Conseils municipaux

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FÉVRIER 2020

            
L’an deux mil vingt, le lundi 3 février 2020 à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le 28 janvier 2020, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Loïc BONNEMAINS.

Etaient présents (17) :
Mesdames et Messieurs Jean Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC, Annick DANIEL, André LE CHAPELAIN, Laurent PICARD, Ronan LE DELEZIR, Catherine CHANTELOT, Claude BOURBON, Michel ROULLE, Xavier AUDIC, Marie Lou COGNAT, Michel LE MENTEC, Augustin GASCHIGNARD, Patricia LE VIGOUROUX, Caroline COUGOULIC, Jeanne DREANO, Benoît MADEC

Absents ayant donné procuration (0) :

Absents (5) :
Mesdames Annick RIO, Muriel LE MAGUER, Solenn CAMENEN et Ahlem MORICE.
Monsieur Eric LE BAGOUSSE

Secrétaire de séance : Jeanne DREANO


2020-1-1 : Désignation d’un secrétaire de séance.
Madame Jeanne DREANO est désigné(e), comme secrétaire de séance.

2020-1-2 : Approbation du procès-verbal de la séance du 2 décembre 2019.
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité sans observation.

2020-1-3 : Avenants marché de travaux aménagement de la RD 28 Bocéno.
Dans le cadre de l’opération d’aménagement de la RD n°28 dans le secteur du Bocéno, des travaux supplémentaires sont nécessaires, ainsi que des moins-values sur le lot aménagements paysagers.
Il est demandé aux membres du Conseil de bien vouloir accepter les avenants suivants :

Monsieur Michel ROULLE présente les avenants :

VU le code de la commande publique, et notamment les articles L 2194-1 et L 2194-2, R 2194-2 à R 2194-4,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1411-5 et suivants,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE les avenants tels que proposés ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents à venir et tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

2020-1-4 : Avenant marché de travaux Ecole des 2 rivières.
Dans le cadre des travaux de réaménagement de l’école des 2 rivières, des travaux supplémentaires sont nécessaires.
Il est demandé aux membres du Conseil de bien vouloir accepter l’avenant suivant :

Monsieur Michel ROULLE présente l’avenant :

VU le code de la commande publique, et notamment les articles L 2194-1 et L 2194-2, R 2194-2 à R 2194-4,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1411-5 et suivants,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE l’avenant tel que proposé ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents à venir et tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

2020-1-5 : Avenant marché de restauration scolaire (mercredi).
VU la délibération 2017-4-5 du conseil municipal du 8 juin 2017 relative à l’attribution du marché de restauration scolaire à l’entreprise RESTORIA,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un marché relatif à la prestation de restauration scolaire a été notifié le 29/06/2017 à l’entreprise RESTORIA pour une durée d’un an renouvelable 3 fois à compter du 04 septembre 2017, soit une durée maximum de 4 années jusqu’au 31 août 2021.
Monsieur le Maire rappelle que le lundi, mardi, jeudi et vendredi les repas sont cuisinés sur place. Le mercredi les repas sont livrés en liaison froide.

L’objet de l’avenant porte sur la modification de la gamme de repas servie le mercredi.
Il est proposé de passer de l’offre impulsion 1* (coût 2,91€ HT) à l’offre sélection 2** (coût 3,009 € HT) qui présente des produits de qualité supérieure.

Coût unitaire HT du repas du mercredi en liaison froide (4 éléments + pain) :
Offre sélection 2** : 3,009 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE l’avenant tel que proposé ci-dessus à savoir l’offre sélection 2* pour le repas du mercredi à un coût unitaire de 3,009 € HT ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents à venir et tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

2020-1-6 : Tarification 2020 des activités enfance – jeunesse.
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que par arrêté du 8 octobre 2015, la compétence enfance – jeunesse a été restituée aux communes de Crac’h, Locmariaquer et Saint-Philibert.
Dans le cadre de la délégation de service public avec l’UFCV, les recettes sont encaissées par l’UFCV, et viennent en déduction de notre participation.
Il appartient à la commune de fixer les tarifs pour l’année 2020.

