Conseils municipaux

L’an deux mil six, le 29 Mars 2006 à 10 heures, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le 21 Mars, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Jean Loïc BONNEMAINS, Maire.

Etaient présents : (20)
Mrs Jean Loïc BONNEMAINS, Mme Annie AUDIC, Mme Annick DANIEL, MM. Thierry CHEVREAU, André LE CHAPELAIN, Claude BOURBON
Mmes et MM. Hervé BRAZO, Gérard BUHE, Catherine CHANTELOT, Eugénie CORLOBE, Jocelyne COUGOULIC, Roger DANIEL, Pierre FAURENT, à partir du point quatre André GOUZERH,à partir du point sept Roselyne JEGOUSSE, Marie-Paule KERNEUR, Patrick LE BLE, Jean LE HEC, Dominique MADEC, Laurent PICARD.
Absents : (2) 
Marie-Paule KERNEUR, Christiane MAHEO,
Procurations : (2) 
Mmes Marie-Paule KERNEUR et Christiane MAHEO ont donné pouvoir respectivement à Annie AUDIC et à Jean-Loïc BONNEMAINS
Secrétaire de séance : Mme Jocelyne COUGOULIC.

M. Jean Loïc BONNEMAINS Maire, avant d’ouvrir la séance remercie en son nom et celui de ses enfants, l’assemblée de tous les témoignages de sympathie reçus ces jours derniers.

1. Approbation du procès verbal de la précédente séance.
Le procès verbal de la séance du 13 Février 2006 est adopté à l’unanimité, sans observations.

2. Désignation du secrétaire de séance.
Mme COUGOULIC Jocelyne est désignée comme secrétaire de séance.

3. Dénomination de places.
M. Jean Loïc BONNEMAINS, Maire propose qu’en mémoire à M. LE MENE, Maire honoraire décédé le 18 Février 2006, conseiller municipal depuis 1965, Maire depuis 1971, la place située devant la Mairie lui soit dédiée.
Il propose par ailleurs que la place actuellement dénommée Place de la Mairie, parce que dans le passé, ce bâtiment officiel était situé à cet endroit, devienne la Place de la République.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la présente décision telle que proposée.

4. Désignation d’un représentant du Conseil Municipal au Syndicat d’électrification.
Suite au décès de M. René Le Méné, il est nécessaire de procéder à la désignation d’un membre du conseil municipal pour siéger et représenter la commune. M. le Maire propose sa candidature.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne M. Jean Loïc BONNEMAINS pour représenter la Commune au Syndicat d’électrification.

5. Suppression de poste d’adjoint administratif.
M. Claude BOURBON expose que suite au départ en retraite d’Annie Guillemoto il est proposé au Conseil municipal la suppression du poste d’adjoint administratif principal 1ere classe de l’effectif du personnel communal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la présente décision telle que proposée.

6. Création de poste d’agent administratif qualifié.
M. Claude BOURBON expose qu’il est nécessaire de prévoir la création d’un poste supplémentaire aux services administratifs pour pouvoir faire face aux besoins en personnel de ce service.
Compte tenu des missions dévolues à la commune, du développement des tâches comptables à remplir et de l’importance de ces missions, le recrutement serait axé sur un agent ayant ces compétences.
Il est proposé la création d’un poste d’agent administratif pour remplir ces missions, devenu depuis le 1er  novembre 2005 agent administratif qualifié.
Le recrutement se ferait suivant les modalités définies par l’article 38 de la loi 84-53 du 26/01/1984.
La présente délibération sera transmise au Centre de Gestion qui aura pour mission de déclarer la vacance de poste et d’assurer la publicité liée à cette vacance.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la présente décision telle que proposée.

7. Création de poste service Police.
M. Claude BOURBON expose que dans le cadre d’une réorganisation nécessaire des services techniques, il est proposé la création d’un poste de Garde Champêtre affecté à toutes les missions de Police rurale et chargé de l’application des lois et règlements qui s’appliquent en la matière.
Leurs attributions ont récemment été étendues par la loi 2002-276 du 27/02/2002, et ils sont compétents pour constater les contraventions à la sécurité routière. Ils sont compétents également pour régler la circulation aux abords des écoles, sur les lieux d’un accident et lors de manifestations locales.
Ceci permettrait à M. Francis Madec qui exerce de façon accessoire ces fonctions de réorganiser son travail  et d’assurer de façon plus efficace l’encadrement du personnel des services techniques, le suivi des travaux, le suivi des marchés publics non formalisés.
Les crédits nécessaires à ce recrutement ont été inscrits au budget communal.
M. André Gouzerh émet un avis défavorable à cette création de poste, car il aurait souhaité une redistribution des tâches sans création d’un poste nouveau.
M. le Maire insiste sur l’importance et la nécessité de disposer d’un poste de ce type à temps complet.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité absolue, moins un vote contre, adopte la présente décision telle que proposée.

