Conseils municipaux

L’an deux mil sept, le 9 juillet à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le 2 juillet, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Jean-Loïc BONNEMAINS, Maire.

Etaient présents : (19)
Mmes et Mrs Jean-Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC, Annick DANIEL, Thierry CHEVREAU, André LE CHAPELAIN, Claude BOURBON, Catherine CHANTELOT, Eugénie CORLOBE, Jocelyne COUGOULIC, Roger DANIEL, Pierre FAURENT, André GOUZERH, Roselyne JEGOUSSE, Marie-Paule KERNEUR, Patrick LE BLE, Jean LE HEC, Dominique MADEC, Christiane MAHEO et Isabelle MORVAN.

Absents : (3) 
Hervé BRAZO, Gérard BUHE, Laurent PICARD.

Procurations : (3)
Hervé BRAZO avait donné pouvoir à Dominique MADEC
Gérard BUHE avait donné pouvoir à Jean-Loïc BONNEMAINS
Laurent PICARD avait donné pouvoir à Pierre FAURENT

Secrétaire de séance : Mme Jocelyne COUGOULIC

1. Approbation du procès verbal de la précédente séance
Le procès verbal de la séance du 4 juin 2007 est adopté après rectification de la délibération concernant la régie de recette.
Cette nouvelle rédaction annule et remplace la précédente délibération.

2. Régie de recettes
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 3septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'avis conforme de Monsieur le Trésorier principal d’AURAY en date du      ;
Considérant la nécessité d'encaisser régulièrement le produit de la vente de documents réalisés par la commune à destination de ses habitants et visiteurs,
Le Conseil Municipal propose d’instaurer une régie de recettes auprès du service administratif, à la Mairie de Crac’h, BP31, 56950 Crac’h.
1/ Cette  régie de recettes est créée pour l'encaissement des produits suivants :
livret du patrimoine
livre de recettes de cuisine
blason autocollant
2/ Que les recettes seront encaissées en espèces ou en chèques exclusivement, contre remise de l’objet contre paiement du prix fixé.
3/ L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par l’acte de nomination.
4/ Un fonds de caisse d’un montant maximum de 50 € sera mis à disposition du régisseur.
5/  Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500, 00 euros.
6/ Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire, le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article précédent et au minimum une fois par mois. 
7/ Que le régisseur  verse, auprès de l’ordonnateur, la totalité des pièces justificatives des recettes encaissées au moins une fois par mois et lors de sa sortie de fonction. 
8/ Le régisseur et son mandataire seront désignés par M. JL BONNEMAINS, Maire, sur avis conforme du comptable.
9/ Le régisseur et son mandataire sont dispensés de verser un cautionnement.
10/ Le régisseur et son mandataire ne percevront pas d’indemnité de responsabilité.
Par ailleurs, un maximum de cinquante unités, de chaque objet, pourra être cédé à titre gratuit.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité décide la création d’une régie de recettes dans les conditions ci-dessus précisées et charge M. JL BONNEMAINS, Maire et M. M. CLAUSS, Trésorier Principal d’AURAY, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
La délibération du 4 juin 2007 est rapportée.

3. Appel d’offres - programme de voirie 2007
Une procédure d’appel d’offres ouvert a été lancée pour la réalisation du programme de voirie 2007 avec une estimation de 217 684,00 HT soit 260 350,06 TTC.
La réception des offres était fixée au 6 juin 2007.
La commission d’appel d’offres s’est réunie le 8 juin 2007.
Ont répondu :

EGTP        174 726,10 HT     208 972,42 TTC
SCREG      167 470,00 HT    200 294,12 TTC 
EUROVIA   143 316,80 HT    178 582,89 TTC
SACER      159 821,50 HT    191 146,51 TTC

La commission d’appel d’offres a retenu l’offre de l’entreprise EUROVIA, jugée la mieux disante.
Le maître d’œuvre a procédé à un contrôle des offres des différents candidats et n’a relevé aucune anomalie.
Compte tenu que l’offre retenue par la commission est conforme, qu’elle s’inscrit dans le cadre des prévisions budgétaires, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne pouvoir, à l’unanimité, à M. JL BONNEMAINS Maire, pour signer les pièces du marché qui seront transmises aux services de la Sous Préfecture au titre du contrôle de légalité, avec la société EUROVIA pour un montant de 178 582,89 TTC. 
M. André GOUZERH rappelle l’importance de prendre en considération la qualité des prestations et non uniquement le prix. M. JL BONNEMAINS lui précise que ceci est de la compétence de la commission d’appel d’offres.
 
