Conseils municipaux
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 juillet 2015
L’an deux mil quinze, le jeudi 9 juillet 2015 à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le 3 juillet 2015, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Loïc BONNEMAINS. Etaient présents : (21)
Mesdames et Messieurs Jean Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC sauf pour le point 2015-5-3, Annick DANIEL, André LE CHAPELAIN sauf pour le point 2015-5-3, Laurent PICARD, Ronan LE DELEZIR, Catherine CHANTELOT, Claude BOURBON, Françoise ROULEAUD, Annick RIO, Xavier AUDIC, Marie Lou COGNAT, Michel LE MENTEC, Augustin GASCHIGNARD, Muriel LE MAGUER, Eric LE BAGOUSSE, Patricia LE VIGOUROUX, Solenn CAMENEN, Alhem MORICE, Jeanne DREANO et Benoît MADEC.
Absent : (2)
Michel ROULLE, Caroline COUGOULIC
Procuration : (2)
Michel ROULLE avait donné pouvoir à Ronan LE DELEZIR
Caroline COUGOULIC avait donné pouvoir à Solenn CAMENEN
Secrétaire de séance : Augustin GASCHIGNARD
2015-5-1 : Désignation du secrétaire de séance.
Monsieur Augustin GASCHIGNARD est désigné, comme secrétaire de séance.
2015-5-2 : Approbation du procès-verbal de la séance du 11 juin 2015.
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé, à l’unanimité, sans observation.
2015-5-3 : Arrêt du Plan Local d’urbanisme et bilan de la concertation.
Monsieur le Maire précise qu’il s'agit d’ « arrêter » le Plan Local d’Urbanisme, suite au précédent arrêt du 29 avril 2013, et à la reprise de la mise en révision par délibération du 29 septembre 2014.
Le conseil municipal s’est investi par l'intermédiaire de la commission PLU, le bureau d'étude G2C qui l'a mis en forme, et les services de l'état qui nous ont guidés dans les exigences légales et réglementaires.
La concertation a été menée comme prévu dans les délibérations de mise en révision, réunions publiques, nombreux articles dans le bulletin municipal ou sur le site internet, rendez-vous particuliers, les courriers plus de 150 lettres et écrits divers.
Enfin les contraintes dont on a souvent parlé : la loi ALUR, loi littoral, loi SRU, les Grenelle, les éléments des « porter à connaissance ».
Vu le débat qui s’est tenu les 8 février 2010, 25 février 2013 et 15 janvier 2015 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable, les principales options, orientations et règles que contient le projet de PLU,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L123-6 à L123-13, L300-2 et R 123-18
Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 novembre 2001 ayant approuvé le Plan d’occupation des sols
Vu les délibérations en date du 26 mai 2008 et du 29 septembre 2014 ayant prescrits le PLU
Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire
Monsieur le Maire propose de valider le projet de PLU qui est une déclinaison du PADD débattu lors de la séance du 15 janvier 2015 qui comprend six axes d’orientations :
- Promouvoir un développement urbain maîtrisé ;
- Renforcer la dynamique économique commerciale et touristique ;
- Maintenir et développer les activités primaires ;
- Entretenir une qualité paysagère et patrimoniale ;
- Améliorer les conditions de circulation ;
- Gérer durablement le territoire ;
Ces objectifs forts sont l'essentiel du projet qui permettra un développement harmonieux de notre commune dans les années à venir.
Monsieur le Maire insiste sur la difficulté d’appliquer la loi ALUR et la loi littoral. S’il en est de même pour toutes les autres communes littorales, la spécificité de notre commune dotée de nombreux hameaux est que les dispositions restrictives sur ces hameaux touchent de nombreuses familles. Le maire se doit d’appliquer la loi.
