Conseils municipaux

L’an deux mil sept, le 26 février à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le 20 février, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Jean-Loïc BONNEMAINS, Maire.

Etaient présents : (19)
Mmes et Mrs Jean-Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC, Annick DANIEL, Thierry CHEVREAU, André LE CHAPELAIN, Claude BOURBON, Catherine CHANTELOT, Eugénie CORLOBE, Roger DANIEL, Pierre FAURENT, André GOUZERH, Roselyne JEGOUSSE, Marie-Paule KERNEUR, Patrick LE BLE, Jean LE HEC, Dominique MADEC, Christiane MAHEO, Isabelle MORVAN et Laurent  PICARD.

Absents : (3) 
Hervé BRAZO, Gérard BUHE, Jocelyne COUGOULIC,

Procurations : (2)
Gérard BUHE avait donné pouvoir à Jean-Loïc BONNEMAINS
Hervé BRAZO avait donné pouvoir à Roselyne JEGOUSSE

Secrétaire de séance : Mme Eugénie CORLOBE

1. Approbation du procès-verbal de la précédente séance.
Le procès-verbal de la séance du  29 janvier 2007 est adopté, à l’unanimité, sans observation.

2. Désignation du secrétaire de séance
Mme Eugénie CORLOBE est désignée comme secrétaire de séance.

3. Compte-rendu des commissions
Plusieurs commissions se sont réunies depuis la dernière séance du conseil municipal, outre la commission « urbanisme » qui se réunit tous les quinze jours. La commission « affaires sociales et scolaires », le 7 février, a étudié la mise en place de la pause méridienne avec deux services au restaurant scolaire, la commission «  culture et patrimoine », le 12 février, s’est penchée sur un programme de développement et d’amélioration des actions culturelles sur la commune, pour 2007.
Un compte-rendu est présenté de ces réunions.
En ce qui concerne la mise en place de la pause méridienne, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, son instauration dans les meilleurs délais et sous réserve des procédures à respecter.
Une réunion de la commission « agriculture ostréiculture » est prévue le 14 mars pour organiser le comice agricole du 25 août. 

4. Programme local de l’habitat
M. le Maire présente les enjeux du PLH des communautés de communes du Pays d’AURAY.
Il définit les enjeux et orientations communes et un programme d’actions pour 6 ans.
Un diagnostic de la situation de l’habitat a été établi sur le Pays qui atteste d’un dynamisme de la construction, du coût élevé du bâtiment et du foncier, de la particularité des communes du littoral qui connaissent une augmentation importante de leur population, d’une grande consommation du foncier, de la faiblesse du parc locatif, de la baisse de la taille des ménages et de l’attractivité du territoire liée à sa qualité environnementale.
Un certain nombre d’objectifs ont été fixé pour le PLH : maintenir ce niveau de construction de 1250 logements par an, favoriser l’accueil des populations permanentes sans exclure les résidences secondaires, mettre à disposition des jeunes actifs une offre de logements adaptée à leurs possibilités, offrir un parcours résidentiel, assurer une maîtrise des coûts du foncier, limiter l’espace constructible.
En outre, le Pays se propose d’aider les communes dans leur stratégie foncière et dans l’établissement de documents d’urbanisme.M. le Maire propose d’adopter les orientations et le programme d’action du Programme Local de l’Habitat du Pays d’Auray. Il précise que la Communauté de Communes des Trois Rivières devra au sein de la démarche engagée à l’échelle du Pays, fixer ses propres objectifs de réalisation.
M. André GOUZERH remarque que ce PLH, qu’il va voter, est plutôt une feuille de route qui définit un catalogue de bonnes intentions sans préciser les moyens et les contrôles qui seront mis en place pour parvenir aux objectifs fixés. De plus il y a un manque de cohérence car le SCOT aurait du être adopté avant le PLH.
M. André CHAPELAIN insiste sur la flambée des prix de l’immobilier, obstacle à l’installation des jeunes.
 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’approuver les orientations et le programme d’action du Programme Local de l’Habitat du Pays d’Auray.
 