4. Modification du POS n° 3 – Coët y Salo
Une requête a été présentée le 8 janvier 2004 par M. et Mme ROUDIER LOFTI demandant au Tribunal d’annuler la décision implicite de refus de la commune de classer les parcelles cadastrées E 841 – 1054 -  94 et 1077 leur appartenant, en zone UBa.
M. le Maire donne lecture de la décision de justice du Tribunal administratif de Rennes en date du 14 juin 2007, l’article 1 annule le classement en zone NCa des parcelles E 841 et 1054 et lecture de l’article 2 par lequel «  il est enjoint à la commune de Crac’h d’inscrire à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal la modification du Plan d’occupation des sols de la commune aux fins de procéder au classement desdites parcelles en zone Uba dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ce délai expiré » .
En particulier ce jugement précise que le classement en zone Nca des parcelles cadastrées section E n° 94 et 1077 « qui ne sont pas bâties et ne sont desservies par aucune voie d’accès alors qu’elles s’inscrivent dans la continuité d’un vaste ensemble de parcelles à vocation agricole ou boisées n’est entaché d’aucune erreur manifeste d’appréciation ».
« En revanche que les parcelles cadastrées section E n° 841 et 1054 supportent respectivement une maison d’habitation et un garage ; qu’elles sont entourées de chaque coté par une parcelle construite et desservies par une voie communale ainsi que par les réseaux d’électricité et d’eau potable » et demande que ces deux parcelles soient classées en zone Uba et que la procédure de modification soit inscrite à l’ordre du jour du conseil dans un délai de deux mois.
M. le Maire rappelle que le Plan d’occupation des sols :
A été approuvé le 26 novembre 2001
A été modifié le 29 septembre 2003
A été modifié le 26 février 2007
Il expose qu’il est nécessaire de remanier ce document pour tenir compte du jugement du 14 juin 2007 à savoir la modification du Plan d’occupation des sols de la commune pour  prévoir le reclassement des parcelles E n° 841 et 1054  en zone Uba. 
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé du rapporteur et pris connaissance du jugement précité décide à l’unanimité le classement en zone Uba des deux parcelles E n° 841 et 1054  eu égard à l’autorité de la chose jugée.
M. André GOUZERH regrette qu’il n’y ait pas eu une réactivité plus rapide de la commune.
Cette délibération accompagnée du plan modifié sera transmise au Tribunal administratif de Rennes, à la Sous préfecture et aux  services instructeurs, aux personnes associées.

5. Avenant marché de travaux - RD 28
Un marché a été passé avec l’entreprise EUROVIA pour l’aménagement de la rue de la Fontaine et de la rue du Tourbillon pour un montant total de travaux de 519 377,99 € TTC.
M. le Maire précise que des travaux supplémentaires ont du être réalisés :
- réalisation d’une grande chambre de visite
- dévoiement de canalisations EU pour le passage du réseau d’eaux pluviales
- prolongement de revêtement rue du stade
- reprofilage nécessaire de la rue du Tourbillon
Soit une augmentation de 11 736,03 € TTC représentant une augmentation de 2,26%.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, de donner pouvoir au Maire pour signer l’avenant numéro 1 au marché d’aménagement de la deuxième tranche du RD 28.

6. Marché de maîtrise d’oeuvre – travaux de voirie
Un certain nombre de travaux sont envisagés pour 2008, mise en sécurité de la voie n° 8 entre Kerzuc et la Croix St Jean, circulation à l’intersection de la rue des écoles et de la rue du général Leclerc, circulation sur le parking de la place de la République, vitesse des véhicules rue Pasteur.
Il est proposé une mission aux services de l’équipement pour proposer les meilleures solutions techniques qui seront soumises à l’approbation du conseil pour validation, le coût de cette mission s’élève à 6 396, 25 € HT soit 7 649,92 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, retiens cette proposition.
En ce qui concerne la sécurité de la voie de Kerbiscam, les travaux du programme de voirie 2007 devraient apporter une meilleure sécurité, la vitesse des véhicules est excessive sur cette voie.
Rue Saint Clair il est demandé la réalisation de passages piétons et la matérialisation des espaces de stationnement.
En ce qui concerne les propositions que feront les services de l’équipement, il est souhaité que les conseillers soient associés aux solutions retenues.

