Conseils municipaux

L’an deux mil six, le 13 Février, à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le 7 Février, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Jean Loïc BONNEMAINS, Maire.

Etaient présents : (19)
Mrs Jean Loïc BONNEMAINS, Mme Annie AUDIC, Mme Annick DANIEL, MM. Thierry CHEVREAU, André LE CHAPELAIN, Claude BOURBON,
Mmes et MM. Hervé BRAZO, Catherine CHANTELOT, Eugénie CORLOBE , Jocelyne COUGOULIC, RogerDANIEL, PierreFAURENT , André GOUZERH, Roselyne JEGOUSSE, Marie-Paule KERNEUR, Patrick LE BLE, Jean LE HEC, Dominique MADEC, Laurent PICARD.
Absents : (4) 
René LE MENE, Gérard BUHE, Christiane MAHEO, Isabelle MORVAN.
Procurations : (2) 
Mme Christiane MAHEO a donné pouvoir à Annie AUDIC et Isabelle MORVAN a donné pouvoir à Jean-Loïc BONNEMAINS
Secrétaire de séance : Mme Jocelyne COUGOULIC.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès verbal de la précédente séance.
2. Désignation du secrétaire de séance.
3. Compte rendu de la commission des travaux.
4. Compte administratif 2005 : Commune ; Budgets annexes.
5. Affectation des résultats.
6. Compte de gestion
7. Régime indemnitaire : fixation de l’enveloppe annuelle
8. Vacations funéraires.
9. Convention de mise à disposition de personnel.
10. Réalisation d’un domicile partagé.
11. Zone de Mane Lenn : dénomination de rues.
12. Avis sur le PLU d’Auray.
13. Réponses aux questions écrites.
14. Informations diverses du Maire aux membres du Conseil.

1- Approbation du procès verbal de la précédente séance.
Le Conseil Municipal approuve sans observations le procès-verbal de la précédente séance de Conseil Municipal du 5.12.2005.

2- Désignation du secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal désigne Jocelyne COUGOULIC comme secrétaire de séance.

3- Compte rendu de la commission des travaux.
M. le Maire présente le compte rendu de la réunion qui s’est tenue en Mairie le 30-01-2006. Il précise en ce qui concerne l’accessibilité aux handicapés à la Mairie, que les décrets d’application de la loi du 11-02-2005 vont paraître prochainement et qu’en matière d’accessibilité les mises aux normes devront être réalisées pour 2015. Les permis de construire déposés à partir du 1er Janvier 2007 seront concernés par ces dispositions et des possibilités de dérogation seront maintenues : contraintes dûes au classement d’un immeuble, contraintes techniques, disproportion entre les coûts et les travaux nécessaires.
Les services de la DDE passeront prochainement en Mairie établir un diagnostic qui sera ensuite remis à l’architecte chargé du dossier d’agrandissement de la Mairie.
Suite à une remarque de M. GOUZERH, le Maire précise qu’en l’occurrence il ne fait que rappeler les dispositions légales.
Par ailleurs, M. J.L. BONNEMAINS informe qu’un organisme agréé sera désigné cette année pour effectuer un diagnostic de sécurité des bâtiments communaux ouverts au public.
En ce qui concerne les chantiers communaux, l’aménagement des logements de la rue Pasteur se poursuit ainsi que les travaux du Musée du Patrimoine. Le dossier de réhabilitation de la RD 28 est en cours de finalisation à la DDE et il reste à résoudre le problème de l’écoulement et de la canalisation des eaux pluviales rue du Tourbillon.
Le programme de voirie 2005 est en cours d’achèvement et pour 2006, il sera inscrit au budget une tranche concernant la rénovation de trottoirs, ainsi que l’achèvement de la voirie du lotissement de l’Océan.
Le programme d’assainissement 2006 est présenté aux conseillers municipaux. Il comporte une tranche ferme qui porte sur le secteur de Kerdolmen et une tranche conditionnelle qui pourrait permettre des extensions vers Kerfourchard, Keriagune et Kerdavid.
L’étude de la rénovation du terre-plein du Luffang sera confiée aux services maritimes. Des consultations ont été lancées pour étudier la possibilité de réfection des tennis. Enfin, M. le Maire expose que suite à une réunion avec les services du Conseil Général compétents en matière de sécurité concernant le ramassage scolaire, il est prévu le déplacement de ces arrêts avec deux emplacements à l’entrée du bourg en venant d’Auray près du salon de coiffure et deux emplacements après l’agence immobilière. Ces solutions ont été retenues pour des impératifs de sécurité et sont seuls susceptibles de satisfaire aux normes en la matière. Elles nécessiteront l’acquisition de quatre aubettes de car.

