l’enfance et de la jeunesse.
Dans ce cadre, le comité de pilotage enfance jeunesse souhaite continuer le développement de l’activité voile sur les 3 communes avec le « PASS NAUTISME ».
Le montant prévisionnel est identique aux années passées.

Vu la réunion du comité de pilotage du 21 janvier 2019,
Pass nautisme 2019 web

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, valide à l’unanimité, les tarifs pour l’année 2019 pour les activités nautiques comme présentés ci-dessus.

2019-1-10 : Instauration du compte épargne temps.
M. le Maire rappelle que le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 pris en application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 juin 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, a introduit le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Ce dispositif permet de capitaliser des jours de congés non pris puis de les solder ultérieurement de manière continue ou fractionnée. Il s'agit là d'une nouvelle modalité d'aménagement et de réduction du temps de travail.
Ce droit est ouvert aux agents titulaires et non titulaires de la fonction publique territoriale qui sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service. Les agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet en bénéficient également dans les mêmes conditions.
Les fonctionnaires stagiaires et les agents titulaires et non titulaires relevant des régimes d'obligations de service mentionnés à l'article 7 du décret n° 2001-63 du 12 juillet 2001, c'est-à-dire ceux exerçant des fonctions d'enseignement artistique, les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à une année, les bénéficiaires d'un contrat de droit privé (contrat unique d’insertion, contrat d'apprentissage) ne peuvent en revanche pas bénéficier de ce dispositif.
M. le Maire indique que l'autorité territoriale est tenue d'ouvrir un compte épargne-temps au profit du demandeur dès lors qu'il remplit les conditions énoncées par le texte et l'organe délibérant de la collectivité et qu’il en fait la demande, ainsi que de l'informer annuellement des droits épargnés et consommés.

Il précise notamment que le compte épargne-temps :
• Peut être alimenté dans la limite maximale d’un plafond de soixante jours ;
• Est approvisionné par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels sans que le nombre de ces derniers pris dans l'année puisse être inférieur à vingt, et sur autorisation de l'organe délibérant de la collectivité au report d'une partie des jours de repos compensateurs ;
• Peut être liquidé selon différents modes (congés, indemnisation, prise en compte au sein du régime de la retraite additionnelle de la fonction publique) selon les conditions d’utilisation énoncées par les textes et l’organe délibérant.

L'organe délibérant de la collectivité, après consultation du comité technique paritaire, doit déterminer dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent,

M. le Maire propose par conséquent de mettre en place le compte épargne-temps et d'instaurer les modalités de fonctionnement suivantes :
• Ouverture du CET : sur demande expresse de l’agent ;
• Nature des jours épargnés :
- Jours de réduction du temps de travail (RTT) ;
- Jours de congés annuels (sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à vingt).
• Année de référence : année civile ;
• Entrée en vigueur du dispositif : 1er janvier 2019 ;
• Délai à respecter pour informer les agents de leurs droits consommés et épargnés : 15 janvier de l’année N ;
• Délai à respecter pour formuler la demande annuelle d'alimentation du compte épargne-temps : 31 décembre de l’année N ;
• Conditions d’alimentation du CET : durée effective d'une journée de travail (l'alimentation par ½ journées n'est pas possible) ;
• Conditions du maintien des jours épargnés au CET à la fin de l’année civile (plafond de 60 jours maximum) : maintien automatique des jours épargnés sur le CET en l’absence de demande expresse de l’agent ;
• Conditions de liquidation des jours épargnés au CET :
- Sur demande écrite de l’agent ;
- Tout ou partie de son C.E.T. dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.
• Accolement des jours épargnés : de plein droit sur demande de l'agent à l'issue d'un congé de maternité, de paternité ou d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
• Le fonctionnaire conserve ses droits acquis au titre de son C.E.T, en cas de :
- Mutation ;
- Détachement ;
- Mise à disposition ;
- Disponibilité ;
- Congé parental.
En cas de mutation et de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du C.E.T est assurée conformément aux modalités en vigueur dans la collectivité ou l'établissement d'accueil. Une possibilité de conventionnement existe pour les deux collectivités ou établissements du fonctionnaire. La convention prévoit des modalités financières de transfert du C.E.T. Son contenu est laissé à l'appréciation des exécutifs locaux.
• Fermeture du compte : cessation des fonctions (à la date de radiation des cadres).

En cas de décès de l'agent, les jours épargnés sur le C.E.T donnent toujours lieu à une indemnisation de ses ayants droit et ce même si la collectivité n'a pas délibéré pour la monétisation.
Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'agent au moment de son décès.

Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire Départemental en date du 29 novembre 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'instituer, à l’unanimité le compte épargne-temps conformément aux conditions exposées ci-dessus.

2019-1-11 : Association la semaine du Golfe du Morbihan : Convention de partenariat semaine du Golfe 2019.
La semaine du Golfe du Morbihan se déroulera du 27 mai au 2 juin 2019.
La commune de CRAC’H participera à cette manifestation et il y a lieu de conclure une convention de partenariat avec l’association organisatrice présidée par Monsieur Gérard d’Aboville.

Madame Annie AUDIC présente les termes de cette convention qui sera annexée à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir au Maire pour signer la convention avec l’Association la semaine du Golfe du Morbihan.

2019-1-12 : Dénomination de voie impasse du Douët.
Un permis de construire a été délivré, il importe donc de dénommer la voie au sud de la rue Mozart.
Monsieur le Maire propose la dénomination « impasse du Douët »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide la proposition de dénomination de l’impasse du Douët. Un plan est annexé à la présente délibération.

2019-1-13 : Décisions prises par délégation L 2122-22 du CGCT.
Travaux dans les locaux 2, rue de la Fontaine
Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il a signé plusieurs devis concernant les travaux 2, rue de la Fontaine en vue de l’installation du Docteur et du cabinet infirmier.

Travaux

Entreprise

Devis TTC

Contrôle ERP

APAVE

780.00 €

Suivi des travaux

Inside coordination

1 800.00 €

Cloisons sèches

Dimension vert et bleu

3 942.00 €

Peinture

Dimension vert et bleu

1 971.60 €

Electricité

Marc LECHAT

674.18 €

Plomberie

Yvonnick PRONO

289.92 €

Meuble évier

Atelier 222

2 786.57 €

Film opaque vitrage

Solutions solaires

480.00 €

Maçonnerie

Yohann DREANO

1 100.00 €

Menuiserie extérieure

 

(devis en cours)

Total

 

13 824.27 €


 2019-1-14 : Affaires diverses.
o Compte rendu de la commission de sécurité :
Monsieur André LE CHAPELAIN et Madame Patricia LE VIGOUROUX détaillent le compte rendu de cette commission.

o Remerciements Youenn BERTIN subvention. Il propose une intervention dans les écoles et à la médiathèque la semaine du 23 au 27 avril 2019.

La séance est close à 20h30.

Fait à Crac’h, le 8 février 2019

Le Maire,
Jean-Loïc BONNEMAINS

 

Pré-réserver un lot au lotissement du Bocéno, cliquez sur le lien ci-après :
https://www.ville-crach.fr/fr-lotissement-du-boceno,74,1975.html