Conseils municipaux

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 1 juin 2019

L’an deux mil dix-neuf, le jeudi 13 juin 2019 à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le 7 juin 2019, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Loïc BONNEMAINS.

Etaient présents (17) :
Mesdames et Messieurs Jean Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC, Annick DANIEL, André LE CHAPELAIN, Laurent PICARD, Ronan LE DELEZIR, Catherine CHANTELOT, Claude BOURBON, Michel ROULLE, Annick RIO, Xavier AUDIC, Marie Lou COGNAT, Michel LE MENTEC, Augustin GASCHIGNARD, Patricia LE VIGOUROUX, Caroline COUGOULIC, Solenn CAMENEN.

Absents ayant donné procuration (2) :
Muriel LE MAGUER avait donné pouvoir à Patricia LE VIGOUROUX
Jeanne DREANO avait donné pouvoir à Ronan LE DELEZIR

Absent (3) :
Messieurs Eric LE BAGOUSSE, Benoît MADEC
Madame Ahlem MORICE

Secrétaire de séance : Laurent PICARD



2019-4-1 : Désignation d’un secrétaire de séance.
Monsieur Laurent PICARD est désigné(e), comme secrétaire de séance.

2019-4-2 : Approbation du procès-verbal de la séance du 3 avril 2019.
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité sans observation.

2019-4-3 : Lotissement le Bocéno Est : validation de l’attribution des lots communaux 1ère phase.
Vu, la délibération 2019-1-5 du 7 février 2019 fixant les prix de vente des lots à bâtir communaux quartier du Bocéno ;
Vu, la délibération 2019-1-6 du 7 février 2019 portant règlement d’attribution des lots à bâtir communaux dans le quartier du Bocéno ;
Vu, l’analyse des dossiers de candidatures réalisée par Géo Bretagne Sud ;
Considérant, l’avis favorable du groupe de travail « lots communaux Bocéno » lors de sa réunion du 10 avril 2019 ;
Monsieur le Maire propose d’attribuer conformément à la grille ci-dessous, 21 lots sur les 42 disponibles dans le lotissement le Bocéno Est.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
VALIDE la liste des attributaires des lots à bâtir communaux conformément à la grille ci-dessus.

2019-4-4 : Lotissement le Bocéno Est : 2ème phase d’attribution des lots communaux.
Vu la délibération 2019-1-6 du 7 février 2019 portant règlement d’attribution des lots à bâtir communaux dans le quartier du Bocéno ;
Vu, les propositions du groupe de travail « lots communaux Bocéno » lors de ses réunions du 10 avril et du 6 juin 2019 ;

Monsieur le Maire expose que la délibération 2019-1-6 du 7 février 2019 prévoyait l’organisation d’une seconde session d’attribution dans le cas où l’ensemble des lots n’étaient pas attribués lors de la 1ère session.
L’objet de la présente délibération est d’organiser le déroulement de cette 2ème session.

La 2ème session d’attribution de lots communaux en accession aidée portera sur 16 lots parmi les 21 restants. Il s’agit des lots 1, 6, 14, 49, 53, 54, 55, 56, 59, 68, 72, 96, 97, 98, 106, 107. Les candidats non retenus lors de la 1ère session peuvent maintenir leur candidature sans déposer un nouveau dossier à l’exception des candidats qui se sont vus notifier un refus.

5 lots seront destinés à accueillir des logements en location-accession. Il s’agit des lots 102,103,104,105 et 109. Ce projet sera porté par un bailleur-social qui sera choisi ultérieurement.

Dépôt des candidatures, modalités, délais :
Les candidats intéressés par l’acquisition d’un lot pourront déposer en Mairie à partir du 17 juin et jusqu’au 14 septembre 2019, une fiche de pré-réservation pour l’acquisition d’un lot à bâtir communal.

Ils se verront remettre un dossier comportant :
• les délibérations du Conseil municipal relatives aux prix de vente et au règlement d’attribution des lots communaux
• le plan du lotissement
• le règlement du lotissement
• le cahier des charges du lotissement

Géo Bretagne Sud missionné par la commune recevra chaque candidat acquéreur et lui remettra le dossier de candidature.

La date limite de réception des dossiers de candidature est fixée au 30 septembre 2019.
Chaque candidat pourra formuler 5 vœux de lots.