8. Effectif du personnel communal.
L’effectif du personnel communal au 1er Janvier 2006 est le suivant :
Effectif Personnel Communal CM 29_03_2006.pdf (document à télécharger avec Acrobat Reader)

9. Vote des taux des 3 taxes locales 2006  
Il est proposé au Conseil Municipal une variation uniforme des taux de façon à faire face aux augmentation de l’effectif communal et au recrutement prévu d’un agent de police municipale ou d’un garde champêtre.
Le produit assuré (bases 2006 x taux 2005) est, estimé à 833 340 €.
Les taux 2006 ainsi que les produits des 3 taxes attendus en 2006 s’établissent ainsi :
Vote 3 taxes CM 29_03_2006.pdf (document à télécharger)
M. André Gouzerh émet un avis défavorable. Il aurait souhaité que les taux ne soient pas une nouvelle fois augmentés et que les terrains constructibles fassent en ce qui les concernent, l’objet d’une majoration de leur taxation très significative.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité absolue, moins un vote contre adopte les taux de impôts locaux tels que proposés.
 
10. Transfert de charges à la Communauté de Communes des 3 Rivières.
Les charges afférentes aux compétences de la communauté de Communes des 3 Rivières, créée par arrêté préfectoral du 24.12.2004, qu’il est prévu de transférer à la nouvelle communauté de Communes au titre de l’année 2006 sont les suivantes :
Action sociale :
- de l'enfance et des jeunes Centre de Loisirs - Tickets sports : 49 823 €
TOTAL : 49 823 €
Pour des raisons matérielles, il n’a pas été possible de réaliser une estimation exacte des dépenses et recettes de ce service transféré, tel qu’il est prévu à l’article 1609 nonies C 6 du Code général des Impôts, ces éléments seront donc à fournir à la Communauté de communes dés qu’ils seront en notre possession, à titre de précisions les recettes de la CAF ne sont connues qu’au cours de l’exercice suivant ; pour une régularisation de la dotation de compensation 2006 en cours d’année. Cette régularisation devra être faite en application de la loi du 27 Février 2002 et de la loi responsabilité et collectivités locales du 13 août 2004 impérativement avant août 2006.
Pour le calcul de l’attribution de Compensation (290 775 €) versée par la CC3R à la Commune en 2006, le montant des charges transférées 2005 (24 947 €) et 2006 ( 49 823 €), ce dernier montant devant être précisé, viennent en déduction des montants de la Taxe Professionnelle (236 874 €) et des compensations relatives à la Taxe Professionnelle (104 671 €+ 24 000 €) perçus, par la Commune, en 2004.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord sur les charges transférées à la Communauté de Communes des 3 Rivières, avec les réserves précisées, dont le montant total s’élève à 74 770 € et prend acte du montant de l’attribution de compensation allouée à la Commune qui se chiffre à 290 775 €.

11. Tarifs municipaux
Tarifs municipaux CM 29_03_2006.pdf (document à télécharger)
M. André Gouzerh demande qu’un bilan de l’activité du Centre Multimédia soit établi pour permettre de mesurer l’impact de cette action par rapport au coût engagé.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la présente décision telle que proposée qui s’appliquera à compter du 15 Avril 2006

12.  Affectation des résultats.
Il est proposé au Conseil Municipal, en ce qui concerne le Budget Principal, de reprendre l’affectation des résultats de la façon suivante :
Affectation resultats CM 29_03_2006.pdf (document à télécharger)

Atelier du Moustoir (Budget annexe)
Le résultat de la section de fonctionnement 2005 était de : 64 866,47 €
Celui de la section d’investissement de : - 45 359,92 €
Il est proposé d’affecter au compte 002 excédent de fonctionnement reporté : 19 506,55 €
Au compte 1068 affectation du résultat : 45 359,92 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve, l’affectation des résultats du compte administratif 2005, telle que présentée.
La présente délibération annule et remplace la délibération du 13 02 2006, en ce qui concerne le budget principal et le budget annexe du Moustoir.

