Conseils municipaux

L’an deux mil six, le 02 Juin 2006 à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le 26 Mai 2006, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Jean-Loïc BONNEMAINS, Maire.

Etaient présents : (18)
Mrs Jean Loïc BONNEMAINS, Mmes Annick DANIEL, Thierry CHEVREAU, André LE CHAPELAIN, Claude BOURBON.
Mmes et Mrs. Catherine CHANTELOT, Eugénie CORLOBE, Jocelyne COUGOULIC, Roger DANIEL, Pierre FAURENT, André GOUZERH,  Roselyne JEGOUSSE, Marie-Paule KERNEUR, Patrick LE BLE, Jean LE HEC, Christiane MAHEO, Isabelle MORVAN, Laurent PICARD.
Absents : (4) 
Mme et Mrs Annie AUDIC, Hervé BRAZO, Gérard BUHE  Dominique MADEC.
Procurations : (3) 
Mme Annie AUDIC avait donné pouvoir à Mme Annick DANIEL, M. Gérard BUHE à M. Jean Loïc BONNEMAINS,  M. Dominique MADEC à M. Claude BOURBON.
Secrétaire de séance : Mme Jocelyne COUGOULIC.

1. Approbation du procès verbal de la précédente séance.
M. le Maire signale deux erreurs dans la liste des participants à la précédente séance, à savoir, Mme Morvan Isabelle était présente et Mme Kerneur Marie-Paule absente, avait donné pouvoir à Annie Audic. D’autre part c’est M. Laurent Picard qui a participé à la séance à partir du point quatre et non M. Pierre Faurent présent dés le début de la réunion.
Il demande que ces rectifications soient portées au procès verbal de la présente séance et demande s’il y a d’autres observations de la part des membres du conseil.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les rectifications telles que présentées qui seront portées au procès verbal de la précédente séance.

2. Désignation du secrétaire de séance
Mme Jocelyne COUGOULIC est désignée comme secrétaire de séance

3. Compte rendu de la commission des travaux
Porte d’entrée de la mairie
Le devis le moins-disant a été accepté, à savoir celui de la société de menuiserie charpente Jean-Pierre Le Gluher qui s’élève à 2827,40 € T.T.C. La porte est en bois exotique peint à deux venteaux tiercé pour offrir un accès aux personnes handicapées. Elle est surmontée d’un panneau fixe en verre. Le volet métallique sera retiré et l’alarme du bâtiment prolongée derrière la porte.
Cette nouvelle porte permettra l’installation de panneaux en verre pour l’affichage des informations municipales qui seront ainsi accessibles nuit et jour.

Chemins routiers
Chemin de Guerihuel : le montant des travaux s’élève à 4910,82 €. Monsieur le Maire propose d’adjoindre à ces travaux des ralentisseurs en pneumatiques recyclés. Village de Kernaud : deux panneaux d’entrée et de sortie de village pour un montant de 459 €. Monsieur le Maire propose d’installer un système de ralentisseurs dit « coussin berlinois » au village de Keruzerh-Brigitte. Cette option est également envisageable pour d’autres endroits si le besoin s’en fait sentir.

Restructuration de la mairie
Un rendez-vous est arrêté avec le CAUE pour élaborer le programme qui permettra le lancement de la consultation des architectes.

Fossés
Diverses remarques ont été faites sur des fossés bouchés lors de réunions publiques. Des interventions ponctuelles pour résoudre ces problèmes au cas par cas sont prévues.

Voirie 2006
Les coûts des travaux de voirie ont été évalués par la Direction départementale de l’équipement (DDE) et ont été présentés aux membres de la commission.
Le total de ces travaux s’élèverait à 169 093,47 € T.T.C. Il a été prévu 170 000 € au budget primitif.
En conséquence, il sera demandé à la DDE d’engager une procédure de mise en concurrence pour effectuer les travaux envisagés au budget primitif 2006 pour cette année.
En ce qui concerne la route départementale 28, la réfection des passages piétons se ferait carrefour de Bocéno par un enrobé et des bandes blanches pour être en conformité avec la réglementation qui s’applique hors des zones limitées à 30 Km heures.