4- Compte administratif 2005.- Commune et Budgets annexes.
M. le Maire précise que le compte administratif (budget principal et budgets annexes) ont été soumis préalablement a  la Commission des finances réunie le 30-01-2006.
Mme AUDIC présente le compte administratif qui peut se résumer dans le tableau disponible ci-dessous en téléchargement :
Tableaux CM 13_02_2006.pdf

5- Affectation des résultats.
Il est proposé au Conseil Municipal, en ce qui concerne le Budget Principal, de procéder à l’affectation des résultats de la façon suivante dans le tableau disponible ci-dessous en téléchargement :
Tableaux CM 13_02_2006.pdf

En ce qui concerne les budgets annexes :
Lotissement de l’Océan :
L’excédent de fonctionnement, sera repris au compte 002 du BP 2006 pour 23 916,01€
Le déficit d’investissement, sera repris au compte 001 du BP 2006 pour 25 647,55 €
M. le Maire précise que la commune réfléchit actuellement à la destination des deux lots encore non commercialisés.
Atelier Le Moustoir :
L’excédent de fonctionnement, sera repris au compte 002 du BP 2006 pour 64 866,47 €
Le déficit d’investissement, sera repris au compte 001 du BP 2006 pour 45 359,92 €.
Les budgets annexes du lotissement de La Mare et de la zone d’activités de Mané Lenn sont soldés par les opérations de l’exercice 2005, du fait pour la zone d’activité du transfert à la CC3R .
M. GOUZERH André demande ce qui est prévu au titre des modalités de transfert de cet équipement à la CC3R et M. le Maire lui précise que les modalités de ce transfert seront bientôt précisées.
Le Conseil Municipal, à la majorité absolue moins une abstention de M. GOUZERH approuve l’affectation des résultats du compte administratif 2005, telle que présentée.

6- Compte de gestion
Il est proposé l’adoption des comptes de gestion (budget principal et annexes) dressés par le Trésorier Principal d’Auray, dont les écritures sont en concordance avec les comptes administratifs tels que présentés
Le Conseil Municipal, à la majorité absolue moins une abstention de M. GOUZERH André, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2005 et les décisions modificatives qui s’y rattachant, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2005,
Après s’être assuré que le Receveur a repris, dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2005, celui de tous les titres de recettes émis, et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
1)-Statuant sur l’ensemble des opérations, effectuées du 1er Janvier 2005 au 31 Décembre 2005, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2)-Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2005 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3)-Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2005 par le Receveur (Mr CLAUSS), visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

7- Régime indemnitaire : fixation de l’enveloppe annuelle.
Mme Annie Audic propose au Conseil municipal de fixer l’enveloppe annuelle des indemnités, indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, et indemnité d’administration et de technicité, IFTS et IAT.
Le montant des indemnités ci-dessus désignées se calcule par application d’un coefficient multiplicateur dans la limite de 0 à 8 appliqué à un montant de référence propre à chaque grade. L’attribution individuelle fait ensuite l’objet d’un  arrêté individuel d’attribution signé du Maire.
Pour déterminer l’enveloppe 2006, il est proposé de majorer le coefficient multiplicateur appliqué à chaque grade de 0.50 par rapport au coefficient actuel.
Le montant prévisionnel de l’enveloppe indemnitaire s’élèverait ainsi à 29 745€, compte tenu du nombre d’agents concernés, soit 19 au 1er Janvier 2006, et des derniers montants de référence connus ; soit une augmentation de 2 948 € par rapport à la précédente décision du Conseil Municipal en date du 28 Février 2005.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la fixation de l’enveloppe annuelle concernant le régime indemnitaire 2006.

