Conseils municipaux

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 DÉCEMBRE 2019

L’an deux mil dix-neuf, le lundi 2 décembre 2019 à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le 26 novembre 2019, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Loïc BONNEMAINS.

Etaient présents (14) :

Mesdames et Messieurs Jean Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC, Annick DANIEL, André LE CHAPELAIN, Laurent PICARD, Catherine CHANTELOT, Claude BOURBON, Michel ROULLE, Annick RIO, Marie Lou COGNAT, Michel LE MENTEC, Augustin GASCHIGNARD, Patricia LE VIGOUROUX, Jeanne DREANO

Absents ayant donné procuration (4) :

Ronan LE DELEZIR avait donné pouvoir à Jeanne DREANO

Xavier AUDIC avait donné pouvoir à Annie AUDIC

Solenn CAMENEN avait donné pouvoir à Annick RIO

Benoît MADEC avait donné pouvoir à André LE CHAPELAIN

Absents (4) :

Mesdames Muriel LE MAGUER, Caroline COUGOULIC et Ahlem MORICE.

Monsieur Eric LE BAGOUSSE

Secrétaire de séance : Augustin GASCHIGNARD

2019-8-1 : Désignation d’un secrétaire de séance.

Monsieur Augustin GASCHIGNARD est désigné(e), comme secrétaire de séance.

2019-8-2 : Approbation du procès-verbal de la séance du 4 novembre 2019.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité sans observation.

2019-8-3 : Avenant marché de travaux Espace de l’Océan.

Monsieur Michel ROULLE présente l’avenant :

Le montant de l’avenant proposé s’élève à 4 193.00 €.

Depuis le début du marché le montant total des avenants est de + 47 087.54 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir au Maire, pour signer l’avenant décrit dans le tableau ci-dessus.

2019-8-4 : Autorisation de mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget principal 2020.

L’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Entendu l’exposé de Monsieur Laurent PICARD ;

Les membres du Conseil, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

DECIDENT d’autoriser les dépenses d’investissement avant le vote du budget principal de l’année 2020 à hauteur de 25 % des crédits ouverts de l’exercice précédent.

2019-8-5 : Demande de subvention au titre de la DETR 2020.

Suppression de ce bordereau

2019-8-6 : Marché de voirie 2019 :  désignation de l’entreprise attributaire.

La commune a lancé le 16 octobre 2019 une consultation pour le programme de voirie 2019. Ce marché est passé selon la procédure adaptée en application des articles R 2123-1 et R2113-4 du Code de la commande publique. La remise des offres était fixée au 5 novembre 2019. La consultation portait sur un lot unique.

5 offres ont été déposées.

Monsieur le Maire présente le rapport d’analyse des offres ;

Au regard des critères de sélection mentionnés dans le règlement de la consultation ;

Monsieur le Maire propose de retenir l’offre de la société EUROVIA pour un montant de 123 500,00 € HT.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

• DÉCIDE de retenir l’offre de la société EUROVIA pour un montant de 123 500, 00 € HT.
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement et tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération

2019-8-7 : Révision annuelle des loyers communaux.

Bretagne Sud Habitat qui assure pour la commune la gestion déléguée pour nos logements conventionnés nous consulte chaque année, sur l’opportunité de la révision annuelle des loyers pratiqués. Selon le cadre réglementaire, cette dernière ne peut excéder la variation de l’indice de référence des loyers (IRL).

Appliqué strictement, il autoriserait une revalorisation des loyers de 1.53% (selon l’indice IRL du 2^ème trimestre 2019) au 1er janvier 2020.

Monsieur le Maire propose une augmentation des loyers des logements communaux de 1.53 % au 01/01/2020.

Les membres du Conseil, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

• DECIDENT d’augmenter le montant des loyers des logements communaux de 1.53% à compter du 1^er janvier 2020.

