Conseils municipaux
L’an deux mil sept, le 24 septembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le 18 septembre, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Jean-Loïc BONNEMAINS, Maire.
Etaient présents : (19)
Mmes et Mrs Jean-Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC, Annick DANIEL, Thierry CHEVREAU, André LE CHAPELAIN, Claude BOURBON, Gérard BUHE Catherine CHANTELOT, Eugénie CORLOBE, Jocelyne COUGOULIC, Pierre FAURENT, André GOUZERH, Roselyne JEGOUSSE, Marie-Paule KERNEUR, Patrick LE BLE, Jean LE HEC, Isabelle MORVAN Laurent PICARD.
Absents : (4)
Hervé BRAZO, Roger DANIEL, Dominique MADEC, Christiane MAHEO
Procurations : (3)
Roger DANIEL avait donné pouvoir à Claude BOURBON
Dominique MADEC avait donné pouvoir à Jean-Loïc BONNEMAINS
Christiane MAHEO avait donné pouvoir à Annie AUDIC
Secrétaire de séance : Mme Jocelyne COUGOULIC.
1. Approbation du procès verbal de la précédente séance.
Le procès verbal de la séance du 9 juillet 2007 est approuvé, à l’unanimité, sans observation.
2. Désignation du secrétaire de séance.
Mme Jocelyne COUGOULIC est désignée, comme secrétaire de séance.
3. Commission des travaux- Pièces jointes.
M. le Maire présente un tableau récapitulatif des travaux en cours et prévus est présenté aux conseillers. Il a été examiné par la Commission qui s’est réunie le 3 septembre 2007.
Les travaux de voirie du programme 2007 doivent débuter en mi octobre et concernent principalement des reprises route du Fort Espagnol, des interventions sur les accotements sur le chemin rural entre Kerbiscam et Kerorang, la réfection de la liaison piétonne entre la Place Napoléon le RD 28.
Une étude a été confiée aux services de l’équipement pour faire des propositions visant à ralentir la vitesse des véhicules aux abords de Kerzuc et dans le secteur des écoles.
Le Conseil Général s’est opposé à la réalisation d’une ligne blanche rue de la Fontaine du fait que ce type de signalisation horizontale conduit à une augmentation significative de la vitesse en agglomération.
Des jeux d’enfants vont être installés au Parc de loisirs, des extensions d’éclairage public ont été réalisées.
Une estimation a été demandée concernant l’immeuble situé 6 Place René Le Mené, ce dernier pourrait être utilisé pour une extension de la Mairie ou pour la réalisation de logements. Une étude de faisabilité, confiée au CAUE, est actuellement en cours.
Des solutions sont à l’étude pour améliorer la luminosité du musée du Parc de loisirs.
En concertation avec les services de la DDASS, une mise aux normes de la cuisine de l’espace des Chênes est prévue.
Un diagnostic de résistance a été demandé pour la tribune de l’église et le plancher de l’étage de la Mairie.
La toiture de la Maison des Associations va être rénovée en octobre.
L’arrosage automatique du terrain d’entraînement a été réalisé avant l’été.
En matière d’assainissement : une extension du réseau à la Ville Neuve est achevée et les travaux d’extension à Kerdavid et Kerdolmen doivent se poursuivre sur 2008.
Des propositions d’extensions ont été faites au Syndicat Mixte.
En ce qui concerne le réseau d’eau potable, les conduites vont être renforcées dans certains secteurs.
A été également présenté le programme de création de pistes cyclables entre St Philibert, Locmariaquer et Bocéno en Crac’h, en passant par Kerglévérit. Ces travaux menés par la CC3R et auxquels participe le département devraient durer quelques mois. M. André Gouzerh a souhaité savoir s’ils s’intègrent dans un programme plus général, ce qui est le cas, bien que les priorités du Conseil Général soient semble-t-il axées sur d’autres secteurs.
Enfin, les revêtements des voiries de la Zone de Mané Lenn doivent être achevés d’ici le dernier trimestre 2007.
4. Droit de préemption – zones NAia- Plans joints.
Par délibération en date du 19 juin 1992, visée en Sous Préfecture le 25 juin 1992, la commune a décidé l’application du droit de préemption urbain à toutes les zones U et NA du Plan d’Occupation des Sols.
Ces dispositions s’appliquent au vu des dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22-15° ;
Code de l’urbanisme et notamment les articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;
Elles concernent le Plan d’Occupation des Sols approuvé par délibération du conseil municipal en date du 26 novembre 2001, modifié les 29 septembre 2003, 26 février 2007 et 9 juillet 2007.