5. Modification du Plan d’Occupation des Sols
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 123-13 et L 123-19,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 novembre 2001 approuvant le Plan d’Occupation des Sols,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 octobre 2006 décidant la modification du Plan d’Occupation des Sols,
Vu la consultation de personnes publiques effectuée en date du 23 novembre 2006
Vu l’arrêté municipal en date du 24 novembre 2006 soumettant la modification du Plan d’Occupation des Sols à enquête publique,
Entendu les conclusions du Commissaire Enquêteur,
Considérant que les observations de Madame Françoise RENNUIT conduisent à rectifier le projet de modification,
Vu l’examen de ces modifications par la «  commission urbanisme » le 21 février 2007,
Après avoir rappelé que cette modification consistait en :
- suppression partielle de l’emplacement réservé n° 9
- suppression de l’emplacement réservé n° 22
- création d’un emplacement réservé n° 27
- création d’un emplacement réservé n° 28
- diverses modifications de rédaction du règlement et donc du rapport de présentation,
M. le Maire propose d’approuver la modification du Plan d’Occupation des Sols, en prenant en compte les observations émises par le Commissaire Enquêteur qui figurent dans son rapport d’enquête, en date du 5 février 2006, sauf en ce qui concerne sa proposition d’étendre de façon systématique, à la zone NA  les dispositions prévues pour les zones UA et UB.
Ce sont  en fait l’ensemble des dispositions qui s’appliquent à la zone NA qui demanderaient à être revues et précisées, mais un tel travail relèverait plutôt d’une révision du POS,
Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, d’approuver la modification du Plan d’Occupation des Sols, avec les rectifications et précisions figurant dans le rapport du Commissaire enquêteur mais sans apporter de modifications supplémentaires à la réglementation de la zone NA par rapport au dossier d’enquête et notamment :
- Les dispositions concernant les abris de jardin
- Réglementation concernant les clôtures en façade strictement réglementée avec des possibilités plus ouvertes en limite séparative
Monsieur le Maire précise en outre que la présente délibération deviendra exécutoire :
dans le délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci ne notifie aucune rectification à apporter à la présente modification ou, dans le cas contraire, à dater de la prise en compte dans les pièces du Plan d’Occupation des Sols des rectifications notifiées ;
Après l’accomplissement des mesures de publicité décrites ci-dessous :
la présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R 123-25 du Code de l’Urbanisme :
- d’un affichage en mairie durant un mois,
- d’une insertion dans un journal.
Conformément à l’article L 123-10 du Code de l’Urbanisme, le Plan d’Occupation des Sols modifié devenu exécutoire sera tenu à la disposition du public en Mairie, à la Préfecture du Morbihan, à la Direction Départementale de l’Equipement, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

6. Cession gratuite de terrain
La société Ataraxia Aménagement a déposé un dossier de lotissement sur un terrain cadastré F 580, situé à l’angle de l’allée de Kergurioné, comprenant quinze lots.
Afin d’assurer une continuité du cheminement piéton pour relier à terme Kerveurh à Kérizac, il a été demandé la cession d’une emprise de ce terrain, à concurrence de 403,60 m2, qui permettra également un recul des implantations des maisons par rapport aux espaces boisés existants.
Un document d’arpentage sera réalisé ultérieurement par le géomètre chargé du suivi de l’opération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’accepter cette cession gratuite de terrain.

7. Dénomination de rues Keruzerh Brigitte
Il est nécessaire de prévoir la dénomination des différentes voies du village de Keruzerh Brigitte.
Il est proposé pour la rue principale qui traverse le village du nord au sud : Rue Tal er Velin – « à proximité du moulin » -
La seconde, située plus à l’est : Allée Prad er Lann – « le pré de la lande » -
Pour la première voie transversale, à partir du nord : Rue Lann er Roue – « la lande du roi » - La seconde : Impasse Tal er Fetan – « à proximité de la fontaine » -
Un plan est joint à la présente délibération
Il est précisé que les résidents du quartier ont été consultés et que cette consultation a donné un résultat très partagé. Ces dénominations permettront la mise en place d’une numérotation des habitations ce qui est vivement souhaité par les habitants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, accepte les propositions ci-dessus précisées concernant les dénominations des voies du village de Keruzerh Brigitte.

