Conseils municipaux

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 OCTOBRE 2018

L’an deux mil dix-huit, le lundi 29 octobre 2018 à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le 23 octobre 2018, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Loïc BONNEMAINS.

Étaient présents (16) :
Mesdames et Messieurs Jean Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC, Annick DANIEL, André LE CHAPELAIN, Laurent PICARD, Catherine CHANTELOT, Claude BOURBON, Michel ROULLE, Annick RIO, Xavier AUDIC, Marie Lou COGNAT, Michel LE MENTEC, Augustin GASCHIGNARD, Eric LE BAGOUSSE, Patricia LE VIGOUROUX, Jeanne DREANO.

Absents ayant donné procuration (2) :
Ronan LE DELEZIR avait donné pouvoir à Michel ROULLE
Solenn CAMENEN avait donné pouvoir à Annick RIO

Absents (4) :
Mesdames Muriel LE MAGUER, Caroline COUGOULIC et Alhem MORICE.
Monsieur Benoît MADEC

Secrétaire de séance : Augustin GASCHIGNARD

Un point est ajouté à l’ordre du jour :
- Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales.

Le conseil municipal se déroule en présence de Mme FAURE architecte de l’espace de l’Océan jusqu’au point n° 3.

2018-7-1 : Désignation du secrétaire de séance.
Monsieur Augustin GASCHIGNARD est désigné, comme secrétaire de séance.

2018-7-2 : Approbation du procès-verbal de la séance du 27 septembre 2018.
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité, sans observation.

2018-7-3 : Avenants marché de travaux espace de l’Océan.
Madame FAURE présente le bilan financier prévisionnel des travaux de l’espace de l’océan. Elle n’a pas encore tous les éléments en sa possession mais elle projette une variation de + 15 000 € HT par rapport au montant du marché initial soit moins d’un pour cent d’augmentation.

Madame FAURE, présente et explique les différents avenants : AVENANT N°

Madame DANIEL s’interroge sur les moins-values. Madame FAURE la rassure en indiquant que ce qui est enlevé n’entrave pas le bon fonctionnement ou l’utilisation pérenne du bâtiment.

Monsieur ROULLE demande si d’autres avenants sont à venir. Madame FAURE indique qu’elle est en attente des entreprises. Il s’agira d’avenants d’ajustement, il n’y aura pas de surprises.

Le montant des avenants proposés s’élève à 252,78 €.
Depuis le début du marché le montant total des avenants est de + 23 457,22 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne pouvoir au Maire, pour signer les avenants décrits dans le tableau plus haut.

2018-7-4 : Espace de l’Océan – Exonération des pénalités de retard.
Suite à la délibération du 17 novembre 2016, les marchés de travaux ont été visés en préfecture pour la plupart des lots le 18 novembre 2016.

L’ordre de service a été notifié aux entreprises le 6 décembre 2016 pour une date de démarrage du chantier fixée le 4 janvier 2017 et une durée de 14 mois soit avec une échéance fixée au 4 mars 2018 – hors mois de préparation, intempéries et congés.
Les procès-verbaux de réception des travaux ont été signés le 20 juillet 2018 ceux-ci comportent des réserves pour l’ensemble des 18 lots.

Des décalages dans le planning ont eu lieu et le délai d’exécution initial du marché a été dépassé.  
Aucun ordre de service ni avenant n’a été pris pour justifier une prolongation de ce délai.
Le marché prévoyait la mise en œuvre de pénalités de retard en cas de non-respect des délais d’exécution.
Compte tenu des difficultés techniques du chantier et de la bonne exécution des prestations demandées.
Considérant que l’application de ces pénalités peut avoir de lourdes conséquences financières pour ces petites et moyennes entreprises.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’exonérer les entreprises des pénalités de retard.

2018-7-5 : Evolution de la garantie d’emprunt souscrit par Bretagne Sud Habitat dans le cadre de la construction des logements locatifs sociaux de la Rue des Mésanges.
La réforme du financement du logement social engagée par l’Etat a engendré une baisse des APL versées aux locataires du parc social. Cette diminution a été compensée par une réduction de leur loyer.
Par conséquent, pour atténuer cet effet de baisse massive des ressources des bailleurs des mesures compensatoires ont été proposées par le Gouvernement, la Caisse des Dépôts et des Consignation ou Action Logement. L’une de ces mesures porte sur le réaménagement de la dette qui consiste en un allongement des durées d’amortissement de la dette des bailleurs.

L’office Public de l’Habitat du Morbihan - Bretagne Sud Habitat -, l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts et des Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du (des) prêt(s) référencé(s) en annexe(s) à la présente délibération, initialement garanti(s) par la commune de Crac’h, le Garant.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de ladite(desdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s).
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du code civil ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Les membres du Conseil, à l’unanimité, délibèrent :

Article 1 : Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues, notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s).

Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite(auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 22/06/2018 est de 0,75 % ;

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

2018-7-6 : Création - suppression de poste au service technique.
Vu le Code général des Collectivités territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale.
Vu le budget communal
Vu le tableau des effectifs
Vu l’avis favorable du comité technique du 20 septembre 2018

Monsieur le Maire propose, compte tenu du départ en retraite de Monsieur Jean-Paul COUGOULIC le 1er septembre 2018, la suppression d’un emploi d’agent de maîtrise principal à compter de cette date.

Pour remplacer cet agent, une déclaration de vacance de poste et une offre d’emploi sont parues sur le site emploi-territorial.fr.

Le jury de recrutement a décidé de retenir la candidature d’une personne titulaire du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe.
Il est proposé de créer un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet 35/35ème à compter du 1er novembre 2018.
Cet emploi sera pourvu par Monsieur Gaël ETIENNE qui vient de la commune de Marzan.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide, la proposition de suppression de l’emploi d’agent de maîtrise principal.

Valide, à l’unanimité, la création d’un poste à temps complet d’adjoint technique principal de 2ème classe à compter du 1er novembre 2018.

2018-7-7 : AQTA - Convention de reversement des taxes d’aménagement communales perçues sur les zones d’activités communautaires.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 101-2, L. 331-1 à 34 et R. 331-1 à 16 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi « NOTRe » qui définit les nouvelles compétences économiques pour les EPCI et notamment la suppression de l’intérêt communautaire pour les Zones d’activités économiques ;
 
Vu la délibération n°2018DC/108 du Conseil Communautaire en date du 28 septembre 2018 approuvant les conventions de reversement des taxes d’aménagements communales perçues sur les Zones d’activités communautaires ;

Considérant que la taxe d’aménagement est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable) ;

Considérant que les communes perçoivent cette taxe d’aménagement, quand bien même les opérations ou actions liées à l’aménagement sont réalisées par la Communauté de communes ;

Considérant que la Communauté de communes est compétente en matière de Développement économique sur son territoire. Elle aménage, commercialise, entretient et gère 31 Parcs d’activités (projet de Breventec à Pluvigner compris) répartis sur 21 de ses 24 communes ;

Considérant que cette compétence en matière de création, aménagement, entretien et gestion des Zones d’activités mobilise les ressources de la Communauté de communes dans la mesure où l’entretien annuel de ces zones représente :
- des coûts d’investissement s’élevant à 1 016 000 € en 2015, 368 000 € en 2016 et 227 000 € en 2017,
- des charges de fonctionnement d’un montant de 304 000 € en 2015, 381 000 € en 2016 et 356 000 € en 2017 ;

Considérant que le reversement de la taxe d’aménagement concernant les espaces en Zone d’activités constituerait un véritable levier financier pour la Communauté de communes lui permettant de financer une partie des charges d’entretien de ces zones (entre 2015 et 2017, le produit de la taxe d’aménagement était de 752 025 € soit approximativement le montant des dépenses investies par la Communauté de communes à savoir 800 000 €) ;
Considérant que les communes s’engagent à reverser à la Communauté :
- En 2019, 50 % du produit de la taxe perçue au titre de la zone d’activités concernée,
- A partir de 2020, 100 % du produit de la taxe perçue au titre de la zone d’activités concernée ;

Après avoir entendu le rapport d’Annie AUDIC
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la convention de reversement de la taxe d’aménagement communale perçue sur les Zones d’activités communautaires existantes et à venir ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté de Communes sur laquelle se situent les Zones d’activités communautaires et à signer tout document y afférent.

2018-7-8 : Décision modificative n° 2 Budget principal.
Afin de prendre en compte des travaux imprévus relatifs à l’enfouissement des réseaux au giratoire de Bellevue lors du vote du budget primitif, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de valider la décision modificative comme ci-dessous présentée par Monsieur Laurent PICARD.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, valide, à l’unanimité, la décision modificative n°2.

2018-7-9 : Morbihan énergies : convention de financement et de réalisation. Enfouissement coordonné des réseaux BT – EP – FT Giratoire de Bellevue.
Monsieur Michel ROULLE expose qu’il convient par convention de fixer les modalités de financement et de confier au Syndicat, maître d’ouvrage, qui l’accepte, le soin de réaliser les travaux d’enfouissement coordonné des réseaux BT-EP-FT au Giratoire de Bellevue.

L’estimation prévisionnelle globale s’élève à 69 400 € HT et bénéficie, conformément au règlement financier en vigueur du comité syndical, d’une contribution de Morbihan énergies à hauteur de 50 % de 69 400 € soit 39 700 €. Le montant prévisionnel du par la ville de Crac’h est de 34 700 € HT, auquel il convient d’ajouter la TVA pour un montant de 5 000 € soit un total de 39 700 € TTC qui se décompose ainsi :
- Electricité : 22 200 €
- Télécom : 2 310 €
- Eclairage : 15 190 €

Ce montant prévisionnel sera susceptible, le cas échéant, de réajustements à la fin des travaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.

