Conseils municipaux

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 8 mars 2018

L’an deux mil dix-huit, le jeudi 8 mars 2018 à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le  1er mars 2018, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Loïc BONNEMAINS.

Etaient présents : (16)
Mesdames et Messieurs Jean Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC, Annick DANIEL, Laurent PICARD, Catherine CHANTELOT, Michel ROULLE, Annick RIO, Xavier AUDIC, Marie Lou COGNAT, Michel LE MENTEC, Eric LE BAGOUSSE, Patricia LE VIGOUROUX, Caroline COUGOULIC, Solenn CAMENEN, Jeanne DREANO et Benoît MADEC.    

Absents : (7)  
Mesdames et Messieurs André LE CHAPELAIN, Ronan LE DELEZIR, Claude BOURBON, Françoise ROULEAUD, Augustin GASCHIGNARD, Muriel LE MAGUER et Alhem MORICE.

Procurations : (3)
André LE CHAPELAIN avait donné pourvoir à Jean Loïc BONNEMAINS
Ronan LE DELEZIR avait donné pouvoir à Annie AUDIC
Augustin GASCHIGNARD avait donné pourvoir à Solenn CAMENENN

Secrétaire de séance : Eric LE BAGOUSSE


2018-2-1 : Désignation du secrétaire de séance.
M. Eric LE BAGOUSSE est désigné, comme secrétaire de séance.

2018-2-2 : Approbation du procès-verbal de la séance du 31 janvier 2018.
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé, à l’unanimité, sans observation.
 
2018-2-3 : Compte de gestion – commune 2017.
Le compte de gestion est établi par le comptable, en l’occurrence le Trésorier d’AURAY, il sera déposé à la Chambre régionale des comptes.
Il a été procédé aux vérifications nécessaires qui ont établi qu’il est en concordance avec le compte administratif, bilans financiers de l’ordonnateur, le Maire.
Il concerne le budget principal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le compte de gestion du comptable.

2018-2-4 : Compte administratif – Budget Principal commune 2017.
Les opérations de l’exercice budgétaire 2017 du Budget Principal sont soumises à l’examen des membres du Conseil.

Suite à la présentation faite par Monsieur Laurent PICARD, sous la présidence de Madame Annie AUDIC, Monsieur le Maire s’étant retiré de la salle des délibérations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, adopte, par section, le compte administratif tel que présenté.

2018-2-5 : Affectation des résultats 2017 Budget principal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, adopte, l’affectation des résultats 2017 tel que présentée et qui seront repris au budget primitif 2018.

2018-2-6 : Compte de gestion budget annexe du BOCENO - 2017.
Le compte de gestion est établi par le comptable, en l’occurrence le Trésorier d’AURAY, il sera déposé à la Chambre régionale des comptes.
Il a été procédé aux vérifications nécessaires qui ont établi qu’il est en concordance avec le compte administratif, bilans financiers de l’ordonnateur, le Maire.
Il concerne le budget principal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le compte de gestion du comptable concernant le budget annexe du BOCENO.

2018-2-7 : Compte administratif 2017 LE BOCENO.

Suite à la présentation faite par Monsieur Laurent PICARD, sous la présidence de Madame Annie AUDIC, Monsieur le Maire s’étant retiré de la salle des délibérations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, adopte, par section, le compte administratif tel que présenté.

2018-2-8 : Budget primitif 2018 LE BOCENO.
Par délibération en date du 27 janvier 2014, le conseil municipal a décidé la création d’un budget annexe pour suivre de façon claire les dépenses et recettes portées par la commune sur cette opération.
Monsieur Laurent PICARD présente dans le détail cette opération et le budget 2018 qui s’équilibre :
En section de fonctionnement à 2 411 935,00  €
En section d’investissement à 2 496 276,00   €
 
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré sur le projet, approuve, à l’unanimité le budget annexe du BOCENO tel que présenté.

