Conseils municipaux

L'an deux mille cinq, le 28 février 2005, à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC'H, dûment convoqué le 21 février 2005, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de René LE MENE, Maire.

Etaient présents : (20)
Mr René LE MENE, Maire - Mrs Jean-Loïc BONNEMAINS, Thierry CHEVREAU, André LE CHAPELAIN Adjoints, - Mmes Annick DANIEL, Annie AUDIC, Adjointes,
Mmes Catherine CHANTELOT, Jocelyne COUGOULIC, Eugénie CORLOBE, Roselyne JEGOUSSE, Isabelle MORVAN, Marie-Paule KERNEUR, Christiane MAHEO, Mrs Pierre FAURENT, Claude BOURBON, Patrick LE BLE, Jean LEHEC, Dominique MADEC, Hervé BRAZO, André GOUZERH.
(Absence d'André GOUZERH lors du vote du Compte Administratif et du compte de gestion)

Absents : (3) Gérard BUHE, Roger DANIEL, Laurent PICARD.
Procurations : (0)  

Secrétaire de séance : Mme Eugénie CORLOBE.

Compte Administratif 2004 - Présentation et Adoption - N° 06/05
Madame Annie AUDIC, Adjointe aux finances, donne lecture à l'assemblée des principaux chapitres du compte administratif 2004 et lui donne toutes les explications utiles concernant les comptes de l'exercice écoulé.
Monsieur Jean Loïc BONNEMAINS, 1er Adjoint, prend la présidence de l'Assemblée (Mr le Maire n'est pas présent dans la salle).
Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le budget primitif, et les décisions modificatives de l'exercice 2004, après avoir délibéré sur le compte administratif de l'exercice 2004, dressé par Monsieur LE MENE, Maire, budget principal et lotissements communaux, à l'unanimité :
1. Donne acte à Monsieur Le Maire de la présentation des comptes administratifs 2004 (budget principal, budgets annexes lotissements communaux) lesquels peuvent être consultés en Mairie.
2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Compte Administratif 2004 - Affectation des Résultats - N° 07/05
Exposé d'Annie AUDIC, adjointe :
Les résultats d'exécution des budgets 2004 peuvent être consultés en Mairie.
Décision du conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1)- décide d'affecter, en ce qui concerne le budget principal, la totalité du résultat de l'exercice 2004 et des exercices antérieurs, soit 608 929,59 €  au financement de la section d'investissement. Cette somme sera reprise à l'article 1068 du Budget Primitif de 2005.
- Excédents de Fonctionnements capitalisés.
2)- décide, en ce qui concerne les excédents de fonctionnement des budgets annexes :
- Lotissement La Mare - excédent d'un montant de 122 862,04 €,
- Lotissement de l'Océan - excédent de  34 161,10 €,
de reprendre ces excédents au compte 002 - Excédent de fonctionnement reporté - Section Fonctionnement de chacun des budgets concernés.
2)- décide, en ce qui concerne l'atelier Le Moustoir, de répartir  l'excédent de fonctionnement de 48 887,44 € entre la section d'investissement: 41 955,50 € et la section de fonctionnement : 6 931,94 €.

Compte de Gestion 2004 - Adoption - N° 08/05
Exposé d'Annie AUDIC, adjointe :
Il est proposé d'adopter les Comptes de gestion 2004 (budget principal et Annexes) dressés par le Trésorier Principal d'Auray, dont les écritures correspondent à celles du Compte administratif.
Décision du conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2004 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2004,
Après s'être assuré que le Receveur a repris, dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2004, celui de tous les titres de recettes émis, et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
1)- Statuant sur l'ensemble des opérations, effectuées du 1er Janvier 2004 au 31 Décembre 2004, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2)- Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2004 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3)- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2004 par le Receveur (Mr CLAUSS), visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Le Conseil Municipal adopte le compte administratif 2004, ainsi le compte de gestion et affecte les résultats pour l'exercice 2005.