Après concertation avec les communes de Locmariaquer et de Saint-Philibert, il est envisagé de reconduire les tarifs d’accueil 2019 pour 2020 et de fixer le coût du repas à 3,34 €.

TARIFS AU 06 JANVIER 2020

affiche_tarifs_3_communes_2020_offre_selection_2_etoiles_annexe_tamponnee.pdf 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE les tarifs tels que proposés ci-dessus.

2020-1-7 : Fixation du taux de promotion pour l’avancement de grade 2020.
En application de l’article 49-2ème alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer, après avis du Comité technique, le taux de promotion à appliquer à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour l’avancement au grade supérieur.

Les taux de promotion se substituent aux quotas et doivent être fixés pour les grades accessibles par la voie de l’avancement de grade, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale.

VU l’avis favorable du comité technique en date du 23 janvier 2020 :

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Les membres du Conseil, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
- FIXENT les taux de promotion pour l’avancement de grade des fonctionnaires ci-dessus indiqués.

2020-1-8 : Créations et suppressions de postes – Modification du tableau des effectifs.
CONSIDERANT la réorganisation du service administratif,
CONSIDERANT les agents promouvables pour l’avancement de grade 2020,
VU l’avis favorable du comité technique en date du 23 janvier 2020,
VU l’avis favorable de la Commission administrative paritaire en date du 30 janvier 2020,

Monsieur le Maire propose de créer et supprimer les emplois suivants :

Monsieur le Maire propose de modifier comme suit le tableau des effectifs et d’inscrire au budget les crédits correspondants :

Entendu, l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- CREE et SUPPRIME les emplois susnommés à compter des dates indiquées ;
- MODIFIE le tableau des effectifs tel que proposé ;
- INSCRIT au budget les crédits correspondants ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2020-1-9 : Participation à l’association de valorisation du patrimoine du Pays d’Auray.

ANNEXE – Projet de statuts

Le territoire de la Communauté de communes est doté d’un patrimoine culturel, historique, naturel, très riche et varié. Certaines actions et dispositifs permettent de mettre en valeur ce patrimoine auprès du grand public, et notamment auprès des habitants du territoire.

Notamment, le Festival Détour d’Art, né en 2007 à Sainte-Anne d’Auray par la volonté de plusieurs communes, permet chaque année à près de 30 000 visiteurs, de découvrir 23 monuments religieux sur 10 communes. Dans un objectif culturel et pédagogique, ces édifices religieux sont identifiés en raison de leur qualité au regard de l’Histoire, de leur architecture ou encore de leur mobilier. En collaboration avec les communes, les comités de chapelle et les responsables paroissiaux, s’appuyant sur plus d’une centaine de bénévoles et du personnel qualifié, le festival permet de proposer 50 visites guidées, ainsi que des animations programmées dans les lieux spécifiquement ouverts au public. Une communication qualitative et aboutie, comprenant des supports de médiation, de la signalétique, et des documents ludiques à destination du jeune public concourent au succès de ce festival sur le territoire.

Actuellement piloté par l’Office de Tourisme Intercommunal, ce festival à la dimension culturelle et patrimoniale plus que touristique, doit désormais être porté par une autre structure, structure qui devra permettre sa pérennisation et son développement, eu égard à la demande de certaines communes de bénéficier de l’expertise et de la qualité des prestations proposées pour valoriser le patrimoine local.

L’Académie de Musique et d’Arts Sacrés, centre culturel associatif polyvalent créé en 1999 à Sainte Anne d’Auray œuvre également à la promotion du patrimoine culturel et religieux du territoire, en s’appuyant sur une structure forte (25 salariés), et des soutiens financiers divers (Etat, région, département, Communauté de communes, Commune de Sainte-Anne d’Auray, Diocèse).

Travaillant déjà en étroite collaboration avec le festival Détour d’Art, l’Académie a souhaité proposer aux Elus la création d’une structure associative distincte à partir du 1er janvier 2020, « Association pour la valorisation du patrimoine du Pays d’Auray », afin de porter le festival.

