Conseils municipaux

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 8 JUILLET 2019

L’an deux mil dix-neuf, le lundi 8 juillet 2019 à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le 3 juillet 2019, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Loïc BONNEMAINS.

Etaient présents (18) :
Mesdames et Messieurs Jean Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC, Annick DANIEL, André LE CHAPELAIN, Laurent PICARD, Ronan LE DELEZIR, Catherine CHANTELOT, Claude BOURBON, Annick RIO, Xavier AUDIC, Marie Lou COGNAT, Michel LE MENTEC, Augustin GASCHIGNARD, Muriel LE MAGUER, Patricia LE VIGOUROUX, Solenn CAMENEN, Jeanne DREANO, Benoît MADEC.

Absents ayant donné procuration (1) :
Michel ROULLE avait donné pouvoir à Ronan LE DELEZIR

Absent (3) :
Monsieur Eric LE BAGOUSSE,
Mesdames Caroline COUGOULIC et Ahlem MORICE.

Secrétaire de séance : Jeanne DREANO


2019-5-1 : Désignation d’un secrétaire de séance.
Madame Jeanne DREANO est désigné(e), comme secrétaire de séance.

2019-5-2 : Approbation du procès-verbal de la séance du 13 juin 2019.
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité sans observation.

2019-5-3 : Lotissements le Bocéno Est et Ouest : exclusion du champ d’application du DPU.
Deux permis d’aménager ont été délivrés le 1er décembre 2017 sous les numéros PA 05604617T0002 et PA 05604617T0003 en vue de la réalisation d’un projet d’aménagement conforme aux OAP du secteur 1AU du BOCENO.
Le maitre d’ouvrage des 2 lotissements est l’AFUL de BOCENO dont la commune est devenue membre à la suite d’acquisitions foncières négociées.

Conformément à l’article L 211-1 du Code de l’urbanisme, lorsqu’un lotissement a été autorisé, ou une ZAC créée, la commune peut exclure du champ d’application du droit de préemption urbain (DPU) la vente des lots issus du lotissement ou les cessions de terrains par la personne chargée de l’aménagement de la ZAC. Dans ce cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de 5 ans.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’exclure du champ d’application du droit de préemption urbain pour une période de 5 ans, la vente des lots issus de ces lotissements ou les cessions de terrains concernant les permis d’aménager PA 05604617T0002 et PA 05604617T0003.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide l’exclusion du champ d’application du droit de préemption urbain pour une période de 5 ans, la vente des lots issus de ces lotissements ou les cessions de terrains concernant les permis d’aménager PA 05604617T0002 et PA 05604617T0003.

2019-5-4 : Lotissement le Bocéno Est : validation de l’attribution des lots communaux 1ère phase.
Vu, la délibération 2019-1-5 du 7 février 2019 fixant les prix de vente des lots à bâtir communaux dans le quartier du Bocéno ;
Vu, la délibération 2019-1-6 du 7 février 2019 portant règlement d’attribution des lots à bâtir communaux dans le quartier du Bocéno ;
Vu, la délibération 2019-4-3 du 13 juin 2019 validant l’attribution des lots communaux pour la 1ère phase.
Considérant le désistement de la famille BAREYRE par mail du 26 juin 2019.

Monsieur le Maire propose suite à ce désistement d’actualiser la liste des attributaires et d’attribuer conformément à la grille ci-dessous, 20 lots sur les 42 disponibles dans le lotissement le Bocéno Est.

Monsieur le Maire, propose de reporter le lot 94 d’une valeur de 49 700.00 € sur la 2ème phase d’attribution.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
VALIDE la liste des attributaires des lots à bâtir communaux conformément à la grille ci-dessus.
VALIDE le report du lot 94 sur la 2ème phase d’attribution.

2019-5-5 : Avenants marché de travaux Ecole des 2 rivières.
Monsieur le Maire présente les avenants :

Le montant des avenants proposés s’élève 625,29 €
Depuis le début du marché le montant total des avenants est de + 13 572,20 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir au Maire, pour signer ces avenants.

