Conseils municipaux

L’an deux mil sept, le 4 Juin à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le 28 mai, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Jean-Loïc BONNEMAINS, Maire.

Etaient présents : (19)
Mmes et Mrs Jean-Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC, Annick DANIEL, Thierry CHEVREAU, André LE CHAPELAIN, Claude BOURBON, Hervé BRAZO, Catherine CHANTELOT, Eugénie CORLOBE, Jocelyne COUGOULIC, Roger DANIEL, Pierre FAURENT, André GOUZERH, Roselyne JEGOUSSE, Marie-Paule KERNEUR, Patrick LE BLE, Jean LE HEC, Dominique MADEC et Isabelle MORVAN.

Absents : (3) 
Gérard BUHE, Christiane MAHEO, Laurent PICARD.

Procurations : (3)
Gérard BUHE avait donné pouvoir à Jean-Loïc BONNEMAINS
Christiane MAHEO avait donné pouvoir à Annie AUDIC
Laurent PICARD avait donné pouvoir à Claude BOURBON

Secrétaire de séance : Mme Jocelyne COUGOULIC 
   
1. Approbation du procès verbal de la précédente séance
Le procès-verbal de la séance du 28 Mars 2007 est adopté à l’unanimité, sans observation.

2. Désignation du secrétaire de séance
Mme Jocelyne COUGOULIC est désignée comme secrétaire de séance.

3. Fonds de solidarité pour le logement – Pièce jointe
La Direction Générale des Interventions Sanitaires et Sociales nous a communiqué les conventions relatives à l’aide apportée aux personnes en difficultés afin de disposer de fournitures d’énergie et d’eau dans leur logement.
Le fonds de solidarité est un dispositif dont la gestion a été transférée au Conseil Général.
Un règlement intérieur fixe les conditions d’octroi des aides accordées dont le montant est supporté à 75% par le Conseil Général et à 15% par le Centre Communal d’Action Sociale.
Le total du fonds pour l’année 2007 pour Crac’h est de 2 816,33 € soit un montant maximum à charge du CCAS, après déduction de la prise en charge des frais de gestion, de 309,79 €.
Le CCAS, lors de sa réunion du 31 mars 2007, à l’unanimité, s’est prononcé pour l’adhésion à ce dispositif qui peut permettre d’apporter une aide pertinente à des personnes en difficulté, et ce, avec une participation résiduelle pour le budget  de notre commune par l’intermédiaire du CCAS.
Cette adhésion ne peut être définitive qu’après accord du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de donner un avis favorable à l’adhésion au dispositif FSL.

4. Appel d’offres - Programme de voirie 2007
La procédure de mise en concurrence est en cours. La commission d’appel d’offres se réunira le vendredi 8 juin à 10 h 30 et ses membres ont été destinataires du dossier de consultation.
Le Conseil Municipal sera appelé à donner pouvoir au Maire pour la signature du marché suite à la séance d’ouverture des plis. 

5. Demande de subvention - Programme de voirie 2007
Le programme de réfection de la voirie pour l’année 2007 a été inscrit au Budget Primitif de la commune.
Il a été retenu les interventions suivantes :
Chemin vicinal N° 5 de Crac’h au Fort Espagnol
Chemin piétonnier de la Place Napoléon au RD 28
Impasse des Pins
Chemin rural N°3 de Kerbiscam
Kerorang
Kervin Brigitte
Le montant estimatif est de 217 684 € HT.
Ce programme est adopté par le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité et il sera transmis, accompagné du dossier technique pour demande de subvention dans le cadre du programme départemental d’aide aux communes au Conseil Général. 

6. Subvention mémorial
M. le Maire a reçu une demande de subvention de M. JL FREDET Président de l’Association du mémorial des morbihannais morts pour la France en Afrique du Nord de 1952 à 1962.
Le but de l’Association est l’édification d’un monument à leur mémoire. Celui serait situé sur le plateau de la Garenne à Vannes.
M. JL BONNEMAINS propose de leur attribuer une subvention d’un montant de 150 €.
La somme correspondante est inscrite au compte 6574 du budget communal.
M André Gouzerh demande quel mode de calcul a été utilisé pour définir le montant de cette subvention. M le Maire lui indique que celle-ci était fixée à 0.05 centimes d’euro par habitant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide l’attribution d’une subvention d’un montant de 150 € au profit de l’Association du mémorial des morbihannais morts pour la France en Afrique du Nord.