Le dossier de candidature sera constitué des éléments suivants, dûment remplis et signés :  
• un courrier motivant la candidature
• le formulaire « candidature d’acquisition » complété
• l’engagement de respect du règlement du lotissement
• l’engagement de respect du règlement d’attribution, les clauses anti spéculatives et l’attestation de véracité des informations transmises
• les différentes pièces ou documents demandés comme rappelés sur le formulaire « candidature d’acquisition ».

Admissibilité du dossier, analyse des candidatures :
Géo Bretagne Sud analysera et classera les candidatures.
Géo Bretagne Sud rendra compte de manière régulière à la commune des avancées de sa mission et proposera à la Commission communale la liste des candidats retenus.

Décision finale :
Les noms des acquéreurs retenus seront rendus dans les meilleurs délais et au plus tard le 30 novembre 2019.

Une liste d’attente sera établie à la fin de la 2ème session pour pallier aux éventuels désistements, les lots seront proposés aux ménages suivants par ordre de classement.

Ronan LE DELEZIR demande si tous les lots seront attribués quel que soit le nombre de points obtenus par le candidat. Monsieur le Maire lui répond que oui, l’ensemble des lots seront attribués lors de cette 2ème phase.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
VALIDE les modalités d’attribution détaillées ci-avant.
DECIDE de réserver les lots 102,103,104,105 et 109 pour un projet de location –accession porté par un bailleur social.

2019-4-5 : Lotissements le Bocéno Est et Ouest :  convention de transfert dans le domaine communal des voies et espaces communs à la fin des travaux.
Deux permis d’aménager ont été délivrés le 1er décembre 2017 sous les numéros PA 05604617T0002 et PA 05604617T0003 en vue de la réalisation d’un projet d’aménagement conforme aux OAP du secteur 1AU du BOCENO.

Le maitre d’ouvrage des 2 lotissements est l’AFUL de BOCENO dont la commune est devenue membre à la suite d’acquisitions foncières négociées.
La Commune de CRACH est attributaire d’un groupe de lots viabilisés composé de 3 macro-lots destinés à des programmes groupés et formes denses ainsi que 43 lots de terrains à bâtir destinés à la construction de maisons individuelles.

La cession par la commune de CRACH des lots individuels sera encadrée conformément à la programmation logement afin de privilégier l’accueil de ménages en résidence principale et primo-accédants.
Les autres membres de l’AFUL seront attributaires de lots à bâtir proportionnellement à leurs apports selon un plan de redistribution approuvé par l’ensemble des parties.

L’acte notarié de remembrement a été reçu par Me HADDAD, Notaire à AURAY en date du 6 décembre 2018. Les travaux de viabilité ont été engagés le 1er septembre 2018 en vue d’une réception de première phase au 30 juin 2019 et engagement des travaux de finition à partir du 1er décembre 2021 pour livraison par tranches à partir de 2022 et au plus tard la totalité des deux secteurs le 31 décembre 2023.  

Le bornage du projet a été réalisé par la société Géo Bretagne Sud en septembre 2018.
Suite à un accord entre l’AFUL de Bocéno et la mairie, il ne sera pas créé d’ASL de gestion et les espaces communs seront repris en gestion et propriété après achèvement par la commune de Crac’h.

Par application de l’article R442-8 et permettre la délivrance des deux permis d’aménager modificatifs, il y a lieu de signer la convention de rétrocession qui désigne les parcelles d’espaces communs transférées à la commune après achèvement des travaux de finition et leur intégration dans le domaine public.

Il y aura lieu de procéder à la reprise de ces équipements par la commune, après réception des travaux.

La rétrocession des équipements s’effectuera à l’Euro symbolique.
Les frais de notaire seront à la charge de l’AFUL.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de voies de transfert.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- D’accepter la reprise des équipements des lotissements Est et Ouest (espaces verts, bassins paysagers, voiries, réseaux, circulation douce, réseaux et ouvrages publics).
- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention ci-annexée, ainsi que l’acte à intervenir et les pièces y afférent.

2019-4-6 : Marché de travaux aménagement de la RD n°28 au Bocéno : désignation des entreprises.
Monsieur le Maire rappelle qu’un marché de travaux en vue de l’aménagement de la RD n° 28 a été lancé par la collectivité sous la forme d’une procédure adaptée soumise aux dispositions de l’article 27 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et de l’article 42 de l‘ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Un avis de mise en concurrence a été publié au titre des annonces légales dans le journal Ouest France le 29 mars 2019 et sur le profil acheteur de la collectivité Megalis le 26 mars 2019 pour une remise des offres fixée au 24 avril 2019 à 12h00.

