Conseils municipaux

L’an deux mil six, le 30 octobre 2006 à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le 24 octobre, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Jean-Loïc BONNEMAINS, Maire.

Etaient présents : (18)
Mmes et Mrs Jean-Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC, Annick DANIEL, Thierry CHEVREAU, André LE CHAPELAIN, Claude BOURBON, Gérard BUHE, Catherine CHANTELOT, Jocelyne COUGOULIC, Roger DANIEL, Pierre FAURENT, André GOUZERH, Roselyne JEGOUSSE, Marie-Paule KERNEUR, Patrick LE BLE, Jean LE HEC, Isabelle MORVAN et Laurent  PICARD.

Absents : (4)  Hervé BRAZO, Eugénie CORLOBE, Dominique  MADEC, Christiane MAHEO
Procurations : (2) Dominique MADEC a donné procuration à Annie AUDIC ; Christiane MAHEO a donné procuration à Jean-Loïc BONNEMAINS.

Secrétaire de séance : Mme Jocelyne COUGOULIC.

En début de séance M. Jean Michel BARBE, coordinateur enfance jeunesse au sein de la CCR3, responsable de l’UFCV, association titulaire de la délégation de service public pour exercer cette compétence jeunesse, est venu présenter ses missions et ses axes d’action.

Les principales missions :

Missions coordination territoriale
1. Concevoir et mettre en œuvre dans la concertation, les instances nécessaires à définir et réaliser le projet de développement local de la collectivité.
2. Participer à l’élaboration des orientations des axes de développement et des choix d’actions dans le cadre des instances de gestion et de décision pour ce qui concerne la définition, la mise en œuvre et le développement d’un projet global d’animation en direction de l’enfance et de la jeunesse.
3. Faire fonctionner les dispositifs qui permettront l’accueil et les loisirs  en direction de la jeunesse et de l’enfance pour une dynamique de projets de loisirs et de détente, culturels et sociaux, individuels et collectifs.
4. Elaborer et mettre en œuvre une veille qui permettra une intervention concertée lorsque les problèmes sociaux seront identifiés.
5. Initiation et co-pilotages des différents partenariats nécessaires à l’action.
6. Elaboration, gestion et contrôle du budget dans le cadre des instances de gestion et de décision.
7. Gestion de la communication.
8. Recrutement, animation et évaluation du personnel de l’UFCV dans le cadre des procédures mises en œuvre par les instances de gestion et de décision locales et de l’UFCV.

Animation jeunesse
1. Encadrement des activités jeunesse principalement à dominantes socioculturelles.
2. Organisation et animation des activités, s’inscrivant dans le cadre des animations jeunesse.
3. Accueil et encadrement des publics lors des temps informels
4. Direction pédagogique de l’ensemble des  actions jeunesse

Coordination et direction des actions, jeunesse
1. Gestion des plannings et des organisations relatives aux animations jeunesse, jeunesse et périscolaire sur le territoire.
2. Supervision de la Gestion administratives des actions enfance, jeunesse et périscolaires dans les cadres établis par l’UFCV.
3. Gestion de la relation avec les élus dans les cadres établis par l’UFCV.
4. Managements pédagogiques des équipes d’animation jeunesse.
 