Divers
Les travaux de la Résidence de la rue Pasteur sont achevés.
La fin des travaux de la RD 28 est prévue pour fin octobre, début novembre.
Deux propositions ont été reçues pour la réfection de l’extérieur du tennis.
 
Arbres rue Saint Clair
Enfin M. le Maire présente l’état de la souche de l’arbre qui est tombé le 21 Avril 2006 rue Saint Clair, en absence total de vent ou tempête. Une analyse est en cours d’où il ressort que plusieurs chênes d’Amérique présents dans cette allée sont dans un état identique et présentent un réel danger, car d’une hauteur de l’ordre de 20 mètres, ils menacent des habitations proches, leur base étant rendu totalement poreuse ceci étant du au développement de champignons.
Après un constat précis prévu dés mardi 6 juin certains devront être abattus.
Les membres du Conseil prennent note de cette nécessité.
La souche restera exposée à la disposition de public au bureau du cadastre.

4. Compte rendu des réunions publiques
M. le Maire précise que trois réunions de quartier se sont tenues à l’espace les Chênes les 16 Mars, 13 Avril et 18 Mai concernant les secteurs nord, nord ouest et est de la commune. Une nouvelle réunion aura lieu le 15 Juin secteur sud, puis une au dernier trimestre pour le centre ville.
Chaque réunion a rassemblé de cent à cent vingt participants, cette initiative a été bien perçue comme répondant à un besoin d’information et elles ont permis des échanges enrichissants avec les personnes qui y ont participé.
Il précise les principaux sujets évoqués lors de ces réunions, loi littoral, éclairage public ; sur ce point, avec la récupération de candélabres sur la route départementale 28 et rue du Tourbillon il est prévu leur réutilisation à Keruzerh Brigitte ou sont présents de nombreux enfants, à Kerdavid où se trouve un virage dangereux et au lieu dit Leign er Lann, ce qui viendra compléter l’éclairage du bourg.
Autre sujet de préoccupation la mise aux normes de l’assainissement individuel « SPANC » qui devrait débuter en 2007 sur la commune.
Des questions aussi diverses que la desserte Internet, la gestion des feux, la sécurité incendie, la vitesse des automobilistes, l’entretien des fossés ou la gestion des ordures ménagères ont aussi été évoqués.
Des solutions rapides seront mises en place lorsque cela est possible, installation de ralentisseurs par exemple pour améliorer la sécurité.
Pour ce qui est des problèmes liés à la gestion des déchets, ces questions étant de la compétence du Syndicat mixte Auray-Belz-Quiberon, une demande de rendez-vous a d’ores et déjà été faite auprès de cette collectivité, avec à l’appui une liste des questions soulevées.
Des actions auprès des écoles sont prévu et la visite d’un centre de tri à Vannes.

5. Règlement salle « Les Chênes »
Le règlement d’utilisation du Complexe sportif des Chênes a été arrêté par délibération du Conseil municipal du 17 septembre 1999. Il est proposé un certain nombre de modifications au règlement initial.
Les modifications portent sur les points suivants :
* Les demandes de réservations devront être faites auprès de la Mairie au minimum quinze jours avant la date de la manifestation.
* L’heure limite de fréquentation est fixée à 22 h 00, en cas de demande de dérogation, l’horaire maximum autorisé sera 1 h 00 du matin sans pouvoir être dépassé, et en cas de non respect de cet horaire l’organisateur engagera sa responsabilité pleine et entière.
* La gratuité est confirmée pour les manifestations organisées par les associations dont le siège social est situé sur la commune, compte tenu de leur intérêt pour la vie locale.
* Pour les manifestations familiales autorisées, les dates ne pourront être arrêtées qu’après fixation du calendrier des manifestations locales, dans les faits les manifestations familiales sont essentiellement autorisées pendant les vacances scolaires d’été.
* Une liste détaillée du matériel nécessaire au déroulement de la manifestation devra être jointe, au plus tard, avec le contrat de location.
* Lorsque les lieux ne sont pas laissés propres, ceci étant constaté et figurant dans l’état des lieux, les frais de nettoyage seront facturés au temps passé sur la base d’un coût horaire par agent de 20 €.
* Le complexe sportif des Chênes étant le lieu d’implantation des bureaux électoraux, les dates d’élections sont une priorité et présentent un caractère de force majeure, il ne pourra donc être demandé d’indemnisation en cas d’annulation d’une réservation pour motif d’élection.  
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les modifications telles que présentées.