8- Vacations funéraires.
M. le Maire rappelle que le contrôle des opérations funéraires peut se faire, soit par le garde champêtre, sous la responsabilité du Maire, soit par le Maire ou les Adjoints.
L’exercice de ces missions par le garde champêtre lui donne droit à percevoir le paiement d’une vacation pour chaque opération funéraire : arrivée de corps départ de corps assistance aux soins de conservation…, dont le montant est fixé par le Conseil Municipal.
Compte tenu des montants pratiqués dans d’autres communes, il est proposé de fixer le montant de la vacation à 12.00 €.
Ce tarif peut être doublé en fonction des horaires d’intervention et il est rappelé que ces sommes sont à la charge des familles.
Un arrêté municipal viendra préciser les modalités d’application de ces dispositions.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve l’octroi au profit du garde-champêtre du paiement des vacations funéraires pour un montant de 12 € la vacation.

9- Convention de mise à disposition de personnel.
La Communauté de Communes des trois Rivières exerce la compétence ACTION SOCIALE, qui porte sur les actions en faveur de la petite enfance, de l’enfance et des jeunes (Centre de Loisirs  et Tickets Sports) ….
En ce qui concerne le Centre de Loisirs et Ticket Sport, il est proposé une mise à disposition du personnel communal des communes membres de la CC3R.
Pour la commune de CRAC’H, il est proposé la mise à disposition d’un agent d’animation à concurrence de 800 heures annuelles.
La Commission administrative paritaire a été saisie de ces dispositions, qui ont été acceptées par l’agent concerné.
Il est proposé que cette mise à disposition prenne effet à compter du 1er Janvier 2006.
Le Conseil Municipal, étant précisé que l’agent d’animation restera au tableau des effectifs de la commune, à l’unanimité approuve la mise à disposition d’un agent d’animation, à compter du 1er Janvier 2006, à concurrence de 800 heures par an, et donne pouvoir à Mme AUDIC pour signer la convention correspondante avec la CC3R.

10- Réalisation d’un domicile partagé.
M. le Maire présente le projet de création d’un domicile partagé qui concernerait l’accueil de huit personnes désorientées. Dans une telle structure, chaque personne dispose d’un espace privatif. Un tel projet s’accompagnerait de la création de 7 emplois. L’implantation pourrait se faire sur une parcelle propriété de la commune, située à l’intersection de la rue St Jean et de la rue des Ajoncs. Une rencontre a eu lieu avec les représentants de Bretagne Sud Habitat qui proposeront un plan d’aménagement au cours du 1er trimestre 2006 et avec le directeur de la DISS qui prévoit que cette opération puisse être inscrite au plan gérontologique départemental en septembre 2006.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve des dispositions.

11- Zone de Mané Lenn : dénomination de rues.
M. le Maire expose qu’il a été informé du fait que la Zone de Mané Lenn n’était pas répertoriée auprès de certaines administrations et qu’il sera nécessaire de procéder à une dénomination des voies de cette zone d’activité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité confirme la dénomination de cette zone d’activité. La présente délibération fera l’objet d’une notification aux services du cadastre, et la Commission urbanisme aura lors, d’une prochaine réunion, à se prononcer sur des propositions de dénominations des voies.

12- Schéma d’organisation Zone de Tal Fétan
M. Laurency a déposé un schéma d’organisation du secteur de Tal Fetan en vue de créer un lotissement de trois lots plus un lot hors lotissement. Ce nouveau lotissement sera créé intégralement sur le lot n° 1 de l’ancien lotissement (qui comprenait 3 lots supportant quatre maisons d’habitations) dont il sera exclu.
M. le Maire précise que le Conseil Général a émis un avis favorable à l’accès du lotissement tel que décrit dans le schéma d’organisation, qui a été soumis à l’avis de la Commission Urbanisme communale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité donne un avis favorable au schéma d’organisation tel que présenté.