Les projets
- Septembre - Octobre : Rencontre avec tous les acteurs de la CC3R :
Les animateurs socio-culturels, les éducateurs sportifs sur le terrain et en entretien. Les élus Lors d’un conseil municipal (avoir un élu référent sur chaque commune), les associations, les directeurs d’écoles.
Les institutions départementales : la CAF,  le CDAS, les Missions locales … (pour la mise en place d’une veille en cas de problèmes sociaux), la DDJS, Le Conseil Général, PMI.
- Novembre : Mise en place d’une dynamique de projets avec les animateurs et éducateurs sur la réflexion de l’action.
Mise en place d’une réunion tous les 15 jours à partir du 14 novembre.
Travail sur le quotidien des animateurs, les projets évènementiels et sur des projets de développements par secteur d’activité.
- Décembre : 1er Bulletin d’infos trimestriel pour les élus : Les nouvelles, les tableaux de bords, les projets
Mise en place d’un journal diffusé dans toute la CC3R sur l’animation enfance jeunesse du territoire soit support papier ou sur Internet.
- Janvier 2007 : Rencontre avec les jeunes sur le terrain et au CMJ de St Philibert, afin de faire connaissance mutuellement, découvrir leurs envies. Proposer des activités, aller vers du montage de projets.
- 1er semestre 2007 : Mise en place d’une commission de réflexion d’idées.
Ce comité de pilotage sera composé :
D’élus, d’associations, d’instits, d’animateurs, parents
Le but de cette commission étant de définir les grandes lignes de la politique d’animation enfance jeunesse sur la CC3R.
- 1er semestre 2007 : réflexion sur la mise en place d’une commission communautaire jeunes (CCJ), ouverture d’une structure d’accueil le mercredi, soirées, le samedi ainsi que pendant les vacances scolaires.
Créer des passerelles entre les CL 3/8 ans > 9/12ans > 13/15 ans > 16 ans & +
- Au cours du 1er semestre 2007 : Créer de l’évènementiel (festival du jeu, fête de la musique…) cela va venir des réunions en équipe. Travailler sur le temps méridien…

M. André GOUZERH demande à ce que le Conseil soit tenu informé des résultats de ces actions.

1. Approbation du procès verbal de la précédente séance.
Le procès verbal de la séance du 4 septembre 2006 est adopté à l’unanimité, sans observations.

2. Désignation du secrétaire de séance.
Mme COUGOULIC Jocelyne est désignée comme secrétaire de séance.

3. Point sur les travaux.
Depuis la séance du conseil municipal du 4 septembre 2006, des solutions ont été trouvées pour accueillir, le coordonnateur jeunesse et le policier municipal.
L’idée de location ou d’acquisition d’un bâtiment modulaire a donc été abandonnée.
Les travaux de réfection des tennis ont été réalisés, la peinture sera faite lorsque les conditions climatiques seront favorables et après séchage de la dalle.
Les travaux de voirie ont débutés, en particulier l’aménagement de la rue de la Fontaine et du Tourbillon, ils doivent durer deux fois deux mois.
Le programme d’assainissement et eau potable a été précisé pour l’exercice 2007 avec le SIVOM.
En ce qui concerne le programme d’eaux potable, une intervention est prévue en début 2007 sur le RD 28 du Poulbenn à Kériboulo et  une prévision de réfection du réseau est envisagée vers Rosnarho, ce qui permettra à terme le remplacement du poteau de défense incendie dans ce secteur.
Pour l’assainissement des travaux sont prévus à Kerdolmen, La Villeneuve, et il est également prévu à une date non encore fixée le remplacement de la conduite à partir du carrefour de Bocéno jusqu’à la Trinitaine, cette intervention se ferait avec une circulation alternée
Un plan d’implantation des abris bus est présenté, leur implantation a été arrêtée en accord avec le Conseil Général, responsable de la sécurité.
M. le Maire présente les conclusions de l’expertise réalisée sur les arbres de l’allée de Kergurioné, une consultation d’entreprise est en cours pour réaliser les travaux d’élagage.
La question du reboisement devra être étudiée avec soin.

4. Rapport d’activité 2005 - Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Golfe du Morbihan.
M. Claude BOURBON adjoint et délégué de la commune de Crac’h au SIAGM présente un  compte rendu du rapport d’activités 2005 de ce syndicat.
L’intégralité de ce document est à disposition au bureau d’accueil de la Mairie.
M. André GOUZERH pose la question d’un problème de dérives financières qui ont été évoquées concernant cette structure. M. Claude BOURBON précise qu’en effet de nombreuses études étaient en cours et que celles-ci vont être recentrées sous le contrôle du Syndicat ce qui mets un terme à ce risque.