2018-2-9 : Réalisation d’un prêt – Budget annexe LE BOCENO - foncier.
Monsieur le Maire propose le retrait de la délibération 2018-1-4 du 31 janvier 2018.
En effet le Crédit agricole a soulevé le non-respect de l’article L1612-1 du CGCT qui stipule qu’il n’est pas possible de contracter un prêt tant que le budget n’est pas voté.
Cette recette ne pouvait être inscrite au titre des « reste à réaliser » de l’année 2017, aucun contrat n’ayant été signé avant le 31 décembre 2017 et la commune ne peut adopter son budget sans avoir validé au préalable le compte de gestion de l’année écoulé.
La consultation a donc été relancé et Monsieur PICARD présente les différentes offres qui ont faites à la commune.
 
Il propose de contracter un prêt relais auprès de la Banque Postale aux conditions suivantes, étant précisé que le contrat de prêt ne sera signé qu’une fois les réserves sur les fouilles archéologiques seront levées et que le projet pourra démarrer :

(*) La marge par an, inclut la prime de liquidité du Prêteur. Cette prime peut être soumise à variation entre la date d'édition de la présente proposition de financement et la date d'émission du contrat. La prime de liquidité définitive sera arrêtée sur la Durée du prêt relais à la date d'émission du contrat.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, donne pouvoir au Maire pour signer le contrat de prêt auprès de la Banque Postale aux conditions ci-dessus détaillées, donne pouvoir à Monsieur Jean Loïc BONNEMAINS, Maire, pour signer le contrat de prêt à ces conditions.   

2018-2-9 bis : Réalisation d’un prêt – Budget annexe LE BOCENO - travaux.
Pour permettre le financement des travaux de viabilisation des terrains du BOCENO
Il est donc proposé de contracter un prêt auprès du Crédit Agricole à concurrence de  1 250 000 €.  
Monsieur Laurent PICARD présente les caractéristiques de ce prêt d’une durée de 48 mois Euribor 3 mois Capé 2 points in fine + 0,87 % avec un taux plafond de 2,87 %
Frais de dossier 0,12 % du montant emprunté
Différé d’amortissement : possible
Amortissement constant ou échéance constante
Périodicité des échéances trimestrielles
Les fonds sont à débloquer dans les 47 mois de la durée du prêt par tranche minimum de 10 k€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide, la proposition de  prêt auprès du Crédit Agricole à concurrence de 1 250 000 € d’une durée de 48 mois pour financer les acquisitions de terrain et la part du financement des travaux revenant à la commune pour financer les lotissements du BOCENO sur la base  d’un taux révisable  Euribor 3 mois Capé 2 points in fine soit Euribor 3 mois + 0,87 % avec un taux plafond de 2,87 %.

Donne pouvoir à Monsieur Jean Loïc BONNEMAINS pour signer le contrat de prêt à ces conditions

S’engage à rembourser le prêt au fur et à mesure des ventes actées

2018-2-10 : Schéma de mutualisation AQTA.
La création des intercommunalités, puis le regroupement de territoires plus vastes a ouvert une nouvelle ère dans la gestion des services publics locaux.

Si les communes demeurent l’échelon territorial plébiscité par les habitants, et à ce titre, elles conservent de larges compétences en lien étroit avec la population, les communautés de communes se voient doter de nouvelles missions dont l’exercice nécessite une coordination des politiques locales en s’appuyant sur une stratégie partagée autour d’un projet de territoire commun.

En outre, les contraintes financières qui pèsent sur le bloc communal et intercommunal sont chaque année plus lourdes et questionnent tant nos modes d’organisation que la nature et la qualité des services rendus à la population.

Néanmoins, ce contexte n’est pas exempt d’opportunités pour les collectivités territoriales. Encouragé par le législateur, le droit à l’innovation, à l’expérimentation s’offre aux communes et aux intercommunalités. La mutualisation des moyens (humains, techniques et financiers) à l’échelle des communautés de communes constitue une réponse aux défis auxquels sont confrontées les collectivités.

Le schéma de mutualisation, obligation réglementaire, peut être conçu comme un outil permettant de tisser et enrichir les liens pratiques et opérationnels, pragmatiques, entre la communauté et les communes et les communes entre elles.

C’est un processus libre permettant à chacun, sur la base du volontariat, d’exercer ses propres compétences dans un souci d’optimisation des moyens et d’amélioration de la qualité de service aux usagers.

