Conseils municipaux

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 11 avril 2018

En présence de Monsieur Samy BOUATTOURA Trésorier principal d’AURAY

L’an deux mil dix-huit, le mercredi 11 avril 2018 à 10 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le  5 avril 2018, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Loïc BONNEMAINS .

Etaient présents : (18)
Mesdames et Messieurs Jean Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC, Annick DANIEL, André LE CHAPELAIN, Laurent PICARD, Ronan LE DELEZIR, Catherine CHANTELOT, Claude BOURBON, Michel ROULLE, Annick RIO, Xavier AUDIC, Marie Lou COGNAT, Michel LE MENTEC, Augustin GASCHIGNARD, Caroline COUGOULIC, Solenn CAMENEN, Jeanne DREANO et Benoît MADEC.    

Absents : (5)  
Mesdames et Messieurs  Françoise ROULEAUD, Muriel LE MAGUER, Eric LE BAGOUSSE, Patricia LE VIGOUROUX et Alhem MORICE.

Procurations : (4)
Françoise ROULEAUD avait donné pourvoir à Marie Lou COGNAT
Muriel CHARLOT avait donné pouvoir à Claude BOURBON
Eric LE BAGOUSSE avait donné pourvoir à Augustin GASCHIGNARD
Patricia LE VIGOUROUX avait donné pouvoir à Xavier AUDIC

Secrétaire de séance : Caroline COUGOULIC


2018-3-1 : Désignation du secrétaire de séance.
Madame Caroline COUGOULIC est désignée, comme secrétaire de séance.

2018-3-2 : Approbation du procès-verbal de la séance du 8 mars 2018.
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé, à l’unanimité, avec une observation concernant la délibération 2018-2-15 « Rythmes scolaires et organisation du temps scolaire ». Les TAP de l’école publique ont lieu le jeudi et non le mardi, avec maintien du système antérieur.  

Intervention du Maire
Monsieur Jean Loïc BONNEMAINS précise, avant que Monsieur Laurent PICARD ne présente le projet de budget, et l’analyse prospective réalisée :

Le programme d’investissement de la commune, avec la création de l’Espace de l’Océan  va permettre d’accueillir les activités liées à l’enfance dans de bonne conditions, scolaires avec la création d’une salle de motricité, accueil des TAP de l’ALSH, mais aussi restaurant scolaire, bibliothèque médiathèque, ADMR… et permettra d’accueillir dans de bonnes conditions des services proposés aux habitants.
 
Cette construction est en cours de réalisation et son financement a été intégralement prévu dès le budget 2017 grâce à l’effort fiscal modéré demandé aux habitants sur les trois exercices précédents.

Il sera proposé au titre du budget 2018 la réalisation les travaux de mise aux normes de l’Ecole publique et ainsi l’ensemble des principaux bâtiments publics auront été mis aux normes, notamment en matière d’accessibilité, de consommation d’énergie : Mairie, Espace "Les Chênes", Maison de l’Océan et Ecole.     

Cette action sur la mise aux normes des équipements est complétée par l’opération du BOCENO qui doit permettre d’accueillir de nouveaux ménages avec la création de 177 logements.

L’assemblée générale de l’AFUL, association de droit privé, qui gère cette opération, dans laquelle la commune est impliquée en procédant à l’acquisition de 50 % de l’emprise foncière, sera amenée en juin à valider le choix des entreprises pour la réalisation des travaux.

Il restera à prendre en compte l’impact sur les dépenses de fonctionnement de la mise en service de l’Espace de l’Océan qui explique en partie l’augmentation prévue dès 2018 des dépenses prévisionnelles de fonctionnement de 4,83 %.

Des incertitudes se posent sur la masse salariale compte tenu des nombreux mouvements prévus dans le personnel, les crédits inscrits doivent permettre de faire face à toute éventualité, notamment le recours à du personnel mis à disposition par le Centre de gestion.

Dispositions gouvernementales

Monsieur le Maire souligne que le gouvernement a décidé de mettre fin à la baisse des dotations découlant du « prélèvement pour le redressement des finances publiques » que nous avons subi de 2014 à 2017, dotations dont les montants nous ont été communiqués récemment  et n’ont pu être prise en compte dans le projet de budget et sont en légère augmentation par rapport à l’exercice 2017.