Cette nouvelle association, basée à Sainte Anne d’Auray, réunirait les Elus des communes, de la Communauté de communes, les représentants de l’Académie, des personnes qualifiées, ainsi que les acteurs œuvrant déjà pour la préservation du patrimoine religieux (exemple : comités de chapelles).
Son objet serait de valoriser et de promouvoir le patrimoine religieux, et également militaire (patrimoine très riche sur le territoire mais assez peu mis en valeur).
La mise en œuvre de son objet et du festival Détour d’Art à l’échelle de l’ensemble des communes adhérentes s’appuierait sur du personnel salarié (Détour d’Art actuel, mise à disposition de personnel de l’Académie, recrutements saisonniers).

L’association proposerait une offre de base à laquelle auraient accès toutes les communes-membres, comprenant la valorisation du patrimoine religieux identifié conjointement, ainsi qu’une offre complémentaire comprenant la mise en œuvre de projet de valorisation ou de médiation culturelle spécifique à certains sites, sur demande des communes.

Ainsi la cotisation des adhérents proposée est la suivante :
• Collège 1 : Académie de Musique et d’Arts Sacrés :
o 1 200 €
• Collège 2 : collectivités et autres établissements publics :
o 500 hab = 300 €
o + 500 hab et SPL = 1 200 €
o + 2 000 hab = 1 800 €
o + 3 500 hab = 2 300 €
o + 5 000 hab et AQTA = 2 800 €
• Collège 3 : comités de chapelles et autres acteurs :
o 50 €
• Collège 4 : membres qualifiés :
o 0 €

Elle permettrait la mise en œuvre de l’offre de base et l’offre complémentaire serait mise en œuvre en accord avec les communes concernées, moyennant une participation financière supplémentaire.
L’adhésion à cette association pour la Commune s’élèverait à 1 800 € pour l’année 2020.
L’association pourrait bénéficier en outre de subventions publiques, pour certaines déjà acquises par le Festival Détour d’Art mais qu’il conviendra de compléter par d’autres sources de financement (européen par exemple).
Au-delà, l’association pour la valorisation du patrimoine du Pays d’Auray, en ce qu’elle réunira les acteurs locaux de la culture et du patrimoine, pourra en quelque sorte constituer un espace de réflexion et d’échanges sur ces sujets, et s’inscrire comme acteur en la matière sur le territoire et vecteur de propositions et d’initiatives.
Monsieur le Maire précise que l’adhésion à cette association a reçu l’approbation des Présidents des comités de chapelles de la commune.
Entendu, l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’APPROUVER les statuts de l’association pour la Valorisation du patrimoine du Pays d’Auray ;
- D’ADHERER à l’association pour la Valorisation du patrimoine du Pays d’Auray pour une année au terme de laquelle un bilan sera fait ;
- DE DESIGNER, comme le prévoit le projet de statuts de ladite association, Madame Catherine CHANTELOT comme représentant de la Commune pour siéger à l’Assemblée générale ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

2020-1-10 : Convention de partenariat relative à la participation de la commune de Crac’h au 20ème festival Méliscènes.

ANNEXE – Projet de convention

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de participer pour la première fois au festival Méliscènes. Le Festival Méliscènes est organisé tous les ans en mars, c’est un moment fort autour des arts de la marionnette, du théâtre d’objets et des formes animées.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du partenariat en régissant les accords entre la Ville d’Auray et la commune de Crac’h pour l’accueil de spectacle(s) du festival Méliscènes 2020 qui se déroulera du 12 au 22 mars 2020.

Parmi les propositions artistiques, la commune de Crac’h a décidé d’accueillir le(s) spectacle(s) suivant(s) :
Spectacle n° 1 : séance scolaire
• Nom de la compagnie : CIE LE MOUTON CARRÉ
• Nom du spectacle : Ficelle
• Le 19 mars 2020 pour une représentation à destination des enfants des classes maternelles des 2 écoles
• Lieu de la représentation : espace des chênes – salle des fêtes
• Jauge : 80-100 personnes
• Age d’accès : tout public à partir de 3 ans