5. Demande de classement – Zone touristique.
Ce classement permet d’accorder avec plus de facilités des dérogations individuelles et temporaires au repos dominical pour les commerces de détente et de loisirs sur les fondements mêmes du Code du Travail.
M. le Maire expose que notre commune est concernée du fait de ses capacités d’accueil, résidences secondaires, gîtes, campings, fort trafic de transit sur le RD 28, avec attrait de la zone du Mané Lenn qui offre une offre commerciale diversifiée et attractive.
Il propose de solliciter, en application des dispositions du Code du Travail, articles L 221-8-1 et R 221 -2-1, l’accord du Préfet sur cette demande, motivée par l’affluence touristique exceptionnelle du secteur.
M. André GOUZERH reconnaît que cette demande de classement se justifie mais qu’il aurait été souhaitable qu’elle ne concerne pas l’intégralité du territoire communal, il demande si ce classement ne s’accompagnera pas de pertes financières liées au caractère rural de la commune et il aurait souhaité que ce classement se fasse au niveau du territoire.
M. le Maire précise que cette demande est de la compétence du Maire, qu’elle ne concerne que des dispositions liées au Code du Travail, sans autre conséquence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, sollicite le Préfet pour que la commune de Crac’h soit classée en zone touristique en application des dispositions du Code du Travail. 

6. Point sur la cantine scolaire.
M. le Maire précise sur cette question que les problèmes de la cantine font l’objet d’une large concertation tout au long de l’année.
Cette concertation se fait avec le conseil d’école de l’école publique des 2 Rivières, des réunions avec le conseil de parents d’élèves de l’école Saint Joseph.
C’est ainsi, pour satisfaire à un réel besoin, qu’en 2001 ont été entrepris des travaux d’isolation phonique du local.
Des interrogations se sont manifestées sur la future gestion du restaurant scolaire suite au départ en retraite de l’agent qui assure la préparation des repas, le 1er janvier 2007.
Le choix retenu permettra de continuer une confection des repas sur place, l’entreprise fournira un cuisinier, l’assistance d’une diététicienne, des actions d’animation et de découverte, des prix inchangés.
Une présentation de l’entreprise retenue se fera auprès des instances compétentes des deux établissements et une réunion de bilan se tiendra au troisième trimestre 2007.
Un appel à concurrence, en application de l’article 28 du Code des marchés publics, qui défini les règles de « la procédure adaptée » a été publié dans un journal d’annonces légales le 9 juin 2006, concernant « la gestion et fabrication des repas du restaurant scolaire ».
Ont répondus :
1- SODEXHO – Cesson-Sévigné
2- Océane de restauration - Saint Avé
3- Resteco - Bédée
4- API Restauration - Vannes
5- Breiz Restauration - Vannes

En vertu de la délégation du Conseil du 24 octobre 2005 prise en application de l’article L 2122-22 du CGCT M. le Maire précise qu’il a retenu, au vu des critères, compétences, références et prix, la candidature d’API Restauration de Vannes au titre de l’offre économiquement la plus avantageuse.
Une visite à la cantine scolaire de PLUNERET a été très satisfaisante sur la qualité des prestations et le fonctionnement  du service.
Le prix du repas facturé à la commune par le prestataire, pour un enfant de  maternelle est de 2,075 € TTC, pour un enfant du primaire 2,232 € TTC.
Sur une prévision de 18 900 repas, le coût sera donc de 40 866 €, très proche du coût actuel soit pour l’achat des denrées 20 051 € en 2005, auquel s’ajoute 18 932 € de frais de personnel et 2 603 € de produits d’entretien soit 41 586 €.
Le déficit du service cantine était pour  2005 de 18 907,53 € supporté par le budget communal, avec un montant total de dépenses de 71 093,83 € pour 52 186,30 € de recettes de vente de repas.
Le prestataire prend en charge les aliments et fournitures diverses, un cuisinier.
Reste à la charge de la commune une aide cuisinière, le personnel de service, le matériel, les frais de téléphone, les frais de facturation.
Enfin, le recours à un prestataire de service ne modifiera pas le système actuel, l’objectif étant toutefois de limiter les repas « occasionnels » aux situations de stricte nécessité.
Par ailleurs, M. le Maire précise qu’a été proposé aux familles, le prélèvement automatique.

7. Aménagement foncier - Conventions.
M. le Maire précise que de nombreuses conventions de cessions gratuites de terrains ont été adressées à des propriétaires, en particulier pour des emprises de voirie.
De nombreux accords ont déjà été obtenus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne pouvoir, à l’unanimité, pour continuer l’envoi de conventions d’accord amiable de cessions gratuites qui seront prises en compte dans la procédure d’aménagement foncier. Une information détaillée sera portée à la connaissance du Conseil lors d’une prochaine séance.