Chaque mutualisation doit être un dispositif ajustable et adapté aux besoins concrets des collectivités qui les mettent en œuvre. L’échelle des actions de mutualisation est donc variable pouvant être géographique (communes limitrophes, bassin de vie, territoire intercommunal) ou issue d’une rencontre d’intérêts communs.

Le Conseil communautaire a adopté à la majorité, le 15 décembre dernier, le rapport de mutualisation de la Communauté de communes qui comporte un projet de schéma de mutualisation visant cinq enjeux principaux :

- Enjeu 1 : Favoriser et développer les coopérations intercommunales et créer une nouvelle culture communautaire.
o Développer la solidarité entre collectivités à l’échelle du territoire;
o Il s’agit de consolider le travail engagé dans le cadre de la Communauté de communes pour servir un territoire à taille humaine, riche et multiple.

- Enjeu 2 : Améliorer le service rendu aux usagers.
o Développer et faciliter l’accès aux services publics de proximité.
o Développer la qualité de service en mettant en commun les expertises et les savoir-faire de chacune des institutions et de leurs équipes.

- Enjeu 3 : Améliorer la lisibilité de l’action publique locale.
o Développer une action publique simple, compréhensible et identifiable par les habitants et usagers.

- Enjeu 4 : Optimiser et rationaliser les organisations pour, à terme, générer des économies d’échelle.
o Moderniser les organisations
o Améliorer l’efficience des services

- Enjeu 5 : Valoriser les qualités et les savoirs faire des agents des communes et de la Communauté de communes au profit du territoire.
Favoriser le travail en commun, les collaborations, c’est ainsi permettre aux équipes de bénéficier mutuellement des qualités professionnelles des uns et des autres, et au final contribuer directement à l’amélioration du service public local ;

Pour répondre à ces enjeux, le schéma de mutualisation porté Auray Quiberon terre Atlantique, en lien avec les Communes-membres, s’articule autour de trois axes :
- Développer des groupements de commandes,
- Harmoniser les prestations techniques et les mises à disposition de moyens humains et matériels dans un cadre conventionnel,
- Mettre en œuvre des dispositifs collaboratifs dans le cadre de mutualisations ciblées.

Ce projet de schéma de mutualisation est une première étape. Il donnera lieu à des rendez-vous réguliers de travail réguliers associant les élus et les agents du territoire. Par ailleurs, l’adoption du rapport par la Communauté de communes suit la procédure suivante :
- Dans les 3 mois suivant l’établissement du rapport : avis des conseils municipaux sur le rapport,
- A l’issue du délai de 3 mois de consultation des communes : approbation du rapport par délibération du conseil communautaire,
- Chaque année lors du débat d’orientation budgétaire : information du conseil communautaire par le président sur l’état d’avancement de mise en œuvre du schéma.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-39-1 qui institue le schéma de mutualisation des services ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-4-3 (avec la mise en commun de moyens matériels), Article L. 5214-16-1 (gestion d’équipements) ainsi que L. 5221-1 et L. 5221-2 (ententes entre communes) qui prévoient différents mode de collaborations entre la Communauté de communes et ses communes membres ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. article 5111–1 qui fait mention des conventions entre communes ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 512-1 à 3 relatifs aux Polices intercommunales et polices pluri communales ;

Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée modifiée par l’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi « NOTRe » ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite loi « MAPTAM » ;

Vu l’article 28 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment aux groupements de commandes ;

Vu le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 qui définit Les modalités de valorisation des prestations dans le cadre des conventions ;

Considérant que le projet de mutualisation porté par Auray Quiberon Terre Atlantique, en lien avec les communes membres, vise à répondre à cinq enjeux principaux :
- Favoriser et développer les coopérations intercommunales et créer une nouvelle culture communautaire.
- Améliorer le service rendu aux usagers.
- Améliorer la lisibilité de l’action publique locale.
- Optimiser et rationaliser les organisations pour, à terme, générer des économies d’échelle.
- Valoriser les qualités et les savoir-faire des agents des communes et de la Communauté de communes au profit du territoire.