13. Budget Primitif Commune et Budgets annexes 2006.
M. Jean Loïc BONNEMAINS, présente les orientations et caractéristiques principales des Budgets 2006, dont l’examen va être soumis au vote de l’assemblée. Il précise que la Commission des Finances a examiné les projets de Budgets lors de sa réunion du 13 Mars 2006.
Dans le cadre de la préparation du budget primitif 2006, il a été nécessaire d’intégrer des dispositions qui découlent de l’ordonnance 2005.1027 du 26 août 2005 applicables au 1er janvier 2006 qui visent à une simplification et à obtenir une meilleure lisibilité des documents budgétaires et dont nous verrons quelques dispositions s’appliquer dans le cadre de notre budget.
Par ailleurs, le passage à HELIOS est prévu pour notre commune en mai 2006. Ce changement du système informatique des services de l’Etat vise à privilégier la dématérialisation dans l’échange des données entre communes et trésor public et nous permettra d’accéder par exemple directement à la situation de trésorerie de notre commune et de pouvoir connaître la date réelle de la prise en compte de nos opérations suite à nos émissions de mandats et de titres.
Ce système exige un parfait respect des règles en matière d’imputation, certaines ont été modifiées à compter du 1er janvier 2006, mais aussi de contrôler tous nos comptes de tiers débiteurs et créditeurs.
Les services de la trésorerie sont d’autant plus attentifs et mobilisés sur cette opération d’envergure que le passage à HELIOS réalisé sur certains sites pilotes n’a pas eu le succès attendu et que les résultats escomptés n’ont pas été atteints.

Section de fonctionnement
Les charges réelles de fonctionnement 1  486 163 € diminuent de 3,50 % (transfert de compétences CC3R) alors que les recettes réelles 1 922 710 € diminuent de 14,87 %.du fait des recettes exceptionnelles perçues en 2005 : transfert de l’excédent du lotissement de la Mare pour 112 281 € et la vente d’un terrain pour 83 847 €.
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, on peut constater une augmentation sensible de 8,56 % des dépenses de personnel, ces charges sont liées à un nouveau recrutement prévu et à la nécessité d’avoir un agent supplémentaire dans les services techniques du fait d’un congé de maladie.
Au titre des subventions, le crédit passe de 145 000 euros à 98 236 €, cette baisse est due au transfert à la CC3R du CLSH et du TSL et viendra en déduction du reversement effectué par la CC3R au profit de la commune au titre de l’attribution de compensation.
On note en application des textes en vigueur une diminution de l’attribution du crédit aux écoles privées et une contribution plus importante à l’Office du Tourisme de Locmariaquer, les recettes de la taxe de séjour se devant  de financer des actions en faveur du tourisme, une contribution communale aux ADMR revalorisée compte tenu de l’action essentielle de cette association sur notre commune.
En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, compte tenu de l’augmentation de nos charges en matière de personnel, et afin de ne pas diminuer notre capacité d’investissement, je vous propose une augmentation modérée et uniforme des taux d’imposition, la TH passe de 9,25% à 9,48 %.
Le virement à la section d’investissement qui découle de la différence positive entre les recettes et les dépenses de fonctionnement passe, après prise en compte de la décision modificative de décembre 2005, de 552 392 € à 526 828,30 €, soit une diminution de 4,63 %malgré l’augmentation des recettes fiscales. A noter que le montant du virement prévu en 2004 s’élevait à 422 984 €.