8. Projet d’aménagement routier - Toul-Garros.
Une enquête publique s’est déroulée du 29 août au 30 septembre 2005 inclus, en préalable à la déclaration publique du projet d’aménagement d’une liaison entre la RD 22 et la RD 768 et de modification de la bretelle de sortie ouest de la RN 165 avec mise en compatibilité du POS d’AURAY.
Les travaux nécessaires et les acquisitions de terrains ont été déclarés d’utilité publique par arrêté préfectoral du 18 juillet 2006.
Une réunion s’est tenue en Mairie le vendredi 15 septembre 2006, en présence notamment de M. Michel NAEL, Conseiller général, de M. Gilles BAUDIC, chef de service, qui ont présentés le schéma de principe de ces travaux et évoqués le calendrier prévisionnel de réalisation.
M. le Maire présente les caractéristiques principales de ce projet.

9. Modification du POS.
M. le Maire rappelle que le Plan d’occupation des sols :
A été approuvé le 26 novembre 2001 ;
A été modifié le 29 septembre 2003.
Il précise par ailleurs que la commune ne peut à ce jour entamer une procédure de mise en révision du POS pour le transformer en PLU, car il est nécessaire de voir aboutir au préalable la procédure d’aménagement foncier.
Il expose qu’il serait opportun de remanier ce document pour tenir compte d’éléments nouveaux, ainsi il est proposé une modification qui porterait sur :
La suppression de l’emplacement réserver N° 22 « aménagement d’un chemin piéton »
Création d’un emplacement réservé
- «  aménagement d’un rond point RD 28 », un plan détaillé de cet aménagement est présenté.
- «  projet d’extension des locaux de la Mairie »
M. le Maire précise que l’exiguïté des locaux actuels est connue. Qu’il est souhaitable de conserver l’implantation actuelle de la Mairie, toutefois l’extension sur place ne pourra qu’être limitée et que le projet d’acquisition d’un bâtiment situé à proximité immédiate est la seule solution.                           
Sous réserve que les régularisations foncières ont bien eu lieu, suppression de l’emplacement réservé N° 9 « Aménagement du carrefour de la RD 28 et de la rue du Tourbillon »
Sous réserve du respect de la réglementation en vigueur, diminution de « l’espace boisé classé » à KERZUC, le long du VC3, avec création d’un cheminement piéton permettant sa mise en valeur.
Ainsi que diverses modifications de rédaction du règlement.
M. le Maire précise qu’en application des dispositions de l’article L123-19 du Code de l’urbanisme, un POS ne peut être modifié qu’à condition qu’il ne soit pas porté atteinte à son économie générale (tel que modifier des limites de zonage), et que la modification ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle, et ne comporte pas de graves risques de nuisances.
Le projet est d’abord notifié aux personnes publiques concernées, dites associées :
- M. le Préfet ;
- M. le Président du Conseil Régional ;
- M. le Président du Conseil Général ;
- M. le Président de la CC3R ;
- M. le Maire de LOCMARIAQUER ;
- M. le Maire de SAINT PHILIBERT ;
- M. le Maire de PLOEMEL ;
- M. le Maire d’AURAY ;
- M. le Maire de LE BONO ;
- M. le Maire de CARNAC
- M. le Maire de BADEN ;
- M. le Président de la Chambre d’Agriculture ;
- M. le Président de la Chambre de Commerce ;
- M. le Président de la Chambre des Métiers ;
- M. le Président de la section régionale de la Conchyliculture ;
- M. le Président du SIATGM ;
- M. le Président du Syndicat du Pays d’AURAY, chargé du SCOT.
Il est ensuite soumis à enquête publique et soumis pour approbation au Conseil Municipal.
M. le Maire précise que l’élaboration du dossier a été confié au cabinet « Territoires en mouvement » de Vannes pour un montant de  1 925,00 € HT €.
Après que M. André GOUZERH ait souligné la lourdeur de la procédure engagée, exigée par les textes en vigueur,
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de lancer la procédure de modification sur les points si dessus précisés.