Considérant l’articulation du schéma autour de trois axes  pour répondre à ces enjeux :
- Développer des groupements de commandes,
- Harmoniser les prestations techniques et les mises à disposition de moyens humains et matériels dans un cadre conventionnel,
- Mettre en œuvre des dispositifs collaboratifs dans le cadre de mutualisations ciblées ;

Considérant la procédure d’adoption du rapport ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité

EMET un avis favorable, au rapport de mutualisation de la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique annexé conformément à sa délibération n°2017DC/168 prise en date du 15 décembre 2017.  

2018-2-11 : Approbation des tarifs de mises à disposition des moyens humains et matériels à l’échelle du territoire communautaire.

L’harmonisation des tarifs par le biais d’une convention type constitue l’un des axes du projet de schéma de mutualisation dont l’objectif consiste à faciliter les échanges de personnel et de matériel entre les collectivités constituant l’Etablissement public de coopération intercommunale.

Le Conseil communautaire a adopté à l’unanimité, le 15 décembre dernier, le projet de grille tarifaire unifiée en vue de l’établissement d’une convention type à l’échelle du territoire communautaire (convention entre la Communauté de communes d’une part, et d’autre part, entre les communes elles-mêmes).

Conformément au décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales, la convention et la grille ont été réalisés en respectant les modalités suivantes :
- Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application du II de l'article L. 5211-4-1 s'effectue sur la base d'un coût unitaire du ou des moyens mis à disposition, multiplié par le nombre d’heures de fonctionnement constatées par l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune bénéficiaire de la mise à disposition.
- La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service mis à disposition, exprimée en unités de fonctionnement.
- Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
- Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année. La détermination du coût est effectuée par l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune ayant mis à disposition ledit service.

Aussi, afin de permettre les mises à disposition des moyens humains et matériels, sur une base tarifaire unifiée, à l’échelle du territoire communautaire, il convient que les communes-membres d’Auray Quiberon Terre Atlantique approuvent la grille tarifaire unifiée portant sur quatre catégories de personnel (cat. A, B, C hors entretien et C entretien), ainsi que quatre catégories de matériels (véhicule de moins de 3,5 T, poids lourds, tractopelle et tracteur équipé (avec et sans chauffeur) et autres engins) tel que définies ci-dessous :

Vu Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-4-1 ;

Vu le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L. 5211-4-1 ;

Vu la délibération n°2017DC/169 du Conseil communautaire d’Auray Quiberon Terre Atlantique en date du 15 décembre 2017 relative à l’harmonisation des tarifs de mises à disposition des moyens humains et matériels à l’échelle du territoire communautaire
 
Considérant que l’un des axes du schéma de mutualisation d’Auray Quiberon Terre Atlantique a pour objectif de faciliter les échanges de personnel et de matériel entre la Communauté de communes et les communes mais également entre les communes elles-mêmes. A cet effet, il s’avère nécessaire de disposer d’une base de travail harmonisée dans un cadre conventionnel commun fixant notamment les tarifs de mises à disposition de moyens à l’échelle du territoire intercommunal ;

Considérant que le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel dont l’encadrement, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service ;

Considérant que le coût unitaire est proposé dans le tableau ci-dessous ;

Considérant que l’élaboration des tarifs a été réalisée en concertation avec les communes membres tant sur les unités mises à disposition que sur les tarifs, il vous est proposé d’approuver cette proposition de grille tarifaire.

Considérant qu’après acceptation du principe et de propositions tarifaires par la Communauté de communes et les communes, une convention unifiée facilitera les mises à dispositions matérielles et humaines à l’échelle du territoire ;

Après en avoir délibéré,

APPROUVE, les tarifs harmonisés de mises à disposition des moyens humains et matériels en faveur des interventions destinées à la Communauté de communes et aux autres Communes membres ci-dessous :

2018-2-12 : Demande de subvention auprès de la Région – Espace Océan – restaurant scolaire.
Par délibération en date du 16 juillet 2015, la commune a validé la construction de l‘Espace de l’Océan pour un montant au titre de l’avant-projet définitif de 2 580 000 €.
Les résultats de l’appel d’offre concernant les travaux a été validé par délibérations des 17 novembre 2016 et 12 décembre 2016 pour respectivement 2 622 404.20€  et 26 042.10€  et un avenant en date du 31 janvier 2018 portant le coût total à 2 657 126.47 €.