7. Subvention reprise d’entreprise
La commune a reçu une demande d’aide directe dans le cadre d’un projet de reprise d’entreprise. Outre le fait que la compétence « économique » a été transférée à la CC3R le Code général des collectivités locales article L1511- 2 précise que les aides directes sont de la compétence de la Région et dans le cadre d’un conventionnement du Conseil Général.
Il a donc été indiqué aux demandeurs les interlocuteurs à contacter et leurs coordonnées précises.

8. Modification des statuts – Syndicat intercommunal du Centre de secours - Pièce jointe
Par arrêté préfectoral en date du 14 avril 2006, la réduction du périmètre du syndicat a été autorisée, ainsi que son changement de nom, suite au retrait de la Communauté d’agglomération du Pays de Vannes. Le syndicat est aujourd’hui composé uniquement de communes, à savoir, Auray, Pluneret, Sainte Anne d’Auray, Crac’h, Brech, Locoal Mendon et Ploëmel.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet de statuts, après en avoir délibéré, à la l’unanimité approuve la modification des statuts telle que présentée.

9. Avenant N° 2 - Contrat Temps Libre– Pièce jointe
Il est proposé la signature d’un avenant pour le deuxième CTL pour la période 2005 – 2007, ayant pour objet le transfert de compétences au profit de la CC3R, à compter du
1er janvier 2006, qui porte sur la gestion des centres de loisirs sans hébergement et pour la mise en œuvre d’actions et d’animations culturelles, sportives et de loisirs.
Mme Annick DANIEL donne lecture du projet d’avenant et le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité décide, de donner pouvoir à Mme Annick DANIEL par délégation, pour signer ce document.

10. Régie de recettes
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 3septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'avis conforme de Monsieur le Trésorier principal d’AURAY en date du 4 Juin 2007 ;
 Considérant la nécessité d'encaisser régulièrement le produit de la vente de documents réalisés par la commune à destination de ses habitants et visiteurs,
Le Conseil Municipal propose d’instaurer une régie de recettes auprès du service administratif, à la Mairie de Crac’h, BP31, 56950 Crac’h.
1/ Cette  régie de recettes est créée pour l'encaissement des produits suivants :
livret du patrimoine
livre de recettes de cuisine
blason autocollant
2/ Que les recettes seront encaissées en espèces ou en chèques exclusivement, contre remise d’une quittance numérotée.
3/ L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par l’acte de nomination.
4/ Un fonds de caisse d’un montant maximum de 50 € sera mis à disposition du régisseur.
5/  Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500, 00 euros.
6/ Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire, le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article précédent et au minimum une fois par mois. 
7/ Que le régisseur  verse, auprès de l’ordonnateur, la totalité des pièces justificatives des recettes encaissées au moins une fois par mois et lors de sa sortie de fonction. 
8/ Le régisseur et son mandataire seront désignés par M. JL BONNEMAINS, Maire, sur avis conforme du comptable.
9/ Le régisseur et son mandataire sont dispensés de verser un cautionnement.
10/ Le régisseur et son mandataire ne percevront pas d’indemnité de responsabilité.
Par ailleurs en cas de vente en d’une quantité conséquente d’ouvrages, la possibilité de percevoir les recettes correspondantes pourra évidemment se faire par émission d’un titre de recettes émis à l’encontre de l’acquéreur.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide la création d’une régie de recettes dans les conditions ci-dessus précisées et charge M. JL BONNEMAINS, Maire et M. CLAUSS, Trésorier Principal d’AURAY, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

11. Tarifs de produits vendus
Une régie de recettes a été créée pour l'encaissement des produits, pour lesquels il est proposé les prix de cession suivants :
livret du patrimoine : 1 €
livre de recettes de cuisine : 12 €
blason autocollant : 1, 50 €
M André Gouzerh demande combien de livres de recettes devront être vendus pour rentrer dans les frais. M Hervé Derrien, Directeur Général des Services, lui indique que 1000 livres de recettes vont être édités et que le prix de 12 € devrait permettre d’équilibrer également  les coûts engagés pour l’édition du livret du patrimoine et du blason.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide, de fixer le prix de vente des produits ci-dessus désignés aux prix précisés.