La consultation comprenait 2 lots :

Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le Maire propose de retenir les entreprises suivantes :

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide de retenir les entreprises ci-dessus exposées
- Donne pouvoir au Maire pour signer les pièces du marché concernant ces offres et tout document s’y rapportant.

2019-4-7 : Fixation des taux de promotion pour l’avancement de grade.
En application de l’article 49-2ème alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer, après avis du Comité technique, le taux de promotion à appliquer à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour l’avancement au grade supérieur.

Les taux de promotion se substituent aux quotas et doivent être fixés pour les grades accessibles par la voie de l’avancement de grade, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Vu la saisine du Comité technique en date du 10 mai 2019 pour la séance du 20 juin 2019,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Les membres du Conseil, à l’unanimité après en avoir délibéré :
- Fixent les taux de promotion pour l’avancement de grade des fonctionnaires ci-dessus indiqués

2019-4-8 : Avancements de grade 2019.
Dans le cadre de l’avancement de grade de 4 agents communaux, il est proposé la création et la suppression des emplois présentés dans le tableau ci-dessous :

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
- Approuve les créations et suppressions de postes présentées dans le tableau ci-dessus.
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2019-4-9 : Augmentation de la durée hebdomadaire de service < à 10 %.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération 2014-8-13 en date du 20 novembre 2014 créant l’emploi d’adjoint technique territorial à une durée hebdomadaire de 16h11 minutes soit 16,18/35ème.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint technique territorial permanent à temps non complet afin de prendre en compte la réorganisation de la pause méridienne à la rentrée 2019 et le surcroit d’heures d’entretien généré par l’espace de l’Océan.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
- Décide de porter, à compter du 1er septembre 2019 de 16h11 à 17h30 (17,50/35ème) la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’adjoint technique territorial.
- Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2019-4-10 : Modification du tableau des effectifs.
Au regard des points exposés dans les délibérations 2019-4-7, 2019-4-8 et 2019-4-9, Monsieur le Maire propose de modifier comme suit le tableau des effectifs à compter du 5 septembre 2019.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- Approuve le tableau des effectifs au 5 septembre 2019 tel que présenté ci-dessus
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2019-4-11 : Recrutement d’un agent chargé d’accueil et de la population.
Compte tenu du départ à la retraite d’un agent de la filière administrative le 1er décembre 2019, Monsieur le Maire propose pour pourvoir à son remplacement, le recrutement d’un agent à temps complet dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs.
L’offre d’emploi sera lancée dès que la délibération aura acquis son caractère exécutoire.
Le grade exact et la date de création de l’emploi feront l’objet d’une nouvelle délibération au vu des candidatures présentées
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve, le recrutement d’un agent à temps complet dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs.

2019-4-12 : Avenants marché de travaux Espace de l’Océan.
Monsieur Michel ROULLE présente les avenants :

Le montant des avenants proposés s’élève à 4 462.56 €.
Depuis le début du marché le montant total des avenants est de + 42 894,54 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir au Maire, pour signer les avenants décrits dans le tableau ci-dessus.

2019-4-13 : Avenants marché de travaux Ecole les 2 rivières.
Monsieur Michel ROULLE présente les avenants :

             
Le montant des avenants proposés s’élève à 4 332,36 €
Depuis le début du marché le montant total des avenants est de + 12 946.91 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir au Maire, pour signer cet avenant.

2019-4-14 : Morbihan énergies : convention de rénovation du réseau d’éclairage rue du Stade.
Monsieur Michel ROULLE expose qu’il convient par convention de fixer les modalités de financement et de confier au Syndicat, maître d’ouvrage, qui l’accepte, le soin de réaliser les travaux de câblage du réseau d’éclairage rue du Stade.
L’estimation prévisionnelle globale s’élève à 5 400,00 € HT et bénéficie, conformément au règlement financier en vigueur du comité syndical, d’une contribution de Morbihan énergies à hauteur de 30 % de 5 400,00 € soit 1 620,00 €. Le montant prévisionnel du par la ville de Crac’h est de 3 780,00 € HT, auquel il convient d’ajouter la TVA pour un montant de 1 080,00 € soit un total de 4 860,00 €TTC.
Ce montant prévisionnel sera susceptible, le cas échéant, de réajustements à la fin des travaux.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.