6. Création de poste d’Adjoint d’animation
Il est nécessaire de prévoir la création d’un poste d’adjoint d’animation à compter du 1er Juillet 2006.
La présente délibération sera transmise au Centre de gestion qui aura pour mission de déclarer la vacance de poste et d’assurer la publicité liée à cette vacance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte  à l’unanimité, la création du poste proposé.

7. Création de poste service Police
Dans le cadre d’une réorganisation nécessaire des services techniques, il a été  proposé la création d’un poste de Garde Champêtre affecté à toutes les missions de Police rurale et chargé de l’application des lois et règlements qui s’appliquent en la matière. Toutefois compte tenu du très faible nombre de candidat, trois candidatures dont deux n’ont pas donné suite, relevant de ce statut il est proposé la création d’un poste de Gardien de Police Municipale à compter du 15 juin 2006.
Les crédits nécessaires à ce recrutement ont été inscrits au budget communal.
M. André GOUZERH confirme son opposition à cette proposition (voir précédente séance)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à la majorité absolue moins un vote contre de M. André GOUZERH la création du poste proposé.

8. Effectif du personnel communal
Il est soumis au conseil municipal un document mis à jour récapitulant l’état du personnel communal compte tenu des diverses décisions récentes prises en la matière. Cet état servira de base pour le régime indemnitaire, sachant que les emplois pourvus en cours d’année augmenteront le crédit global dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte  le tableau présenté qui récapitule les différentes décisions prises en matière de personnel communal.

9. Régime indemnitaire  
M. le Maire propose de compléter la délibération initiale du 21 novembre 2001 instaurant le nouveau régime indemnitaire par les dispositions suivantes : les agents stagiaires bénéficieront durant leur période de stage du même régime indemnitaire que les agents titulaires, aux mêmes conditions, en fonction de leur grade.
Les agents auxiliaires, ayant effectués une mission pour la collectivité d’une durée supérieure à trois mois inclus, pourront également  bénéficier du même régime indemnitaire et dans les mêmes conditions que les agents titulaires ou stagiaires.
Les nouveaux emplois créés bénéficieront du même régime indemnitaire, et pourront ainsi prétendre notamment à l’IAT.
Pour les agents relevant de la filière police municipale, ils pourront prétendre à l’indemnité d’administration et de technicité, à condition d’avoir obtenu leurs agréments et d’être assermentés.
Ils  pourront bénéficier de l’indemnité spéciale de fonction à laquelle ils peuvent prétendre au taux maximum.
Le montant de l’enveloppe indemnitaire fixé à 29 745 € est porté à 32 566 € du fait de l’adoption de ces nouvelles dispositions qui viennent compléter la délibération du 21/11/2001.
Les crédits sont inscrits au Budget communal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, le montant de l’enveloppe indemnitaire porté à 32 566 € et les dispositions ci-dessus précisées.

10. Tarif vente autocollants et plaquettes sur la commune - Délégation au Maire article L 2122-22 alinéa 7 du CGCT.
M. le Maire propose,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18,
Vu les articles R1617-1 à R 1617-18 du Code Général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes,
Vu la circulaire n° 6031 du 21 Avril 2006.

Considérant qu’il a été réalisé des éléments sérigraphiés représentant le blason de la commune pour identifier les véhicules municipaux, et à cette occasion des autocollants, il propose de mettre en vente ces derniers pour un prix unitaire de 1,50 €.
Une régie de recettes pourrait être créé pour vente de documents divers ayant trait à la promotion de l’image de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le principe de la création d’une régie de recettes concernant les documents financés pour mettre en valeur l’image de la commune, approuve le prix unitaire de 1,50 € pour les autocollants et donne pouvoir à M. le Maire, en application de l’article L 2122-22 alinéa 7 du Code Général des collectivités territoriales d’instituer par arrêté une régie de recettes concernant  la vente des documents tel que précisé.