2019-8-8 : Parc Naturel régional : approbation de la charte signalétique

ANNEXE – Charte

VU les mesures de la Charte du Parc portant sur la publicité (mesure 16.3.4) et portant sur la signalétique (mesure 16.4.2) ;

VU l’article L.581-8 du Code de l’Environnement portant interdiction en agglomération de la publicité dans un Parc naturel régional ;

VU la délibération n°2019-44 du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan en date du 7 octobre 2019 ayant arrêtée le projet de Charte signalétique ;

VU le courrier du président du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan reçu le 15 octobre 2019 et sollicitant l’adoption du projet de Charte signalétique du Parc ;

Rappel de l’objectif d’une charte signalétique :

Conçue en concertation avec les collectivités territoriales et autres institutionnels, une charte signalétique est un outil méthodologique pour la conception et l’installation des panneaux de signalétiques tout en rappelant les principes fondamentaux de la législation.

Pour le Parc naturel régional, il s’agit d’affirmer une valeur forte du territoire : sa qualité paysagère, qui apparaît comme un des éléments de perception de l’identité. La signalétique doit donc être un vecteur de cette qualité paysagère, et la notion d’intégration paysagère de cette signalétique doit être un fil conducteur de la Charte signalétique.

La signalisation des sites et activités touristiques et économiques constitue un besoin pour les professionnels du territoire, mais représente également un enjeu pour l’image et l’attractivité du territoire. La Charte signalétique doit permettre de renforcer la qualité du service et de l’image du territoire, et doit participer à l’amélioration économique du territoire en valorisant l’offre touristique et économique, sans oublier la valorisation patrimoniale. Le rôle pédagogique que peut jouer la signalétique est également à mettre en parallèle de la valorisation patrimoniale.

Le déroulé de la démarche d’élaboration :

Plusieurs ateliers thématiques ont été organisés par le Parc naturel régional tout au long de la démarche, pour la définition des recommandations et des prescriptions graphiques contenues dans cette Charte signalétique.

Ces temps d’élaboration ont été structurés autour de 4 thématiques : la Signalétique d’Information Locale (SIL), les pré-enseignes dérogatoires, les Règlements Locaux de Publicité (RLP) et la signalétique interprétative. Ils ont associé de nombreux acteurs dont les collectivités, les services de l’Etat, les chambres consulaires, les institutionnels, etc.

Principaux temps d’élaboration :

• 2016 :

-          28 avril 2016 : 1^er COPIL et 1^er atelier Signalisation d’Information Locale (SIL) ;

-          13 juillet 2016 : 2^ème atelier SIL ;

-          11 Octobre 2016 : 1^er atelier signalétique interprétative ;

-          7 novembre 2016 : 2^ème atelier signalétique interprétative ;

-          16 décembre 2016 : 3^ème atelier signalétique interprétative ;

• 2017 :

-          17 janvier 2017 : réunion avec l’UDAP / Signalétique interprétative ;

-          17 janvier 2017 : envoi d’un courrier au préfet du Morbihan : demande de la définition des produits du terroir pour les pré-enseignes dérogatoires ;

-          8 mars 2017 : 1^er atelier Règlement Local de Publicité (RLP) ;

-          11 mai 2017 : 4^ème atelier signalétique interprétative et signalétique de randonnée ;

-          17 mai 2017 : réponse du préfet du Morbihan sur la définition des produits du terroir ;

-          18 mai 2017 : 5^ème atelier signalétique interprétative ;

-          26 septembre 2017 : intervention au CRC / présentation de la démarche de Charte signalétique ;

-          5 octobre 2017 : 1^er atelier pré-enseignes dérogatoires ;

-          6 octobre 2017 : 3^ème atelier SIL / zones d’activités ;

-          16 octobre 2017 : séminaire Charte signalétique ;

• 2018 :

-          15 février 2018 : intervention à la Chambre d’Agriculture / présentation de la réglementation de la publicité et des pré-enseignes ;

-          5 mars 2018 : réunion pré-enseignes dérogatoires / produits du terroir et vente directe à la ferme ;