La Communauté de Communes des Trois Rivières a été créée par arrêté préfectoral du Préfet du Morbihan, en date du 24 décembre 2004 et dispose de la compétence développement économique.
Ses statuts ont fait l’objet d’une première modification le 27 décembre 2005 et d’une seconde le 29 novembre 2006.
Cette compétence est ainsi définie :
DEVELOPPEMENT DES ZONES D’ACTIVITES ET DES ENTREPRISES
La création de nouvelles zones d’activités d’intérêt communautaire, et les éventuels agrandissements des zones existantes, ainsi que études et assistance pour des projets d’implantation et création de structures d’accueil des entreprises. Sont d’intérêt communautaire :
- L’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activités suivantes :
. ZA de Mané Lenn à CRAC’H
. ZA de Kerran à LOCMARIAQUER/SAINT PHILIBERT
. ZA du Moustoir à CRAC’H
- Les nouvelles zones d’activités d’une superficie minimale de 5 000 m² (cinq mille mètres carrés) affectées au secteur économique, d’accueil touristique, de commerces et de loisirs.
Toutes actions visant à dynamiser, à maintenir, à rechercher et à installer toutes activités à caractère économique dans les zones d’activités communautaires.
La préservation et le développement durable des activités liées à la conchyliculture, la pêche et l’agriculture.
Mme AUDIC adjointe propose,
Vu la délibération du 19 juin 1992 instituant le droit de préemption urbain à toutes les zones U et NA du Plan d’Occupation des Sols,
Vu les compétences de la CC3R en matière de développement économique,
De déléguer à la CC3R le droit de préemption urbain sur toutes les zones référencées NAia de son Plan d’Occupation des Sols, soit, une zone au sud du Moustoir, et la zone de Mané Lenn. Un plan est annexé à la présente délibération.
Précise que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département, et qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du Code de l’urbanisme.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
approuve les dispositions précisées,
autorise M. le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions requises pour appliquer la procédure de transfert du droit de préemption urbain sur les zones référencées NAia de notre Plan d’Occupation des Sols, soit, une zone au sud du Moustoir, et la zone de Mané Lenn, au profit de la Communauté de Communes des Trois Rivières.
5. Décision modificative N° 1 Budget Principal.
Section de fonctionnement
DEPENSES
ARTICLE
OBJET
BP 2007
DM1
TOTAL
OBSERVATIONS
6042
Spectacles
7 000,00
4 500,00
11 500,00
60623
Alimentation
600,00
600,00
1 200,00
6132
Locations immobilières
3 000,00
3 000,00
Stockage services techniques
ARTICLE
OBJET
BP 2007
DM1
TOTAL
OBSERVATIONS
6135
Locations mobilières
5 000,00
15 000,00
20 000,00
Nettoyage terrains
6218
Autre personnel
13 300,00
8 200,00
21 500,00
Centre de gestion
6227
Frais d’actes et contentieux
700,00
2 000,00
2 700,00
Enquêtes publiques
6237
Publications
16 000,00
7 600,00
23 600,00
Brochures…
6288
Autres
800,00
800,00
Indemnité stage CM 4 06 07
637
Autres impôts
5 000,00
5 000,00
SACEM - FIPHFP
6413
Personnel non titulaire
59 000,00
30 245,00
89 245,00
Congés de maladie
Besoins occasionnels
6574
Subventions associations
117 000,00
2 580,00
119 580,00
Handball /Comice/
Mémorial 150€
TOTAL :
79 525,00
RECETTES
ARTICLE
OBJET
BP 2007
DM1
TOTAL
OBSERVATIONS
7022
Vente de bois
3 300,00
3 300,00
7088
Photocopies
1 000,00
500,00
1 500,00
7321
CC3R
326 200,00
35 425,00
361 625,00
Régul. 2006
7478
Autres
16 800,00
31 000,00
47 800,00
CAF 2005
7713
Libéralités reçues
3 800,00
3 800,00
Tennis club
775
Produit des cessions
1 500,00
1 500,00
Remorque
7788
Produits exceptionnels
1 700,00
4 000,00
5 700,00
Sinistre assurances
TOTAL :
79 525,00
Section d’investissement
DEPENSES
ARTICLE
OBJET
BP 2007
DM1
TOTAL
OBSERVATIONS
2131
Bâtiment public
150 000,00
150 000,00
300 000,00
TOTAL :
150 000,00
RECETTES
ARTICLE
OBJET
BP 2007
DM1
TOTAL
OBSERVATIONS
1641
Emprunt
150 000,00
150 000,00
TOTAL :
150 000,00
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, entendu l’exposé du rapporteur, approuve la décision modificative n°1 du Budget Principal.