11. Restauration de la Statue de Saint Jean
Le Conservateur des antiquités et objets d’art, M. Diégo Mens a informé M. le Maire qu’il proposerait d’inscrire au programme 2006 la restauration de la statue de Saint Jean de la Chapelle Saint Jean, inscrite à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Trois devis ont été sollicités :
CAPREDON - Saint Martin le Beau 37270 :  4 197,96 € (Offre non-conforme)
LE GOEL - Bieuzy les Eaux  56310 : 8 180, 64 € (Conforme)
GRUAU – Tours : 13 801,84 € (Conforme)
Sur proposition de M. Thierry CHEVREAU, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité retient, le devis de M. LE GOEL pour un montant de 8 180,64 €, sollicite les subventions du conseil général et régional auxquelles nous pouvons prétendre.
Précise que les crédits ont été inscrits au Budget Primitif 2006, que pour ces travaux les taux de subventions s’élèvent à 50 % pour le Conseil Général et 15 % pour le Conseil Régional.

12. Demandes de transfert de voirie
M. le Maire précise qu’il est courant que notre collectivité soit saisie de demandes d’incorporation dans le domaine public de voirie et réseaux de lotissements privés.
Il souhaite que des conditions de principe soient établies pour pouvoir répondre de façon claire et équitable à ce type de demande qui devra être faite par écrit et résulter d’une décision formalisée de l’association syndicale.
Dans les cas ou l’association syndicale n’existe pas, la demande devra émaner de tous les propriétaires du lotissement.
Il propose trois critères :
* la première condition est que la voie concernée, relie deux voies ouvertes à la circulation publique (voirie de transfert)
* la deuxième qu’un examen préalable par les services techniques compétents conclut au bon état des voies et réseaux transférés, les frais afférents à ces contrôles étant à la charge du demandeur
* enfin la commune établira un ordre de priorité des éventuels transferts, priorité sera ainsi donnée aux lotissements les plus anciens en fonction de la date d’achèvement des travaux 
M. André GOUZERH demande que les voies qui donnent accès au domaine public maritime soient également concernées par ces dispositions, ce qui est accepté.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les critères ci-dessus précisés et complétés.

13. Règlement du Marché hebdomadaire
M. le Maire donne lecture du projet de règlement de marché. Il précise qu’il a été soumis à l’examen des commerçants non sédentaires lors d’une réunion en Mairie le 11 Mai 2006.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, le règlement présenté.

14. Désignation du représentant du conseil municipal à la commission du marché.
Le règlement de marché prévoie la création d’une commission composée de la façon suivante :
* Le Maire Président
* 1 représentant des commerçants non sédentaires : M. Christophe Varenne ;
* 1 représentant des commerçants sédentaires : M. Christophe Elhiar ;
* 1 représentant désigné par le Maire parmi les membres du conseil municipal.

M. le Maire propose la candidature de M. Bourbon, qui a élaboré le règlement et serait particulièrement compétent pour suivre ce dossier
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne, à l’unanimité, M. Bourbon pour siéger à la commission de marché.

15. Demandes d’occupation du domaine public (terrasses).
M. le Maire informe le conseil qu’il a été saisi de demandes d’occupation temporaire du domaine public par plusieurs commerçants souhaitant pouvoir y installer des terrasses.
De telles demandes peuvent être accordées, pour une période d’une année, à condition que les conditions de sécurité soient respectées et que le bénéficiaire s’acquitte d’un droit de place dont le montant est fixé par le conseil municipal. Les autorisations elle mêmes font l’objet d’un arrêté municipal précisant les conditions d’occupation. En cas de non respect de ses obligations par le pétitionnaire elles sont révocables à tout moment, sans indemnité.
Il est proposé de fixer le montant de la redevance d’occupation à  10 € le mètre ², pour une autorisation annuelle entre le 1er Avril et le 30 septembre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, le tarif ci dessus  précisé et le principe d’occupation du domaine public pour des terrasses qui feront l’objet d’un arrêté du Maire.