-          20 avril 2018 : réunion avec le Préfet du Morbihan / produits du terroir et vente directe à la ferme ;

-          15 octobre 2018 : 2^ème atelier pré-enseignes dérogatoires ;

-          5 novembre 2018 : réunion avec la Chambre d’Agriculture et le CRC / 1^ère proposition d’harmonisation visuelles des pré-enseignes dérogatoires ;

• 2019 :

-          4 février 2019 : envoi d’une 2^ème proposition d’harmonisation visuelle des pré-enseignes dérogatoire à la Chambre d’Agriculture et au CRC ;

-          8 février 2019 : validation de la Chambre d’Agriculture de la 2^ème proposition d’harmonisation visuelle ;

-          25 mars 2019 : réponse du CRC sur la proposition d’harmonisation visuelle / demande d’ajustements ;

-          15 avril 2019 : envoi d’une 3^ème proposition d’harmonisation visuelle au CRC ;

-          24 mai 2019 : avis favorable du Bureau du Parc sur la 3^ème proposition d’harmonisation visuelle ;

-          31 juillet 2019 : finalisation de la rédaction du projet de Charte signalétique du Parc / envoi aux partenaires pour remarques ;

-          17 septembre 2019 : séminaire final d’élaboration de la Charte signalétique du Parc ;

-          7 octobre 2019 : arrêt du projet de Charte signalétique en comité syndical du Parc naturel régional.

Structuration de la Charte signalétique :

La Charte signalétique se structure en 3 grandes parties, déclinées en 21 sous-parties :

1. Les dispositifs de signalisation routière :

1 - La signalisation directionnelle routière ;

2 - La signalisation d’intérêt culturel et touristique ;

3 - La signalétique d’indications et des services ;

4 - La signalétique des itinéraires cyclables ;

5 - La signalétique d’information locale (hors agglomération) ;

6 - La signalisation de localisation et d’identification ;

7 - Les dispositifs d’entrée de commune ;

8 - La signalétique des zones de stationnement ;

9 - Les relais d’informations services (RIS) ;

10 - La signalétique piétonne ;

11 - La signalisation d’information locale (en agglomération) ;

12 - La signalétique des zones d’activités ;

1. La publicité extérieure :

13 - Les enseignes ;

14 - Les pré-enseignes ;

15 - Les dispositifs temporaires ;

16 - L’affichage d’opinion et des activités associatives ;

17 - Le mobilier urbain ;

18   - Le Règlement Local de Publicité (RLP) ;

1. La signalétique de découverte du territoire et des patrimoines :

19. La signalétique de randonnée ;

20. La signalétique interprétative ;

21. Autres signalétiques.

Chaque sous-partie comprend un rappel des principales réglementations et des points de vigilance à avoir, les recommandations du Parc ainsi que les principes d’harmonisation graphique s’il y en a.

A noter, que cette Charte signalétique n’aura pas de portée réglementaire. Il n’y a donc pas d’échéance de mise en conformité des dispositifs existants au regard de cette Charte. Il s’agira, au fur et à mesure des projets communaux et des renouvellements des dispositifs existants, d’intégrer progressivement les recommandations et préconisations de la Charte.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

• D’ADOPTER le projet de Charte signalétique du Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan tel que joint en annexe.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

• ADOPTE le projet de Charte signalétique du Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan tel que joint en annexe.

 2019-8-9 : Participation à l’association de valorisation du patrimoine du Pays d’Auray.

Suppression de ce bordereau

2019-8-10 : Cession de la voirie, des réseaux et des espaces communs dans le domaine public de la commune Impasse Lande Kermarquer (précision).

Cette question a déjà fait l’objet d’une délibération au Conseil Municipal du 4 novembre 2019, toutefois celle-ci n’indiquait pas expressément le coût relatif à cette acquisition. Il convient de régulariser ce point.

Monsieur le Maire fait part au Conseil de la demande de l’ASL du lotissement LE POL Louis, situé impasse Lande de Kermarquer, représentée par Mme LESIMPLE Coralie. L’ASL demande la rétrocession dans le domaine communal de la voirie, des réseaux et des espaces communs du lotissement.

