Conseils municipaux

L’an deux mil cinq, le 05 décembre, à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le 29 novembre 2005, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Jean Loïc BONNEMAINS, Maire.

Etaient présents : (18)
Mrs Jean Loïc BONNEMAINS, Maire, - Thierry CHEVREAU, André LE CHAPELAIN, Claude BOURBON Adjoints, - Mme Annie AUDIC, Adjointe,
Mmes Catherine CHANTELOT, Jocelyne COUGOULIC, Eugénie CORLOBE,  Marie-Paule KERNEUR, Isabelle MORVAN, Christiane MAHEO,
Mrs Patrick LE BLE,  Pierre FAURENT, Jean LEHEC, Dominique MADEC, Roger DANIEL, Laurent PICARD, André GOUZERH.
Absents : (5) 
René LE MENE, Annick DANIEL, Gérard BUHE, Hervé BRAZO, Roselyne JEGOUSSE.
Procurations : (2) 
René LE MENE a donné procuration à Thierry CHEVREAU
Roselyne JEGOUSSE a donné procuration à Annie AUDIC
Secrétaire de séance : Mme Jocelyne COUGOULIC.

Installation classée – SA La Trinitaine - Extension de l’activité de fabrication de biscuits et mise en service d’une station de prétraitement des eaux usées – Enquête publique du 7 novembre au 7 décembre – Avis du Conseil - N° 63 - 05
Exposé de T. CHEVREAU, adjoint :
En exécution de l’arrêté préfectoral du 16 Septembre 2005, la demande présentée par Monsieur Le Directeur de la Société LA TRINITAINE, dont le siège social est situé à Kerluesse - BP 10 – 56470 SAINT PHILIBERT, en vue de régulariser et d’étendre l’activité de fabrication industrielle de biscuits, la mise en service d’une station de prétraitement des eaux usées propre à l’industriel, l’épandage des boues de la station de prétraitement au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, à l’adresse suivante Kerluesse - SAINT PHILIBERT, est soumise à enquête publique, pendant un mois, du 07 novembre 2005 au 07 décembre 2005, dans la Commune de SAINT PHILIBERT.
Le Conseil Municipal de CRAC’H est invité à donner son avis au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de l’enquête.
Décision du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, émet un Avis favorable sur le Projet de la Société LA TRINITAINE soumis à Enquête publique.

Syndicat Mixte Auray Belz Quiberon - Modification des statuts - N° 64 - 05
Exposé de J. L. BONNEMAINS, Maire :
Le syndicat mixte de la région d’AURAY – BELZ - QUIBERON, dans ses séances des 8 octobre et 3 novembre 2005, a délibéré en faveur de modifications de ses statuts.
Ces modifications portent d’une part sur son objet et l’adhésion de deux communes et de la communauté de communes du pays d’AURAY d’autre part.
Pour ce qui concerne son objet, le comité du syndicat a décidé de supprimer de ses compétences celle relative à « l’étude et la réalisation de travaux d’aménagements touristiques et ruraux », compétence redondante avec les compétences détenues par les communautés de communes. Cette compétence a permis au syndicat de réaliser et de faire exploiter un golf de St Laurent sur la commune de Ploemel et de se porter en structure d’accueil des chantiers d’insertion.
Par ailleurs le syndicat a décidé de ne plus porter de projet d’aménagement et de réalisation de zones destinées à l’activité économique, compétence également portée par les communautés de communes. Ainsi, le parc du MOUSTOIR situé sur la commune de CRACH sera remis à la communauté de communes des trois rivières au 1er janvier 2006, l’aménagement de porte océane perdra son objet dès la fin de sa commercialisation, soit au 1er janvier 2006 également.
Ces deux amendements aux statuts ont conduit le comité à prévoir des compétences spécifiques pour le golf et les chantiers d’insertion.
Pour ce qui concerne ses nouveaux membres, le comité du syndicat a donné une suite favorable à la demande d’adhésion de deux communes, à savoir les communes de LANDAUL et de LANDEVANT, et a acté l’adhésion de fait de la communauté de communes du pays d’AURAY qui représente ses communes membres à l’exception de celles de LANDEVANT et LANDAUL lorsque le syndicat exerce sa compétence «élimination des déchets ménagers et assimilés».
Le Maire donne lecture des nouveaux statuts du syndicat mixte tel que ceux-ci ressortent des délibérations prises par le comité lors de ses séances susvisées.
Lecture étant faite, le maire demande au conseil de délibérer.
Décision du Conseil Municipal :
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, (19 voix pour et 1 abstention)
1- Approuve les nouveaux statuts du syndicat mixte de la région d’AURAY – BELZ – QUIBERON, tel que lus par le maire, pour application au 1er janvier 2006 ;
2- Décide de donner son accord sur les conditions financières et patrimoniales liées aux modifications statutaires du syndicat mixte d’AURAY-BELZ-QUIBERON, y compris pour  le transfert des zones d’activités. Pour  le transfert des zones d’activités, les conditions financières et patrimoniales porteront sur les opérations de transferts d’actifs et de passifs tels que ceux-ci seront arrêtés au bilan du 31 décembre 2005 ;
3- Mandate le Maire pour adresser la délibération du conseil au contrôle de légalité à laquelle seront annexés les nouveaux statuts adoptés par lui.