Il est rappelé les raisons qui ont conduit la commune à décider d’engager l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme par délibération du 26 mai 2008 et du 29 septembre 2014 et les objectifs fixés :
- mettre en conformité les documents d’urbanisme de la commune avec les règles d’urbanisme en vigueur
- doter la commune d’un document cadrant son développement
- maîtriser l’évolution de la population et de l’urbanisation pour un développement raisonné
- favoriser le développement économique en cohérence avec les structures intercommunales
- développer les mesures de protection des espaces naturels
- améliorer le cadre de vie
Les modalités de la concertation avec la population, telles qu’elles ont effectivement été mises en œuvre :
- Réunions publiques au nombre de trois minimums
- Exposition de panneaux explicatifs
- Plaquette d’information, soit spécifique, soit dans le cadre du bulletin municipal, en fonction du calendrier
- Utilisation du site internet de la commune pour diffuser l’information et l’évolution des travaux de révision
Au cours de la présentation détaillée de l’ensemble des pièces du dossier de projet de PLU par Madame Marie Adeline DUQUESNOIS, Messieurs Eric LE BAGOUSSE et Ronan LE DELEZIR s’interrogent, sur la notion de STECAL « exceptionnel » dont le nombre préconisé par les services de l’Etat doit être proche de zéro. Les critères de choix des STECAL sont précisés dans le document d’urbanisme ; sur la STECAL à vocation économique et touristique du PLESSIS KAER, outil de sauvegarde du patrimoine à surveiller dans sa mise en œuvre, sur l’interdiction de construire dans les dents creuses des hameaux qui ne retrouveront pas pour autant une vocation agricole.
Madame Marie Adeline DUSQUESNOIS ayant quitté la salle ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité absolue des membres présents, par 16 votes pour et 4 abstentions, Ronan LE DELEZIR, Eric LE BAGOUSSE, Solenn CAMENEN et Benoît MADEC, motivées principalement par le caractère contraint du document adopté, Solenn CAMENEN n’ayant pas utilisé le pouvoir de Madame Caroline COUGOULIC,
décide :
d’arrêter le projet de PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération.
de soumettre pour avis le projet de PLU aux personnes publiques associées ainsi qu’aux communes limitrophes et établissements de coopération intercommunale qui ont demandés à être consultés sur le projet.
La présente délibération et le projet de PLU annexés à cette dernière seront transmis au Préfet de VANNES ainsi qu’au
- Président du conseil régional et du conseil départemental
- Président de la chambre de commerce et d’industrie de la chambre des métiers et de la chambre d’agriculture
- Président du Pays d’AURAY compétent en matière de schéma de cohérence territoriale et de PLH
- La communauté de commune Auray Quiberon Terre Atlantique
- Président du Parc Naturel Régional
- Président du comité régional de la conchyliculture
- Les syndicats intercommunaux, communes limitrophes et organismes ou associations qui en ont fait la demande
Conformément au dernier alinéa de l’article L 300-2 I du code de l’urbanisme le dossier définitif du projet de PLU tel qu’arrêté par le conseil municipal est tenu à la disposition du public.
Conformément à l’article R123-18 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois.
Annexe de la délibération : Bilan de la concertation publique - PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE CRAC'H.
2015-5-4 : Modification des statuts de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique.
Lors de sa séance du 12 juin 2015, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique a approuvé, à l'unanimité, une modification de ses statuts ayant notamment pour objet l'intégration de l'aménagement du Pôle d'Echanges Multimodal. Il a également acté la restitution au 1er septembre 2015 de la compétence Enfance jeunesse votée lors du Conseil communautaire du 27 mars 2015, et concernant les communes de Crac'h, Locmariaquer et Saint Philibert.
Dans le cadre du projet BGV (Bretagne grande vitesse) lié à l'arrivée de la LGV (ligne grande vitesse), dix gares bretonnes vont être restructurées en Pôle d'Echanges Multimodal dont la gare d'Auray. Ce projet de territoire a été porté par le Syndicat Mixte du Pays d'Auray de 2011 à 2013. Désormais, dans le cadre des phases opérationnelles de sa mise en œuvre, ce projet d'aménagement est porté par la Communauté de communes.Le plan annexé représente l'aménagement de principe du parvis sud et l'implantation du pôle bâti destiné aux besoins ferroviaires, aux services et aux commerces, qui pourraient être déployés. Le tracé rouge représenté sur le photomontage correspond au périmètre du Pôle d'Echanges Multimodal sur lequel l'ensemble des partenaires participent aux financements. Ce périmètre étant validé et afin de finaliser le contrat de pôle qui fixe les participations financières de chacun, il est proposé que l'aménagement du PEM, dont les contours sont définis dans le plan annexé, soit inclus dans les statuts de la Communauté de communes au niveau des « compétences en matière d'Aménagement de l'Espace ».