La commune a sollicité le Pays d’AURAY pour une subvention Régionale dans le cadre du contrat de partenariat 2014-2020 et reçu à ce titre une attestation de dépôt en date du 18 décembre 2015 qui a autorisé la commune à engager les dépenses mais sans valoir promesse de subvention.

Le plan de financement global de l’opération se présente comme suit :
 
La commune sollicite au titre du contrat de partenariat un financement pour la partie « restaurant scolaire » au titre des services collectifs essentiels soit la clé de répartition suivante :

Ce qui donne au titre du plan de financement « éligible » :

Le Conseil Municipal valide le plan de financement de l’opération, précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Sollicite le Conseil Régional pour un financement à hauteur de 100 000 €au titre du contrat de partenariat 2014-2020 au titre de l’axe « priorités de développement » axe « services collectifs essentiels »
Donne pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à cette demande de financement de la Région Bretagne.  

2018-2-13 : Avenants marché de travaux Espace de l’Océan.
Le principe d’une modification de façade, qui mettra particulièrement en valeur le bâtiment, a été validé par l’Architecte des bâtiments de France.

Il en résulte un avenant
En négatif pour l’entreprise ROLLAND : - 23 847,75 €
En positif pour l’entreprise JEGO : +37 236,64 €

Soit un solde positif de 13 388,89 €

Pour l’entreprise JOUBREL modification du système anti-intrusion : 10 430,36 €

D’autres avenants à venir doivent permettre de revenir à l’équilibre.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, donne pouvoir au Maire, pour signer les avenants qui en découlent.  

2018-2-14 : Garantie d’emprunt AEP.
Monsieur le Maire précise que l’Association d’Education Populaire de l’Ecole Saint Joseph a obtenu un permis de construire pour une salle polyvalente dont le montant est estimé à 270 266.37 € TTC .
L’association sollicite une garantie de la commune pour 50% d’un prêt de 60 000 € qu’elle envisage de contracter auprès du Crédit Mutuel de Bretagne.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, donne pouvoir au Maire, pour signer tout document nécessaire à l’application de cette délibération.  

2018-2-15 : Rythmes scolaires et organisation du temps scolaire.
Un décret n° 2017-1108 a été pris le 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et se traduisant dans les faits par la possibilité de supprimer le TAP.
Une enquête a été réalisée auprès des parents des élèves des deux écoles et le conseil d’école de l’Ecole des deux rivières a fait savoir sa décision favorable au maintien des horaires et de l’organisation en place lors de la réunion du mardi 13 février.
L’équipe pédagogique de l’Ecole Saint Joseph s’est également prononcée de façon favorable au maintien du système actuel.

L’Inspection académique est attachée à ce qu’un consensus soit trouvé entre les différentes instances et Monsieur le Maire propose le maintien de l’organisation actuelle qui, après quelques ajustements donne aujourd’hui satisfaction.

Cette harmonisation des pratiques aurait été souhaitable sur le territoire des trois communes de l’ancienne CC3R.
 
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide le maintien du système actuel qui figure dans le PEDT avec des TAP le mardi à l’Ecole publique et le vendredi à l’Ecole Saint Joseph.

2018-2-16 : Cessions de terrains LOMAREC.
Monsieur le Maire rappelle qu’il y a eu une modification du tracé du chemin d’exploitation prévu, suite à un refus du conseil général de créer une sortie supplémentaire sur la voie départementale, il est proposé d’accepter les cessions gratuites qui correspondent à la modification du tracé  telles quelles figurent au procès-verbal de délimitation établi le 11 mars 2016 qui est joint à la présente.

L’établissement des actes authentiques est confié à Maitres  Maitre SŒUR – Maitre JEGOUREL en fonction des volontés des cédants.   
 
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne pouvoir, à l’unanimité, au Maire pour signer les actes authentiques ayant trait à ces cessions, la commune prend en charges les frais de géomètre et de notaires.
Abroge la délibération du 8 avril 2015.