6. Tarifs des spectacles.
M. le Maire souhaite voir se développer les animations sur la commune.
L’animation réalisée par la troupe « Le Théatro » a rencontré un réel succès
Le tarif d’entrée était de 5 € par adulte.
Pour le spectacle qui aura lieu le 7 octobre 2007 à l’Espace « Les chênes », avec le groupe « TIM GIO/ Mezcal Jazz Unit », la prestation s’élève à 3 165 € TTC, il propose un tarif d’entrée de 10 € par adulte et la gratuité pour les enfants de moins de 12 ans.
M. André GOUZERH pense que ce type de manifestation devrait être organisé par le Comité des Fêtes, et il lui est répondu que la commune a également son rôle, en particulier celui d’initier une politique d’animation.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, entendu l’exposé du rapporteur, approuve les présentes dispositions.
7. Régime indemnitaire IAT et IFTS - Pièce jointe.
M. Claude Bourbon, adjoint, expose que suite, notamment, à la réforme de la carrière des fonctionnaires de catégorie C et aux nouveaux grades qui ont été créés en substitution de ceux existant auparavant, il est nécessaire de prendre une délibération qui précise le montant moyen de l’indemnité qui s’applique à chaque grade.
Un tableau récapitulatif des montants de référence depuis le 1er février 2007 est joint à la présente délibération ainsi que les montants moyens de référence.
Il concerne l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires et l’Indemnité d’Administration et de Technicité.
Le montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point de la fonction publique.
Conformément au décret 91-875 le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles, après avis de l’Adjoint au Personnel, dans la limite des montants moyens de référence en fonction :
- des sujétions ;
- des responsabilités ;
- des compétences ;
- de l’absentéisme.
La révision à la hausse ou à la baisse de ces taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.
Il est précisé que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Les primes et indemnités cesseront d'être versées à l'agent faisant l'objet d'une sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée des services ou fonctions (agents suspendus, mis à pied…)
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle
Il est précisé que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants, taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire
En cas d’avancement de grade l’agent promu bénéficiera du montant de référence correspondant à son nouveau grade.
Les primes mises en place sont comparables à ce qui est pratiqué dans des collectivités comparables.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
La délibération en date du 2 juin 2006 portant sur l' IAT et IFTS est abrogée.
Après que le rôle du Conseil Municipal ait été précisé,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, entendu l’exposé du rapporteur, approuve les présentes dispositions concernant le régime indemnitaire.
8. Subvention Tennis Club de Crac’h.
Mme Annie AUDIC, adjointe, propose qu’il soit accordé une subvention de 80 € à cette association qui supporte la charge de communications téléphoniques qui ne lui incombent pas. Le système d’alarme de Musée communal transite en effet par les installations du Tennis Club pour des raisons techniques.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, entendu l’exposé du rapporteur, approuve les présentes dispositions et précise que les crédits nécessaires sont inscrit au compte 6574 du Budget Principal.
9. Subvention Handball Club de Crac’h.
Le Handball club de Crac’h a investi dans du matériel spécifique d’initiation et de découverte pour sensibiliser un nouveau public.
Mme Annie AUDIC propose d’accorder à cette association une subvention supplémentaire d’un montant de 200 € sur l’exercice 2007.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, entendu l’exposé du rapporteur, approuve les présentes dispositions et précise que les crédits nécessaires sont inscrit au compte 6574 du Budget Principal.
10. Acquisition de matériel – « Les Chênes ».
La commune a acquis un lot de petit matériel pour le fonctionnement de la salle des chênes.
Ce petit matériel constitué essentiellement de vaisselle est aujourd’hui à renouveler
Une mise en concurrence a été effectuée
La meilleure proposition est celle de la société « Table et cuisine » de Saint Avé, d’un montant de 2426,60 € HT soit 2 902,21€ TTC. .
Le Maire propose que cette dépense soit imputée en section d’investissement.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide compte tenu de son caractère exceptionnel l’imputation en section d’investissement de cette dépense au compte 2188.
11. Cession de matériel - remorque.
La commune a prévu au titre du budget 2007, l’acquisition d’une remorque de plus grande dimension pour pouvoir déplacer les tondeuses.