8. Délégation de service public de distribution de Gaz
M. le Maire souligne l’intérêt pour la commune d’être desservie en gaz naturel.
- Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant sur l’application de l’article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public,
- Vu l’article 50 de la loi du 2/07/98 et son décret d’application du 12/04/99 qui autorise toute commune non desservie en gaz d’opter pour l’opérateur de son choix,
Il propose :
1. d’approuver le principe de l’exploitation du service de la distribution publique de gaz dans le cadre d’une concession de service public.
2. d’approuver les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le délégataire, soit :
- établissement et financement du réseau de gaz ;
- raccordement des clients sur le tracé du réseau ;
- fourniture de gaz aux clients non éligibles ;
- gestion des relations avec les clients ;
- exploitation et conduite du réseau afin de garantir la qualité et la continuité de fourniture ;
- entretien préventif et maintenance curative de l’ensemble des biens nécessaires à la sécurité des personnes et des biens ;
- assurer les interventions de sécurité et de dépannage ;
- renouvellement des réseaux et des ouvrages ;
- perception auprès des clients du prix des prestations et des taxes afférentes ;
- conception et mise en œuvre des actions d’information de la clientèle et de promotion du service ;
- Le contrat de concession de distribution publique sera d’une durée maximale de 30 ans.
M. André GOUZERH précise qu’il souhaite que la concession se fasse à l’échelle de l’ensemble du territoire communal même si la desserte effective n’en concerne qu’une partie, en particulier la zone du Moustoir.
M. le Maire propose que le cahier des charges soit soumis à l’approbation du Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Ceci étant précisé le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de lancer une procédure de mise en concurrence dans le cadre d’une délégation de service public et autorise le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de publicité requise.

9. Commission d’ouverture des plis - Délégation de service public
Vu le décret n° 93-1190 du 21 octobre 1993 relatif à l’élection des membres de la commission d’ouverture des plis contenant les offres de candidats susceptibles d’être retenus comme délégataires de service public local,
M. le Maire propose au conseil de désigner les membres de la Commission visée à l’article L. 1411-5 du CGCT, appelée à donner un avis sur des candidatures reçues et offres faites en cas de mise en place d’une délégation de service public.
La  commission comportera au moins 3 titulaires, 3 suppléants et sera présidée par le Maire.
Il est proposé la liste suivante :
Membres titulaires 
DANIEL Roger
BUHE Gérard 
GOUZERH André
Membres suppléants
DANIEL Annick
MAHEO Christiane
JEGOUSSE Roselyne
Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, désigne à l’unanimité, les membres titulaires et suppléants de la commission d’ouverture des plis tel que précisé ci dessus.
Il est accepté le principe de la communication des dossiers de consultation aux membres de la commission, comme pour la commission d’appel d’offres marchés publics, avant la date de séance de réunion de la commission.

10. Demande de subvention spectacle
Une proposition d’intervention organisée par la compagnie « Le Théatro » à destination des enfants a été proposée à la commission  « affaires sociales et scolaires » et à la commission « culture et patrimoine ».
Elle a été bien accueillie par ces deux commissions qui ont émis un avis favorable à sa mise en place.
Il s’agit d’une initiation et d’une sensibilisation aux arts de la scène et de la Commedia dell’Arte des enfants des écoles, du centre de loisir, pour aboutir à une prestation.
Ces activités se font sous chapiteau.
Il est également prévu un concert de musique populaire italienne à destination de tout public et des animations de rue.
Cette animation se déroulerait la dernière semaine d’avril 2007
Le coût est estimé à 6 910,25 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’accepter cette prestation, le crédit sera inscrit au compte 6042 du budget communal,
Sollicite une aide financière, de la DRAC, de la Région Bretagne, du Conseil Général la CAF et de la MSA.

11. Tarifs municipaux
Il est proposé de revaloriser le tarif adopté le 26 novembre 2001, concernant la facturation de l’intervention du personnel communal, de fixer le coût horaire à 15 €, au lieu de 10 € actuellement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de fixer le coût horaire du personnel communal à 15 €.