Aussi, les statuts annexés comprennent les modifications ci-dessous :
A l'article 7 des statuts de la Communauté de communes, ajouter « Aménagement du Pôle d'Echanges Multimodal de la Gare d'Auray sur le périmètre opérationnel délimité sur le plan annexé aux statuts » au sein du point 1.1 relatif aux compétences en matière d'aménagement de l'espace ;
Au point 3.2.2 de ce même article, acter la restitution de la compétence « Enfance jeunesse » à compter du r" septembre 2015, votée lors du Conseil communautaire du 27 mars 2015.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique a notifié, le 23 juin 2015, la délibération n°2015DC/47 prise en date du 12 juin 2015 à cet effet. Le Conseil municipal dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur cette modification statutaire. A défaut, la décision est réputée favorable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-20
Vu les statuts de la Communauté de communes d’Auray Quiberon Terre Atlantique visés le 17 février 2015 ;
Vu la délibération n°2015DC du 27 mars 2015 de la communauté de communes relative à la restitution de la compétence enfance jeunesse aux communes de Crac’h, Locmariaquer et Saint Philibert,
Vu la délibération n°2015DC/47 du 12 juin 2015 de la communauté de communes AQTA relatives aux modifications statutaires concernant notamment l’intégration du Pôle d’échanges multimodal,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable, à l’unanimité, à la modification des statuts de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique conformément à sa délibération n°2015DC/47 du 12 juin 2015.
2015-5-5 : Reprise de la compétence enfance jeunesse, de la délégation de service public correspondante et convention de fonctionnement entre les communes de Crac’h Locmariaquer et Saint Philibert.
La communauté de communes AURAY QUIBERON TERRE ATALANTIQUE a repris au 1er janvier 2014 la compétence enfance jeunesse à savoir : les « actions communales développées en faveur de l’enfance et de la jeunesse précédemment exercées sur le périmètre de la communauté de communes des trois rivières ».
Au titre de l’article L 5211-41-3 du CGCT, la communauté de communes a souhaité, s’agissant d’une compétence facultative, la restitution de cette compétence aux trois communes concernées de Crac’h, Locmariaquer et Saint Philibert et ce à compter du 1er septembre 2015, en a avisé préalablement les élus des communes concernées, et a délibéré dans ce sens lors de la séance du conseil communautaire du 27 mars 2015.
Cette reprise de compétence sera compensée financièrement par une augmentation de la dotation de compensation versée aux communes concernées.
Lors d’une réunion en Sous-Préfecture le 5 décembre 2014, Monsieur le Sous-Préfet a informé les élus qu’il n’était pas envisageable de reprendre cette compétence dans le cadre de la création d’une nouvelle structure intercommunale.
Par courrier en date du 23 février 2015, les services de tutelle, tout en regrettant que la compétence ne continue pas d’être assumé par l’intercommunalité, ont invité les communes concernées à passer entre elles des conventions fixant les règles de répartition de leurs obligations financières respectives pour poursuivre la délégation de service public en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017.
Après cette date une nouvelle gestion du service devra être définie par chaque commune suivant les procédures en vigueur.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, valide, à l’unanimité
la reprise de la compétence enfance jeunesse à compter du 1er septembre 2015
la reprise de la délégation de service public avec l’UFCV jusqu’au 31 décembre 2017
Donne pouvoir au Maire pour signer la convention de fonctionnement entre les communes de Crac’h Locmariaquer et Saint Philibert
2015-5-6 : Convention de mise à disposition de personnel à l’UFCV.
Les communes exerceront, à compter du 1er septembre 2015, la compétence enfance jeunesse par la mise en œuvre d’actions développées en faveur de l’enfance soit pour la commune de CRAC’H :
Accueils de loisirs sans hébergements (ALSH) - Accueils périscolaires (APS) - Pause méridienne (PM) – NAP, Pass’Jeunes Loisirs (9/13 ans) – Chantiers Loisirs jeunes Festival du Jeu – Pass voile loisirs
Il est donc nécessaire que chaque commune passe une convention de mise à disposition du personnel en fonction des heures prévisionnelles avec l’UFCV. Ces heures sont précisées dans le protocole d’organisation du service et susceptible d’évolution.
La convention sera signée pour une durée du 01.09.2015 au 31.12.2017 (date de fin de la convention de DSP).
Pour la facturation, le montant sera adapté en fonction des heures réellement effectuées.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, donne pouvoir au Maire, à l’unanimité, pour signer la convention de mise à disposition du personnel de la commune de CRAC’H à l’UFCV et le protocole d’organisation du service enfance jeunesse pour la partie qui la concerne.