La précédente remorque acquise en juillet 2001, d’une capacité de 1600 kg a été acquise au prix de 4 613,05 €.
Un acquéreur s’est présenté avec une proposition de rachat de 1 500 €.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide la cession de cette remorque, le produit sera imputé au compte 775.
12. Réfection des Tennis- contribution Tennis Club.
Mme Annie AUDIC rappelle que la commune a réalisé la réfection des deux courts de tennis extérieurs qui sont utilisés principalement par le Tennis club de Crac’h.
Les mauvaises conditions climatiques de la période estivale 2007 n’ont pas permis de les utiliser à plein.
Toutefois l’association a décidé de faire à la commune un don d’un montant de 3 800 €.
Cette recette sera encaissée au compte 7713 Libéralités reçues du budget communal.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte cette libéralité.
13. Demande de subvention Conseil Général – Scène Espace « Les Chênes » - Pièces jointes.
M. le Maire présente le projet d’aménagement d’une scène à l’espace les chênes.
Cet équipement permettra de valoriser la salle et de préserver l’intégralité des volumes existants.
Ce projet dont l’étude a été confiée à l’Agence Culturelle de Bretagne et à l’Atelier d’Architecture Arhuis a fait l’objet d’une concertation avec les Associations utilisatrices.
Une subvention du Conseil Général doit être sollicitée avant le 30 septembre pour que les travaux puissent débuter l’année suivante.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le projet présenté, sollicite au titre du « taux de solidarité départementale » du Département ou sur toute autre ligne budgétaire, un financement aussi élevé que possible pour cet investissement qui va venir compléter la salle « Les Chênes » et dont le montant prévisionnel est de 236 020 € HT.
14. Demande de subvention - Pré diagnostic énergétique.
M. JL BONNEMAINS, Maire, expose qu’une étude a été sollicitée auprès de Maevi Conseil 35 rue Rieux à NANTES, pour les bâtiments communaux principaux consommateurs d’énergie, mairie, école publique, presbytère, cantine, complexe les « chênes ».
Elle prévoie :
a. un calcul des économies à réaliser
b. une estimation du coût des travaux
c. l’énumération des actions comportementales
d. le calcul de retour sur investissement.
Le coût total de la prestation s’élève à 8 500 € HT.
Il est proposé de solliciter une subvention de 70 % de L’ADEME.
M. André GOUZERH demande qu’il y ait un engagement du prestataire sur les économies réalisées.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de solliciter une subvention pour réalisation de l’étude pré diagnostic énergétique.
15. Bail de location du Presbytère- Pièce jointe.
Le bail de location du Presbytère est arrivé à expiration.
Mme Annie AUDIC donne lecture du projet de bail.
Le montant de la location demandée serait de 1 110 € et serait indexé sur l’indice national de référence des loyers de l’INSEE.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir au Maire ou à son représentant pour signer le bail de location tel que présenté.
16. Convention de mise à disposition Saint Thuriau- Pièce jointe.
L’Association diocésaine met à disposition de la commune un local dont elle est propriétaire et utilisé par de nombreuses associations communales.
Mme Annie AUDIC donne lecture du projet de convention qui précise les responsabilités et obligations de chaque partenaire.
Compte tenu des coûts supportés, il est proposé de verser annuellement à l’Association diocésaine un loyer de 1 500 € par an.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir au Maire ou à son représentant pour signer la convention de mise à disposition tel que présentée.
17. Convention aménagement de la rue de la Fontaine.
M. le Maire expose qu’une convention est à passer entre la commune et le département concernant le carrefour de la rue du Tourbillon et le RD 28.
Elle précise la nécessité de respecter les règles de l’art, d’assurer le financement et l’engagement de la commune d’en assurer l’entretien à titre permanent.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir au Maire ou à son représentant pour signer la convention tel que présentée.
18. Mise à disposition de personnel.
M. le Maire informe le Conseil d’un projet de mise à disposition pour une partie de son temps, de l’ordre de 4 à 7 heures par semaine, de M. Francis MADEC, responsable des services techniques et agent de maîtrise principal au profit de la CC3R .
Cette procédure se justifie par le démarrage des aménagements des zones d’activité de cette collectivité le suivi des travaux et de l’entretien.
Compte tenu de la mise en place de deux services et de la pause méridienne, cette dernière étant financée par la CC3R dans le cadre de ses compétences, il a été nécessaire de revoir le règlement du restaurant scolaire.