12. Adhésion au Comité National d’Action Sociale pour le Personnel des Collectivités Territoriales
M. le Maire fait part à l’assemblée de l’existence du Comité National d’Action Sociale pour le Personnel des Collectivités Territoriales - CNAS – association loi 1901 à but non lucratif, 10 bis parc Ariane, bâtiment Galaxie, 78284 Guyancourt Cedex.
Le CNAS permet de faire bénéficier les agents des collectivités qui y adhèrent d’un large éventail de prestations (aides, secours, prêts, vacances, …).
Ce principe de confier la gestion de ce type de prestation à une association est conforme à l’article 5 de la loi du 3 janvier 2001.
M. le Maire présente les prestations et modalités pratiques définies dans le règlement du CNAS, il précise que la cotisation s’élève à 0,74% de la masse salariale avec fixation d’un minimum et d’un maximum par agent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
- d’adhérer au CNAS à compter du 1er janvier 2007
- d’autoriser M. le Maire à signer la convention d’adhésion
- désigne M. C. BOURBON, adjoint au personnel pour siéger au collège des élus
- précise que les crédits seront inscrits au compte 6281  du budget communal.

13. Informations
L’Association pour l’application de la Loi Littoral dans le Pays d’Auray a présenté une requête devant le Tribunal Administratif de Rennes demandant la suspension de l’arrêté du 23 mars 2006 accordant un permis de construire à M. C KERFORN à Kercado, ce projet constituant à ses yeux une extension de l’urbanisation dans un hameau.
Par ordonnance de référé en date du 1er février 2007, le Tribunal Administratif a suspendu l’arrêté du Maire.
M. André GOUZERH soulève le problème des délais dans la réalisation du SCOT, document qui permettra d’avoir une meilleure sécurité juridique dans le domaine de l’urbanisme et M. Roger DANIEL rappelle que Kercado est situé en zone constructible au POS approuvé le 26 novembre 2001 sous le contrôle vigilant du Préfet et avec son approbation.
M. le Maire informe le conseil que M. le Préfet a pris un arrêté fixant au Syndicat mixte un échéancier pour la mise aux normes de la station d’épuration de Kerran ainsi le début des travaux est fixé au 1er mai 2009, et la mise en service des ouvrages au 1er octobre 2010.
La conteneurisation individuelle débutera sur la commune le 8 mai 2007, et chacun sera avisé par courrier des modalités de la distribution des bacs individuels, précise Mme Annie AUDIC.
M. le Maire donne lecture d’un courrier reçu du Sous- Préfet de LORIENT l’informant que les délais de traitement des passeports peuvent être d’un mois  et de deux mois pour les cartes d’identité. Il est essentiel que les usagers prennent leurs précautions s’ils ont un besoin de renouveler ces documents  Cette situation ne devrait pas s’améliorer avant avril.
La prochaine commission des Finances aura lieu le lundi 19 mars (et non le lundi 12 mars) à 19h 00 et la prochaine réunion du Conseil municipal le mercredi 28 mars.
Le compte administratif n’a pu être examiné au cours de cette séance, les services du Trésor n’ayant pu nous fournir un compte de gestion définitif, document qui doit être examiné en préalable à l’examen du compte administratif. Ceci est dû aux difficultés de mise en application du nouveau logiciel HELIOS, mais devrait être résolu rapidement.
Enfin, M. le Maire souhaite exercer un droit de réponse suite aux articles du Télégramme du 2 février 2007 et Ouest France du 22 février 2007 et apporte les précisions suivantes :
 « André GOUZERH, je te remercie de souligner la transparence et le débat que je m’efforce de mettre en place au Conseil Municipal. Mais ne crois surtout pas que tu y es pour quelque chose. C’est ma conception de la démocratie. Nos conseillers municipaux et nos concitoyens ont le droit de savoir, ont le droit à cette transparence. Si tu n’étais pas là ce serait la même chose. Quant à ton point de vue sur les gens du voyage tu continues à cultiver l’ambiguïté. Il n’a jamais été question au CM de « nuisances supplémentaires » mais des contraintes législatives et réglementaires liées à l’implantation de cette aire d’accueil. Evitons l’amalgame entre les « on-dit »  et les débats du CM qui doivent rester respectueux des hommes et des femmes de toute catégorie. Tu n’as pas le monopole de l’humanisme. Enfin je ne me permettrais pas de donner une quelconque leçon au Maire d’Auray qui a bien conscience des problèmes que cette affaire soulève et qui doit les gérer ».

La prochaine commission des Finances aura lieu le lundi 19 février (et non le lundi 12 février) à 19h 00 et la prochaine réunion du Conseil municipal le mercredi 28 mars.
La séance est levée à 20 heures 10.