2019-5-6 : Demande de subvention à la Communauté de Commune Auray Quiberon Terre Atlantique pour la production de logements en accession aidée dans le Lotissement Le Bocéno Est.
La communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique apporte des aides pour la production de logements en accession aidée.
5 conditions cumulatives d’éligibilité :
- Aides ouvertes dans les communes très tendues et tendues. La commune de Crac’h est une commune très tendue dont le prix moyen d’un lot de 350 m² est proche de 70 000 €.
- Prix de commercialisation plafonnée à 70 000 € pour les communes très tendues
- Densité de l’opération : compatibilité avec le SCOT et surface des lots comprise entre 200 et 350 m²
- Ressources du ménage acquéreur plafonnées : plafond PSLA
- Production de logement en accession aidée : l’opération doit comprendre un pourcentage de logements en accession aidée au moins égal à 10% de la production de logements, objectif total du PLH.

L’aide est plafonnée à 10 000 €/lot constructible viabilisé et à 70 000 €/opération.
Dans le lotissement le Bocéno Est 26 lots seraient éligibles.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique pour la production de logements en accession aidée dans le Lotissement Le Bocéno Est.

2019-5-7 : Demande de fonds de concours à la Communauté de Commune Auray Quiberon Terre Atlantique – travaux salle de sport du complexe espace les chênes.
Monsieur le Maire expose que la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique a approuvé lors de sa séance du 8 juin 2018 les modalités de mise en œuvre et de versement des fonds de concours aux communes membres pour la période 2018-2020.
L’attribution d’un fonds de concours doit avoir pour objectif d’assurer un véritable effet levier sur les projets de communes ne bénéficiant que de peu de marges de manœuvre financière et ciblés sur des équipements de première nécessité pour la population ou qui permettent un rééquilibrage territorial.
Pour les années 2018, 2019 et 2020, l’attribution d’un fonds de concours est réservée aux opérations concernant les communes suivantes :
- Camors
- Houat
- Hoëdic
- Landaul
- Ploëmel
- Plumergat
- Pluneret
- Sainte-Anne d’Auray     
Il peut être proposé au conseil communautaire l’attribution d’un fonds de concours, à titre exceptionnel, à une commune, portant sur un projet spécifique de portée communautaire, sur la base du dépôt d’un dossier complet, après avis favorable du bureau, et dans le respect de l’enveloppe allouée chaque année à l’opération « Fonds de concours ».

3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que le versement d’un fonds de concours soit autorisé :  
- Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d’un équipement,
- Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,
- Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés. La délibération de la collectivité bénéficiaire du fonds de concours doit faire apparaître un plan de financement indiquant les dépenses et toutes les recettes permettant le financement de l’équipement.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de solliciter un fonds de concours pour le projet suivant :
- Travaux dans la salle de sports du complexe espace les Chênes
    
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- SOLLICITE auprès de la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique l’attribution d’un fonds de concours au titre de 2019, d’un montant de 40 000 euros, pour la réalisation du programme de travaux à la salle de sports du complexe espace les Chênes.
- APPROUVE le plan de financement présenté ci-après

- AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre cette demande et le dossier afférent à la communauté de communes dans les meilleurs délais et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal demande à ce qu’une étude soit réalisée sur les coûts de fonctionnement de ce revêtement de sol. Des visites de salles seront organisées.

2019-5-8 : Budget principal : décision modificative n°1.
Afin d’ajuster les prévisions budgétaires 2019 du budget « commune », il est proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre en compte la décision modificative comme ci-dessous présentée par Monsieur Laurent PICARD :

Explications :
- 10223 : remboursement de taxes d’aménagement suite à l’annulation de permis de construire
- 2031 : commande d’une étude globale sur les infrastructures sportives (suite à la commission sports)
- 2051 : changement de logiciels Mairie
- 2312 : non réalisation de l’espace sportif sur l’exercice budgétaire dans l’attente du résultat de l’étude sur les infrastructures sportives
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide à l’unanimité la décision modificative n°1.

