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Conseils municipaux

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 mars 2019

           
L’an deux mil dix-neuf, le lundi 25 mars 2019 à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le 19 mars 2019, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Loïc BONNEMAINS.

Etaient présents (17) :
Mesdames et Messieurs Jean Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC, Annick DANIEL, André LE CHAPELAIN, Laurent PICARD, Ronan LE DELEZIR, Catherine CHANTELOT, Claude BOURBON, Michel ROULLE, Annick RIO, Xavier AUDIC, Marie Lou COGNAT, Augustin GASCHIGNARD, Patricia LE VIGOUROUX, Caroline COUGOULIC, Alhem MORICE, Jeanne DREANO.

Absents ayant donné procuration (2) :
Michel LE MENTEC avait donné pouvoir à Jeanne DREANO
Muriel LE MAGUER avait donné pouvoir à Claude BOURBON.

Absents (3) :
Madame Solenn CAMENEN.
Messieurs Eric LE BAGOUSSE et Benoit MADEC.

Secrétaire de séance : Marie Lou COGNAT

2019-2-1 : Désignation du secrétaire de séance.
Madame Marie Lou COGNAT est désigné(e), comme secrétaire de séance.

2019-2-2 : Approbation du procès-verbal de la séance du 7 février 2019.
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé, à l’unanimité, sans observation.
 
2019-2-3 : Compte de gestion – commune 2018.
Le compte de gestion est établi par le comptable, en l’occurrence le Trésorier d’AURAY, il sera déposé à la Chambre régionale des comptes.
Il a été procédé aux vérifications nécessaires qui ont établi qu’il est en concordance avec le compte administratif, bilans financiers de l’ordonnateur, le Maire.
Il concerne le budget principal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le compte de gestion du comptable.

2019-2-4 : Compte administratif – Budget Principal commune 2018.
Les opérations de l’exercice budgétaire 2018 du Budget Principal sont soumises à l’examen des membres du Conseil.
Suite à la présentation faite par Monsieur Laurent PICARD, sous la présidence de Madame Annie AUDIC, Monsieur le Maire s’étant retiré de la salle des délibérations.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, adopte, par section, le compte administratif tel que présenté.

FONCTIONNEMENT

PREVU

REALISE

Reste à réaliser

DEPENSES

2 930 377.72

2 299 633.24

 

RECETTES

2 930 377.72

2 848 869.97

 

Solde d’exécution

 

549 236.73

 

Résultat de clôture

 

646  646.50

 

INVESTISSEMENT

 

 

 

DEPENSES

3 380 624.05

2 677 387.52

1 067 214.32

RECETTES

2 989 175.40

1 858 126.12

 

EXCEDENT REPORTE

391 448.91

 

 

TOTAL RECETTES

3 380 624.05

1 858 126.12

200 512.00

Solde d’exécution

 

-          819 261.40

866 702.32

Résultat de clôture

 

711 833.98

-           

Résultat de clôture cumulé

 

1 358 480.48

-           

 

2019-2-5 : Affectation des résultats 2018 Budget principal.

Résultat de l'exercice 2018

     
         

 

Résultat clôture exercice précédent

Part affect. Invest.

Solde exécution

Résultat clôture

INVESTISSEMENT

1 531 095,38 

 

-          819 261.40 

711 833.98

FONCTIONNEMENT

488 858,68   

391 448.91

549 236.73 

646 646.50

TOTAL

2 019 954,06 

 

 

 
         

Restes à réaliser INVESTISSEMENT

     
         

 

Prévu

Consommé

Soldes

Restes à réaliser

DEPENSES

 

 

 

1 067 214.32  

RECETTES

 

 

 

200 512.00  

 

 

 

 

 

 

 

A financer

866 702.32

   

 

 

 

Affectation des résultats pour 2019

 

 

 

         

646 646.50 

   

 MANQUE Inv.

154 868.34

     

 

 

711 833.98

BP 2019

Compte 001

Excédent d'investissement reporté

 

 866 702.32

 

 

 

 

154 868.34

BP 2019

Compte 1068

Réserves

 

 

 

 

 

 

491 778.16

BP 2019

Compte 002

Excédent de fonct. Reporté


Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, adopte, l’affectation des résultats 2018 tel que présentée et qui seront repris au budget primitif 2019.