Participation aux frais de fonctionnement de l'école privée (Contrat d'association) - N° 09/05
Exposé d'ANNIE AUDIC, adjointe :
L'école St Joseph a fait l'objet d'un contrat d'association avec l'Enseignement Public (contrat n° 222 du 21 octobre 2001). La Commune assume les dépenses de fonctionnement dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
La participation de la Commune à l'école privée est calculée par référence au coût moyen d'un élève de l'enseignement public dans les classes correspondantes ayant un effectif comparable.
Au cours de l'exercice 2004, les dépenses de fonctionnement afférentes à l'école publique se sont élevées à 75 877,28 euros, dont 34 217 euros pour la rémunération des agents chargés des classes maternelles. Le coût (fonctionnement matériel) d'un élève de l'école publique, au cours de l'année 2004, se chiffre à : 375 euros / Elémentaire et 1 171 euros / Maternelle. (pour mémoire en 2004 : 303 euros / Elémentaire et 1 062 euros / Maternelle).
Il est proposé au Conseil de fixer la participation communale au fonctionnement de l'école privée pour l'année 2005 à 375 € pour le primaire et à 1171 € pour les enfants de maternelle, et à autoriser le Maire à signer la Convention. 
Décision du conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (Mme CHANTELOT Catherine s'est retirée de la salle)
1)- décide de fixer, à compter du 1er Janvier 2005, à 375 € par élève des classes élémentaires et 1 171 € par élève de maternelle, la participation aux dépenses de fonctionnement de l'école privée St Joseph.
2)-autorise le Maire à signer la convention qui doit intervenir entre la Commune, le Directeur de l'école et le Président de l'OGEC.
Le crédit pour la dépense sera inscrit à l'article 6574 du budget primitif 2005.

Indemnité de gardiennage Eglise: Revalorisation +0,50% (de 408,56 € à 410,60 € /an) - N° 10/05
Exposé de Mr Le Maire :
Par circulaire, en date du 04 février 2005, Le Préfet du Morbihan, fait savoir que le montant de l'indemnité allouée aux préposés, chargés du gardiennage des églises communales, pouvait faire l'objet d'une revalorisation de 0,50%.
Décision du conseil Municipal :
Le Conseil Municipal décide d'appliquer cette majoration à l'indemnité de gardiennage de l'église, allouée à Mr le Recteur de la Paroisse, en la portant de 408,56 €. à 410,60 € / an, soit en plus 2,04 € (13,38 F en plus).
 
Personnel Communal : - Création d'un emploi Agent d'entretien et d'un emploi d'agent - Modification du tableau de l'effectif - N° 11/05
Exposé de Jean Loïc BONNEMAINS, adjoint :
Il est proposé au Conseil Municipal de créer :
- un emploi d'agent d'entretien à temps complet, suite à un départ en retraite, à compter du 01.04.2005,  pour la cantine et l'école ;
- un emploi d'agent d'animation, à compter du 01.11.2005, destiné à pérenniser le poste emploi jeune de la cybercommune.
Décision du conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
1)- de créer un emploi d'agent d'entretien à compter du 01.04.2005, et un emploi d'agent d'animation à compter du 01.11.2005 ;
2)- décide de modifier le tableau des effectifs du personnel Communal (tableau joint en annexe).

Personnel Communal : - Régime indemnitaire - fixation de l'enveloppe - N° 12/05
Exposé de Jean Loïc BONNEMAINS, adjoint :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer l'enveloppe annuelle des indemnités (Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires - IFTS - et Indemnités d'Administration et de Technicité - IAT-).
Le montant des IFTS et IAT se calcule par application d'un coefficient multiplicateur, pouvant être fixé par le Conseil entre 0 et 8, à un montant de référence propre à chaque grade.
Pour déterminer l'enveloppe 2005, il est proposé de majorer de 0.50 le coefficient multiplicateur adopté pour chaque grade par le conseil le 21 novembre 2003 et le 28 juin 2004.
Le Montant maximal prévisionnel de l'enveloppe  s'élèverait ainsi à 26 797 € pour l'année au lieu de 21 728 €, soit une augmentation de 5 068 € représentant 0,82% de la masse salariale.
Décision du conseil Municipal :
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
1)- d'attribuer des Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires(IFTS), des Indemnités d'Administration et de Technicité (IAT) conformément au tableau annexé, et fixe les coefficients applicables à chaque grade avec effet au 01.03.2005,
2)- de préciser que ces indemnités (IFTS et IAT) varieront en fonction de l'évolution des salaires de la fonction publique et en fonction de l'effectif de chaque grade ;
3)- de préciser que, pour les attributions individuelles fixées par le Maire, il sera tenu compte des responsabilités et des fonctions exercées, de la manière de service, de l'absentéisme de chaque agent ;
4)-  les crédits pour la dépense seront inscrits au BP 2005 - Montant annuel prévisionnel : 26 797€.