2015-5-7 : Convention de partenariat pour l’amélioration esthétique des ouvrages de distribution publique d’électricité.
Il s’agit de valider la réalisation de l’amélioration esthétique du poste situé rue du stade avec une participation financière à concurrence de 500 € maximum du SDEM et d’Erdf.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, donne pouvoir au Maire pour signer la convention correspondante avec Morbihan Energies et ERDF.
2015-5-8 Désignation de délégués au conseil des mouillages de la Trinité sur Mer.
Par délibération en date du 28 mai 2015, le conseil municipal de la commune de la Trinité sur Mer a validé la mise en place d’un conseil des mouillages et validé sa composition.
Il y a lieu de désigner pour la commune de Crac’h un élu titulaire et un élu suppléant.
Le Maire propose en application de l’article 142 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 qu’il n’y ait pas de vote à bulletin secret ce qui est accepté à l’unanimité, ou non.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, sur proposition du Maire, désigne Monsieur Claude BOURBON délégué titulaire
Monsieur Benoît MADEC délégué suppléant.
2015-5-9 : Délégation du conseil au Maire.
Presbytère :
Montant initial : 59 380,13 € HT
Pose châssis lot 2 : 246,25 € HT
Avenant lot 1 : 3 891,10 € HT rampe d’accès
Porte d’entrée lot 3 : 680,10 € HT
Reprise de châssis de toit lot 3 : 350,00 € HT
Total : 64 547,58 € HT soit 77 457,10 € TTC - Budget : 87 300,00 € TTC
Extension columbarium :
ETPM : 26 522,00 € HT
JAN : 25 141,85 € HT
NICKEL : 16 532,57 € HT.
2015-5-10 : Affaires diverses.
Muriel LE MAGUER présente un compte rendu commission des sports AQTA au cours de laquelle a été présenté le lancement d’une étude de terrain pour la mise en place d’un schéma directeur de l’ensemble des activités sportives du territoire.
Monsieur Michel LE MENTEC proteste contre la modification du régime de tarification des heures creuses par ERDF qui s’apparente à une augmentation de la tarification.
Prochaine réunion des commissions : jeudi 16 juillet 18 heures et conseil municipal 19 heures - convocation remise en séance. La séance est levée à 21 heures 18.
Fait à CRAC’H, le 10 juillet 2015
L’an deux mil quinze, le jeudi 9 juillet 2015 à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le 3 juillet 2015, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Loïc BONNEMAINS. Etaient présents : (21)
Mesdames et Messieurs Jean Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC sauf pour le point 2015-5-3, Annick DANIEL, André LE CHAPELAIN sauf pour le point 2015-5-3, Laurent PICARD, Ronan LE DELEZIR, Catherine CHANTELOT, Claude BOURBON, Françoise ROULEAUD, Annick RIO, Xavier AUDIC, Marie Lou COGNAT, Michel LE MENTEC, Augustin GASCHIGNARD, Muriel LE MAGUER, Eric LE BAGOUSSE, Patricia LE VIGOUROUX, Solenn CAMENEN, Alhem MORICE, Jeanne DREANO et Benoît MADEC.
Absent : (2)
Michel ROULLE, Caroline COUGOULIC
Procuration : (2)
Michel ROULLE avait donné pouvoir à Ronan LE DELEZIR
Caroline COUGOULIC avait donné pouvoir à Solenn CAMENEN
Secrétaire de séance : Augustin GASCHIGNARD
2015-5-1 : Désignation du secrétaire de séance.
Monsieur Augustin GASCHIGNARD est désigné, comme secrétaire de séance.
2015-5-2 : Approbation du procès-verbal de la séance du 11 juin 2015.
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé, à l’unanimité, sans observation.
2015-5-3 : Arrêt du Plan Local d’urbanisme et bilan de la concertation.
Monsieur le Maire précise qu’il s'agit d’ « arrêter » le Plan Local d’Urbanisme, suite au précédent arrêt du 29 avril 2013, et à la reprise de la mise en révision par délibération du 29 septembre 2014.
Le conseil municipal s’est investi par l'intermédiaire de la commission PLU, le bureau d'étude G2C qui l'a mis en forme, et les services de l'état qui nous ont guidés dans les exigences légales et réglementaires.
La concertation a été menée comme prévu dans les délibérations de mise en révision, réunions publiques, nombreux articles dans le bulletin municipal ou sur le site internet, rendez-vous particuliers, les courriers plus de 150 lettres et écrits divers.
