Conseils municipaux

L’an deux mil huit, le vendredi 5septembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le 29 août 2008, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de M. Jean-Loïc BONNEMAINS, Maire.

Etaient présents : (20)
Mmes et Mrs Jean-Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC, Annick DANIEL, André LE CHAPELAIN absent de la séance pour les points 6 (six) et 7 (sept), Claude BOURBON, Laurent PICARD, Ronan LE DELEZIR, Michel LE MENTEC, Eugénie CORLOBE, Catherine CHANTELOT, Eric LE BAGOUSSE, Pierre FAURENT, Isabelle DAVID, Dominique MADEC, Cédric AUDRAN, Caroline COUGOULIC, Jean LE HEC, Marie-Paule KERNEUR, Xavier AUDIC, et Patrick LE BLE.
Absents : (3) 
Isabelle MORVAN, Françoise ROULEAUD, Roselyne JEGOUSSE,
Procurations : (3)
Isabelle MORVAN avait donné pouvoir à Annie AUDIC
Françoise ROULEAUD avait donné pouvoir à Isabelle DAVID
Roselyne JEGOUSSE avait donné pouvoir à Annick DANIEL.
Secrétaire de séance : Mme Caroline COUGOULIC

1. Désignation du secrétaire de séance.
Mme Caroline COUGOULIC est désignée, comme secrétaire de séance.

2. Approbation du procès verbal de la séance du 1er juillet 2008.
Le procès verbal de la séance précédente est approuvé, à l’unanimité, sans observation. 

3. Compte rendu réunions de commissions municipales.
Se sont réunies depuis le dernier conseil :
- Commission urbanisme : elle a traité les différents dossiers de demandes d’autorisation d’occupation des sols durant la saison estivale.
- Commission communication : Laurent PICARD précise qu’elle s’est réunie le 27 août et s’est penchée sur la préparation du bulletin municipal intermédiaire qui doit paraître le 30 septembre avec pour thème, «  la rentrée ».
- Commission Culture et patrimoine : Annie AUDIC précise qu’est envisagée la mise en place d’une animation mensuelle sur la commune qui utiliserait les différents espaces, la salle des chênes, l’église, les chapelles avec l’accord des personnes concernées..
- La commission a également mis en place une sous commission chargée de mettre sur pied une action de collecte de « la mémoire du passé ». Elle sera pilotée par Eugénie CORLOBE, assistée de Caroline COUGOULIC, Caroline FAURENT et Cédric AUDRAN.

4. Commission des impôts.
Le Code général des impôts prévoie, article 1650 paragraphe 3, que la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat municipal.
Il y a donc lieu de procéder à son renouvellement et il doit être proposé les noms de 16 titulaires et 16 suppléants dont certains seront retenus pour siéger à cette commission.
M. Laurent PICARD donne lecture de cette liste qui sera adressée à la Direction des services fiscaux à Vannes et annexée à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la liste proposée par le rapporteur.

5. Délégation au Maire article L 2121-22 du CGCT.
Le Conseil Municipal « règle par ses délibérations les affaires de la commune » art. L 2121-22 du CGCT (Code général des collectivités territoriales).
Pour des raisons de rapidité d’efficacité et de sécurité juridique, pour des motifs de bonne administration (ne pas alourdir inutilement les débats du Conseil avec des points relevant de la gestion quotidienne de la collectivité) mais aussi pour des motifs de réactivité et de respect des délais, il est prévu que le conseil puisse déléguer un certain nombre de ses pouvoirs au Maire pour la durée de son mandat, ceci est prévu par l’article L 2122-22 du CGCT.
Par délibération en date du 14 mars 2008, le conseil a ainsi délégué au Maire l’exercice du droit de préemption.
M. Jean-Loïc BONNEMAINS, Maire, précise qu’il s’agit du droit de préemption urbain prévu par les articles L211-1 et suivants du Code de l’urbanisme et non par l’article L 214-1.
Ces dispositions viennent compléter et préciser les dispositions de la délibération en date du 14 mars 2008.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les rectifications et compléments proposés concernant la délégation faite au Maire de l’exercice du droit de préemption.