Spectacle n° 2 : séance scolaire
• Nom de la compagnie : COLLECTIF LES BECS VERSEURS
• Nom du spectacle : rue de la bascule
• Le 17 mars 2020 pour deux représentations à destination des enfants des classes élémentaires des 2 écoles 10h / 14h30
• Lieu de la représentation : espace des chênes – salle des fêtes
• Jauge : 60 à 80 personnes
• Age d’accès : tout public à partir du CE1

Engagements des parties au projet de convention :

La Ville d’Auray s’engage à :
• Communiquer dans l'ensemble des supports de communication du Festival sur les représentations organisées par la Ville de Crac’h et à fournir une partie de ces supports pour une distribution sur le territoire de la commun (les quantités de supports de communication seront précisées en fonction des besoins spécifiques de chacune des communes).
Ces supports se déclineront de la façon suivante :
- Plaquettes ;
- Flyers ;
- Affiches 80x120 ou 120x176 ;
- Pack internet (sur CD) ;
- Billetterie (carnet(s) à souches) ;
- Affiches de chaque spectacle (fournies par les compagnies).
• Accompagner la mise en œuvre technique du spectacle en recrutant, spécifiquement pour la décentralisation du spectacle, un technicien intermittent du spectacle et en mettant à disposition pour l'accueil des artistes et des publics, un agent de la Ville d'Auray.
• Relayer tout au long des journées de réservations des places, l'information sur ces représentations auprès des publics qui fréquentent le Festival.

La Commune de Crac’h s’engage à :
• Mettre à disposition de la compagnie, la salle Espace les Chênes ;
• Assurer la promotion du spectacle ;
• Gérer la billetterie ;
• Respecter le contrat de cession relatif aux spectacle(s) accueilli(s). Ce contrat sera rédigé par la compagnie er signé par la mairie de Crac’h qui se chargera d’en effectuer le règlement directement auprès de celle-ci.
Le coût des représentations du spectacle Ficelle s’élève à 1318,75 €, auquel s’ajoutent de frais de transport s’élevant à 60,00 €.
Le coût des représentations du spectacle « rue de la bascule » s’élève à 1000,00 €, auquel s’ajoutent de frais de transport s’élevant à 130,00 €.

La commune de Crac’h s’engage à payer en sus à payer à la Ville d’Auray 550 € (375 € pour les frais de personnel technique et 175 € pour les frais de personnel administratif). Les frais de communication d’un montant de 150 € relatifs à la mise à disposition de supports de communication du festival seront directement réglés par la commune de Crac’h à l’imprimeur.
A ces frais s’ajoutent la taxe versée à la SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques), d’un montant estimé à 500,00 €         .

Le Département peut apporter à la commune de Crac’h une subvention de 50 % de la dépense au titre de la diffusion du spectacle vivant.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
- DECIDE d’organiser deux spectacles dans le cadre du festival Méliscènes 2020 ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer la convention ci-annexée et tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération ;
- SOLLICITE une subvention près du Département du Morbihan au titre de la diffusion du spectacle vivant.

2020-1-11 : Médiathèque : Règlement intérieur / règlement d’adhésion.

ANNEXES – Projet de règlement intérieur / règlement d’adhésion

Suite à la mise en réseau des médiathèques, il convient de mettre à jour le règlement intérieur de la médiathèque communale et de valider le nouveau règlement d’adhésion.
Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le nouveau règlement intérieur et le nouveau règlement d’adhésion de la médiathèque communale ci-annexés :

fiche_inscription_mediatheque_annexe_tamponnee.pdf

reglement_interieur_2020_v2_annexe_tamponnee.pdf

2020-1-12 : ENEDIS : convention de servitudes.

ANNEXES – Projet d’acte authentique, copie de la convention sous seing privé, plan

La commune a été sollicitée par l’étude PERRAULT-PIRIOUX-MEVEL Notaires, elle- même sollicitée par la société ENEDIS (anciennement ERDF) afin d'établir un acte notarié portant sur la mise en place de lignes électrique souterraines sur une parcelle appartenant au domaine privé de LA COMMUNE DE CRACH.