2019-5-9 : Accord de réciprocité – Commune d’Auray.
La loi 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi 2005-17 du 23 février 2005 détermine les conditions de répartition des dépenses de fonctionnement entre communes d’accueil – qui reçoit un enfant d’une autre commune dans son école – et commune de résidence- ou réside l’enfant pour les écoles maternelles et primaires publiques.
Monsieur Le Maire précise que la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation des enfants résidants sur son territoire lorsque l’inscription dans une autre commune est justifiée par des contraintes liées :
o Aux obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas la totalité de l’accueil des enfants
o A l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune
o A des raisons médicales

Dans tous les autres cas qui peuvent se présenter, la commune de résidence n’a pas à participer aux dépenses de fonctionnement de la commune d’accueil.

La convention « accord de réciprocité » avec la commune d’Auray arrivant à son terme, Monsieur le Maire le 31 août 2019 propose au Conseil Municipal de valider la nouvelle convention ci-annexée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, donne pouvoir au Maire pour signer la convention annexée à la présente délibération.

2019-5-10 : Bretagne Sud Habitat : convention de gestion Résidence de la Fontaine.
L’objet de la présente délibération est le renouvellement à compter du 1er août 2019 de la convention de gestion avec Bretagne Sud Habitat pour la résidence suivante :

CRACH RESIDENCE DE LA FONTAINE 4 LGT.                            

Le mandataire est notamment chargé du suivi :
- de la gestion locative, du suivi administratif des demandes de logement jusqu’à la gestion des précontentieux et contentieux des dettes locatives,
- de la gestion immobilière, souscription des contrats de maintenance, réalisation des diagnostics obligatoires, suivi des petites réparations à la charge du propriétaire …
- de la gestion financière, encaissement des loyers et charges, de l’APL, du suivi des coûts liés aux vacances et retard.

La rémunération des honoraires de gestion de BSH fait l’objet d’un forfait de 30,00 € HT par logement et par mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir au Maire pour signer la convention de gestion ci-annexée qui sera conclue pour une durée de trois années.

2019-5-11 : Centre de gestion du Morbihan : avenant à la convention paye.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider l’avenant à la convention relative à la prestation paye.
Les modifications à la convention portent notamment sur le dépôt de la déclaration PASRAU sur Net-Entreprises et réception des taux d’imposition pour application sur les salaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir au Maire pour signer avec le Centre de gestion du Morbihan l’avenant à la convention de prestation paye ci-annexé.

2019-5-12 : Décisions du Maire prises par délégation – L 2122-22 du CGCT.
Le compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ces délégations figure ci-dessous (dans un souci de lisibilité, seuls les montants supérieurs à 1 500 € HT sont présentés).

2019-5-13 : Informations diverses.
- Annie AUDIC présente le compte rendu de la commission sports.

- Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la procédure engagée par la commune, un arrêté préfectoral du 5 juillet a mis en demeure les gens du voyage occupant illicitement le parking de l’espace les chênes de quitter les lieux avant le 6 juillet à 14h. Les voyageurs sont partis le dimanche 7.

- Ronan LE DELEZIR a annoncé qu’un conseil communautaire se tiendra le vendredi 12 juillet. Il communique sur l’atelier des entreprises et la pépinière d’Auray Quiberon Terre Atlantique un lieu ressource unique dédié aux entrepreneurs du pays d'Auray, une boîte à outils qui réunit l’ensemble de l’offre de services de 13 partenaires, les réseaux d'entrepreneurs, une pépinière d’entreprises de 10 bureaux ainsi que des salles de conférence, de réunion et de coworking.
Il informe de l’octroi de subventions communautaires au profit de deux jeunes sportifs Crac’hois : Clara DUMARD et Youenn BERTIN.

-  Marie-Lou COGNAT interroge Monsieur le Maire au sujet de la médiathèque et de la fibre optique.

- Catherine CHANTELOT invite le conseil municipal au vernissage de l’expo Crac’h qui aura lieu jeudi 11 juillet à 18 heures.

La séance est close à 19h35.

Fait à Crac’h le 09 juillet 2019

Le Maire
Jean-Loïc BONNEMAINS