6. Schéma d’organisation de KERBOIS.
En l’absence de M. André CHAPELAIN, M. le Maire rappelle que par délibération du 25 février 2008, le conseil municipal a approuvé le projet de lotissement et ses principes d’aménagement pour la zone NAa de KERBOIS - CASTELRAH située en limite de la commune d’AURAY.
La dénomination CASTELRAH correspond mieux à la réalité de ce secteur ayant été divisé par la création de la deux fois deux voies.
La dénomination qu’attestent les documents anciens est « doaren castelbra ».
Par courrier du 23 juillet, la commune d’AURAY nous a informés qu’elle intégrait ce projet dans sa réflexion sur le secteur et qu’un accès public était prévu.
Par courrier du 8 juillet, les services de l’équipement nous ont demandés de modifier le schéma en y intégrant pour réduire les nuisances dues à la proximité de la voie expresse la création d’un cordon de végétation détaillant les essences et d’imposer la réalisation de ce cordon de végétation à l’aménageur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité  approuve cette modification du schéma qui est complété conformément aux demandes de la DDE, le plan modifié présenté est joint en annexe de la présente délibération.

7. Acquisition amiable de terrains à KERBOIS- CASTELRAH.
En l’absence de M. André CHAPELAIN, M. le Maire informe le conseil qu’il mettra à profit la délégation qui lui est faite d’exercer  le droit de préemption communal sur la partie classée en zone NAa de la parcelle B 1096, propriété actuelle de Mme LALANDE, car il a reçu le 19 juillet 2008 une déclaration d’intention d’aliéner concernant cet immeuble.
Il précise que Mme LALANDE se propose, en cas d’exercice du droit de préemption par la commune de vendre la partie de la parcelle B 1096 située en zone NCa  et la parcelle cadastrée B 1098.
Le conseil municipal a validé dans le secteur qui concerne ces parcelles un projet de lotissement et ses principes d’aménagement par délibération du 25 février 2008.
M. le Maire rappelle aux membres du Conseil qu’il ne peut en aucun cas acheter les terrains frappés par le droit de préemption urbain (DPU) à un prix supérieur à celui qui figure sur la déclaration d’intention d’aliéner, DIA, il peut acheter au prix figurant dans le document ou proposer un prix inférieur.
Il propose l’acquisition d’une partie de la parcelle B 1096 ainsi que la parcelle actuellement cadastrée B 1098, toutes deux situées en zone NCa.
Un document d’arpentage a été demandé et au vu de ces éléments, il est proposé l’acquisition des parcelles B1096p et B1098 – numéro de cadastre avant cession- pour une superficie totale de 4 920 m² au prix de 0,48 € le m² soit 2 361,60 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la proposition d’acquisition qui lui est faite d’acquérir les parcelles B1096p et B1098 pour une superficie totale de 4 920 m² au prix de 0,48 € le m² soit 2 361,60 €
Il désigne Maître LE STRAT, notaire à AURAY pour établir les actes de cessions.

8. Convention de partenariat avec le Trésor Public.
Il a été décidé d’élaborer une convention cadre à l’intention des communes du département afin de renforcer le partenariat Communes/Trésor Public.
En effet, alors que la gestion communale et notamment les gestions financière, comptable et de trésorerie deviennent des préoccupations plus fortes pour les ordonnateurs et à un moment où se met en place et se développe l’intercommunalité, il est essentiel de permettre aux élus locaux de faire face dans de meilleures conditions à ces nouvelles charges et responsabilités.
Le développement du partenariat et la signature de la présente convention entre le Trésor public et la commune de CRAC’H ont donc pour objectif d’améliorer la qualité et l’efficacité de la gestion financière et comptable de la commune en associant le maire et ses services et le receveur municipal et ses services à la définition d’objectifs communs retenus en fonction de priorités arrêtées en concertation.
La démarche s’est appuyée sur une analyse de l’existant, sur les évolutions souhaitées et sur les moyens susceptibles d’être mobilisés. Cette étude préalable permet d’assurer l’adéquation de l’offre de services aux objectifs poursuivis. Elle facilite l’identification et la formalisation des actions à entreprendre dans un calendrier réaliste. Elle permet de répondre aux attentes réciproques de chacun, regroupés sous 7 chapitres dans la présente convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,  donne tout pouvoir au Maire pour signer la Convention de Partenariat avec le Trésor Public.
La signature de cette convention aura lieu en Mairie de CRAC’H, le mardi 23 septembre à 17 heures en présence de M. BOURIANE Gérard Trésorier-payeur général du MORBIHAN et  de M. CLAUSS Michel Trésorier d’AURAY.   