D’autre part les communes ont évité in extrémis les contrats de contractualisation avec l’Etat prévoyant la limitation à 1,2 % l’augmentation des dépenses de fonctionnement, inflation comprise, encore annoncée en octobre 2017 et qui nous auraient pénalisés compte tenu de la mise en service de nouveaux équipements.

Et seulement 340 collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros sont concernées par la signature de ces pactes financiers.

Les bases fiscales ont été revalorisées de 1,2 % taux identique à celui de l’inflation 2017.

Le gouvernement s’est par ailleurs engagé à compenser, au centime d’euro prêt, la mise en place du dégrèvement progressif de la taxe d’habitation sur la résidence principale.

FISCALITE
Compte tenu de ces éléments il n’est pas proposé de hausse des taux communaux sur l’exercice 2018 dans le document qui vous est présenté, le produit fiscal augmentant de 40 752€ soit 2.93% d’augmentation et la prospective présentée par Laurent vous donnera des éléments plus précis.

Conclusions
Des ajustements seront donc à prévoir sur le budget prévisionnel en cours d’année notamment :
- La prise en compte du montant des dotations de l’ETAT qui viennent de nous être communiquées
- Lorsque la masse salariale se sera stabilisée en fonction des recrutements ou des remplacements
- lorsque le résultat de la consultation des entreprises aura eu lieu sur le projet de l’Ecole dont le programme devra être arrêté avec précision.

2018-3-3 : Taux des impôts locaux.
Monsieur Laurent PICARD présente les différentes prospectives financières réalisées qui autorisent, avec un programme d’investissement maitrisé pour les années à venir, de ne pas augmenter les taux des impôts locaux.

Compte tenu de la revalorisation des bases de 1,2 %, de leur variation « physique » :

Le produit assuré est estimé par les services de l’Etat à  1 429 641 € à taux constant.

Les produits des 3 taxes attendus en 2018 s’établissent ainsi :

Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide de fixer,  ou non, les taux  2018 des 3 taxes locales, sans modification par rapport à l’année précédente à l’unanimité, ou non, à :

2016-3-4 : Budget primitif Commune 2018.
Monsieur Laurent PICARD présente de façon très détaillée le projet de budget
En dépenses de fonctionnement a été anticipée la mise en service de l’Espace de l’Océan et les mouvements de personnel.
En section d’investissement est assuré le financement de l’Espace de l’Océan et la mise aux normes de l’Ecole publique, le renouvellement de matériel, celui des jeux de l’Espace les chênes, des crédits pour les travaux de voirie sont prévus à concurrence de 180 000 € et pour la mise en sécurité au niveau de LOMAREC de la route départementale.
Ces dépenses sont en équilibre, sans nouvel emprunt, celui de 150 000 € était prévu et sans intérêt, et le complément de 61 200 € sera couvert par une subvention de la Région attendue en septembre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité le budget principal 2018 et l’attribution des subventions aux associations, qui sont votées en l’absence de Madame Annick RIO, Annie AUDIC, Xavier AUDIC et Augustin GASCHIGNARD.

Monsieur Samy BOUATTOURA confirme et complète les éléments d’analyse financière présentés par Monsieur Laurent PICARD et précise que tous les ratios sont respectés par rapport aux communes de la strate.

Monsieur Ronan LE DELEZIR souligne qu’à l’avenir les charges liées au développement de la communauté de communes et à ses actions sont appelées à augmenter.

2018-3-5 : Suppression du poste d’attaché principal.
Vu le Code général des Collectivités territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale.
Vu le budget communal
Vu le tableau des effectifs mis à jour par délibération 2016-3-6 du 11 avril 2018
Vu l’avis favorable du comité technique du 15 mars 2018.

Monsieur le Maire propose, compte tenu du départ en retraite de Monsieur DERRIEN Hervé le 1er mai 2018, la suppression de l’emploi d’attaché principal à compter de cette date.
Madame BOUVET Clémentine, rédacteur principal de 2ème classe depuis le 1er avril 2018 et qui secondait Monsieur DERRIEN Hervé depuis le 1er octobre 2008 dans ses missions, sera nommée sur l’emploi de Directeur Général des services à compter 1er mai 2018.  
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide, la proposition de suppression de l’emploi d’attaché principal.
Valide la proposition de nommer Madame BOUVET Clémentine sur l’emploi de Directeur Général des services.