2019-2-6 : Compte de gestion budget annexe du BOCENO – 2018.
Le compte de gestion est établi par le comptable, en l’occurrence le Trésorier d’AURAY, il sera déposé à la Chambre régionale des comptes.
Il a été procédé aux vérifications nécessaires qui ont établi qu’il est en concordance avec le compte administratif, bilans financiers de l’ordonnateur, le Maire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le compte de gestion du comptable concernant le budget annexe du BOCENO

2019-2-7 : Compte administratif 2018  LT. LE BOCENO.
Les opérations de l’exercice budgétaire 2018 du Budget annexe LT. LE BOCENO sont soumises à l’examen des membres du Conseil.
Suite à la présentation faite par Monsieur Laurent PICARD, sous la présidence de Madame Annie AUDIC, Monsieur le Maire s’étant retiré de la salle des délibérations.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, adopte, par section, le compte administratif tel que présenté.

FONCTIONNEMENT

PREVU

REALISE

DEPENSES

2 411 935.00

2 187 824.84

RECETTES

2 411 935.00

2 184 320.51

Solde d’exécution

 

-          3 504.33

Résultat de clôture

 

-          3 504.33

INVESTISSEMENT

 

 

DEPENSES

2 496 276.00

2 179 029.25

RECETTES

2 391 925.00

2 500 000.00

EXCEDENT REPORTE

104 351.00

 

TOTAL RECETTES

2 496 276.00

2 500 000.00

Solde d’exécution

 

320 970.75

Résultat de clôture

 

216 619.75

Résultat de clôture cumulé

 

213 155.42

 

2019-2-8 : Affectation des résultats 2018 - Budget annexe LT. LE BOCENO.

Résultat de l'exercice 2018

     
         

 

Résultat clôture exercice précédent

Part affect. Invest.

Solde exécution

Résultat clôture

INVESTISSEMENT

-104 351.00 

 

320 970.75

216 619.75

FONCTIONNEMENT

0

 

-          3 504.33

-          3 504.33

TOTAL

-104 351.00

 

317 466.42

213 115.42

         
   

 

 

 

Affectation des résultats pour 2019

 

 

 

         
     

 

 

216 619.75

BA 2019

Compte 001

Excédent d'investissement reporté

 

 

 

 

 

 

0

BA 2019

Compte 1068

Réserves

 

 

 

 

 

 

3 504.33

BA 2019

Compte 002

Déficit de fonctionnement reporté

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, adopte, l’affectation des résultats 2018 tel que présentée et qui seront repris au budget annexe LT. LE BOCENO pour l’année 2019.

 

2019-2-9 : Avenants marché de travaux Espace de l’Océan.

AVENANT N°

LOT N°

ENTREPRISE

MODIFICATION

MONTANT HT

3

3

JEGO

Plus-value : modification des outeaux et création d’une EP

 

+ 630.00€

3

6

AUDIC

Plus-value : Cylindres, signalétique, gâche électrique

+ 5 679.16 €

2

17

PIGEON SUD BRETAGNE

Plus-value : Encastrement des luminaires, murets en stepoc

Moins-value :

+ 8 763.75 €

1

 

18

MORICE PAYSAGE

Plus-value : mise en place de poutres pour isoler les luminaires

Moins-value : 2 amélanchiers

+ 910.00 €

2

18

MORICE PAYSAGE

Plus-value : aménagement réservation entrée du parvis

+ 1 332.50 €

Le montant des avenants proposés s’élève à 17 315,41 €.
Depuis le début du marché le montant total des avenants est de + 43 582,34 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir au Maire, pour signer les avenants décrits dans le tableau plus haut.


2019-2-10 : Avenant marché de travaux Ecole des 2 rivières.

AVENANT N°

LOT N°

ENTREPRISE

MODIFICATION

MONTANT HT

1

2

SAS EMC-MODICOM

Travaux supplémentaires : enduits nord et ouest école

 

+ 2 114.40 €

 

Le montant de l’avenant s’élève à 2 114,40 € HT.
Depuis le début du marché le montant total des avenants est de + 3 429,55 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir au Maire, pour signer cet avenant.