9. Décision modificative n°1 – Budget annexe OCEAN.
Section de fonctionnement DEPENSES
Article : Nature dépense - BP 2008 - DM 1 - TOTAL
6522 : Versement au budget principal - 20 848,10 € - 5 307,12 € - 15 540,98 €
023 : Virement en investissement - 0,00 € - 5 307,12 € -5 307,12 €

Section d’investissement DEPENSES
Article : Nature dépense - BP 2008 - DM 1 - TOTAL
2315 : Honoraires travaux - 0,00 € - 5 307,12 € - 5 307,12 €

Section d’investissement RECETTES
Article : Nature recette - BP 2008 - DM 1 - TOTAL
21 : Virement du fonctionnement - 0,00 € - 5 307,12 € - 5 307,12 €

La décision modificative s’équilibre en dépense et en recettes, en section de fonctionnement et d’investissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la décision modificative telle que présentée.

10. Vente de terrain TOUL GARROS KANTEMIR.
La société KANTEMIR se propose d’acquérir une emprise de terrain cadastrée A 55p d’une superficie de 776 m².
Une estimation a été demandée au service France Domaine.
Il est proposé un coût de cession compte tenu des acquisitions réalisées par le Département dans le secteur de 6,9 € le m².
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte de céder l’emprise A 55p d’une superficie de 776 m² au prix de 6,9 € le m² soit 5354,40 €.
Désigne Maître LE STRAT, notaire à AURAY pour établir les actes de cessions.

11. Convention Pact ARIM – immeuble 6 Place René LE MENE.
Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune a récemment acheté la parcelle 122 à proximité de la mairie, au n° 6 Place René LE MENE. Cette parcelle comprend un bâtiment avec un ancien commerce au rez de chaussée, un logement vacant à l’étage et un jardinet sur l’arrière.
Afin de dynamiser le centre bourg, la Municipalité souhaite réhabiliter ce bâtiment afin de conserver un pas de porte commercial et créer du logement locatif à l’étage. Il convient de rappeler que la demande locative est très importante dans la commune. Une rapide étude de faisabilité montre qu’il est possible d’envisager un rez de chaussée commercial d’environ 60 m² adapté aux personnes à mobilité réduite et 2 logements locatifs à loyer maîtrisé, en duplex, d’environ 38 et 60 m², accessibles par une cage d’escalier à l’arrière du bâtiment. Le coût des travaux de réhabilitation de l’ensemble est estimé à 230 000 € hors taxes. 
Afin d’engager cette opération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
Article 1
Pour l’aménagement des 2 logements, à vocation sociale, de:
- Solliciter près de l’Etat une décision d’agrément pour bénéficier de la T.V.A. au taux réduit à 5.5% et d’une exonération de la TFPB pendant 25 ans ;
- Solliciter un Prêt Locatif Social (PLS) près d’un organisme bancaire habilité ;
- Solliciter une subvention du Conseil Général du Morbihan pour la réhabilitation des logements ;
- Sollicite une subvention du Conseil Régional de Bretagne au titre des travaux d’économies d’énergie et de développement durable.

Article 2
Pour réaliser cette opération le Conseil Municipal décide de passer une convention d'assistance administrative et financière pour la maîtrise d'ouvrage avec le C.H.D - P.A.C.T. - A.R.I.M. du Morbihan.

Article 3
Le Conseil Municipal autorise également Monsieur Le Maire à lancer la consultation de maîtrise d’œuvre par avis dans la presse et à signer tous contrats et les conventions à venir pour la réalisation du projet.

12. Création suppression de poste – services techniques.
Il est proposé au vu de l’organisation des services et des conditions de travail, pour le bon fonctionnement des services techniques la suppression :
- d’un poste d’adjoint technique de 2eme classe ;
- d’un poste d’adjoint technique de 1ere classe.
La création à compter du 1er novembre 2008 :
- d’un poste  d’adjoint technique territorial principal de 2ere classe ;
- d’un poste d’adjoint technique de 1ere classe.
Les suppressions des dits postes n’interviendront qu’à l’issue de la nomination d’agents aux nouveaux postes désignés ci-dessus.
Le tableau des effectifs est modifié pour tenir compte de la présente délibération. 
La présente délibération sera adressée au Centre de gestion.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve cette proposition qui n’entraîne pas de modification de l’effectif global des agents de la commune.