7. Cessions gratuites - Chemin de Kerdreven
Par délibération du 9 décembre 2002, le Conseil Municipal avait validé le projet d’élargissement du chemin de Kerdreven et donné son accord pour que le Maire négocie les cessions gratuites nécessaires auprès des propriétaires.
Les nouveaux propriétaires, qui rénovent actuellement les bâtiments dont ils sont propriétaires,  ont cédé une emprise de leur terrain. La commune, devait utiliser cette emprise pour élargir la route, et remettre en état, à sa charge les murs longeant le terrain, prendre à sa charge la modification et la remise en état partielle du bâtiment concerné par l’emprise de la cession.
M. le Maire a rencontré le nouveau propriétaire, Alvina Bujong de l’Estang, qui souhaite conserver l’intégralité de ses biens.
Par ailleurs, M. le Maire s’interroge sur l’opportunité de cet élargissement qui s’inscrivait dans les perspectives d’un développement de l’urbanisation du secteur. Enfin il est aujourd’hui plutôt préconisé le rétrécissement des voiries pour ralentir les véhicules et assurer une meilleure sécurité que le contraire.
M. le Maire propose donc de rétrocéder les parcelles concernées E1250 1252 1246 aux nouveaux propriétaires, dans les mêmes conditions, c'est-à-dire à titre gratuit. 
De confier à l’étude de Maître le STRAT l’établissement des actes de cession. 

8. Tarification des repas de cantine
Par délibération du 24 octobre 2005, le Conseil Municipal a chargé le Maire, par délégation, de fixer les tarifs du restaurant scolaire.
Ceci correspondait à une nécessité puisque l’arrêté ministériel autorisant la majoration encadrée des tarifs intervenait durant la saison  estivale. L’augmentation autorisée était variable, de l’ordre de 2 à 3%.
Le décret du 29 juin 2006 fixe aujourd’hui comme limite, en son article 2, que « ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager ».
Actuellement est tenu un état du coût global de la restauration scolaire, d’où il ressort pour l’année 2005 / 2006, que les participations familiales couvrent 68,86% de la dépense, le solde, soit 31,14% étant supporté par le budget communal.
Le prix du repas est de
- 2.70 € par enfant de la CC3R
- 3.70 € par enfant d’une autre commune 
Lors du conseil d’école a été évoquée la possibilité d’un tarif différencié entre enfant de la maternelle ou du primaire.
Cette différenciation existe en ce qui concerne la facturation faite par notre prestataire API Restauration (2.075 maternelle et 2.232 primaire soit + 7.56%).
Par contre Annick DANIEL souligne que les frais de personnel sont plus importants pour les maternelles.
A noter également que la mise en place des deux services et de l’animation de la pause méridienne vont alourdir le coût des repas, sans compensation financière.
Si l’on ne veut pas alourdir le déficit, il faudrait augmenter de façon différenciée les prix des repas avec un taux plus élevé pour les primaires.
Mme Annick DANIEL présente les éléments d’une étude comparative sommaire réalisée sur les données fournies par des communes d’importance démographique comparable.
En ce qui concerne la prise en compte du quotient familial, ceci alourdirait de façon importante les coûts de gestion, et nous ne disposons pas de personnel administratif disponible.
L’enquête réalisée auprès des communes fait ressortir qu’aucune n’a retenu ce système, du fait de sa complexité au regard de la modicité des sommes concernées.
Au vu de ces éléments Mme Annick DANIEL propose une augmentation des tarifs de 2,5 %.
Toutefois les familles en difficulté peuvent s’adresser au CCAS pour pouvoir bénéficier d’une aide personnalisée, en fonction de leur situation.
M. André GOUZERH souligne que les instituteurs ont un devoir de veille pour signaler les familles en difficulté.
La mise en place du prélèvement automatique a cette année amélioré le fonctionnement du service.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité absolue moins une abstention de M. André GOUZERH, retiens cette proposition, soit 2.70 € pour les enfants de la CC3R et 3.79 € pour les enfants des communes extérieures.
M. André GOUZERH s’interroge sur l’opportunité de voter un tarif unique pour les enfants de la CC3R et M. le Maire lui répond qu’il s’agit d’un geste symbolique en faveur de l’identité communautaire qui n’a rien à voir avec un transfert de compétence.
Par ailleurs Mme Annick DANIEL expose que la mise en place de deux services au restaurant scolaire a donné satisfaction, diminution du bruit , meilleure attention des enfants à la reprise des cours à 13 h 30. Il reste le volet animation qui sera mis en place à la rentrée.