10. Convention de mise à disposition – Modification du POS.
Les services de l’état n’assurent plus la régie des services d’urbanisme mais peuvent apporter une aide à la procédure réglementaire notamment :
- Proposition de modèles de délibérations d’arrêtés et de toute pièce réglementaire nécessaires
- Liste de bureaux d’études
- Vérification du contenu du dossier avant reprographie
- Assistance pour tout renseignement sur la doctrine et fournir tout apport méthodologique.
M. le Maire propose la signature d’une convention de mise à disposition des services de l’état .
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité ou non, décide de donner pouvoir au Maire pour signer la convention de mise à disposition dont un exemplaire est joint à la présente délibération.
Sollicite une aide financière de l’Etat pour assurer cette modification.

11. Convention ATESAT.
La convention d’assistance technique fournie par l’état pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire arrive à expiration le 31 décembre 2006.
Elle découle du décret n° 52002-1205 du 27 septembre 2002 relatif à l’assistance technique fournie par les services de l’état aux collectivités territoriales, de l’arrêté du 27 décembre 2002 relatif à la rémunération de cette assistance, de l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2003 constatant la liste des communes et groupements pouvant en bénéficier. 
M. le Maire donne lecture des missions confiées au service de la Direction départementale de l’équipement au titre de cette convention, au titre de la mission de base d’une part, au titre des missions complémentaires d’autre part.
Le montant de la rémunération prévisionnelle est de 2 704,75€, il a été réglé  6 335,12 € en 2006, la diminution de son montant découle du transfert de certaines compétences à la CC3R.
La durée est de trois années soit jusqu’au 31 décembre 2009.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- sollicite la direction départementale de l’équipement du Morbihan pour assurer une mission d’assistance technique fournie par l’Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire à compter du 1er janvier 2007 pour une durée de trois ans
- autorise le Maire à signer la convention ATESAT et à prendre toute décision concernant son exécution ou son règlement.

12. Projet de domicile partagé.
Un architecte, M. Chareire de LORIENT, a été chargé par Bretagne Sud Habitat d’établir le projet architectural.
Une esquisse de principe est présentée aux membres du Conseil Municipal.
Par ailleurs, le SIVOM a été saisi pour effectuer le déplacement des conduites d’eaux usées qui se trouvent sur la parcelle communale concernée par l’implantation du projet.

13. Décision modificative N° 2 Budget principal 2006.
Mme AUDIC Annie présente la décision modificative n° 2, elle précise que suite à la réforme de la M14, plan comptable qui s’applique aux communes, depuis le 1er janvier 2006, certaines opérations d’ordre ne seront retracées qu’au compte administratif (opérations liées à la cession de biens et à leur sortie de l’inventaire par exemple). 
Tableaux à télécharger ci-après : Tableaux Section Fonctionnement et Investissement.pdf

14. Demande de désaffectation et aliénation d’un chemin rural - LE MOUSTOIR.
M. le Maire expose que le Plan d’occupation des sols, approuvé le 26 novembre 2001, prévoie, au lieu dit le Moustoir, une zone classée UI, destinée à recevoir des activités et installations susceptibles de comporter des nuisances incompatibles avec l’habitat.
Ceci a donné lieu à la réalisation d’un lotissement autorisé par arrêté, en date du 28 octobre 2002.
La gestion de cette zone est aujourd’hui assurée par la CC3R.
Des cessions de terrains sont envisagées et à l’examen du dossier il apparaît que subsiste un ancien chemin rural qui compte tenu de la destination de la zone, visant au développement d’activités artisanales ou industrielles, n’a plus d’utilité.
En effet il n’est plus affecté à l’usage du public, et ne sert plus de voie d’accès pour desservir des parcelles communales.
Il apparaît donc nécessaire de procéder à une enquête publique, en vue de sa désaffectation et de son aliénation en application des dispositions du code de la voirie routière articles R 141-3 et suivants.
Le dossier est établi par la subdivision de l’Equipement d’AURAY.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de donner pouvoir au Maire pour désigner le commissaire enquêteur, fixer les dates de l’enquête d’une durée de quinze jours et prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer son bon déroulement.