Section d’investissement
Le développement de la commune nécessite de réaliser des investissements importants pour accompagner ce développement. L’étendue et le nombre important de kilomètres de voirie 15 km 178 nécessitent de continuer l’action déjà menée sous la direction de M. Le Mené et à veiller à la maintenir en bon état.
Toutefois, certains travaux devront attendre la réalisation des extensions du réseau d’assainissement afin d’éviter, ce que nous faisons de façon systématique lorsque cela est possible, les travaux successifs sur un même secteur routier mal compris par nos administrés et ils ne sont visiblement pas les seuls.
Les dépenses réelles d’investissement 2 137 957,97 € augmentent de 14,11 % ,  ceci est du en particulier à l’aménagement de la rue du Tourbillon, à la deuxième tranche du RD 28, aux travaux d’éclairage public et d’effacement de réseau qui les accompagnent.
Par ailleurs, au titre des différents crédits, il a été prévu des coûts maximum qui seront vraisemblablement réduits par l’application des règles de la mise en concurrence, ce qui permettra alors de diminuer le recours à l’emprunt dont le montant prévu est de 596 529,11 € et qui augmente nettement par rapport à 2005 mais qui n’avait pas donner lieu à réalisation.
En ce qui concerne les subventions attendues au titre des  recettes réelles d’investissement elles sont inscrites à concurrence de 115 939,97 € En la matière nous n’avons inscrit au budget, conformément à la règle de sincérité, que les recettes qui nous ont aujourd’hui été notifiées.
Il faut noter que les variations importantes d’un exercice à l’autre des montants de la section d’investissement, qui porte sur des programmes exceptionnels, sont courantes dans les communes de notre catégorie
A prendre en compte également pour l’avenir que la nouvelle politique de la Région va priver nos collectivités de recettes conséquentes en matière de subventions.
La charge de la dette évolue peu puisque l’emprunt prévu en 2005 n’a pas été réalisé.
Enfin, je tiens à souligner qu’il est nécessaire au niveau du budget primitif, compte tenu de la reprise des résultats de 2005, de prévoir toutes les dépenses car nous ne pouvons espérer de nouvelles recettes en cours d’exercice, sauf à la marge, mais nous pouvons avoir à faire face à de nouvelles dépenses imprévues.
C’est pourquoi, en cours d’année nous procèderons aux ajustements nécessaires afin d’avoir un résultat au plus près de la réalité.

Annie AUDIC, Adjointe aux finances, donne lecture des propositions pour l’année 2006, qui ont été retenues.
Compte tenu que certaines opérations ont été réalisées en 2006 sur le budget annexe du Moustoir, il est nécessaire de voter un budget, les opérations donneront lieu à régularisation en cours d’année, ces dispositions ont été arrêtées avec le Trésorier.
La balance du budget principal et des budgets annexes proposés au conseil se présentent ainsi :

Tableau récapitulatif :
Tableau recapitulatif CM 29_03_2006.pdf (document à télécharger)
M. André GOUZERH fait observer que ce budget, qui s’accompagne d’une hausse des taux d’imposition, ne bénéficie pas des économies que l’on aurait du attendre de la création d’une nouvelle structure intercommunale, la CC3R.
M. BONNEMAINS expose qu’il est logique que la CC3R ne génère qu’après un délai raisonnable de nouvelles recettes, suite aux investissements réalisés actuellement en matière économique avec les aménagements de zones d’activités en cours de réalisation ou prévues.
M.GOUZERH souligne également que la Région a prévu des aides financières importantes qui transiteront par les Pays. Seuls les grands projets intercommunaux seront appelés à en bénéficier lui est il précisé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à la majorité absolue le Budget Principal 2006 (un vote contre M. André Gouzerh).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte les deux Budgets annexes de l’Océan et de la PAI du Moustoir.

14. Subventions aux associations
En application de l’ordonnance du 26 août 2005, une délibération n’est plus nécessaire pour l’attribution des subventions si ce document figure dans les annexes du budget ce qui est le cas.
Subventions Assos CM 29_03_2006.pdf (document à télécharger)
A l’occasion de leur présentation M. André GOUZERH souligne qu’un bilan de la Mission Locale aurait du permettre de justifier le versement de la subvention à cet organisme.
Il lui est précisé qu’un bilan sera demandé.
M. le Maire indique que dans la situation actuelle de l’emploi des jeunes, on ne peut bloquer le financement d’un organisme dont la mission est d’agir pour l’emploi des jeunes.

15. Contrat d’association Ecole Saint Joseph
Mme Catherine CHANTELOT s’étant retirée de la salle des délibérations,
Il est rappelé qu’un contrat d’association a été passé avec l’école SAINT JOSEPH le 21 octobre 2001.
La participation de la commune à l’école privée est calculée par référence au coût moyen d’un élève de l’enseignement public sans jamais pouvoir lui être supérieur.
Au cours de l’exercice 2005 les dépenses de fonctionnement afférentes à l’école publique,  et à prendre en compte au titre de la convention se sont élevés à 76 053,10 € dont 36 671,31 pour la rémunération des agents chargés des classes maternelles.
Le montant par enfant de l’école publique s’élève donc à :
- 379,44 € classe élémentaire ; 375,00 €  en 2005
- 1 098,48 € classe maternelle ; 1 171,00 € en 2005.
Il est proposé d’appliquer ces montant au titre de la convention avec l’école SAINT JOSEPH soit :
38 enfants de maternelle  par 1 098,48 € : 41 742 €
83 enfants de classe élémentaire par 379,44 € : 31 493 €
Total  : 73 236 €
Ce crédit est inscrit au compte 65741 du budget communal 2006.
M. André GOUZERH demande des précisions sur les conditions de la participation financière de la commune lorsque les enfants sont scolarisés à l’extérieur. Mme Annie AUDIC précise que la commune disposant de la capacité d’accueil suffisante avec les services annexes tels que restauration scolaire et garderie, la commune ne participera pas financièrement lorsque des familles choisissent de scolariser leurs enfants à l’extérieur et que ce principe sera également appliqué aux établissements privés d’enseignement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la présente décision telle que proposée.