Monsieur le Maire expose que la voirie du lotissement dessert 2 parcelles la ZO n°100 et la ZO n° 99 qui ne font pas partie de ce lotissement.

Il propose d’accepter conformément au plan ci-dessous le transfert dans le domaine public communal de la voirie, des réseaux et des espaces communs qui concernent la parcelle ZO n° 98.

La contenance de l’emprise cédée sera définie par document d’arpentage établit par un géomètre expert.

Les frais afférents à la présente cession seront supportés par la commune

La rétrocession des équipements s’effectuera à l’Euro symbolique.

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

• ACCEPTE la rétrocession de la voirie, des réseaux et des espaces communs du lotissement LE POL Louis conformément au plan ci-dessus ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune les pièces afférentes à cette acquisition ;
• DIT que l’ensemble des frais afférents à cette acquisition seront à la charge la commune ;
• DIT que la rétrocession des équipements s’effectuera à l’Euro symbolique ;
• DESIGNE Maître LE PORT-HERRERO pour établir l’acte authentique ;
• Abroge la précédente délibération 2019-7-14 prise sur cette question.

2019-8-11 : Morbihan Energies : convention d’extension du réseau d’éclairage mâts solaires.

ANNEXE – Projet de convention

Monsieur Roullé expose qu’il convient par convention de fixer les modalités de financement et de confier au Syndicat, maître d’ouvrage, qui l’accepte, le soin de réaliser les travaux d’extension du réseau d’éclairage par la pose de mâts solaires Impasse de Kerdavid, Kerforn, Kériboulo.

L’estimation prévisionnelle globale s’élève à 9 900.00 € HT et bénéficie, conformément au règlement financier en vigueur du comité syndical, d’une contribution de Morbihan énergies à hauteur de 30 % de 9 900,00 € soit 2 970.00 €. Le montant prévisionnel du par la ville de Crac’h est de 6 930.00 € HT, auquel il convient d’ajouter la TVA pour un montant de 1 980.00 € soit un total de 8 910.00 €TTC.

Ce montant prévisionnel sera susceptible, le cas échéant, de réajustements à la fin des travaux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.

2019-8-12 : Morbihan Energies : convention géodétection et géoréférencement des réseaux d’éclairage.

ANNEXE – Projet de convention

Monsieur Roullé expose qu’il convient par convention de fixer les modalités de financement et de confier au Syndicat, maître d’ouvrage, qui l’accepte, le soin de réaliser les travaux de géodétection et géoréférencement des réseaux d’éclairage sr l’ensemble du territoire communal.

La prestation a pour objectif la géodétection et le géoréférencement des réseaux enterrés voire aériens du réseau d’éclairage public existant, catégorisé comme sensible, afin de le positionner selon les 3 axes avec une précision dite de classe A.

L’estimation prévisionnelle globale s’élève à 10 000.00 € HT. Le montant prévisionnel du par la ville de Crac’h est de 10 000,00 € HT, auquel il convient d’ajouter la TVA pour un montant de 2 000,00 € soit un total de 12 000,00 €TTC.

Ce montant prévisionnel sera susceptible, le cas échéant, de réajustements à la fin des travaux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.

2019-8-13 : AQTA : convention d’assistance à la numérisation et à la mise en ligne des documents d’urbanisme sur le géoportail de l’urbanisme.

ANNEXE – Projet de convention

L’ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique pose le principe de création d’un Géoportail de l’Urbanisme (GPU) sur lequel le citoyen doit pouvoir accéder aux Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) de toutes les collectivités. Elle oblige, depuis le 1er janvier 2016, les collectivités compétentes à mettre en ligne leur document d’urbanisme en vigueur sur le GPU ou à défaut sur leur site Internet. A partir du 1er janvier 2020, et pour s’assurer de la mise en ligne des documents d’urbanisme sur le GPU et de leur actualisation régulière, elle va conditionner leur opposabilité à cette mise en ligne.