Syndicat Intercommunal d’Electrification de la Région d’Auray – Modification des Statuts - N° 65 - 05
Exposé de  A. LE CHAPELAIN, adjoint :
L’organisation actuelle des Syndicats d’Electrification en Morbihan soulève un certain nombre de difficultés d’ordre réglementaire.
Il est donc nécessaire de faire évoluer l’ensemble des structures afin de les rendre compatibles avec la nouvelle législation.
Electricité
La loi confère aux communes la compétence en matière de distribution publique d’énergie électrique.
En Morbihan, les communes ont confié cette compétence à des syndicats intercommunaux qui sont fédérés au sein du syndicat départemental.
Eclairage Public
La loi confère aux communes la compétence en matière d’éclairage public qui comporte deux volets :
- maîtrise d’ouvrage des investissements (travaux et neufs et de rénovation)
- Exploitation des ouvrages (entretien préventif, renouvellement, dépannage)
En Morbihan, les communes ont conservé cette compétence alors que les syndicats intercommunaux sont appelés à intervenir à la demande des communes. ; Ce qui n’est pas légale car la compétence n’a pas été transférée.
La nouvelle organisation prévoit l’exercice de l’ensemble des compétences par le syndicat départemental.
Les syndicats intercommunaux interviendront comme relais, avec notamment l’exercice des missions suivantes : conseil aux communes, aide à la programmation des investissements, recensement des besoins.
Il est proposé au Conseil deux délibérations :
1)- Délibération approuvant les statuts modifiés du Syndicat d’Electrification de la Région d’AURAY.
2)- Délibération portant sur le transfert de la compétence optionnelle éclairage public.

1) Syndicat d’Electrification de la Région d’AURAY – Modification des Statuts - N° 65a- 05
Exposé de  A. LE CHAPELAIN, adjoint :
Vous avez pu prendre connaissance du projet de modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Electrification du Pays d’Auray qui a été adopté par le Comité Syndical dans sa séance du 07 novembre 2005.
Il nous appartient aujourd’hui de délibérer sur ce projet.
Ce projet comporte l’exercice des compétences ci-après :
Compétence obligatoire :
Électricité comprenant l’ensemble des missions relatives à l’exercice du pouvoir concédant et à la maîtrise d’ouvrage. Cette compétence englobe également la production de proximité et les opérations de maîtrise de la demande en électricité.
Compétences optionnelles, pour les communes qui lui ont délégué :
Éclairage public : compétence relative à la maîtrise d’ouvrage des investissements sur les installations d’éclairage public. Après réalisation, par convention, la commune en devient propriétaire.
Activités accessoires liées à la compétence électricité :
Production d’électricité : il s’agit d’une possibilité qui n’exclut pas la réalisation et l’exploitation de telles installations par la commune.
Travaux sur les réseaux câblés.
Décision du Conseil Municipal :
Après discussion, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide (19 voix pour et 1 abstention) :
- d’approuver les statuts modifiés du Syndicat Intercommunal d’Electrification de la Région d’Auray,
- d’autoriser le Syndicat Intercommunal à transférer au Syndicat Départemental d’Electricité du Morbihan l’exercice des compétences transférées par les communes,
- d’autoriser le Maire à signer tous les actes se rapportant à cette modification de statuts.