2019-2-11 : Approbation du projet éducatif territorial pour la période 2019-2022.
Madame Annick DANIEL rappelle que les projets éducatifs territoriaux (PEDT) ont été institués par la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. La circulaire 2014-184 du 19 décembre 2014 a prôné la promotion de la généralisation des PEDT sur l’ensemble du territoire.

Le PEDT mentionné à l’article L 551-1 du Code de l’Education formalise une démarche permettant de proposer aux collectivités locales un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant, et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.

Un PEDT a été approuvé par le conseil municipal le 11 juillet 2016 pour la période 2016-2019, il arrive à échéance au 31 août 2019. Il convient donc de l’actualiser pour la période 2019-2022. Le PEDT actualisé pour la période 2019-2022 doit être transmis à l’inspecteur de circonscription pour le vendredi 29 mars 2019.

Ce document n’est pas un document figé pour trois ans, au contraire, il est susceptible d’évolution dans le cadre du suivi assuré par les comités de pilotage et en fonction de l’importance des adaptations, des avenants peuvent être envisagés.

Le projet de PEDT 2019-2022 a été élaboré de manière concertée avec les membres du comité de de pilotage PEDT qui se sont réunis le 25 juin 2018, le 29 janvier 2019, le 26 février et le 12 mars.
Différentes commissions ont été constituées : pause méridienne, communication, organisation du temps scolaire et jeunesse.
Une conférence débat avec Claire Leconte (professeur émérite de psychologie de l’éducation et chercheuse en chronobiologie, spécialiste des rythmes de l’enfant) s’est déroulée le 11 mars avec pour intitulé « quels rythme de vie pour le bien-être de nos enfants ? ».
A la demande de Ronan LE DELEZIR lors du conseil municipal du 3 avril 2019, la précision suivante est inscrite au compte rendu rédigé le 26 mars 2019 :
Des réunions du comité de pilotage PEDT et des commissions qui en sont issues seront organisées dans les prochaines semaines afin de continuer le travail initié et poursuivre sur la dynamique de concertation de l’ensemble des acteurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir au Maire pour signer la convention du nouveau Projet Educatif de Territoire.

2019-2-12 : Rythmes scolaires et organisation du temps scolaire.
Un décret n° 2017-1108 a été pris le 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et se traduisant dans les faits par la possibilité de supprimer le TAP.

En 2018 une enquête avait été réalisée auprès des parents des élèves des deux écoles et le conseil d’école de l’Ecole des deux rivières avait fait savoir sa décision favorable au maintien des horaires et de l’organisation en place lors de la réunion du mardi 13 février 2018.
L’équipe pédagogique de l’Ecole Saint Joseph s’était également prononcée de façon favorable au maintien du système actuel.

Lors de sa séance du 1er février 2019, le conseil d’école de l’école des deux rivières n’a pas souhaité modifier le rythme scolaire actuel.
L’équipe pédagogique de l’école Saint Joseph est également favorable à un maintien du rythme actuel.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide le maintien du système actuel qui figure dans le PEDT avec des TAP le jeudi après-midi à l’Ecole des 2 rivières et le vendredi après-midi à l’Ecole Saint Joseph.

2019-2-13 : Cession de la parcelle ZB n° 205p au Département.
Monsieur le Maire expose qu’une partie de la parcelle cadastrée ZB n° 205 appartenant à la commune et située à Bellevue au lieudit « Par Lann Néhué » se trouve sur l’emprise des travaux du giratoire mené par le Département du Morbihan.

Il convient donc de céder cette emprise de 25 m² au Département.

Le service du domaine a été saisi le 11 janvier, il a formulé un avis sur la valeur vénale du bien.

Le prix proposé par le Département est identique à celui du Domaine à savoir 0,30 euros le m² soit un montant total de 7,50 euros.

Afin de régulariser au plus vite le dossier, le Département propose de rédiger l’acte en la forme administrative par ses services.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Valide, la vente au profit du Département de la parcelle ZB n° 205 (25 ca) pour un montant de 7,50 euros.
Valide, la rédaction sous acte administratif par le Département,
Accepte, de donner mandat à Monsieur le Maire afin de signer tout acte relatif à la vente, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

2019-2-14 : Modification des statuts de la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique.
Le Conseil communautaire a adopté à l’unanimité, le 9 novembre dernier, de nouveaux statuts en application de l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l’article 63 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.