16. Critères de sélection de lots à céder Lotissement de l’Océan.
La commune a lancé en 2001 cette opération portant sur la réalisation de 11 lots et s’était réservée deux lots destinés à la réalisation d’un centre d’accueil pour enfants. Aujourd’hui cette réservation est devenue sans objet, ce programme devant se réaliser dans le cadre de l’intercommunalité sur un autre site.
Il a donc été décidé de mettre en vente ces deux lots.
Toutefois la pression immobilière s’est fortement accrue depuis 2001 et l’évaluation de la valeur vénale demandée au service des domaines a intégré les prix des dernières cessions du terrain constructible sur Crac’h. Il est souhaité par les élus de fixer un prix de cession qui tout en assurant l’équilibre financier de l’opération permette de favoriser l’accession sociale et favoriser sur la commune l’implantation de jeunes ménages ce qui est intéressant tant sur le plan démographique qu’économique.

Pour ce faire il est proposé un certain nombre de critères de sélection des candidats :
* Construction de l’habitation à usage de résidence principale et occupée par son propriétaire ;
* Seules les premières acquisitions seront prises en compte, pour un couple un des deux conjoints doit être un primo accédant ;
* Localisation professionnelle dans le bassin d’Auray ;
* Priorité sera donnée aux jeunes ménages de moins de 40 ans ;
* Engagement de dépôt du permis de construire dans un délai de deux ans à compter de la signature de l’acte d’acquisition du terrain ;
* Engagement à ne pas revendre le bien acquis pendant 10 ans sauf cas de force majeure.

Ces dispositions figureront dans l’acte de vente comme s’imposant à l’acquéreur et en cas de cession autorisée aux acquéreurs successifs.
La présente délibération sera transmise en Sous-Préfecture au titre du contrôle de légalité.

M. André GOUZERH approuve cette volonté de favoriser l’installation de jeunes ménages mais désapprouve les dispositions proposées car vouées pour lui à l’échec, comme l’attestent des expériences identiques, déjà menées dans des communes voisines. Il préconise la construction de logements locatifs à destination de jeunes ou des personnes âgées.

M. Patrick LE BLE fait valoir que les jeunes de Crac’h doivent aussi pouvoir s’installer comme propriétaires et M. le Maire rappelle l’opération de domicile partagé prévue sur la commune, précise que de nombreux projets à destination des personnes âgées vont être réalisée dans le secteur et que les nouveaux besoins restant à couvrir s’il y en a seront  prochainement connus lorsque le plan gérontologique départemental sera arrêté.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à la majorité absolue moins un vote contre de M. André GOUZERH, les dispositions ci dessus.

17. Fixation du prix de cession de terrains constructibles Lotissement de l’Océan.
La commune a sollicité l’avis des domaines, en application de l’article L.2241-1 du CGCT, en vue de la cession des deux lots restant du lotissement de l’Océan, respectivement d’une superficie de 649 m² et de 460 m².
Elle souhaite favoriser l’installation de jeunes ménages et à pour ce faire a fixé des critères de sélection des candidatures. En contrepartie de ces dispositions, et notamment des engagements que devront prendre les futurs acquéreurs qui s’imposeront aux acquéreurs et à l’examen des candidatures, il est décidé de fixer le prix de cession à 55 € HT le mètre carré.
La présente délibération sera transmise en Sous-Préfecture au titre du contrôle de légalité. 
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à la majorité absolue moins une abstention de M. André GOUZERH, le prix de cession de 55 € HT le m² des lots vacants du lotissement de l’Océan.

18. Demande de subvention.
Le programme de réfection de la voirie pour l’année 2006 a été examiné par la commission des travaux le 24 Mai 2006.
Il est proposé les interventions suivantes :
* Passage piétons RD 28
* Trottoirs rue Leclerc
* Trottoirs et voirie rue Ste Clair
* Cheminement piéton de Kerzuc sur le VC1.
Ce programme est adopté par le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité et il sera transmis, accompagné du dossier technique, pour demande de subvention dans le cadre du programme départemental d’aide aux communes au Conseil général. 