2019-4-15 : Morbihan énergies : convention de rénovation du réseau d’éclairage 50 luminaires TEPCV-PNR.
Monsieur Michel ROULLE expose qu’il convient par convention de fixer les modalités de financement et de confier au Syndicat, maître d’ouvrage, qui l’accepte, le soin de réaliser les travaux rénovation du réseau d’éclairage 50 luminaires TEPCV-PNR.
L’estimation prévisionnelle globale s’élève à 31 600,00 € HT et bénéficie, conformément au règlement financier en vigueur du comité syndical, d’une contribution de Morbihan énergies à hauteur de 30 % de 31 600,00 € soit 9 480,00 €. Ces travaux peuvent obtenir un subventionnement TEPCV de 50 % soit 15 800,00 €.
Le montant prévisionnel du par la ville de Crac’h est de 6 320,00 € HT, auquel il convient d’ajouter la TVA pour un montant de 6 320,00 € soit un total de 12 640,00 €TTC.
Ce montant prévisionnel sera susceptible, le cas échéant, de réajustements à la fin des travaux.
Monsieur ROULLE précise qu’il est prévu à cette occasion le recyclage de luminaires sur différents lieux de la commune et ainsi remplacer les luminaires les plus vétustes ce qui permettra de réaliser des économies d’énergies.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.

2019-4-16 : Morbihan énergies : convention d’extension du réseau d’éclairage – chemin de Guérihuel.
Monsieur Michel ROULLE expose qu’il convient par convention de fixer les modalités de financement et de confier au Syndicat, maître d’ouvrage, qui l’accepte, le soin de réaliser les travaux d’extension du réseau d’éclairage chemin de Guérihuel.
L’estimation prévisionnelle globale s’élève à 40 200,00 € HT et bénéficie, conformément au règlement financier en vigueur du comité syndical, d’une contribution de Morbihan énergies à hauteur de 30 % de 39 000,00 € soit 11 700,00 €. Le montant prévisionnel du par la ville de Crac’h est de 28 500,00 € HT, auquel il convient d’ajouter la TVA pour un montant de 8 040,00 € soit un total de 36 540,00 €TTC.
Ce montant prévisionnel sera susceptible, le cas échéant, de réajustements à la fin des travaux.
Monsieur ROULLE précise que le coût élevé s’explique car les travaux seront réalisés en souterrain conformément aux résultats de l’étude.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.

2019-4-17 : Centre de gestion du Morbihan : convention d’adhésion aux services facultatifs.
Le Centre de Gestion du Morbihan accompagne le développement des collectivités et établissements publics en mettant en place des services facultatifs conçus pour répondre aux besoins et exigences spécifiques de l’action publique.
Les services facultatifs proposés par le centre de gestion sont exclusivement des prestations de services à un employeur public, membre du groupement.
Ils recouvrent :
1. Les services financés par une cotisation additionnelle que sont notamment :
• La publication et la diffusion d’informations statutaires
- La base documentaire du site internet (modèles d’actes, procédures) et sa mise à jour
- Des réunions d’actualités RH
- Le conseil en santé et sécurité au travail hors études spécifiques
- L’indisponibilité physique
- L’accompagnement au bien-être au travail hors missions spécifiques des psychologues du travail
• La promotion de l’emploi public
- La participation du CDG à des salons / forums pour faire connaître l’emploi public (salon de l’emploi public)
• L’aide à l’insertion ou au maintien dans l’emploi public des personnes handicapées
2. Les services optionnels : le centre de gestion propose un catalogue de services.

La réalisation par le centre de gestion d’un service optionnel est conditionnée à une demande expresse de l’autorité territoriale.
Conformément aux dispositions de l’article 261 B du Code Général des Impôts, il convient que le CDG délivre des prestations sous forme de groupements de moyens.
La convention cadre prendra effet à la date de signature pour une durée d’un renouvelable par reconduction expresse.

Le projet de convention cadre d’accès aux services facultatifs proposés par le Centre de Gestion du Morbihan est joint à la présente délibération.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
- Approuve la convention cadre d’accès aux services facultatifs proposés par le Centre de Gestion du Morbihan
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2019-4-18 : Acquisition à titre gratuit des parcelles YA n°108 et YA n° 177– SA LA TRINITAINE.
Suite à la délibération du Conseil municipal 2018-7-11 du 29 octobre 2018, validant le principe de cession gratuite des parcelles YA n° 108 et YA n° 142p par la SA LA TRINITAINE au profit de la commune, un document d’arpentage a été élaboré.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’accepter la cession à titre gratuit formulée par la SA LA TRINITAINE des parcelles cadastrées YA n° 108 d’une contenance de 9a70ca et YA n°177 d’une contenance de 7a 99ca situées à l’entrée de la zone de Mané Lenn.
Les frais de notaires liées à cette acquisition seront à la charge de la commune.
Monsieur le Maire expose qu’un transfert vers la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique est envisageable et souhaitable.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
- Décide d’acquérir à titre gratuit les parcelles YA n° 108 d’une contenance de 9a70ca et YA n°177 d’une contenance de 7a 99ca situées à l’entrée de la zone de Mané Lenn.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette acquisition.
- Désigne Maître LE PORT-HERRERO pour établir l’acte authentique d’acquisition.