15. Lutte contre les chenilles processionnaires.
La FEMODEC -  Fédération Morbihannaise de Défense contre les Ennemis des Cultures – a été à l’initiative d’une opération de lutte contre la chenille processionnaire en 2006, non par traitement aérien, mais par pulvérisation à partir du sol, d’une solution de bacille de Thuringe.
Le coût de cette opération s’élève à 1 350 € que la commune prendra en charge et répercutera aux personnes qui ont sollicité une intervention pour un montant de 5,47 € par pin traité.
Ce travail a été confié à CIP 56 de VANNES.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité ces dispositions, les participations feront l’objet de titres de recettes.

16. Modification des statuts CC3R.
M. le Maire donne lecture d’une proposition de modifications n° 2 des statuts de la Communauté de communes des trois rivières.
Il est ainsi proposer un nouveau libellé de l’article 2.1.A  concernant :
- l’aménagement, l’entretien et la gestion des activités suivantes :
§ ZA de Mané LENN
§ ZA de Kerran à Locmariaquer Saint Philibert
§ ZA du Moustoir de Crac’h
- Les nouvelles zones d’activités d’une superficie minimale de 5000 m² (cinq mille mètres carrés) affectées au secteur économique, d’accueil touristique, de commerces et de loisirs.
L’objet de cette modification porte sur les éléments en gras souligné.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,  approuve la modification telle que présentée,
Donne pouvoir à Mme Annie AUDIC pour signer les statuts modifiés.

17. Demande de subventions - amendes de police.
M. le Maire a fait établir un dossier pour l’aménagement du giratoire du « Petit Cosquer » qui s’inscrira dans une 3ème tranche d’aménagement du RD 28 de la rue de la Fontaine.
Un dossier de demande de subvention au titre des amendes de police à été établi par les services de la subdivision de l’équipement d’AURAY.
Le coût de cette réalisation est estimé à 79 703,00 € HT.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,  décide de solliciter auprès des services du Conseil général  une subvention aussi élevée que possible au titre des amendes de police, cette opération visant à améliorer la sécurité de cet axe très fréquenté et qui doit également faire face au développement de l’urbanisation du secteur.

18. Cession gratuite de terrain Le Baron.
Elle concerne une cession d’une emprise de terrain d’une propriété de M. LE BARON Jean-Louis, domicilié rue de Rostevel 56400 AURAY, cadastrée AC 317.
L’emprise cédée a fait l’objet d’un bornage par un géomètre expert et porte sur 65 m².
Elle permettra d’améliorer la sortie de l’ancienne voie communale n°5, qui faisait la liaison entre la rue d’Aboville et la route du Fort espagnol.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la cession gratuite d’une emprise de terrain de 65 m²,désigne Maître GEFFROY Jean Notaire à BAUD pour établir l’acte de cession,
Précise que les frais seront à la charge de la Commune. 
Précise que la délibération en date du 4 septembre 2006 est abrogée.

19. Centre Multimédia : règlement.
M. le Maire présente un projet de règlement pour le Centre Multimédia de Crac’h ainsi qu’un projet de règlement pour l’atelier d’initiation à la photographie numérique.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir au Maire pour signer le règlement qui sera affiché et signé par les utilisateurs, et pour veiller à son application.

20. Dénomination secteur de Bellevue – Mare-Bihan.
Un certain désordre a été constaté en ce qui concerne la gestion des adresses dans le secteur de MARE BIHAN et BELLEVUE.
M. le Maire propose de définir les limites de chaque lieu dit, et un plan est joint au projet de délibérations.
Le découpage proposé tiens compte autant qu’il est possible des dénominations actuelles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité ces dispositions, elles seront communiquées au service du cadastre pour mise en conformité des documents cadastraux, à la Poste, et aux habitants du secteur concerné.

21. Acquisition de chemin piétonnier.
M. le Maire propose l’acquisition d’un terrain cadastré I 1358 d’une superficie de 285 m², au prix de 200 €, propriété des consorts LE BARON, ce terrain permettrait, un peu plus au nord, la réalisation d’un chemin piétonnier initialement prévu au POS au titre de l’emplacement réservé n°22.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,  décide d’acquérir le terrain cadastré I 1358 pour 285 m² au prix de 200 €,désigne Maître le Strat notaire à AURAY pour établir l’acte d’acquisition, les frais étant à la charge de la commune.