Délégation du Conseil au Maire art. 2122-22°-4 du CGCT concernant la procédure adaptée suite à modification du Code des Marchés Publics - N° 13/05
Exposé de Jean Loïc BONNEMAINS, adjoint:
Au cours de sa réunion du 28 mai 2001, le Conseil a donné délégation au maire pour prendre les décisions prévues à l'article L. 2122-22 du Code Général de Collectivités Locales - CGCT -
Pour intégrer les dispositions du nouveau code des marchés publics, l'article L. 2122-22-4° a été modifié par la Loi n° 2001-1168 du 11 déc. 2001 art.9 dite loi MURCEF.
Ancienne rédaction de l'art.L. 2122-22 :
" Le Maire peut, par délégation du Conseil, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :……………
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ; …. "
Nouvelle rédaction de l'art.L. 2122-22 (Loi n° 2001-1168 du 11 déc. 2001 art. 9):
"....
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ; …. "
Dans le nouveau code des marchés publics du 10 janvier 2004 (art. 28), les marchés passés sans formalités préalables n'existent plus; les marchés passés selon la procédure adaptée les ont remplacés. Le seuil en dessous duquel la procédure adaptée est possible est de 230 000 € HT
Décision du conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de donner délégation au Maire pour les marchés (travaux, prestations, services) passés selon la procédure adaptée, conformément à l'article L. 2222-22-4°.

Z.A. de Mane-Lenn - Transfert à la Communauté de Communes - Modalités financières - N° 14/05
Exposé de Jean Loïc BONNEMAINS, adjoint :
La Communauté de Communes des Trois Rivières (CC3R), incluant la Commune de CRAC'H, a été créée par Arrêté Préfectoral du 24 décembre 2004. Cette Communauté de Communes exerce la compétence économique. De ce fait, la Z.A. de Mane-Lenn, en cours de création, sera prise en charge par la Communauté de Communes des Trois Rivières qui se substitue à la Commune dans les contrats en cours :
- Contrat d'emprunt relais auprès du Crédit Agricole de 300 000 €, durée 2 ans, euribor + 0,20 %, frais de timbre : 42 €
- Concours des services de DDE pour la maîtrise d'oeuvre: 37 889,55 € TTC
- Marchés de travaux publics :
EUROVIA - Terrassement et Voirie : 226 206,66 € TTC
BRE - Eaux Pluviales : 98 264,56 € TTC
ALRE TP - Téléphone : 35 583,99 € TTC
En ce qui concerne les terrains acquis par la Commune (57 360 m²), il est proposé de les céder à la CC3R au prix de leur valeur soit 139 485,37 € HT (valeur inscrite à l'art. 3351 du budget annexe ZA de Mane-Lenn) plus la TVA : 2 042,00 €, en préservant une possibilité de desserte du village de Kerdreven par la zone d'activités, et de charger l'Etude de Me MARTIN, notaire à Auray, d'établir l'acte notarié.
Décision du conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Prend acte du transfert, à la Communauté de Communes des trois rivières, de la Z.A. de Mane-Lenn et des Contrats en cours ;
- Décide de céder, à la Communauté de Communes, les parcelles de terrains dont la Commune est propriétaire, 57 360 m²,  au prix de 139 485,37 € HT ;
- Charge l'Etude de Me MARTIN, notaire à Auray, d'établir l'acte notarié que le Maire est autorisé à signer, tous les frais étant à la charge de la Communauté de communes.