La convention sous seing privé que la commune avait signée avec ENEDIS a été enregistrée au Service de la publicité foncière, mais n'a pas été publiée.
Sur demande, et aux frais exclusifs d'ENEDIS, il convient désormais d'établir un acte authentique afin de régulariser administrativement et juridiquement la situation.

La COMMUNE DE CRACH est propriétaire d'une parcelle située sur la commune de CRACH (MORBIHAN) 56950, cadastrée :

ENEDIS doit installer sur la parcelle sus-désignée une ligne électrique souterraine, ainsi qu’il résulte du tracé figurant au plan ci-annexé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE le projet d’acte authentique ci-annexé ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

2020-1-13 : Adhésion d’AQTA à Morbihan Energies et transfert de la compétence réseaux d’éclairage public.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5214-27 qui prévoit que l'adhésion de la Communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté ;

VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

VU la loi n°2019-1147 relative à l’énergie et au climat en date du 8 novembre 2019 ;

VU les arrêtés préfectoraux en date du 12 juin 2018 et du 28 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d’énergies du Morbihan ;

VU l’arrêté de M. le Préfet du Morbihan du 16 mai 2019 relatif à la modification des statuts d’Auray Quiberon Terre Atlantique ;

VU la délibération n°2019DC/120 du Conseil communautaire en date du 27 septembre 2019 définissant l’intérêt communautaire d’Auray Quiberon Terre Atlantique ;

VU les statuts du syndicat départemental d’énergies du Morbihan usuellement dénommé Morbihan Energies et en particulier l’article 2.2.1 ;

CONSIDERANT qu’Auray Quiberon Terre Atlantique assure notamment la maintenance préventive et curative des installations et réseaux d’éclairage public :
- dans les aires d’accueil des gens du voyage ;
- sur la voirie d’intérêt communautaire tel que prévue à l’article 7 des statuts de la communauté de communes et précisée dans l’intérêt communautaire ;

CONSIDERANT la possibilité pour Auray Quiberon Terre Atlantique de transférer cette compétence à Morbihan Energies, au titre de sa compétence à caractère optionnel « éclairage public » définie à l’article 2.2.1 de ses statuts ;

Le Conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité, :
- EMET un avis favorable à l’adhésion d’Auray Quiberon Terre Atlantique au syndicat départemental d’énergies du Morbihan conformément à l’article L.5214-27 du Code général des collectivités territoriales ;
- APPROUVE le transfert par Auray Quiberon Terre Atlantique de la compétence « maîtrise d’ouvrage des renouvellements d’installations, des installations nouvelles, la maintenance préventive et curative des installations de réseaux d’éclairage public et tous les contrats afférents » au syndicat départemental d’énergies du Morbihan.

2020-1-14 : Avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat.

ANNEXE – Avenant

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les actes soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité sont transmis par voie électronique.

La télétransmission des actes d’urbanisme étant désormais possible, il est proposé au conseil municipal d’autoriser la signature de l’avenant ci-annexé qui a pour objet de prendre en compte l’extension du périmètre des actes de la collectivité transmis par voie électronique au représentant de l’Etat dans le département.
Les actes concernés sont les actes d’urbanisme relevant de la matière 2 dans la nomenclature des actes :
- Documents d’urbanisme ;
- Actes relatifs au droit d’occupation ou d’utilisation des sols ;
- Droit de préemption urbain.

Le Conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat ci-annexé avec la Préfecture du Morbihan.

2020-1-15 : Bocéno local professionnel médical – engagement de rachat par la commune en cas de non commercialisation.
Lors du Conseil municipal du 4 novembre 2019, délibération 2019_7_5, il a été approuvé la cession du lot 101 du lotissement le Bocéno Est à Bretagne Sud Habitat.
Le projet de Bretagne Sud Habitat prévoit sur ce lot outre la construction de 12 logements et de places de stationnements, la réalisation d’un local médical – paramédical d’une surface de plancher de 150 m².
Le prix de vente prévisionnel TTC du local médical-paramédical est de 230 000 € TTC. Ce prix prend en compte une charge foncière affectée au local de 12 000 € HT (80 €/m² SDP) et un budget travaux de 120 000 € HT (local livré brut).