2019-4-19 : Mise en sécurité des manifestations organisées par les associations.
Monsieur le Maire rappelle que la loi prévoit que les manifestations (fêtes, pardons, troc et puces…) regroupant 1 500 personnes au même moment, nécessitent la mise en place d’un dispositif de sécurité. Toutefois, le Maire peut imposer la mise en place de dispositifs de sécurité pour des manifestations moins importantes notamment lorsque la configuration du site le requière. Les organisateurs sont amenés à travailler en concertation avec les services de la police municipale et de la gendarmerie pour élaborer des plans de mise en sécurité afin de se préparer et de prévenir tous risques majeurs. La sécurité est de la compétence du Maire qui valide au préalable les dispositions prises.

Monsieur le Maire propose que lorsque la mise en place d’un dispositif de sécurité s’avère nécessaire au bon déroulement d’une manifestation, la commune règle l’intégralité de la facture à l’entreprise chargée d’assurer la surveillance du site, filtrage ou gardiennage.
L’association s’engage à régler à la commune dès réception du titre de recettes, 50 % du coût de la facture de surveillance.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
- Approuve que lorsque la mise en place d’un dispositif de sécurité s’avère nécessaire au bon déroulement d’une manifestation, la commune règle l’intégralité de la facture à l’entreprise chargée d’assurer la surveillance du site, filtrage ou gardiennage.
- Dit que l’association organisatrice règlera à la commune dès réception du titre de recettes 50 % du coût de la facture de surveillance.

2019-1-20 : Proposition d’accord local : maintien de la composition actuelle du Conseil communautaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5611-6-1 et L. 5211-6-2 ;
Vu l’article le Code électoral et notamment l’article L. 258 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n°2015-711 DC du 5 mars 2015 ;
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, et notamment son article 4 alinéa 2 ;
Considérant la circulaire préfectorale en date du 12 mars 2019 relative à la recomposition de l’organe délibérant des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux adressée aux Maires ainsi qu’aux Présidents d’EPCI du Morbihan, rappelant les obligations règlementaires relatives à la composition de l’organe délibérant des EPCI ;
Considérant que sur le territoire, la composition de l’organe délibérant a été modifiée en 2018 puisque le renouvellement partiel du Conseil municipal d’Hoëdic avait nécessité la mise en place d’un nouvel accord local ;
Considérant que dans ce cadre, il est proposé de maintenir l’accord local actuel ;
Par 19 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstentions

Le CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité
DECIDE DE FIXER à 57 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la Communauté de communes d’Auray Quiberon Terre-Atlantique, réparti comme suit :

2019-4-21 : Décisions prises par délégation L 2122-22 du CGCT.
Le compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ces délégations figure ci-dessous (dans un souci de lisibilité, seuls les montants supérieurs à 1 500 € HT sont présentés).

2019-4-22 : Informations diverses.
- Présentation du compte rendu de la commission PEDT.
- Le Conseil des Sages s’est réuni le 4 juin, en Mairie, il va travailler sur le projet de jardins partagés qui sont envisagés dans le terrain communal situé 2 rue de la Fontaine. Autre dossier à l’étude, la mise en place d’un covoiturage social (Ouestgo).
- Recensement de la population : l’enquête se déroulera du 16 janvier au 15 février 2020, la commune va recruter 7 à 8 agents recenseurs. Les candidatures peuvent d’ores et déjà être déposées en Mairie.
Marie-Lou COGNAT sera nommée coordinatrice communale chargée de la mise en œuvre de l’enquête de recensement.
- Présentation du compte rendu GRDF
- Rencontre annuelle des élus d’AQTA le 22 juin à 9h30 à Locoal-Mendon.

La séance est close à 19h55.

Fait à Crac’h, le 14 juin 2019.

Le Maire,
Jean-Loïc BONNEMAINS