Enfin les contraintes dont on a souvent parlé : la loi ALUR, loi littoral, loi SRU, les Grenelle, les éléments des « porter à connaissance ».
Vu le débat qui s’est tenu les 8 février 2010, 25 février 2013 et 15 janvier 2015 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable, les principales options, orientations et règles que contient le projet de PLU,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L123-6 à L123-13, L300-2 et R 123-18
Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 novembre 2001 ayant approuvé le Plan d’occupation des sols
Vu les délibérations en date du 26 mai 2008 et du 29 septembre 2014 ayant prescrits le PLU
Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire
Monsieur le Maire propose de valider le projet de PLU qui est une déclinaison du PADD débattu lors de la séance du 15 janvier 2015 qui comprend six axes d’orientations :
- Promouvoir un développement urbain maîtrisé ;
- Renforcer la dynamique économique commerciale et touristique ;
- Maintenir et développer les activités primaires ;
- Entretenir une qualité paysagère et patrimoniale ;
- Améliorer les conditions de circulation ;
- Gérer durablement le territoire ;
Ces objectifs forts sont l'essentiel du projet qui permettra un développement harmonieux de notre commune dans les années à venir.
Monsieur le Maire insiste sur la difficulté d’appliquer la loi ALUR et la loi littoral. S’il en est de même pour toutes les autres communes littorales, la spécificité de notre commune dotée de nombreux hameaux est que les dispositions restrictives sur ces hameaux touchent de nombreuses familles. Le maire se doit d’appliquer la loi.
Il est rappelé les raisons qui ont conduit la commune à décider d’engager l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme par délibération du 26 mai 2008 et du 29 septembre 2014 et les objectifs fixés :
- mettre en conformité les documents d’urbanisme de la commune avec les règles d’urbanisme en vigueur
- doter la commune d’un document cadrant son développement
- maîtriser l’évolution de la population et de l’urbanisation pour un développement raisonné
- favoriser le développement économique en cohérence avec les structures intercommunales
- développer les mesures de protection des espaces naturels
- améliorer le cadre de vie
Les modalités de la concertation avec la population, telles qu’elles ont effectivement été mises en œuvre :
- Réunions publiques au nombre de trois minimums
- Exposition de panneaux explicatifs
- Plaquette d’information, soit spécifique, soit dans le cadre du bulletin municipal, en fonction du calendrier
- Utilisation du site internet de la commune pour diffuser l’information et l’évolution des travaux de révision
Au cours de la présentation détaillée de l’ensemble des pièces du dossier de projet de PLU par Madame Marie Adeline DUQUESNOIS, Messieurs Eric LE BAGOUSSE et Ronan LE DELEZIR s’interrogent, sur la notion de STECAL « exceptionnel » dont le nombre préconisé par les services de l’Etat doit être proche de zéro. Les critères de choix des STECAL sont précisés dans le document d’urbanisme ; sur la STECAL à vocation économique et touristique du PLESSIS KAER, outil de sauvegarde du patrimoine à surveiller dans sa mise en œuvre, sur l’interdiction de construire dans les dents creuses des hameaux qui ne retrouveront pas pour autant une vocation agricole.
Madame Marie Adeline DUSQUESNOIS ayant quitté la salle ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité absolue des membres présents, par 16 votes pour et 4 abstentions, Ronan LE DELEZIR, Eric LE BAGOUSSE, Solenn CAMENEN et Benoît MADEC, motivées principalement par le caractère contraint du document adopté, Solenn CAMENEN n’ayant pas utilisé le pouvoir de Madame Caroline COUGOULIC,
décide :
d’arrêter le projet de PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération.
de soumettre pour avis le projet de PLU aux personnes publiques associées ainsi qu’aux communes limitrophes et établissements de coopération intercommunale qui ont demandés à être consultés sur le projet.
La présente délibération et le projet de PLU annexés à cette dernière seront transmis au Préfet de VANNES ainsi qu’au
- Président du conseil régional et du conseil départemental
- Président de la chambre de commerce et d’industrie de la chambre des métiers et de la chambre d’agriculture
- Président du Pays d’AURAY compétent en matière de schéma de cohérence territoriale et de PLH
- La communauté de commune Auray Quiberon Terre Atlantique
- Président du Parc Naturel Régional
- Président du comité régional de la conchyliculture
- Les syndicats intercommunaux, communes limitrophes et organismes ou associations qui en ont fait la demande
Conformément au dernier alinéa de l’article L 300-2 I du code de l’urbanisme le dossier définitif du projet de PLU tel qu’arrêté par le conseil municipal est tenu à la disposition du public.