La commune est à la recherche de professionnels du secteur médical-paramédical intéressés pour occuper ce local dont la livraison est prévue début d’année 2022.

Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer sur le rachat du local professionnel médical-paramédical par la commune à Bretagne Sud Habitat en cas de non commercialisation.

Le Conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE le rachat du local professionnel médical-paramédical par la commune à Bretagne Sud Habitat en cas de non commercialisation.
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2020-1-16 : Lotissement le Bocéno Est – lots communaux en accession aidée : désistement lots 47 et 56.
Considérant les désistements des attributaires des lots n° 47 et 56 dans le lotissement le Bocéno Est,
Monsieur le Maire propose de réaffecter à la vente le lot n° 47 d’une valeur de 49 100,00 € TTC et le lot n° 56 d’une valeur de 49 400,00 € TTC.

Le Conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de réaffecter à la vente le lot n° 47 d’une valeur de 49 100,00 € TTC et le lot n° 56 d’une valeur de 49 400,00 € TTC.

2020-1-17 : Lotissement le Bocéno Est : report de la date d'attribution des lots communaux en accession aidée session 3.
La délibération 2019-1-9 du 4 novembre 2019 définissant les critères et la procédure d’attribution des lots communaux en accession aidée restant disponibles dans le lotissement le Bocéno Est prévoyait que le nom des acquéreurs retenus pour la session 3 seraient rendus au plus tard le 29 février 2020.
Considérant que la date limite de réception des dossiers de candidature était fixée au 31 janvier 2020, le groupe de travail « Lots communaux Bocéno » n’a pas pu se réunir préalablement au Conseil Municipal de ce soir ;

Monsieur le Maire propose de reporter l’attribution des lots communaux en accession aidée session 3 au prochain conseil municipal qui se tiendra le 9 mars prochain.

Le Conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de reporter l’attribution des lots communaux en accession aidée session 3 au prochain conseil municipal qui se tiendra le 9 mars prochain.

2020-1-18 : BSH budget 2020 des logements communaux.

ANNEXES – Budgets 2020

Monsieur Laurent PICARD présente les budgets annexes des logements communaux établis par Bretagne sud habitat notre gestionnaire.

Il rappelle les missions prises en charge par BSH dans ce cadre de leur mandat de gestion et présente les comptes prévisionnels.  

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, valide, à l’unanimité, les budgets annexes des logements communaux 2020.

2020-1-19 : Décisions du Maire prises par délégation – L 2122-22 du CGCT.

2020-1-20 : Affaires diverses.
• Mise en service de la borne de recharge électrique parking Saint Thuriau, les travaux d’aménagement de l’emplacement restent à réaliser.
http://www.morbihanenergie.orios-infos.com/

• Les travaux d’éclairage chemin de Guérihuel sont terminés.
• Travaux Kersolard : l’enrobé est terminé, les accotements sont à finaliser.
• Travaux eau potable et assainissement Le menhir – rue du Stade : démarrage à venir

Agenda :
• 05/02/2020 à 19h00 : groupe de travail rédaction règlement intérieur des salles Ty Yhuel et Ty Kreizker, mise à jour du règlement de l’espace les chênes.
• 06/02/2020 à 18h30 : commission enfance jeunesse
• 08/02/2020 : commission culture
• 13/02/2020 à 18h30 : comité de pilotage PEDT
• 14/02/2020 10h00 : réunion groupe de travail BOCENO, mise au point des permis pour les macros lots.
• 02/03/2020 à 19h00 : réunion des commissions (compte administratif 2019, Débat d’orientations budgétaires 2020)
• 09/03/2020 à 19h00 : réunion du conseil municipal (dernière du mandat).
• 15 et 22/03/2020 : élections municipales merci de compléter le tableau pour tenir les permanences dans les bureaux de vote.

La séance est close à 19h40

Fait à Crac’h le 4 février 2020

Le Maire
Jean-Loïc BONNEMAINS

Téléchargez le compte rendu du Conseil Municipal du 3 février 2020 au format PDF (1168 ko) :
compte_rendu_cm_03_02_2020.pdf