9. Informations
Urbanisme
M. le Maire précise qu’en application de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, un plan de zonage de délimitation des zones relevant de l’assainissement collectif  ou non collectif a été approuvé par le Conseil municipal le 3 avril 1998.
Les effluents de notre agglomération sont traités par la station de Kerran.
Or cette station ne traite ni l’azote ni le phosphore, normes qui doivent être respectées pour les rejets en « zone sensible ».
C’est par arrêté  du 9 janvier 2006 que le secteur de rejet de la station de Kerran a été classé en zone sensible.
Dès le 6 avril 2006, M. le Préfet du Morbihan mettait en demeure le Syndicat de présenter sous neuf mois un dossier administratif d’exploitation de cette station et dans un second arrêté du 6 février 2007, il fixait au Syndicat un échéancier de mise en conformité des installations.
Le Syndicat Mixte Auray Belz Quiberon, en comité syndical du 19 décembre 2006 validait le processus visant à mettre cette station en conformité.
Par courrier en date du 27 avril 2007, M. le Préfet du Morbihan nous informait :
qu’il avait demandé aux services instructeurs, mis à disposition, d’émettre, dans un premier temps jusqu’au 31 décembre 2008, un avis de refus d’autorisation de lotir et de permis de construire sur toute nouvelle demande, dans le secteur relevant de l’assainissement collectif, afin de ne pas augmenter  le volume des effluents traités par la station d’épuration de Kerran, gérée par le Syndicat mixte de la région Auray Belz Quiberon.
Il demandait par ailleurs une application particulièrement stricte de ses directives.
Par courrier en date du 28 mai 2007, M. le Maire a interrogé le Président du Syndicat sur cet état de fait.
Celui-ci lui a précisé qu’il avait déposé le 6 janvier 2007 un dossier d’autorisation concernant la mise aux normes de la station de Kerran, que celui ci a été bien reçu des services de tutelle et que ce dossier serait soumis à enquête publique dans les plus brefs délais.
Si les délais sont respectés, les marchés de travaux pourraient être signés en 2008 et le Préfet accorderait les demandes de constructions après une instruction classique.
Par ailleurs M. BONNEMAINS a demandé et obtenu, avec les Maires des deux autre communes concernées, Saint Philibert et Locmariaquer, un rendez vous avec M. le Préfet afin qu’il précise sa position.
Suite à cette réunion M. le Préfet nous a informés qu’il maintenait les dispositions de son courrier précédent et qu’il fera un rapport circonstancié au Ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable. Il espère par ailleurs que sa démarche volontariste permettra de faire basculer le Département dans une situation plus favorable et de dégager des marges de manœuvre dans un délai de trois mois.
M. le Maire informe qu’il a également pris l’attache d’un cabinet d’avocat pour connaître la validité des décisions qui nous étaient imposées.
M. André GOUZERH regrette, là encore, un manque d’anticipation que l’on constate à nouveau dans l’élaboration du SCOT.
Mme Annie AUDIC souligne que c’est l’état qui a tardé à appliquer la directive du 21 mai 1991 et a attendu 2006 pour désigner les zones sensibles, que le Syndicat mixte de la région Auray Belz Quiberon devait de plus faire face à de très importants investissements.
En ce qui concerne la mise aux normes de la station d’AURAY, les marchés de travaux sont signés. 
Zone Natura 2000 – Zone de protection spéciale
Par courrier en date du 22 juin 2007, M. le Préfet nous a adressé copie de l’arrêté ministériel du 4 mai portant désignation du site « Golfe du Morbihan, coté ouest de Rhuys » en tant que zone spéciale de conservation FR 5300029, au titre de la directive « habitats - faune - flore ».
Ceci implique de préserver les habitats naturels et les espèces de faune et de flore sauvages dont la liste est communiquée.
Un affichage a été réalisé en Mairie et ce document sera repris lors de la prochaine édition du bulletin municipal.  
Ces documents sont consultables en Mairie.

Divers
M. le Maire informe le conseil de la note qu’il a reçu concernant les dispositions à prendre dans le cadre de la grippe aviaire , celles ci ont été récemment renforcée en particulier :
* tout détenteur d’oiseaux est tenu de les confiner ou de les protéger par des filets et de prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout contact direct ou indirect avec les oiseaux vivant à l’état sauvage.
* lorsque le confinement n’est pas possible, le détenteur des oiseaux doit faire procéder à une visite par un vétérinaire sanitaire avant le 5 août 2007.
* les rassemblements d’oiseaux organisés à l’occasion de diverses manifestations publiques sont interdits. 
Les personnes concernées par la chenille processionnaire du pin doivent s’inscrire en Mairie impérativement avant le 15 août 2007 si elles veulent bénéficier de la campagne biologique de lutte organisée par la FEMODEC. Les tarifs d’intervention varient en fonction du nombre de sujets à traiter.
Une note d’information réalisée par la FEMODEC, concernant les chenilles processionnaires du pin et du chêne est diffusée.
Elle sera reprise intégralement dans le bulletin municipal de cet hiver.
Une information est également donnée concernant les déclarations à déposer en Mairie en cas de dégâts causés par la faune sauvage.

La séance est levée à 19H50.

Fait à Crac’h le 10 juillet 2007

    Le Maire

    JL BONNEMAINS