Conseils municipaux
L’an deux mil sept, le 17 décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le 11 décembre, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Jean-Loïc BONNEMAINS, Maire.
Etaient présents : (18)
Mmes et Mrs Jean-Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC, Annick DANIEL, Thierry CHEVREAU, André LE CHAPELAIN, Claude BOURBON, Catherine CHANTELOT, Eugénie CORLOBE Jocelyne COUGOULIC, Roger DANIEL Pierre FAURENT, André GOUZERH, Roselyne JEGOUSSE, Patrick LE BLE, Jean LE HEC, Dominique MADEC, Isabelle MORVAN Laurent PICARD.
Absents : (4)
Hervé BRAZO, Gérard BUHE, Marie-Paule KERNEUR, Christiane MAHEO
Procurations : (2)
Gérard BUHE avait donné pouvoir à Jean-Loïc BONNEMAINS
Marie-Paule KERNEUR avait donné pouvoir à Annie AUDIC
Secrétaire de séance : Mme Jocelyne COUGOULIC
1. Approbation du procès verbal de la précédente séance.
Le procès verbal de la séance du 12 novembre 2007 est approuvé, après que M. André GOUZERH ai demandé que soit prise en compte sa demande faite sur le point n° 8, à savoir que l’étude sur la rénovation de la Mairie soit présentée aux membres du Conseil.
M. le Maire lui rappelle que cette étude est en cours d’élaboration et qu’un architecte du CAUE est passé récemment en Mairie à ce sujet. Le Conseil sera informé de l’étude.
Il l’informe également que l’Association du Festival n’a pas répondu à la proposition qui lui a été faite de rencontrer la Commission de Finances.
2. Désignation du secrétaire de séance.
Mme Jocelyne COUGOULIC est désignée, comme secrétaire de séance.
3. Observations sur le Document d’Orientations Générales– Pièce jointe.
Dans le cadre de la concertation sur le Schéma de Cohérence territorial, le document d’Orientations Générales a été adressé en Mairie le 13 novembre 2007.
M. JL BONNEMAINS Maire a tenu à réunir de façon informelle les membres du Conseil Municipal afin qu’ils fassent connaître leur observations sur ce document.
Suite a cette réflexion, un courrier a été adressé au Syndicat du Pays d’Auray, et, afin d’élargir le débat, à toutes les communes membres du Pays.
M. André GOUZERH tient à faire savoir qu’il est « globalement » d’accord avec le contenu du document qui a été adressé aux communes et au Pays d’Auray.
4. Rapport annuel 2006 – Communauté de Communes des Trois Rivières – Pièce jointe.
Mme AUDIC présente le rapport annuel 2006 qui a été présenté au Comité Syndical.
Il concerne les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives.
Ce rapport a été mis à disposition du public.
5. Adoption des nouveaux statuts du syndicat départemental d’électricité du Morbihan et dissolution du syndicat intercommunal d’électrification d’AURAY – Pièce jointe
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Comité du syndicat départemental d’électricité du Morbihan a adopté, le 23 octobre 2007, à l’unanimité, un projet de modification de ses statuts, afin de les mettre en conformité avec les dispositions réglementaires.
Ces dispositions s’inscrivent dans la continuité de l’action entreprise et sont de nature à donner à notre département, en matière d’énergie, et, conformément à la loi, l’outil moderne que chaque commune est en droit d’attendre.
Il nous appartient aujourd’hui de délibérer sur ce projet et, si vous en êtes d’accord, de transférer directement au Syndicat Départemental d’Electricité du Morbihan, les compétences que nous avons déléguées à ce jour au Syndicat Intercommunal d’Electrification appelé à disparaître.
Le Président du syndicat départemental attire notre attention sur les points les plus importants de ces nouveaux statuts.
Cette modification des statuts porte notamment sur :
• l’article 1 en ce qu’il modifie les personnes morales membres et le nom du syndicat dénommé « syndicat départemental d’énergies du Morbihan » ;
• l’article 2.2 en ce qu’il élargit dans le cadre précisé par la loi, les compétences optionnelles ;
• l’article 5 en ce qu’il modifie la composition du collège électoral. Les délégués sont toujours désignés à la base par les organes délibérants et le collège électoral reste sensiblement de même importance ;
• l’article 5.3 en ce qu’il prévoit la possibilité de créer localement des commissions visant à préserver et développer les relations de proximité.
Enfin la nouvelle organisation conduit à la dissolution du syndicat intercommunal d’électrification auquel notre commune adhère.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
d’approuver les nouveaux statuts ci-annexés,
• de dissoudre le syndicat intercommunal d’électrification d’AURAY auquel notre commune adhère,
• de transférer, au Syndicat Départemental d’Electricité du Morbihan, dans sa totalité, l’exercice de la compétence électricité, préalablement transférée au syndicat intercommunal, ainsi que toutes les activités annexes liées à cette compétence,
• de transférer, au Syndicat Départemental d’Electricité du Morbihan, l’exercice des compétences optionnelles préalablement transférées au syndicat intercommunal,
• d’autoriser le Maire à signer tous les actes se rapportant à cette modification de statuts.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver les propositions ci-dessus.