2018-2-17 : Régie municipale – Prix de cession.
Par délibération en date du 9 juillet 2007 le Conseil municipal a institué une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants : livret du patrimoine, livre de recettes de cuisine, blason autocollant.

Vu l’avis conforme du comptable en date du 09/02/2018,

Monsieur le Maire propose d’ajouter la vente, au prix de 16 €,  des livres réalisés par les historiens de la commune «  Nos Crac’hois dans la grande guerre »
 
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité décide la modification de l’article 1 de la délibération du 9 juillet 2007 qui est ainsi libellé :

« Cette régie de recettes est créée pour l’encaissement des produits suivants : livret du patrimoine, livre de recettes de cuisine, livre « Nos Crac’hois dans la Grande Guerre » »

Le prix de vente de cet ouvrage est fixé à 16 € l’unité.

Les autres dispositions de la délibération du 9 juillet 2007 demeurent inchangées.

Cet ouvrage sera disponible à l’Agence Postale communale à partir d’avril 2018.


2018-2-18 : Convention de gestion de logements avec BSH.
L’objet de la présente délibération est le renouvellement des conventions de gestion avec Bretagne Sud Habitat pour les logement du 6 place René LE MENE et le logement de la Poste.

Le mandataire est notamment chargé du suivi :
- de la gestion locative, du suivi administratif des demandes de logement jusqu’à la gestion des précontentieux et contentieux des dettes locatives,
- de la gestion immobilière, souscription des contrats de maintenance, réalisation des diagnostics obligatoires, suivi des petites réparations à la charge du propriétaire …
- de la gestion financière, encaissement des loyers et charges, de l’APL , du suivi des coûts liés aux vacances et retard.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,  donne pouvoir au Maire pour signer les conventions de renouvellement pour une durée de trois années.

2018-2-19 : Convention agenda de poche.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pourvoir au Maire pour signer une convention avec la SARL IB-MEDIAS « EDIPUBLIC » pour l’année 2019.

2018-2-20 : Convention de délégation de compétences - avenant n°1- transport de voyageurs.
Cette compétence a été déléguée par le Département à la Région qui précise dans cet avenant  les modalités de versements des acomptes à la commune, organisateur secondaire qui sont diminuées de la participation des familles 100 % pour les élèves du secondaire et 50% pour les élèves du primaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,  donne pouvoir au Maire pour signer l’avenant n°1 relatif à la délégation de compétence transport de voyageurs.

2018-2-21 : Révision des statuts du Syndicat Départemental d’énergies du Morbihan.
La modification des statuts porte sur :
Vu les statuts du Syndicat adoptés le 20 janvier 1965 et modifiés le 10 novembre 2004, le 19 décembre 2006, le 7 mars 2008 et le 2 mai 2014.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Vu le CGCT notamment l’article L 5211-20
Vu l’arrêté Préfectoral du 30.03.2016 approuvant le nouveau schéma départemental de coopération intercommunale du Morbihan.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune est adhérente au Syndicat Départemental d’Énergies du Morbihan, qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

Par délibération de son Comité Syndical en date du 14 décembre 2014, le SDEM a lancé une procédure de révision de ses statuts justifiée par :
• les récents textes relatifs à la transition énergétique introduisant de nouvelles dispositions de nature à permettre d’élargir le champ d’intervention du Syndicat.
• les besoins exprimés par les membres du Syndicat
• la réforme de l’organisation territoriale (nouveau schéma directeur de coopération intercommunale applicable au 01.01.2017, création de communes nouvelles…)

Cette modification des statuts porte notamment sur :

1. La mise à jour de la liste des compétences et activités complémentaires et accessoires du Syndicat. (articles 2.2 et 2.3)
Il est rappelé que les missions exercées par le Syndicat sont organisées autour :

o d’une compétence obligatoire qui concerne uniquement les communes : l’électricité. Celle-ci est inchangée.
o des compétences optionnelles suivante : Éclairage public / communications électroniques / gaz / réseaux de chaleur / infrastructures de charge pour les véhicules électriques et hybrides.