12.Délégation gaz
Le 26 février 2007, le conseil a décidé de lancer la procédure de délégation de service public de distribution de gaz.
Il avait été demandé un complément d’information sur le cahier des charges.
Une réunion a eu lieu le mercredi 30 mai.
M André Gouzerh intervient et déclare qu’il serait judicieux d’accoler au terme gaz celui de « naturel » afin d’éviter toute confusion. M le Maire lui indique que cette précision sera apportée et mentionnée dans l’avis d’appel public à la concurrence.

13.Convention de mise à disposition des services de l’état– Pièce jointe
Suite à l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux  différentes autorisations d’urbanisme et au décret du 5 janvier 2007, une réforme de l’application du droit des sols va intervenir à compter du 1er octobre 2007.
Ainsi tout demandeur de permis ou de déclaration préalable devra être informé dans un délai d’un mois, à partir du dépôt de son dossier en Mairie, si son dossier est complet et à quelle date il obtiendra une décision.
Il convient donc de revoir les conventions de mise à disposition des services instructeurs de la Direction Départementale de l’Equipement afin de réexaminer les conditions d’acheminements des dossiers et des courriers divers ainsi que le rôle respectif de la commune et du service instructeur.
Après avoir pris connaissance du projet de convention, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de donner pouvoir au Maire pour signer la convention telle que présentée.

14. Frais de stage
Mlle Clémentine Le Dû quitte la salle.
La commune a signé, en partenariat avec le Centre de gestion, une convention avec la Région, préalable à l’attribution d’un chèque insertion, concernant Melle Clémentine LE DU, pour lui permettre d’acquérir une première expérience professionnelle. Elle est titulaire d’un Master 2 aménagement et développement des territoires.
A l’issue de ce stage d’une durée de quatre mois elle intégrera le service de remplacement du Centre de gestion.
Il est proposé de lui accorder une indemnité complémentaire mensuelle à celle versée par la Région qui est de 400 € par mois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité décide d’attribuer une indemnité complémentaire mensuelle à celle versée par la Région de 200 € par mois compte tenu de la qualité du travail et de l’assiduité de Mlle Clémentine LE DU. M André Gouzerh s’abstient, il aurait souhaité un montant plus élevé.

15. Admission des élèves dans les classes maternelles
Par courrier en date du 22 décembre 2006 M. l’Inspecteur d’académie avait rappelé aux Maires les dispositions du code de l’éducation qui prévoient notamment, article L 113 -1, que l’accueil est obligatoire à partir de 3 ans et, article D 113-1, que « les enfants qui ont atteints l’âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et classes maternelles dans la limite des places disponibles ».
Ce rappel des dispositions légales, compte tenu de la tendance à la hausse des effectifs dans les écoles de Bretagne entraîne de fait, une diminution de la capacité d’accueil, donc une réduction du nombre des places disponibles et a provoqué un certain émoi et une occupation symbolique de l’Ecole Publique des Deux Rivières le mardi 17 avril à l’issue des cours.
Cette question a de nouveau été évoquée lors du dernier conseil d’école du 22 mai 2007.
M. le Maire souhaite aborder cette question à l’occasion de cette séance.
M André Gouzerh demande quelles seront les conséquences de ces dispositions pour les écoles de la commune. M le Maire l’informe que selon les informations données par l’inspection académique l’impact sera limité pour les 4 années à venir dans les écoles du Morbihan et n’aura pas de conséquence sur la création ou suppression de postes dans les écoles de Crac’h.