2018-3-6 : Suppression  - création de poste.
NEANT : recrutement en cours

2018-3-7 : Recrutement d’un agent au service technique.
Compte tenu du départ en retraite d’un agent de la filière technique, il est proposé la création d’un poste dans le cadre d’emploi des adjoints techniques.
Le grade exact fera l’objet d’une nouvelle délibération au vu des candidatures présentées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide, la proposition de Monsieur le Maire.

L’offre d’emploi sera lancée dès que la délibération aura acquis son caractère exécutoire.

2018-3-8 : Effectif du personnel communal.
Monsieur le Maire présente l’état du personnel, l’effectif des titulaires ou stagiaires, est de 28 postes qui se décomposent ainsi :

Administratifs : 6 dont un poste à temps non complet
Services techniques : 19  pourvus et  5 à temps non complet
Secteur social : 1 - ATSEM
Police Municipale : 1
Animation :   1

Soit 28 agents titulaires ou stagiaires en exercice au 1er mai 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide le tableau des effectifs annexé à la présente délibération.

2018-3-9 : Subvention fournitures scolaires – Ecole des deux rivières.
Mme Annick DANIEL précise que dans le cadre de l’aide financière aux écoles, une subvention est attribuée chaque année à l’école des deux rivières, au vu des effectifs, constatés à la rentrée de septembre de l’année précédente, pour l’acquisition de fournitures scolaires.
Il n’y a pas de crédit spécifique au profit de l’école St Joseph qui bénéficie d’un contrat d’association depuis 2001.
Les factures correspondantes sont réglées par la commune au compte 6067.

Pour 2018, le crédit prévu est de 80 € par enfant pour 110 enfants soit 8 800  €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, que le montant du crédit fournitures scolaires sera de 8 800  € au titre de l’exercice 2018.

2018-3-10 : Contrat d’association école Saint Joseph.
Monsieur Augustin GASCHIGNARD ayant quitté la salle du Conseil.
Mme Annick DANIEL expose qu’un contrat d’association a été passé avec l’école SAINT JOSEPH le 21 octobre 2001.
La participation de la commune à l’école privée est calculée par référence au coût moyen d’un élève de l’enseignement public, sans jamais pouvoir lui être supérieur.

Au cours de l’exercice 2017 les dépenses de fonctionnement afférentes à l’école publique,  et à prendre en compte au titre de la convention se sont élevées à  : 106 621,17€,  100 918,51 € en 2016.

Les dépenses prises en compte le sont conformément à la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012.

Le décompte des agents mis à disposition de l’école publique a été réactualisé pour tenir compte des nouveaux rythmes scolaires.

Les effectifs de l’école publique ont diminués à la rentrée 2017 passant de 126 à 110 élèves –  maternelles et  primaires- avec dans le même temps une baisse des effectifs de l’école Saint Joseph qui sont passé de 131 à 114 élèves.

Le montant par enfant de l’école publique s’élève à :
2017 : 598,60 €  - 478,00  € ; en 2016/ 552,48 € en 2015       
2017 :  1 872,83 € - 1 470,46  € ; en 2016  / 1 898,34 € en 2015       

Il est proposé d’appliquer ces montants, au titre du contrat d’association n°222 CA validé par délibération du conseil municipal du 9 juillet 2001, et signé par le Préfet du Morbihan le 31 octobre 2001 et  au vu des effectifs constatés à l’Ecole Saint Joseph à la rentrée 2017 :

36 enfants de maternelle par : 1 872,83 € : 67 421,88 €
78 enfants en classes élémentaires : 598,60€ :  46 690,80 €

Soit un montant total de 114 112,68  €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, que le montant du crédit au titre du contrat d’association de  114 112,68 € sera inscrit au compte 6574 du budget.

Désigne Madame Annick DANIEL pour participer aux réunions de l’organe de l’établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat, sans voix délibérative

2018-3-11 : Avenant marché de travaux Espace Océan – prolongation des délais.
CETTE QUESTION EST REPORTEE CAR NOUS N’AVONS PAS A CE JOUR TOUS LES ELEMENTS POUR DELIBERER

2018-3-12 : Compte épargne temps – convention.
La communauté de communes nous a adressé une convention de transfert du compte épargne temps de Monsieur Nicholas MOTHIRON.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,
- Donne pouvoir au Maire pour signer la convention
- Décide le reversement à Monsieur Nicholas MOTHIRON, en accord avec l’intéressé,  de la somme de  4800 € versée par la communauté de communes au titre du CET de Monsieur MOTHIRON qui présente un solde de 60 jours.