Ces compétences ne sont pas modifiées, hormis l’élargissement de :
o la mobilité aux véhicules gaz et hydrogène,
o l’éclairage public à la signalisation, la mise en valeur des bâtiments et à la mise en œuvre d’équipement communicants,
o les réseaux de chaleur aux réseaux de froid.

o d’activités complémentaires et accessoires. Ces activités concernant la réalisation de prestations ponctuelles exécutées sur demande des adhérents ou de personnes morales non membres. La liste de ces activités a été actualisée afin de tenir compte d’une part des dispositions introduites par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et d’autre part des besoins exprimés.

2. La possibilité offerte aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’adhérer au Syndicat, tout en préservant la représentativité des communes. (articles 1, 5.4 et 5.5)
Concrètement, il s’agit :
• A titre principal : d’ouvrir la possibilité aux EPCI à fiscalité propre d’intégrer le Syndicat tout en préservant la représentativité des communes. Chaque EPCI serait ainsi représenté par un délégué : son Président ou son représentant.
• A titre subsidiaire d’entrainer l’adhésion en direct :
- des communes de la communauté de communes du Porhoët aujourd’hui fusionnée avec Ploërmel communauté
- des communes de la communauté de communes de Belle-Ile-en-Mer (CCBI)

Il convient de noter qu’il est proposé, conformément à l’article L 5212-7 dernier alinéa du CGCT, que la mise en œuvre du nouveau mode, de représentation soit décalée pour la faire coïncider avec le début du prochain mandat. Il est ainsi prévu, à titre transitoire, qu’en cas d’adhésion, avant la fin du mandat en cours d’un ou plusieurs EPCI ou en cas de constitution de communes nouvelles, il n’y ait pas de nouvelles élections des délégués du Comité.

La liste des membres (annexe 1) est mise à jour en vue du futur arrêté préfectoral. Le nombre de délégués issus des collèges électoraux des communes n’est donc pas modifié (annexe 2).

Les enjeux de la révision des statuts de Morbihan Énergies sont les suivants :
• concernant les compétences et activités accessoires du Syndicat, chaque membre est libre de solliciter ou pas le Syndicat selon ses besoins. En tout état de cause, ces nouveau statuts ne modifient pas les activités déjà exercées pour le compte des adhérents au Syndicat mais visent à leur offrir de nouvelles possibilités d’intervention en phase avec l’évolution des textes en lien avec la transition énergétique et avec leurs besoins.
• la représentativité du Syndicat va pouvoir, à terme, évoluer en intégrant les EPCI à fiscalité propre tout en conservant un comité syndical de taille raisonnable pour un travail collaboratif et participatif selon les compétences transférées.

La décision préfectorale de modification sera subordonnée à l’accord des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité prévues par le CGCT (articles 5211-20 et 5211-5-II).

Il convient à ce jour que le conseil municipal se prononce sur la modification statutaire proposée et entérinée par le SDEM.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
• Approuve la modification proposée des statuts du Syndicat Départemental d’Énergies du Morbihan, selon les dispositions de l’article L5211-20 du C.G.C.T. ;
• Précise que la présente délibération sera notifiée au Président de Morbihan Énergies.

2018-2-22 : Décisions prises par le Maire par délégation.
Monsieur le Maire précise qu’il a signé un avenant de transfert pour la mission OPC de la société TPFI à la société PROJECTO à des conditions identiques.
Par ailleurs compte tenu de l’allongement de deux mois de leur délai d’intervention sur le chantier de l’Espace de l’Océan, Monsieur le Maire a signé avec PROJECTO un avenant au contrat SPS de 558,50 € qui porte le marché à 4 888,50 € HT
Un avenant au contrat OPC d’un montant de 2 080 € qui porte le marché à 18 730,00 € HT.
Le conseil municipal prend acte et valide les décisions prises par délégation.

2018-1-23 : Affaires diverses.
o Evacuation de terre végétale : en cours
o La fondation de France a remercié la commune pour le don de 3 398 € qui a aidé au retour à la normale dans les iles antillaises


La séance est close à 21 heures 00

Fait à CRAC’H, le 9 mars 2018

Les documents annexes sont consultables en Mairie.