En effet, la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique exerce depuis le 1er janvier 2018, la compétence obligatoire dite de « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI). Il s’agit sur ce point d’une simple mise à jour des statuts.

Aux termes de l’article L. 211-7-I-bis du Code de l’environnement, cette compétence obligatoire comprend les missions suivantes, parmi les 12 missions définies à l’article L. 211-7-I :
- 1° - Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
- 2° - Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
- 5° - Défense contre les inondations et contre la mer,
- 8° - Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Les huit autres missions définies à l’article L. 211-7-I du Code de l’environnement constituent des compétences communales dont le transfert à la Communauté de communes n’a pas été rendu obligatoire, et n’a donc pas été opéré à ce jour.

Seule la compétence prévue au 12° de l’article L. 211-7-I a été partiellement transférée comme compétence facultative à la Communauté de communes en ces termes :
« L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique :
• Adhésion au SAGE du Golfe du Morbihan et de la Ria d’Etel et au SAGE BLAVET ».

Une étude technique, financière et juridique a été lancée à la fin de l’année 2017 afin notamment d’étudier les conditions d’exercice des différentes missions prévues à l’article L. 211-7-I sur le territoire communautaire, et d’élaborer des scénarios quant aux conditions futures d’exercice de la compétence GEMAPI au regard des missions proposées à l’article L. 211-7-I qui ne sont pas intégrées dans les statuts de la Communauté de communes.

Cette étude visait à permettre la mise en place à terme d’un exercice cohérent de ces missions sur le territoire communautaire.

L’étude a permis de constater notamment que la Communauté de communes, ainsi que plusieurs syndicats, à savoir le Syndicat mixte de la Ria d’Etel, le Syndicat de la Vallée du Blavet et le Syndicat mixte du Loch et du Sal, exercent diverses actions entrant dans les missions définies à l’article L. 211-7-I, en particulier les missions hors GEMAPI, qu’il est nécessaire de maintenir dans le cadre d’une nouvelle organisation.

Plusieurs scénarios ont donc été étudiés pour mettre en place une organisation des compétences et interventions entre les différents acteurs assurant le maintien de ces actions dans un cadre cohérent.

Après examen de ces différents scénarios, il a été proposé que la Communauté de communes reprenne plusieurs des missions facultatives de l’article L. 211-7-I.

Plus précisément, la Communauté de communes propose d’exercer les missions suivantes de l’article L. 211-7-I :
- 4° - Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols,
- 6° - Lutte contre la pollution,
- 11° - Mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
- 12° - Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

L’intégration de ces compétences facultatives dans les statuts de la Communauté de communes permettra une mise en œuvre cohérente des actions à mener.

A terme, il est ainsi prévu que :
- Les missions prévues aux 4°, 6°, 11° et 12° de l’article L. 211-7-I soient portées directement par AQTA, notamment sur le territoire du Syndicat mixte du Loch et du Sal qui est appelé à disparaître,
- Ces mêmes missions soient exercées par le Syndicat Mixte de la Ria d’Etel sur son territoire, à l’exception du suivi de la qualité des eaux (exutoires pluviaux) et des actions relatives au suivi, à la protection et à la gestion du bocage.

En ce qui concerne la mission de « Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols » visée au 4° de l’article L. 211-7-I du Code de l’environnement, il est précisé qu’elle concerne par exemple la mise en œuvre de programmes de gestion du ruissellement en zones naturelles ou agricoles ou d’entretien du bocage.

La mission définie à l’article L.211-7-I-4° est distincte de la compétence de « gestion des eaux pluviales urbaines », définie à l’article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales, qui porte sur la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines. La compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » est donc une compétence communale.

Il est également précisé que l’animation et le portage du SAGE, rattachés au 12° de l’article L. 211-7-I, sont exercées avec l’adhésion au SAGE du Golfe du Morbihan et de la Ria d’Etel et au SAGE BLAVET.

En application de l’article L. 5211-17 du CGCT, le transfert de ces compétences nécessite des délibérations concordantes du Conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de la Communauté de communes.

La majorité requise est de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée (art. L. 5211-5 du CGCT).

La Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique a notifié, le 25 janvier 2019, la délibération prise en date du 9 novembre 2018 à cet effet. Le Conseil municipal dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur cette modification statutaire. A défaut, la décision est réputée favorable.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-17 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes d’Auray Quiberon Terre Atlantique tels qu’approuvés par Monsieur le Préfet du Morbihan dans ses arrêtés en date des 4 janvier et 24 juillet 2018 ;

Vu la délibération n°2018DC/143 en date du 9 novembre 2018 de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique relative aux modifications statutaires des compétences de Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » dites « GEMAPI » ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

EMET un avis favorable aux modifications des statuts de la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique conformément à sa délibération n°2018DC/143 prise en date du 9 novembre 2018 ;
APPROUVE en conséquence les statuts modifiés annexés à la présente délibération.

2019-2-15 : Convention EDIPUBLIC : agenda de poche 2020.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pourvoir au Maire pour signer la convention ci-annexée avec la SARL IB-MEDIAS « EDIPUBLIC » pour l’année 2020.

2019-2-16 : Convention de partenariat Book HEMISPHERES.
Présentation du bilan de partenariat 2018.
Book Hémisphères est devenue une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) à but non lucratif.
Book Hémisphères garde les mêmes objectifs : développer l'économie circulaire, la promotion et le développement de la culture tout en accompagnant des personnes en insertion. L’association, constituée de bénévoles, va développer en local des activités de lecture, des activités manuelles autour du livre ainsi que les dons de livres.
Sa volonté d’agir ensemble et son partenariat demeurent inchangés.
Book Hémisphères souhaite formaliser la convention avec l’entité de la SCIC Book Hémisphères auprès de tous ses partenaires. Dans ce document, deux nouvelles dispositions ont été ajoutées, issues de leur réflexion sur le réemploi de biens culturels : l’extension de la collecte aux CD, DVD, vinyles et la possibilité de vendre les livres issus du désherbage.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention ci-annexée avec la SCIC Book Hémisphères et autorise Monsieur le Maire à la signer.

2019-2-17 : Convention Département : mise à disposition de locaux pour les permanences sociales.
La commune accueille, dans un bureau en mairie, les permanences de l’assistante sociale de manière régulière le 1er et 3ème mardi de chaque mois de 14h à 17h et ponctuellement sur réservation selon les besoins des travailleurs sociaux et médico-sociaux salariés du département. Afin de formaliser cette pratique, une convention de mise à disposition de locaux pour l’exercice des permanences sociales à la mairie de Crac’h est soumise à l’approbation du conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention ci-annexée avec le Département et autorise Monsieur le Maire à la signer.

2019-2-18 : Communauté de Communes AQTA : convention de prestation de services.
La convention ci-annexée a pour objet d’organiser les relations entre la commune et la communauté de communes pour la mise en œuvre pratique de prestations de services. Les prestations de services de la commune sur des espaces communautaires ont pour objet de gérer, pour le compte de la communauté de communes, l’ensemble des activités suivantes :
- Assurer l’entretien de la voirie et des espaces verts des pistes cyclables (détail sur plan en annexe 2)
- Assurer l’entretien des espaces verts du parc d’activités de Mané Lenn (détail sur plan en annexe 3)
- Assurer l’entretien de la voirie des parc d’activités de Mané Lenn et du Moustoir.

Le montant de la prestation est calculé pour chaque activité en vertu de la délibération n° 2018DC/066 du conseil communautaire en date du 8 juin 2018 et de la délibération 2018-2-11 du 8 mars 2018 précisant les tarifs appliqués :

Type d’agent / prestation

Coût horaire non assujetti à la TVA

Agent entretien ménager

18 €

Agent technique

25 €

Catégorie B

30€

Catégorie A

35€

Véhicule < 3,5 T PTAC

10 €

Tractopelle sans chauffeur

30 €

Tractopelle avec chauffeur

54 €

Poids lourds

35€

Autres engins

9€

 

Sur la base du devis en annexe 1, les coûts annuels relatifs aux prestations permanentes s'élèvent à :
1. Entretien de la voirie des pistes cyclables : 3 750 €
2. Entretien des espaces verts des pistes cyclables : 3 750 €
3. Entretien de la voirie du Parc d'Activités de Mané Lenn : 767,50 €
4. Entretien des espaces verts du Parc d'Activités de Mané Lenn : 1088 €
5. Entretien de la voirie du Parc d'Activités du Moustoir : 833 €

La présente convention est signée pour une durée de trois ans du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, étant précisé que l'entretien des espaces verts du Parc d'Activités de Mane Lenn, l’entretien de la voirie des Parcs d'Activités de Mane Lenn et du Moustoir débutent à compter du 1er janvier 2019.
La présente convention pourra faire l'objet d'une reconduction expresse pour une durée équivalente soit 3 ans. Cette reconduction fera l'objet d'un accord écrit des deux parties deux mois avant l'échéance.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention ci-annexée avec la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique et autorise Monsieur le Maire à la signer.