13- Avis sur le PLU d’Auray.
M. le Maire informe l’assemblée que par délibération en date du 29 novembre 2005, le conseil municipal de la commune d’Auray a arrêté son projet de Plan Local d’Urbanisme, et, conformément à notre demande, a sollicité l’avis de notre commune sur ce projet.
Ce dossier a fait l’objet d’un examen par de la Commission d’urbanisme communale.
M. le Maire expose que des réserves très fermes ont été émises sur la création d’une aire d’accueil de gens du voyage sur le site de Kerbois sud.
En effet, l’implantation d’une aire d’accueil, à proximité immédiate de l’A 82, compte tenu des nuisances sonores importantes crées par une circulation automobile très importante sur cet voirie qui relie Nantes à Brest, ces nuisances ne permettront pas d’accueillir les populations concernées, dans de bonnes conditions. Par ailleurs, les mesures envisagées pour diminuer l’impact de ces nuisances ne permettront pas d’en réduire de façon significative l’impact. M. GOUZERH André se déclare en désaccord avec cette analyse et précise que la réflexion sur le choix de lieu d’implantation d’aire d’accueil aurait dû être menée de façon plus large au niveau du conseil de développement.
M. le Maire précise que le point à l’ordre du jour concerne la nécessité de se déterminer sur le PLU d’Auray qui prévoit en l’occurrence, la création d’une aire d’accueil sur un terrain de la commune d’Auray enclavé sur le territoire de la commune de Crac’h.
Le Conseil Municipal, à la majorité absolue moins un vote contre de M. GOUZERH, donne un avis favorable au projet de PLU arrêté, avec toutefois un avis défavorable au projet d’implantation d’une aire d’accueil en zone NCV de gens du voyage, dans un site non adapté, à Kerbois sud , dispositions auxquelles il se déclare opposé.

14- Réponses aux questions écrites.
M. le Maire informe le Conseil qu’il a reçu un courrier de M. GOUZERH en date du 10 Février 2006 exposant un certain nombre de questions pour cette séance du Conseil Municipal. En réponse, M. le Maire présente l’évolution du nombre de permis de construire délivrés entre 1999 et 2004 et précise le pourcentage de résidences secondaires sur la commune tel qu’il découle des statistiques de l’INSEE de 1999.
M. GOUZERH souhaiterait disposer de statistiques plus récentes pour pouvoir les confronter à une étude actuellement en cours.
En ce qui concerne la formation des élus, M. le Maire expose les obligations précisées dans le CGCT et précise qu’il est envisagé avec l’ARIC des formations sur place notamment en matière d’urbanisme lorsque cela s’avèrera nécessaire.
Concernant la signalétique des Gîtes de France, l’association des Gîtes va prendre contact avec les propriétaires afin de recenser les besoins et la commune assurera la pose de ces signalisations.
Concernant la réalisation de l’éclairage public du rond-point de la Trinitaine, M. le Maire précise que la CC3R est saisie du dossier.
M. le Maire informe par ailleurs le Conseil Municipal que le juge des référés du Tribunal Administratif de Rennes a le 31 Janvier 2006 rejeté la requête de M. VANDOORNE et de Melle MESMEUR concernant un refus de certificat d’urbanisme positif.
Le dossier Coët y Salo est actuellement en attente de la fixation d’une date de jugement par le tribunal administratif.
Enfin, M. GOUZERH a souhaité bénéficier dans le cadre de son mandat, d’un accès aux salles communales pour y organiser des réunions d’information, au site internet et au bulletin municipal.
M. le Maire rappelle à l’assemblée qu’aucune obligation en la matière n’est définie par le CGCT pour les communes de moins de 3500 habitants à moins qu’elle ne figure dans le règlement intérieur.
Ceci n’est pas le cas dans le règlement intérieur qui a été voté en Juillet 2001 et M. le Maire précise qu’il s’en tiendra aux dispositions du règlement en vigueur et adopté par le Conseil Municipal en début de mandat.
Enfin, M. le Maire précise que le compte-rendu des réponses posées en séance du Conseil Municipal figureront au compte-rendu.

15- Informations diverses du Maire aux membres du Conseil.
Au titre des informations diverses, M. le Maire informe l’assemblée de la réponse qu’il a reçue de France Télécom concernant les problèmes constatés de connexion à l’ADSL dans certains secteurs de la commune. Les administrés sont invités à prendre contact directement avec France Télécom en téléphonant au 1014 en cas de problème et que des solutions techniques sont actuellement en cours d’installation.
M. le Maire informe de la réalisation sur le programme 2006 de travaux d’alimentation en eau potable concernant le renouvellement et le renforcement du réseau route du Fort Espagnol jusqu’à la pointe du Fort. Suite à une demande d’un conseiller, il précise qu’il n’est malheureusement pas possible de jumeler cette desserte avec une extension du réseau d’assainissement collectif eaux usées.
Il informe également le Conseil du refus de la Poste d’installer un distributeur automatique de billets sur la commune.
Il précise que l’INSEE nous a informés que la population de la commune est estimée en Janvier 2005 à 3 218 habitants.

La séance est levée à 20 h 50.