22. Convention – Courts de Tennis.
La commune dispose de deux tennis extérieurs, d’un club house et de deux courts couverts utilisés principalement par « le Tennis club Crac’h ».
Il est nécessaire de revoir la convention actuelle qui n’est plus à jour car elle date du 3 mai 1993.
Mme Annie AUDIC donne lecture du projet de convention établi en concertation avec le Président de l’association.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir au Maire pour signer la convention de mise à disposition de ces équipements sportifs.

23. Décision prise par M. le Maire en vertu de la délibération du 24-10-2005.
Informations portées à la connaissance du Conseil au titre de la délégation accordée au Maire par délibération du 24 octobre 2005 en application du l’article L. 2122-22 du CGCT.
Contrat d’assurance des risques statutaires
La commune est actuellement assurée auprès de GROUPAMA, le contrat actuel arrivant à expiration le 31 décembre 2006.
Un avis d’appel à la concurrence a donc été passé dans le journal Ouest France le 19 septembre 2006 dans la rubrique des annonces légales.
Un dossier de consultation a été mis à la disposition des candidats.
La date de remise des offres était fixée au 16 octobre 2006.
Six dossiers de consultations ont été retirés et quatre réponses ont été adressées dans les délais.
Les dossiers de candidatures étaient conformes.
Le tableau des offres peut se résumer de la façon suivante : Tableau comparatif.pdf
Observations :
La SMACL propose des plans d'action de prévention, de formation ainsi que des aides au retour à l'emploi, inclus dans l'offre de base.
Déjà l'assureur de la commune pour ses biens et bâtiments, sa défense juridique, pas de problème dans la gestion de ces sinistres.
Compte tenu des différents éléments de l’offre de la SMACL, M. le Maire a retenu cette proposition.
Pour mémoire la cotisation 2005 était de 18 860 €.

Acquisition d’un photocopieur couleur
Un avis d’appel à la concurrence a donc été passé dans le journal Ouest-France le 6 juin 2006 dans la rubrique des annonces légales.
Un dossier de consultation a été mis à la disposition des candidats.
La date de remise des offres était fixée au 19 juin 2006.
Huit propositions adressées dans les délais.
Les dossiers de candidatures étaient conformes.
M. le Maire a choisi comme offre économiquement la plus avantageuse le MPC 3000 Nashuatec RICOH présenté par la Générale de Bureautique de Nantes.
Il s’agit d’un photocopieur noir/blanc et couleur, 30 pages minutes, fax, connecté réseau au prix de 7 744,00 HT.

24. Divers
M. André GOUZERH a présenté des questions écrites pour cette séance.
En ce qui concerne la demande à présenter au Syndicat du Pays d’AURAY pour qu’il engage une démarche de labellisation « Pays d’Art et d’histoire », cette question sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.

Le contrat de Pays.
Il a été décidé de n’inscrire, lors de la réunion du 27 septembre 2006 à PLUNERET, au titre d’une première tranche que 50% des crédits prévus.
Les actions retenues sont :
§ reconversion du port d’Etel
§ quai de St Goustan
§ Multi-accueil petite enfance à Brech
§ Abattoir de Belle Ile et acquisition d’un camion de lait
Ceci ne correspond que très peu aux projets étudiés durant la phase de concertation et les équipements sportifs ont été reportés, notamment les projets de création de piscine.
La signature du contrat doit intervenir sur ces bases d’ici fin 2006.
En ce qui concerne le SCOT, M. André GOUZERH souhaiterait que les initiatives à mener auprès du Pays d’AURAY émanent du Conseil Municipal.
M. le Maire précise que les remarques qu’il a faites semblent avoir eu un certain retentissement et avoir été prises en compte, que des informations complémentaires doivent lui parvenir prochainement.

M. le Maire informe de la date des prochains scrutins, qui se dérouleront en 2007, à l’espace « les Chênes » :
Elections présidentielles : 22 AVRIL et 6 MAI
Elections législatives : 10 et 17 JUIN

La date de la prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée au lundi 11 décembre.

Enfin il rend hommage à M. Pierre GASCHINARD, décédé ce 29 octobre 2006, fondateur de l’antenne locale de l’ADMR et fondateur du Centre Familial Crac’hois.
 
La séance est close à 20 h 30.