2019-2-19 : Centre de gestion du Morbihan : convention médecine professionnelle et préventive.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à I’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’ à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 95-1 16 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social,
Vu la délibération du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan en date du 15 octobre 2014 créant le service de médecine professionnelle et préventive,
Considérant la précédente convention entre la collectivité et le service de médecine professionnelle et préventive du CDG 56 annulée et remplacée par la présente,
Monsieur le Maire propose de valider la convention ci-annexée d’adhésion au service médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion Morbihan.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention ci-annexée avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan et autorise Monsieur le Maire à la signer.

2019-2-20 : Logement impasse des Embruns : non renouvellement de la convention de gestion avec BSH.
Monsieur le Maire informe le conseil que le 18 février 2019 il a signé la promesse de vente d’un ensemble immobilier situé 15 impasse des embruns au sein duquel se trouve un appartement T2 dont la gestion est actuellement confiée à BSH.

Les derniers locataires ont déménagé de ce logement le 23 février et la convention de gestion qui nous lie avec BSH prend fin le 5 avril 2019.

Monsieur le Maire, propose au conseil de ne pas renouveler la convention de gestion avec BSH pour ce logement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le non renouvellement de la convention de gestion avec BSH pour le logement 15, impasse des embruns.

2019-2-21 : Dénomination des voies des lotissements Bocéno Est et Bocéno Ouest.
Pour faciliter les relations avec les différents opérateurs, il est proposé au conseil de dénommer dès à présent les 6 voies des lotissements Bocéno Est et Bocéno Ouest.

Vu l’avis favorable du bureau de l’AFUL lors de la réunion du 15 mars 2019,
Il est proposé :
Bocéno Est
Nous avons fait le choix de rendre hommage aux 5 femmes qui reposent au « Panthéon ».

Simone Veil (1927/2017) est déportée à Auschwitz, à l’âge de 16 ans, durant la Shoah, où elle perd son père, sa mère et son frère. Ministre de la santé en 1974 elle fait adopter la loi dépénalisant le recours par une femme à l’Interruption Volontaire de Grossesse, loi qui sera désignée couramment « loi Veil ». Elle apparaît comme icône de la lutte contre la discrimination des femmes en France.
Figure politique française, ancienne déportée, féministe européenne convaincue, Académicienne, Simone Veil fait sa rentrée au Panthéon, avec son époux Antoine Veil, le 1er juin 2018.

Sophie Berthelot (1837/1907) assistait dans ses recherches son époux Marcellin Berthelot, chimiste, biologiste, il déposa plus de 1000 brevets scientifiques, et homme politique, il fût ministre des Affaires Étrangères et de l’Instruction Publique. Inséparables, lorsqu’elle rend le dernier soupir suite à la maladie le 18 mars 1907, son mari ne le supporte pas et décède quelques heures après.
La famille a accepté de « panthéoniser » Marcellin Berthelot, à la condition que Sophie soit enterrée avec lui.

Marie Curie (1867/1934) Polonaise, Maria Saloméa Sklodowska vient à Paris étudier physique et mathématiques. Elle épouse le physicien Pierre Curie en 1895. Ils trouvent 2 nouveaux atomes radioactifs baptisés polonium et radium et obtiennent le Nobel de physique en 1903, avec Henri Becquerel. En 1911, après le décès de son époux, elle reçoit le Nobel de chimie devenant la seule femme au monde 2 fois nobellisée,
Ses cendres et celles de son mari sont transférées au Panthéon en 1995.