2)- Syndicat Intercommunal d’Electrification de la Région d’Auray – transfert de la compétence optionnelle éclairage public - N° 65b- 05
Exposé de  A. LE CHAPELAIN, adjoint :
Vous avez pu prendre connaissance du projet de modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Electrification de la Région d’Auray qui a été adopté par le Comité Syndical dans sa séance du 07 novembre 2005.
Les statuts comportent une compétence obligatoire qui est l’électricité, et des compétences optionnelles sur lesquelles il nous appartient aujourd’hui de délibérer.
Compétences optionnelles :
Eclairage public : compétence relative à la maîtrise d’ouvrage des investissements sur les installations d’éclairage public. Le choix des appareillages sera décidé par la commune. Les travaux seront réalisés par le Syndicat Départemental d’Electricité du Morbihan qui percevra une participation des communes. Les ouvrages exécutés seront intégrés, par convention, au patrimoine communal.
Décision du Conseil Municipal :
Après discussion, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide (19 voix pour et 1 abstention) :
- de transférer au Syndicat Intercommunal d’Electrification de la Région d’Auray la compétence optionnelle concernant l’éclairage public,
- d’autoriser le Maire à signer tous les actes se rapportant à ce transfert.

Budget 2005 – Décision modificative n°1 - N° 66 - 05
Exposé de  A AUDIC, adjointe :
Les modifications proposées concernent :
- des opérations d’ordre (intégration des travaux d’éclairage public, sorties d’inventaires),
- des recettes et dépenses supplémentaires non prévues au BP 2005.
Décision du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, modifie les crédits du budget 2005 conformément à l’état joint à la présente délibération – Décision Modificative n°1.

Emprunt de 110 000.00 € - Financement de Logement Sociaux en PLS - N° 67 - 05
Exposé de  A AUDIC, adjointe :
Pour assurer le financement de la rénovation de deux logement locatifs sociaux, rue Pasteur, Le Conseil est invité à contracter auprès du Crédit Agricole un emprunt de 110 000.00 €.
Décision du Conseil du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
1- DECIDE de contracter un Prêt  de 110 000.00 Euros, pour financer les investissements prévus au budget, auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du MORBIHAN.
Les caractéristiques principales du prêt sont les suivantes :
Objet : Prêt Locatif Sociaux PLS
Montant du capital emprunté :  110 000.00 €
Durée d’amortissement :  15 ans
Taux d’intérêt : Emprunt à taux variable indexé sur le livret A –  (3.45%)
Frais de timbre : 0.00 €
Le remboursement du prêt s’effectuera par échéance trimestrielle 
Échéance constante (2 356.16 € / trim. – intérêt et capital) – mode de calcul proportionnel
2- S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt, à prendre toutes mesures budgétaires permettant le paiement des échéances du prêt en capital, intérêts et accessoires.
3- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la Convention de Prêt de 110 000.00 Euros avec la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du MORBIHAN.
4- AUTORISE le Maire à négocier les conditions générales de la Convention de Prêt sur les bases précitées et de réaliser les opérations prévues dans la Convention pour le bon fonctionnement du prêt.

Commissions communales: Modification de la composition de certaines commissions municipales - N° 68 - 05
J. L. BONNEMAINS, Maire, proposé de compléter certaines commissions municipales constituées le 24 octobre 2005 :
- Commission des travaux : Roger DANIEL.
- Commission d’urbanisme : Laurent PICARD
- Commission des Finances : Laurent PICARD
Le Conseil Municipal (19 voix pour, 1 abstention) accepte cette proposition.