Les documents d’urbanisme des 24 communes de la Communauté de Communes ont déjà fait l’objet d’une numérisation selon les standards nationaux édictés par le Conseil National de l’Information Géographique (CNIG).

Cette prestation a été réalisée précédemment par le Pays d’Auray, en partenariat et avec le soutien financier de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de Bretagne. La Communauté de communes, dans le cadre de la mutualisation de son ingénierie avec le Pays en matière de Systèmes d’Information Géographique (SIG), a assuré le suivi, le contrôle et la mise en ligne, sur le web-SIG du Pays, des données produites par le prestataire du Pays. Elle a également pris en charge en interne la numérisation de certaines procédures simples de modification des documents d’urbanisme.

Dans le cadre de cette organisation la numérisation s’effectuait postérieurement à l’approbation du PLU avec un délai de quelques mois (4 à 6 mois pour une révision complète) pour aboutir à la mise en ligne des données.

Au regard des prochaines obligations réglementaires, il n’est pas envisageable qu’un PLU approuvé n’entre en application que quelques mois après, dans l’attente de sa mise en ligne sur le GPU. Aussi une nouvelle organisation est proposée aux communes dans le cadre de la présente convention.

Pour respecter les délais et faire en sorte que le PLU soit opposable dès les mesures de publicité accomplies suite à son approbation, le prestataire en charge de la procédure de PLU est désormais le mieux placé pour procéder à la numérisation : il peut en effet construire le règlement graphique, en format SIG et dans le bon standard, au fur et à mesure des réunions de travail du PLU.

Néanmoins, consciente de la complexité et technicité d’une numérisation, et partant du constat que peu de communes ont les capacités en interne de contrôler le travail de leur prestataire en la matière, la Communauté de communes se propose de leur apporter un service gratuit d’assistance à maîtrise d’ouvrage en la matière. Les PLU étant une donnée importante pour l’ensemble des missions et projets de la Communauté, elle profitera en retour d’une donnée fiable, homogène et à jour sur l’ensemble de son territoire.

La présente convention détaille pour cela les rôles et obligations de chacune des parties dans cette mission d’assistance.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.

2019-8-14 : MEGALIS BRETAGNE : charte d’utilisation du bouquet de services numériques 2020-2024.

ANNEXE – Projet de charte

Conformément à ses statuts, le Syndicat mixte a pour mission de :

• Mettre à la disposition des organismes éligibles un bouquet de services numériques mutualisé ;
• Assister et accompagner les organismes éligibles à la mise en œuvre et à l’utilisation du bouquet de services et, plus largement, au développement des usages du numérique ;
• Animer les communautés métiers des collectivités utilisatrices des services.

Notre convention d'adhésion au bouquet de services numériques MEGALIS Bretagne arrivera à échéance le 31 décembre 2019.

Pour la période 2020-2024, un nouveau bouquet de services numériques nous est proposé, toujours pris en charge financièrement par notre EPCI la communauté de Communes Auray Quiberon terre Atlantique.

En lieu et place de la convention, MEGALIS Bretagne propose la signature d’une charte d'utilisation des services numériques.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la charte ci-annexée.

2019-8-15 : Morbihan Energies : rapport d’activité 2018.

VU l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur Michel LE MENTEC présente le rapport d’activité du syndicat Morbihan Energies pour l’année 2018 ;

Conformément à l’article L. 5211-39 précité du Code Général des Collectivités Territoriales et entendu cet exposé, le Conseil Municipal prend acte de la communication de ce rapport.

2019-8-16 : Décisions du Maire prises par délégation – L 2122-22 du CGCT

2019-8-17 : Affaires diverses

-          Compte rendu de la commission sécurité : présentation du compte rendu par Patricia LE VIGOUROUX

-          Distribution des colis

-          Commercialisation Bocéno

-          FCTVA : versement de 408 106 €

-          Travaux Bocéno RD 28 : les rampants seront réalisés mercredi