19. Demandes de subvention - TENNIS.
Les tennis municipaux situés à l’espace "Les Chênes" sont actuellement en mauvais état et leur construction date d’une vingtaine d’années. Ils ont déjà fait l’objet d’une réfection partielle. Il est donc nécessaire de prévoir une réfection totale.
Il découle d’une étude des coûts qu’une réalisation de deux courts en résine s’élève à deux fois le prix d’un tel équipement en béton poreux.
Ce problème a été soumis au président du Tennis club qui a convenu que ce surcoût s’il s’explique par un confort de jeu accru ne justifie pas une telle dépense pour le budget communal.
Les travaux sont estimés à 32 352,40 € HT pour les deux courts.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité , sollicite une aide financière aussi élevée que possible en vue de la réalisation de cette réfection des terrains, du Conseil général sur le programme 2007 d’une part, de la Ligue Française de Tennis d’autre part.
En cas d’absence de financement du Conseil général, ces travaux pourraient être réalisés en septembre 2006. 
Précise que les crédits sont inscrits au budget communal.

20. Convention de partenariat CNFPT.
Point reporté, dans l’attente de précisions sur le montant de la contribution financière.

21. Convention signalisation battues de chasse.
Il est proposé de signer une convention avec la Fédération départementale des chasseurs du Morbihan, les battues organisées en vue de limiter l’augmentation des populations de grand gibier ne sont pas sans risque et l’objet de la présente convention est de préciser les conditions d’organisation de ces battues afin qu’elles se déroulent dans les meilleures conditions de sécurité possible.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, la convention présentée.

22. Questions diverses.
M. André GOUZERH a présenté un certain nombre de questions écrites.

Concernant la réalisation d’éco-stations, il souhaiterait que leur réalisation soit confiée à des organismes d’insertion professionnelle ou sociale. Ceci pourrait déboucher sur des formations valorisantes aux carrières du bâtiment, secteur ou la demande existe.

Pour les statistiques de fréquentation du multimédia qui lui ont été communiquées, il ne remet pas en cause l’intérêt de cet équipement,  mais il aurait souhaité que les missions de l’animateur soit diversifiées vers des actions d’information préventives, ce qui aurait été préférable selon lui, au recrutement d’un agent de police municipale

Il demande que des informations soient portées à la connaissance du conseil concernant les outils de planifications intercommunaux et M. le Maire l’informe que c’est justement ce qui est prévu à l’ordre du jour de la séance du juillet avec l’examen du projet de charte du parc régional du Morbihan.

Enfin il souhaiterait que soit évoqué au Conseil municipal le contrat de pays 2006 2012 ;
M. le Maire lui précise que ce contrat relève de la compétence et du ressort des intercommunalités, que malheureusement les communes ne sont plus éligibles aux subventions régionales et que le Syndicat mixte du Pays d’Auray qui est l’interlocuteur du Conseil Régional pour le contrat de Pays 2006-2012, semble vouloir privilégier la Communauté de communes d’Auray.

23. Constitution des jurys d’assises
Le nombre des 445 jurés devant composer le jury d’assise du Morbihan pour l’année 2007 a été réparti par commune par arrêté préfectoral du 19 avril 2006 et il est nécessaire de procéder au tirage au sort de 6 personnes à partir de la liste générale des électeurs. Il s’agit d’une phase préparatoire qui doit se dérouler publiquement.

Les personnes tirées au sort sont :
Mme BINARD Georgette domiciliée 7 impasse des Hortensias ;
Mme LE DORVEN Annick Kerfourchard ;
M. DESNOES Mikael Kerzuc ;
Mme ARHURO Anne Kerglévérit ;
Mme GOASMAT Cécile 7 rue des Ormes ;
M. CHEVRIER Bruno Kervive.

La séance est levée à 20 H 30.

La date du prochain Conseil Municipal est fixée au lundi 3 juillet à 19 H 00.