16. Délibération portant sur le transfert de la PAI du Moustoir à la CC3R et opérations budgétaires et financières s’y rapportant.
- Atelier du PAI Le Moustoir
a) Transfert de propriété, à titre gratuit, à la CC3R
b) Transfert des baux de location 
c) Transfert des Emprunts 
d) Opérations budgétaires
Vu la création de la CC3R par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2005, le Conseil municipal, dans le cadre dans le cadre du transfert des biens immobiliers nécessaire à l’exercice de la compétence de la CC3R en matière de zones d’activités économiques, donne son accord pour céder gratuitement à la Commune un bâtiment industriel (terrain et bâtiment cadastré A 724 de 5000 m²).
Ce transfert implique la reprise par la CC3R des charges d’emprunt suivantes contractées à l’origine par le SIDEPA :
Deliberation PAI Moustoir CC3R CM 29_03_2006.pdf (document à télécharger)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Accepte cette cession gratuite avec cession des contrats de prêts et des baux de location  l’entrée en jouissance (remboursement des emprunts, encaissement des loyers intervenant à compter du 1er Avril 2006.
- Autorise le Maire à signer tout document (Acte de cession, Baux, contrat de Prêt, …) nécessaire à bonne exécution de cette décision.
Par ailleurs, les opérations de transferts de biens donnent lieu à l’établissement d’un certificat administratif suite aux dispositions de l’ordonnance du 26 août 2005, celui-ci a été transmis à M. le Trésorier Principal d’Auray pour effectuer les opérations nécessaires.

17. Création d’un domicile partagé.
Mme Annie AUDIC explique qu’un projet de domicile partagé pour personnes âgées désorientées, composé de deux maisons de type 5 comprenant 8 chambres au total distribuées autour d’une grande pièce commune, pourrait être réalisé dans un terrain propriété communale à proximité du centre bourg, sise rue des Ajoncs cadastré section I  N°0473  d’une  surface de 2540 m².
Ce projet qui s’inscrira dans le schéma gérontologique du secteur, devra obtenir les accords de principe de la Direction des Interventions Sanitaires et Sociales du Conseil Général du Morbihan. Cette opération devra également s’inscrire dans le dispositif départemental soumis à autorisation préfectorale après instruction des services compétents de l’Etat (DASS et DDE).
Il est proposé de confier l’étude et la réalisation de ces logements à Bretagne Sud Habitat (OPDHLM du Morbihan) 8, avenue Egard Degas « Ménimur » à VANNES.
Ces logements seront ensuite gérés par le Centre Communal d’Action Sociale (CLARPA ou autre organisme gestionnaire).
La Commune s’engage à rembourser les frais engagés par Bretagne Sud Habitat (honoraires d’architecte, géomètre, BET) en cas d’abandon du projet du fait de la Ville, du CCAS ou le gestionnaire ou d’une cause indépendante du Maître d’Ouvrage.
La réalisation de l’investissement devra respecter les conditions de détermination du loyer d’équilibre selon la réglementation en vigueur.
A cet effet, une contribution à la réalisation du programme est demandée à la Commune sous forme :
- de cession gratuite des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet
- de prise en charge des travaux de voirie, réseaux divers et aménagements d’espaces verts collectifs de l’opération y compris les terrassements particuliers; la Commune en assurant ensuite l’entretien.
- de garantie de remboursement des emprunts contractés pour le projet en cas de défaillance de BSH.
- d’exonération de la taxe locale d’équipement en application de l’article 1585 C du Code Général des Impôts (si elle est instituée dans la Commune).
- d’exonération des taxes de raccordement aux réseaux publics communaux (*)
(*) Dans le cas où la Commune s’avérait membre d’un établissement public intercommunal d’assainissement n’exonérant pas BSH de la taxe de raccordement aux réseaux publics, la Commune s’engage à apporter une subvention équivalente à cette taxe.
A noter également, qu’une subvention d’équilibre général pourra être sollicité si nécessaire auprès de la Commune / ou la Communauté de Communes dont elle dépend si elle a la compétence habitat / ou simultanément.
Le Conseil, après en avoir délibéré, adopte  à l’unanimité les dispositions ci-dessus.
Un exemplaire de la présente sera transmis à monsieur le Président de Bretagne Sud Habitat (OPDHLM du Morbihan) et à la DISS.