6. Durée d’amortissement travaux électrification.
Il est demandé de fixer une durée d’amortissement pour les crédits versés au titre du compte 20415, qui concerne les sommes versées au Syndicat d’électrification, et qui porte pour 2006 sur des dépenses couvrant des effacements de réseaux rue de la Fontaine.
Il est proposé une durée d’amortissement de quinze ans, soit la durée maximum autorisée.
Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget communal au titre de la modification numéro deux.
Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la fixation à quinze années la durée d’amortissement des travaux concernés.
7. Décision modificative n°3 – Pièce jointe.
Le syndicat d’électrification nous a fait parvenir le 17 novembre 2007 l’état des opérations opérées sous mandat, du 01/08/2006 au 30/10/2006.
Il s’agit d’intégrer dans notre budget la totalité de la dépense, en dépenses et la subvention en recettes, le solde étant équilibré par une participation communale à due concurrence.
La décision modificative qui porte essentiellement sur ces opérations s’équilibre en section de fonctionnement à 0 € et en section d’investissement à 44 172,30 € et son détail est précisé en annexe.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve cette décision modificative.
L’année de renouvellement des Conseils Municipaux, la date limite d’adoption du budget principal est reportée du 31 mars au 15 avril.
En section d’investissement les crédits ouverts sont prorogés par les biais des « reste à réaliser ».
De plus sous réserve d’y être autorisé par le Conseil, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent, au titre de article L 1612 – 1 du CGCT soit :
BUDGET 2007
MONTANT GLOBAL
MONTANT A NE PAS DEPASSER
Total des dépenses réelles
2 233 822,73
Décision modificative N° 3
44 172,30
Total :
2 277 995,03
A diminuer du compte 16
43 028,00
SOLDE
2 234 967,03
569 498,75
Il est demandé d’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite :
Compte 2188 Autre matériel : 100 000 € (Balayeuse)
Compte 2315 Voirie : 200 000 € (Programme 2008)
Soit un total de 300 000 €, inférieur au montant maximum autorisé.
Ces crédits seront inscrits au budget lors de son adoption.
Ces dépenses donneront lieu à mise en concurrence après publicité dans la presse.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve cette autorisation donnée au Maire.
9. Dénomination zone commerciale.
La SA la Trinitaine a déposé un dossier concernant la construction d’un magasin à l’enseigne INTERMARCHE,
L’implantation de cet équipement concerne les parcelles cadastrées : E 936 937 954 955 996 997 1007 1008 1099
Afin d’identifier ce nouvel espace commercial, de la zone à vocation plus artisanale de Mané Lenn, il a été demandé une dénomination spécifique « Zone Commerciale des Alizés »
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve cette proposition.
10. Dénomination de rue.
De nouvelles constructions sont prévues dans la partie ouest du lotissement de « Toul Fétan » en bordure du RD 28, et ceci pose un problème de numérotation.
La commission d’urbanisme a proposé la dénomination « Impasse de la Fontaine ».
L’avis des personnes concernées a été sollicité et cette proposition a reçu un accueil favorable.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité ou non, approuve ou non cette proposition.
11. Fixation du taux de promotion pour divers grades.
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 16 octobre 2007,
M. le Maire, informe l’assemblée que des nouvelles dispositions ont été introduites par la loi du 19 février 2007, d’application immédiate (article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée) et concernant les règles d’avancement des fonctionnaires territoriaux :
Dorénavant, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, dit « ratio promus – promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire (CTP). Il peut varier entre 0 et 100 %.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’adopter les ratios suivants :
GRADE D’ORIGINE
GRADE D’AVANCEMENT
RATIO (%)
PROMOUVABLE
Attaché
Attaché principal
100%
Un agent
Adjoint technique de 2eme classe
Adjoint technique de 1ere classe
100%
Un agent
d’autoriser M le Maire à signer les documents nécessaires.
12. Création – Suppression de poste.
Il est proposé au vu de l’organisation des services et des conditions de travail, pour le bon fonctionnement des services administratif et technique la suppression :
d’un poste d’adjoint technique de 2eme classe,
d’un poste d’attaché.
La création à compter du 1er janvier 2008 :
d’un poste d’adjoint technique de 1ere classe,
d’un poste d’attaché principal.
Les suppressions des dits postes n’interviendront qu’à l’issue de la nomination d’agents aux nouveaux postes désignés ci-dessus.
Le tableau des effectifs est modifié pour tenir compte de la présente délibération.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve cette proposition.