Geneviève de Gaulle-Anthonioz (1920/2002) Nièce du général de Gaulle elle est la première femme décorée de la Grande-Croix de la Légion d’Honneur. Grande résistante, du célèbre réseau de résistance du « Musée de l’Homme » elle est dénoncée, arrêtée et déportée en janvier 1944 à Ravensbrück où elle côtoie Germaine Tillion. En 1964 elle prend la présidence de ATD Quart-Monde (Aide à Toute Détresse), En 1996 elle plaide en faveur d’un projet de loi de cohésion sociale finalement adopté en 1998.
Son cercueil et celui de Germaine Tillion sont installés au Panthéon le 27 mai 2015 sans leurs dépouilles, à la demande de leurs familles.

Germaine Tillion (1907/2008) Ethnologue, elle a été une inlassable combattante des droits de l’homme. Pendant la guerre, elle participe à la création du réseau du « Musée de l’Homme ».
Elle aussi est déportée à Ravensbrück. Titulaire de nombreuses décorations pour actes héroïques durant la Guerre, elle est la deuxième femme à devenir Grand-Croix de la Légion d’Honneur.
Germaine Tillion possédait une maison à Plouhinec (Morbihan) tout près de la petite mer de Gâvres,
Plouhinec était devenue sa commune de cœur.

Bocéno Ouest
Nous proposons Marie Marvingt, la première française pilote de guerre, très connue aux États-Unis où elle était considérée comme « la femme la plus extraordinaire depuis Jeanne d’Arc » selon la presse américaine, elle est la femme la plus décorée de France.

Marie Marvingt (1875/1963) surnommée la fiancée du danger., la femme la plus extraordinaire du 20ème siècle.
Pionnière, elle est l’une des premières femmes à passer son permis de conduire en 1899,
Brevet de pilote de ballon (1909), brevet de pilote d’avion et d’hydravion (1910) elle est une pionnière de l’Aviation sanitaire, brevet de pilote d’hélicoptère et de dirigeable (1955) à 80 ans.
Sportive elle brille dans tous les sports qu’elle pratique et détient des dizaines de records y compris mondiaux : natation, cyclisme, équitation, athlétisme, gymnastique, alpinisme (elle a multiplié les premières), tir, tennis, golf, polo.
Cyclisme : en 1908 sa participation au tour de France ayant été refusée elle effectue le même parcours que les coureurs en partant quelques instants avants.
Durant la 1ère guerre mondiale, déguisée en homme, elle participe à plusieurs actions militaires dans les tranchées et est démasqué suite à une blessure. Première femme engagée dans l’aviation militaire elle est décorée de la Croix de Guerre dès 1915.
Durant la seconde guerre mondiale elle sert en tant qu’infirmière et assistante de chirurgie et invente un nouveau type de suture chirurgicale,
Licenciée en lettres, elle parle 7 langues et est la femme la plus décorée de France avec 34 décorations dont celle d’officier de la Légion d’Honneur et la Croix de Guerre 14/18.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les dénominations suivantes, telles qu’elles figurent au plan ci-annexé :
- Rue Simone Veil
- Rue Sophie Berthelot
- Rue Marie Curie
- Rue Geneviève de Gaulle-Anthonioz
- Ru Germaine Tillion
- Rue Marie Marvingt.

2019-2-22 : Convention de partenariat Morbihan énergies, ENEDIS, commune.
Pour le prochain chantier loisirs jeunes du lundi 15 au vendredi 19 avril il est proposé de rénover le transformateur "P 21. LA MARE" Rue St Clair".
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention ci-annexée avec Morbihan énergies et ENEDIS et autorise Monsieur le Maire à la signer.

2019-2-23 : Informations diverses.
• Lutte contre le frelon asiatique
Au printemps (avril-mai), le piégeage des fondatrices doit être réalisé.
La Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles du Morbihan propose une documentation sur son site http://www.fredon-bretagne.com/fdgdon-morbihan/frelon-asiatique/ avec notamment un plan de fabrication d’un piège sélectif pour capturer les frelons asiatiques. Les documents sont également disponibles à l’accueil de la Mairie.
Rappel : La commune finance à hauteur de 80 % les destructions de nids de frelons asiatiques réalisés par un désinsectiseur référencé FDGDON 56. Une convention doit être signée préalablement entre la commune et le particulier concerné. Le référent communal est Nicholas MOTHIRON Directeur des services techniques.

La séance est close à 20h52.

Fait à Crac’h, le 26 mars 2019

Le Maire,
Jean-Loïc BONNEMAINS