2018-7-10 : ADMR – Convention d’occupation des locaux 6, rue d’Aboville.
L’ADMR est installée à l’espace de l’océan depuis le mi-septembre. La convention présentée définie les conditions d’utilisation de ces locaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.

2018-7-11 : Cession gratuite – LA TRINITAINE SAS.
Le giratoire à l’entrée (voir plan annexé) de la zone de mané lenn a été créé sur des parcelles appartenant à la SAS la Trinitaine.
Monsieur Yann PETIT Directeur général de la SAS La Trinitaine souhaiterait régulariser cette situation et accepterait de céder gratuitement à la commune l’emprise du giratoire située sur les parcelles cadastrées section YA n° 108 et section YA n° 142.
La contenance de l’emprise cédée sera définie par document d’arpentage établit par un géomètre expert.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de valider le principe de cette cession gratuite.

2018-7-12 : Eau du Morbihan : présentation du rapport d’activité 2017.
Vu l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Madame Annie AUDIC présente le rapport d’activité du syndicat Eau du Morbihan pour l’année 2017.
Conformément à l’article L. 5211-39 précité du Code Général des Collectivités Territoriales et entendu cet exposé, le Conseil Municipal prend acte de la communication de ce rapport.

2018-7-13 : Grdf : présentation du rapport d’activité 2017.
Vu l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur Michel ROULLE présente le rapport d’activité de GRDF pour l’année 2017.
Conformément à l’article L. 5211-39 précité du Code Général des Collectivités Territoriales et entendu cet exposé, le Conseil Municipal prend acte de la communication de ce rapport.

2018-7-14 : Morbihan Energies : présentation du rapport d’activité 2017.
Vu l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur Michel LE MENTEC présente le rapport d’activité du syndicat Morbihan Energies pour l’année 2017.
Conformément à l’article L. 5211-39 précité du Code Général des Collectivités Territoriales et entendu cet exposé, le Conseil Municipal prend acte de la communication de ce rapport.

2018-7-15 : Commission de contrôle dans le cadre de la réforme des modalités d’inscription et de gestion des listes électorales.
Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la mise en place du répertoire électoral unique et de la réforme de la gestion des listes électorales, les maires se voient transférer, en lieu et place des commissions administratives qui seront supprimées et qui se réuniront pour la dernière fois au plus tard le 9 janvier 2019, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et de radiation des électeurs. Un contrôle a posteriori sera opéré par des commissions de contrôle créées par la loi.

Dans les communes de plus de 1000 habitants dont une seule liste a obtenu des sièges, elle est composée de 3 membres :
- Un conseiller municipal de la commune ;
- Un délégué de l’administration désigné par le Préfet ;
- Un délégué désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance.

Monsieur le Maire précise que ne peuvent siéger au sein de la commission, le Maire, les adjoints titulaires d’une délégation, les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur les listes électorales.
La commission de contrôle sera nommée par arrêté préfectoral le 1er janvier 2019.

Monsieur le Maire précise que l’ordre du tableau doit être respecté lors de la désignation des conseillers municipaux, tant en qualité de titulaire que de suppléant.
Le conseil municipal doit désigner un conseiller municipal titulaire et un suppléant.
Les élus sont interrogés dans l’ordre de leur élection de 2014.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal désigne pour composer la commission de contrôle des listes électorales :
- Marie-Louise COGNAT conseiller municipal titulaire
- Michel LE MENTEC conseiller municipal suppléant

2018-7-16 : Affaires diverses.
Dénomination de l’ancienne cantine située rue des Saints Anges et de la maison des associations située 3, rue du Stade.
Il est proposé au conseil municipal de dénommer l’ancienne cantine Ty Ihuel et la maison des associations Ty Izel

Après en avoir délibéré le Conseil approuve la dénomination Ty Ihuel pour l’ancienne cantine mais souhaite réfléchir pour celle de la maison des associations trouvant la proposition trop proche et source de confusion.

Information : Impôts locaux - taxe d’habitation
Monsieur Laurent PICARD informe le Conseil que les contribuables qui remplissent les conditions pour bénéficier du dégrèvement de 30 % de la taxe d’habitation ont pu constater que le montant de leur impôt n’avait pas baissé de 30 % comme annoncé.
Cela s’explique par l’augmentation du taux de l’intercommunalité qui est passé de 8,85 % en 2017 à 9,09 % en 2018. Le taux communal fixé à 10,50 % lui n’a pas augmenté.

Eric LE BAGOUSSE interroge Monsieur le Maire sur la loi ELAN. Monsieur le Maire répond qu’il n’a pas de précisions à apporter pour le moment. La loi a été votée le 16 octobre, on attend la promulgation de la loi et la parution des décrets d’application. Monsieur le Maire informera le conseil en temps utile.

La séance est close à 20h51.

Fait à Crac’h, le

Le Maire,
Jean-Loïc BONNEMAINS