16. Informations urbanisme
Mme Eugénie Corlobé ayant quitté la salle,  M le Maire aborde les informations d’urbanisme.
Jugements du Tribunal Administratif
Le Tribunal Administratif de Rennes, le 10 mai 2007, a annulé les arrêtés du Maire en date
du 23 mars 2006, accordant, après avis favorable à l’unanimité de la commission urbanisme, des permis de construire au lieu dit Kercado pour méconnaissance de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme « l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement », Kercado n’étant ni une agglomération ni un village, la construction projetée n’entrant pas dans la catégorie des hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. Le Tribunal a également fondé sa décision sur le fait que située à la périphérie, la construction constitue une extension d’urbanisation.
Le Maire a fait appel de cette décision.
Lettre de Mme le Présidente de l’ALLPA
M. le Maire informe le Conseil du courrier qu’il a reçu à destination des membres du Conseil Municipal et dont chacun a déjà pu prendre connaissance, puisqu’il a fait l’objet d’une insertion dans le journal Ouest France du 15 mai 2007. Il précise que l’hebdomadaire a accepté de publier également, le 17 mai 2007, son communiqué, au titre du droit de réponse qui lui revient.
Recours gracieux
A l’encontre des permis suivants, qui concernent également des constructions dans des hameaux, et ce en conformité avec le POS approuvé le 26 novembre 2001.
Le 7 mai 2007, à l’encontre des permis suivants
PC 5604606P1048 accordé à M CULLET Yves le 13 Mars 2007
PC 5604606P1060 accordé à Mlle LE BOLAY Florence le 10 Mars 2007
PC 5604606P1061 accordé à Mlle LE BOLAY Anne et M NABAT le 10 Mars 2007
Le 13 mai 2007, à l’encontre des permis suivants :
PC 5604604P1060 accordé à M DE LEPINAU Philippe le 10 Mars 2005 – Prorogé le 16 Mars 2007 (avec argument supplémentaire concernant la bande des 100 mètres)
PC 5604606P1066 accordé à M CORLOBE Bruno le 16 Mars 2007
PC 5604606P1075 accordé à M ORD Robert et Mlle MORVANT Sylvie le 16 Mars 2007
Une projection des parcelles concernées est effectuée à l’aide d’un vidéo projecteur, un débat s’engage sur l’existence ou non d’extensions d’urbanisation en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.
Départ de Thierry Chevreau à 19H40 et retour de Mme Eugénie Corlobé.
M le Maire répond à M André Gouzerh concernant le chemin piétonnier de Kerdreven, il lui indique qu’un accord entre les parties a été trouvé. Pour celui de Keruzerh Brigitte, M le Maire  en a interdit l’accès en raison de sa dangerosité. En effet, un fossé d’environ 2 mètres borde ce chemin et lors d’averses celui-ci se rempli d’eau.
Les travaux concernant les chemins piétonniers seront financés en partie par des subventions dans la cadre de l’aménagement foncier.
Pour ce qui est de l’inventaire des zones humides, M le Maire précise que celui-ci se fera par le Pays d’Auray dans le cadre de l’élaboration du SCOT. Ce travail sera à développer dans le PLU.
M le Maire fait le point sur les travaux prévus sur la commune. L’enlèvement des pavés au Bocéno se fera à partir du 11 juin. Les bas côtés de la Route du Fort  Espagnol vont être refaits par l’entreprise qui les a endommagés aucune date n’est fixée pour le moment. Divers autres travaux sont en projet : une intervention sur la toiture de la maison des associations, la création d’un local de Hand Ball dans la salle des sports, la création d’une scène à l’espace des chênes, la réfection des stalles de l’église, la rénovation du matériel de la cuisine, la peinture de locaux aux écoles, ainsi que l’arrosage automatique.
Le logo de l’Ecole Publique est présenté par Mme Annie Audic.

17. Jury d’assises  
Le nombre des 449 jurés devant composer le jury d’assise du Morbihan pour l’année 2008 a été réparti par commune par arrêté préfectoral du 13 avril 2007 et il est nécessaire de procéder au tirage au sort de 6 personnes à partir de la liste générale des électeurs. Il s’agit d’une phase préparatoire qui doit se dérouler publiquement.
Le tirage au sort a désigné comme jurés d’assises :
Arnaud LE HENANFF né le 22/12/1981
Gérard RABOT né le 13/07/1949
Marie-Yvette PIEDOIE LACLAU née le 22/06/1935
Pierre François LE METOUR né le 29/07/1947
Abdelkader AOUCHICHE né le 19/02/1939
Cédric AUDRAN né le 07/12/1980

Prochaine réunion : le lundi 2 juillet 2007
La séance est levée à 19H50.