Mme Annick DANIEL donne lecture des principaux points du règlement qui est soumis à l’approbation du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir au Maire ou à son représentant pour signer le règlement tel que présentée.
Mme Annick DANIEL présente les effectifs de la rentrée :
ANNEE
ECOLE SAINT JOSEPH
ECOLE DES DEUX RIVIERES
2007/2008
124
111
2006/2007
118
110
2005/2006
121
112
Elle présente par ailleurs un détail des différentes animations qui seront proposées aux enfants dans le cadre de la mise en place de la pause méridienne organisée par la CC3R.
20. Obligation de dépôt de la déclaration préalable à l’édification d’une clôture.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le Plan d’Occupation des Sols / ou le Plan Local d’Urbanisme,
VU le code de l’urbanisme et notamment son nouvel article R 421-12 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme,
VU le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance susvisée,
VU le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1e octobre 2007,
CONSIDERANT qu’à compter de cette date le dépôt d’une déclaration préalable à l’édification d’une clôture ne sera plus systématiquement requis,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire, en application du nouvel article R 421-12 du code de l’urbanisme, à compter du 1er octobre 2007,
CONSIDERANT l’intérêt de s’assurer du respect des règles fixées par le Plan d’Occupation des Sols préalablement à l’édification de la clôture et d’éviter ainsi la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide, à l’unanimité de soumettre l’édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable, à compter du 1er octobre 2007, sur l’ensemble du territoire communal, en application de l’article R 421-12 du code de l’urbanisme.
21. Informations diverses.
M. le Maire informe le Conseil du courrier en date du 20 août 2007 qu’il a reçu de M. le Préfet.
Celui-ci précise que compte tenu du dossier d’aménagement de la station d’épuration de KERRAN, présenté par le Syndicat mixte de la région Auray Belz Quiberon « il m’apparaît désormais possible de lever mes réserves concernant les autorisations de construire faisant suite à des demandes individuelles ».
M. le Maire rappelle que le risque sanitaire lié à la grippe aviaire est toujours classé au niveau élevé.
Il précise qu’à l’occasion de l’adoption de son PLU, la commune d’ AURAY a situé son aire d’accueil des gens du voyage derrière la zone de Porte Océane.
Il fait le point sur les dossiers qui ont fait l’objet d’un recours contentieux suite au recours gracieux de demande de retrait d’autorisation présentée par l’ALLPA :
PC 5604606P1048 - CULLET Yves, Kerpunce
PC 5604606P1066 - CORLOBE Bruno, Kéricart
PC 5604604P1060 - DE LEPINEAU, Le Vigueah
PC 5604604P1075 - ORD R. MORVAN S., Kerglévérit
Les deux autres autorisations, qui n’ont pas donné lieu à recours contentieux sont situées à Kéruzerh Brigitte, village dont les caractéristiques sont différentes aux yeux de la loi littoral.
Aménagement foncier : une pré-enquête aura lieu à l’espace « Les Chênes » du 5 novembre au 30 novembre inclus.
Les plans de la commune y seront présentés et un registre sera ouvert pour collecter les observations du public.
La commission municipale se réunira le mardi 9 octobre.
L’Association du mémorial a informé la commune que la construction de Mémorial des morbihannais mort pour la France en Afrique du Nord débuterait au cours du dernier trimestre 2008.
Le Pays d’AURAY doit nous faire parvenir un « document d’orientations générales » pour le Schéma de Cohérence Territorial du Pays.
M. le Maire propose d’inviter tous les membres du conseil à une réunion qui aura pour but d’examiner ce dossier et proposer d’éventuelles améliorations au Pays en vue de l’établissement du document final.
M. le Maire informe le Conseil qu’une enquête publique portant sur le projet d’extension de la station d’épuration de KERRAN sur la commune de Saint PHILIBERT sera ouverte du lundi 15 octobre 2007 au mercredi 14 novembre 2007 et que le public pourra prendre connaissance du dossier aux heures d’ouverture habituelles.
En ce qui concerne la Mairie de CRAC’H le commissaire enquêteur recevra le public le vendredi 26 octobre 2007 de 14 h 00 à 17 h 00 et le samedi 10 novembre 2007 de 9 h 00 à 12 h 00.
M. le Maire informe qu’un nouvel appel à concurrence a du être lancé pour la délégation de service public concernant la desserte en gaz naturel et que la commission se réunira le 22 octobre 2007 pour examen des dossiers de candidature.
La séance est levée à 20H 15.
Fait à Crac’h le 26 septembre 2007
Le Maire, JL BONNEMAINS