18. Création de logements sociaux.
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal l'opportunité d'envisager la construction de logements H.L.M. (environ 4 logements, rue des Ajoncs. Compte tenu de la difficulté de trouver des logements accessibles aux familles modestes compte tenu de la très forte pression immobilière qui est constatée dans notre secteur, phénomène aggravé par certaines dispositions de la Loi Littorale.
Il propose de confier l'étude et la construction de ces logements à BRETAGNE SUD HABITAT, 8 Avenue Edgar Degas à VANNES. L’Office, propriétaire des bâtiments, en assure ensuite la gestion et l’entretien sans intervention de la Commune.
La Commune s'engage à rembourser les frais engagés par l'Office (honoraires d'architecte - géomètre - B.E.T.) en cas d'abandon du projet, du fait de la Municipalité.
Une contribution à la réalisation du programme est demandée à la Commune sous forme :
- de cession gratuite des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet.
- de prise en charge de l'ensemble des travaux de voirie, réseaux divers et aménagements d'espaces verts collectifs de l'opération qui resteront propriété communale, la Commune en assurant ensuite l'entretien.
- de garantie de remboursement des emprunts contractés pour le projet en cas de défaillance de l'Office.
- d'exonération de la taxe locale d'équipement en application de l'article 1585 C du Code Général des Impôts (si elle est instituée dans la Commune).
- d'exonération des taxes de raccordement aux réseaux publics communaux (*).
(*)Dans le cas où la Commune s'avérerait membre d'un établissement public intercommunal d'assainissement n'exonérant pas l'Office de la taxe de raccordement aux réseaux publics, la Commune s'engage à apporter une subvention équivalente à cette taxe.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte les dispositions ci-dessus.

19. Régime des astreintes
Dans le cadre du protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, applicable à compter du 1er janvier 2002, il avait été évoqué la mise en place d’un régime d’astreinte.
A noter que la loi relative à la solidarité en date du 30/06/2004 a augmenté la durée de travail annuel de 7 heures ce qui revient à diminuer d’une journée le nombre de jours ARTT dont bénéficient les agents, au titre de ce protocole.
Une période d’astreinte est une période pendant laquelle l’agent sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme travail effectif, ainsi qu’éventuellement le temps de trajet.
La décision finale étant de la compétence du Conseil municipal, après avis du Comité paritaire il est apparu souhaitable d’informer le conseil, avant de saisir le Comité paritaire
A titre d’exemple par courrier du 26-02-2006 Mme le Préfet a demandé aux communes d’assurer une astreinte des services techniques.
Ainsi M. Bourbon, adjoint chargé du personnel, propose que le régime d’astreinte soit mise en place lorsque l’état décide qu’un régime d’astreinte doit être assuré pour des raisons diverses telle que sécurité santé publique… Ce régime pourrait être également mis en place sur décision du Maire dans les mêmes cas et en cas de nécessités climatiques ou du fait de l’organisation de manifestations exceptionnelles sur la commune, nécessitant une disponibilité exceptionnelle du personnel technique.
Le Maire, le Directeur des services et le Responsable des services techniques, après en avoir averti dans ce dernier cas le Maire, ou en cas d’absence un Adjoint,  seront chargés d’organiser en fonction des besoins spécifiques, les périodes d’astreintes qui seront programmées, lorsque cela est possible, 15 jours avant les dates prévues de l’événement justifiant leur mise en place.
Seraient concernées tous les emplois de la filière technique tels qu’ils découlent des créations de poste décidées par le conseil municipal et les personnels de police lorsque cet emploi sera pourvu.
Les modalités de rémunération seront celles découlant des textes en vigueur, notamment  de  l’arrêté  du 28/12/2005 et de l’article 3 du décret 2005-542 du 19 Mai 2005.
Enfin le système mis en place suite au courrier de Mme Le Préfet du 26 02 2006 ne se justifiant plus, en particulier du fait des informations portées à notre connaissance par le Ministère de l’Agriculture le 27 02 2006,  il est décidé de ne pas continuer à mettre  en place des astreintes en fin de semaine. Le remboursement des différentes  sommes engagées a été demandé à l’Etat.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte les dispositions ci-dessus.