Conformément à l’article R123-18 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois.
Annexe de la délibération : Bilan de la concertation publique - PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE CRAC'H.
2015-5-4 : Modification des statuts de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique.
Lors de sa séance du 12 juin 2015, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique a approuvé, à l'unanimité, une modification de ses statuts ayant notamment pour objet l'intégration de l'aménagement du Pôle d'Echanges Multimodal. Il a également acté la restitution au 1er septembre 2015 de la compétence Enfance jeunesse votée lors du Conseil communautaire du 27 mars 2015, et concernant les communes de Crac'h, Locmariaquer et Saint Philibert.
Dans le cadre du projet BGV (Bretagne grande vitesse) lié à l'arrivée de la LGV (ligne grande vitesse), dix gares bretonnes vont être restructurées en Pôle d'Echanges Multimodal dont la gare d'Auray. Ce projet de territoire a été porté par le Syndicat Mixte du Pays d'Auray de 2011 à 2013. Désormais, dans le cadre des phases opérationnelles de sa mise en œuvre, ce projet d'aménagement est porté par la Communauté de communes.Le plan annexé représente l'aménagement de principe du parvis sud et l'implantation du pôle bâti destiné aux besoins ferroviaires, aux services et aux commerces, qui pourraient être déployés. Le tracé rouge représenté sur le photomontage correspond au périmètre du Pôle d'Echanges Multimodal sur lequel l'ensemble des partenaires participent aux financements. Ce périmètre étant validé et afin de finaliser le contrat de pôle qui fixe les participations financières de chacun, il est proposé que l'aménagement du PEM, dont les contours sont définis dans le plan annexé, soit inclus dans les statuts de la Communauté de communes au niveau des « compétences en matière d'Aménagement de l'Espace ».
Aussi, les statuts annexés comprennent les modifications ci-dessous :
A l'article 7 des statuts de la Communauté de communes, ajouter « Aménagement du Pôle d'Echanges Multimodal de la Gare d'Auray sur le périmètre opérationnel délimité sur le plan annexé aux statuts » au sein du point 1.1 relatif aux compétences en matière d'aménagement de l'espace ;
Au point 3.2.2 de ce même article, acter la restitution de la compétence « Enfance jeunesse » à compter du r" septembre 2015, votée lors du Conseil communautaire du 27 mars 2015.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique a notifié, le 23 juin 2015, la délibération n°2015DC/47 prise en date du 12 juin 2015 à cet effet. Le Conseil municipal dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur cette modification statutaire. A défaut, la décision est réputée favorable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-20
Vu les statuts de la Communauté de communes d’Auray Quiberon Terre Atlantique visés le 17 février 2015 ;
Vu la délibération n°2015DC du 27 mars 2015 de la communauté de communes relative à la restitution de la compétence enfance jeunesse aux communes de Crac’h, Locmariaquer et Saint Philibert,
Vu la délibération n°2015DC/47 du 12 juin 2015 de la communauté de communes AQTA relatives aux modifications statutaires concernant notamment l’intégration du Pôle d’échanges multimodal,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable, à l’unanimité, à la modification des statuts de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique conformément à sa délibération n°2015DC/47 du 12 juin 2015.
2015-5-5 : Reprise de la compétence enfance jeunesse, de la délégation de service public correspondante et convention de fonctionnement entre les communes de Crac’h Locmariaquer et Saint Philibert.
La communauté de communes AURAY QUIBERON TERRE ATALANTIQUE a repris au 1er janvier 2014 la compétence enfance jeunesse à savoir : les « actions communales développées en faveur de l’enfance et de la jeunesse précédemment exercées sur le périmètre de la communauté de communes des trois rivières ».
Au titre de l’article L 5211-41-3 du CGCT, la communauté de communes a souhaité, s’agissant d’une compétence facultative, la restitution de cette compétence aux trois communes concernées de Crac’h, Locmariaquer et Saint Philibert et ce à compter du 1er septembre 2015, en a avisé préalablement les élus des communes concernées, et a délibéré dans ce sens lors de la séance du conseil communautaire du 27 mars 2015.