13. Aménagement protocole – enfant malade.
Dans le cadre des autorisations d’absence, il est prévu, sur présentation d’un certificat médical, quatre jours de « congé exceptionnel pour maladie très grave du conjoint ou d’un enfant de plus de seize ans », il est proposé de rectifier cette erreur matérielle et de remplacer, plus de seize ans, par moins de seize ans. Le reste du document est inchangé et intègre la rectification Préfectorale du 15 janvier 2002. La Commission administrative paritaire a été saisie de cette rectification.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve cette proposition.
14. Résultats de mises en concurrence.
Restauration scolaire
Un avis d’appel à concurrence a été publié dans le journal Ouest France du 25 octobre 2007.
Le contrat a pour objet la restauration scolaire pour les deux écoles de la commune du 1er janvier 2008 au 31 août 2010.
Le dossier comprenait un règlement de la consultation et un cahier des charges précisant les règles à respecter en matière de restauration scolaire.
Cinq entreprises ont retiré le dossier.
Trois ont répondus, Sodexho, Océane de restauration, API Restauration
Ces trois établissements disposaient de références solides.
Au vu des trois critères fixé dans l’avis d’appel à concurrence, valeur technique qualité et prix c’est l’offre de la société API Restauration qui a été reconnue comme la mieux disante et donc retenue.
Le prix facturé du repas est de 2,13€ pour les maternelles (2,08 en 2007) et 2,287€ pour les primaires (2,23 en 2007)
Mise aux normes salle de l'Espace "Les Chênes"
Le contrat a pour objet la mise aux normes du local de mise en température des repas suite à des observations émises par les services de la DASS.
Le local accueille des associations mais aussi les enfants dans le cadre du CLSH d’été.
Un avis d’appel à concurrence a été publié dans le journal Ouest France du 11 octobre 2007 et sur le site internet de l’association des Maires.
Trois sociétés ont contacté nos services et deux ont présenté une proposition.
La première a fait une offre de matériel d’agencement, la seconde qui dispose de références solides a présenté l’étude de diagnostic et de faisabilité.
Cette offre étant conforme à l’objet de la consultation a été retenue pour 3 887 € TTC.
Curage de fossés
Une consultation a eu lieu, à laquelle trois entreprises ont répondu, soit :
- RUELLO La Trinité Sur Mer : 9 627,80 € TTC
- LE BLAYE St Pierre et Quiberon : 9 544,08 € TTC
- LE MENTEC Crac’h : 9 418, 50 € TTC
L’entreprise LE MENTEC a été retenue pour un linéaire de 3 500 mètres à réaliser sur la commune et plus précisément au Lerré, à Kersinge, Kergoët, Kerivaud, Le Luffang, Le Guéric, le long du VC6.
M. André GOUZERH regrette que ces consultations n’aient pas été soumises à l’avis préalable de la Commission d’appel d’offres, proposition de M. André GOUZERH qui n’est pas conforme aux dispositions en vigueur.
En ce qui concerne les différentes questions posées par M. André GOUZERH à l’occasion de cette réunion, M. le Maire lui rappelle les dispositions du règlement intérieur du Conseil qui prévoient que les questions seront adressées au Maire au moins trois jours avant la date du Conseil, pour disposer d’un minimum de temps pour répondre de façon circonstanciée, sauf à risquer des informations incomplètes.
Pour la délégation de service public GAZ, M. Le Maire précise à M. André GOUZERH, membre de la commission qui instruit ce dossier, que la remise de l’offre de l’entreprise retenue, à savoir Gaz de France, est fixée au 25 janvier 2007.
En ce qui concerne les risques financiers liées aux actions juridiques en cours, en matière d’urbanisme, la commune est couverte par son contrat d’assurances à concurrence de 770 000 € par sinistre, sans ticket modérateur sur le choix de l’avocat qui intervient.
Il est évident que lors du renouvellement du contrat le montant de la prime demandée sera majoré de façon significative du fait de la sinistralité constatée.
De plus M. André GOUZERH demande si de nouveaux dossiers contentieux n’ont pas été ouverts depuis la dernière séance du Conseil municipal.
M. le Maire l’informe qu’un simple recours gracieux a été déposé depuis le dernier Conseil.
Sur le projet de Centre Commercial, M. le Maire précise que toutes les informations dont il a eu connaissance ont été portées à la connaissance du public, notamment par le biais de l’affichage en Mairie des décisions de la Commission départementale d’urbanisme commercial.
Concernant la Maison de l’enfance, ceci relève de la CC3R et l’état des inscriptions et leur répartition géographique n’est pas à ce jour une information disponible.
M. le Maire souligne, par ailleurs, que pour la question posée sur les dispositions prévues par le Syndicat mixte pour la remise en état des étangs du Roch Du, dans le cadre de l’enquête publique sur la station de KERRAN, seuls les services du Syndicat peuvent lui apporter des précisions, et qu’en tout état de cause, ces données seront d’un intérêt limité puisque la propriétaire des étangs rejette en bloc cette solution.
Enfin sur l’assise des pistes cyclables, leur emprise concerne exclusivement des propriétés communales.
La séance est levée à 19 H 40.