2018-3-13 : Cession de terrains.
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’opération d’aménagement du lotissement du BOCENO Ouest il est indispensable de pouvoir réaliser un élargissement de la rue des Ecoles.

Cette question a déjà été délibérée mais les superficies cédées ont été précisées par le géomètre.

Une proposition de cession gratuite nous est parvenue qui porte également sur la cession à la commune de l’emprise de la rue des roseaux ce qui permettra de passer dans le domaine communal cette voie d’accès à des habitations et des terrains.

Les superficies concernées sont évaluées finalement à 743 m², 9 m², 1120 m² et 26 m²  définies en jaune sur le plan (consultable en Mairie).

Le propriétaire bénéficierait pour sa part de cet accès indispensable à la liaison de l’opération du BOCENO avec le bourg pour la viabilisation de son propre terrain.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, donne pouvoir au Maire, à l’unanimité, pour signer l’acte authentique de cession dont l’établissement sera confié à Maitre HADDAD.
Précise que les frais sont à la charge de la commune.
Abroge les précédentes délibérations prises sur cette question.

2018-3-13 : Décisions prises par délégation L 2122-22 du CGCT.
Monsieur le Maire informe le conseil qu’il a signé le contrat de maîtrise d’œuvre actualisé compte tenu du nouveau cout d’objectif de la rénovation de l’Ecole des deux rivières sans modification du taux de rémunération.
L’avenant est de 27 456,66 € HT pour un montant initial de 35 202,40 € HT.

Augmentation est due à l’augmentation du coût d’objectif lié à la masse des travaux à réaliser, rendus nécessaire par l’urgence de réaliser des travaux de mise en sécurité et accessibilité qui s’accompagneront d’un retour à un classement de l’établissement en 5ème catégorie.

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il a signé avec Morbihan Energies la commande de matériel d’éclairage pour l’Espace de l’Océan avec une participation communale de 3 780 € une participation du SDEM de 1 260 € soit un coût total de 5 040 € TTC.

Que l’entreprise EUROVIA a été retenue pour réaliser les travaux de mis en sécurité de la RD 28 au niveau de LOMAREC pour un montant de 39 929.80 € HT. La date d’intervention reste à caler avec le Département.

2018-3-14 : Demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local – Ecole publique des deux rivières.
Monsieur le Maire rappelle la nécessité des travaux à l’Ecole des deux rivières, leur inscription au budget, le dépôt imminent du permis de construire.
Il propose de solliciter une aide financière de l’Etat au titre de la programmation 2018 de la DSIL, « la création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires » ayant été inscrite au titre des six priorités des actions de l’Etat.

Il souligne par ailleurs que l’Ecole publique de CRAC’H, vu la situation géographique de la commune, accueille de nombreux élèves des communes voisines, et que de ce fait, cet équipement présente un intérêt intercommunal.

Une évaluation a été réalisée par le cabinet VIGNAULT FAURE d’un montant de 415 100 € HT au titre de « l’Avant-Projet Définitif ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, donne pouvoir au Maire, à l’unanimité, pour solliciter l’aide de l’Etat, souligne l’urgence de réaliser cette opération et décide de solliciter une dérogation pour pouvoir engager les travaux avant l’accord de subvention,
Approuve le plan de financement annexé à la présente délibération.

2018-3-15 : Affaires diverses.
- La commune a déposé des mémoires en défense concernant les recours déposés à l’encontre du PLU par Madame Michèle DIGNE et Monsieur Eric FRIES – Madame LE BOURSER – Monsieur André GOUZERH – Monsieur Gabriel DELCROIX. Les jugements devraient intervenir en fin d’année 2018.
- Elagage lignes téléphoniques par les particuliers : nécessité en prévision du haut débit mais également de manière générale.
- Il est procédé au tirage de 6 noms de personnes, à partir de la liste électorale qui devront être âgées de 23 ans au 1er janvier 2019 donc nées avant 1996.

La séance est levée à 12 heures 09.

Fait à CRAC’H, le 12 avril 2018.