13. Avis enquête publique LA TRINITAINE.
Une enquête publique se déroule depuis le 18 août et s’achèvera le 19 septembre
La biscuiterie est implantée en limite des deux communes depuis 1972
La production de produits secs (galettes, palets, cigarettes) quatre quarts et madeleines, est de 7 500 tonnes de produits finis et devrait être portée à 10 000 tonnes
L’établissement de production emploie 105 personnes
Il est prévu que LA TRINITAINE procède à l’épuration complète de ses eaux usées et à leur résorption  ainsi qu’à celle du Centre commercial voisin ce qui diminuera d’autant le volume des effluents acheminés vers la station de KERRAN.

Le dossier de demande d’autorisation d’exploiter comprend :
- une présentation détaillée de l’usine ;
- une étude d’impact ;
- une étude des dangers et des propositions de mesures préventives ;
- une notice d’hygiène et sécurité.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne un avis favorable à ce dossier.
Le dossier est consultable en Mairie jusqu’à la date de clôture de l’enquête et un registre est à disposition du public pour recueillir ses observations.
 
14. Demandes de subventions VC8.
Une étude a été réalisée par la Direction de l’équipement pour la mise en place de dispositifs de ralentissement le long de la VC8 entre Kerzuc et la Croix de Saint JEAN.
Cette étude a été validée par le Conseil municipal.
Le coût des travaux est estimé à  95 317,73 € HT soit 114 000 € TTC.
Compte tenu de l’intérêt de la réalisation de ces travaux pour la sécurité il est décidé de solliciter des financements :
- au titre des « amendes de police » programme 2009
- au titre de la dotation globale d’équipement 2009
Il serait souhaitable de réaliser ces travaux au premier semestre pour que le secteur soit sécurisé dès 2009.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, sollicite des financements au titre des amendes de police, et au titre de la dotation globale d’équipement, programmes 2009.

15. Demande de subvention.
Des problèmes d’infiltrations ont été constatées dans l’église Saint THURIAU au niveau du calvaire, qui risquent d’avoir des conséquences dommageables sur les stalles récemment restaurées.
M. le Maire propose de solliciter un financement du Conseil général pour un programme de restauration estimé à 6 123,30 € HT
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, sollicite du Département une aide financière pour réaliser cette action.

16. Informations diverses.
Candidatures Conseil des Sages : des candidatures ont été déposées en nombre suffisant en Mairie, la composition en sera soumise au conseil lors de la prochaine séance du 13 octobre 2008
Aménagement Espace "Les chênes" : début en 2009 pour une durée de dix mois avec une période d’indisponibilité de l’équipement de quinze jours, soit en novembre 2009 soit en février 2010.
réunion professions paramédicales : cette réunion avait pour objet de s’interroger sur les solutions qui sont proposées aux personnes qui sont dans l’impossibilité de se déplacer à la pharmacie située sur la zone commerciale nouvellement créé. Les professionnels ont pu s’accorder sur les solutions pratiques et efficaces proposées par la pharmacie
Sécurité « le Sclégen" : la fréquentation de la déchetterie nécessite une amélioration de la sécurité de ce secteur desservi par une voie départementale.
La vitesse va y être réduite à 70 kilomètres heures, de KERIBOULO au rond point de POULBEN.
Un stop sera mis en place à chaque intersection de voie qui débouche sur la route départementale.
Une présignalisation imposera au véhicules en provenance de CRAC’H de se rendre au rond point du POULBEN pour accéder à la déchetterie.
Le SIVOM va de plus, sécuriser la voirie de la déchetterie en matérialisant des couloirs de circulation.
Compte tenu du trafic constaté ces mesures sont indispensables
Il est de plus demandé de réduire le nombre des panneaux publicitaires qui prolifèrent sur cet axe.

Les élections prud’hommales  auront lieu le 3 décembre 2008  et les membres du conseil seront invités à assurer des permanences.

PROCHAINE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 13 octobre 2008

La séance est levée à 19 heures 40.