Cette reprise de compétence sera compensée financièrement par une augmentation de la dotation de compensation versée aux communes concernées.
Lors d’une réunion en Sous-Préfecture le 5 décembre 2014, Monsieur le Sous-Préfet a informé les élus qu’il n’était pas envisageable de reprendre cette compétence dans le cadre de la création d’une nouvelle structure intercommunale.
Par courrier en date du 23 février 2015, les services de tutelle, tout en regrettant que la compétence ne continue pas d’être assumé par l’intercommunalité, ont invité les communes concernées à passer entre elles des conventions fixant les règles de répartition de leurs obligations financières respectives pour poursuivre la délégation de service public en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017.
Après cette date une nouvelle gestion du service devra être définie par chaque commune suivant les procédures en vigueur.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, valide, à l’unanimité
la reprise de la compétence enfance jeunesse à compter du 1er septembre 2015
la reprise de la délégation de service public avec l’UFCV jusqu’au 31 décembre 2017
Donne pouvoir au Maire pour signer la convention de fonctionnement entre les communes de Crac’h Locmariaquer et Saint Philibert
2015-5-6 : Convention de mise à disposition de personnel à l’UFCV.
Les communes exerceront, à compter du 1er septembre 2015, la compétence enfance jeunesse par la mise en œuvre d’actions développées en faveur de l’enfance soit pour la commune de CRAC’H :
Accueils de loisirs sans hébergements (ALSH) - Accueils périscolaires (APS) - Pause méridienne (PM) – NAP, Pass’Jeunes Loisirs (9/13 ans) – Chantiers Loisirs jeunes Festival du Jeu – Pass voile loisirs
Il est donc nécessaire que chaque commune passe une convention de mise à disposition du personnel en fonction des heures prévisionnelles avec l’UFCV. Ces heures sont précisées dans le protocole d’organisation du service et susceptible d’évolution.
La convention sera signée pour une durée du 01.09.2015 au 31.12.2017 (date de fin de la convention de DSP).
Pour la facturation, le montant sera adapté en fonction des heures réellement effectuées.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, donne pouvoir au Maire, à l’unanimité, pour signer la convention de mise à disposition du personnel de la commune de CRAC’H à l’UFCV et le protocole d’organisation du service enfance jeunesse pour la partie qui la concerne.
2015-5-7 : Convention de partenariat pour l’amélioration esthétique des ouvrages de distribution publique d’électricité.
Il s’agit de valider la réalisation de l’amélioration esthétique du poste situé rue du stade avec une participation financière à concurrence de 500 € maximum du SDEM et d’Erdf.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, donne pouvoir au Maire pour signer la convention correspondante avec Morbihan Energies et ERDF.
2015-5-8 Désignation de délégués au conseil des mouillages de la Trinité sur Mer.
Par délibération en date du 28 mai 2015, le conseil municipal de la commune de la Trinité sur Mer a validé la mise en place d’un conseil des mouillages et validé sa composition.
Il y a lieu de désigner pour la commune de Crac’h un élu titulaire et un élu suppléant.
Le Maire propose en application de l’article 142 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 qu’il n’y ait pas de vote à bulletin secret ce qui est accepté à l’unanimité, ou non.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, sur proposition du Maire, désigne Monsieur Claude BOURBON délégué titulaire
Monsieur Benoît MADEC délégué suppléant.
2015-5-9 : Délégation du conseil au Maire.
Presbytère :
Montant initial : 59 380,13 € HT
Pose châssis lot 2 : 246,25 € HT
Avenant lot 1 : 3 891,10 € HT rampe d’accès
Porte d’entrée lot 3 : 680,10 € HT
Reprise de châssis de toit lot 3 : 350,00 € HT
Total : 64 547,58 € HT soit 77 457,10 € TTC - Budget : 87 300,00 € TTC
Extension columbarium :
ETPM : 26 522,00 € HT
JAN : 25 141,85 € HT
NICKEL : 16 532,57 € HT.
2015-5-10 : Affaires diverses.
Muriel LE MAGUER présente un compte rendu commission des sports AQTA au cours de laquelle a été présenté le lancement d’une étude de terrain pour la mise en place d’un schéma directeur de l’ensemble des activités sportives du territoire.
Monsieur Michel LE MENTEC proteste contre la modification du régime de tarification des heures creuses par ERDF qui s’apparente à une augmentation de la tarification.
Prochaine réunion des commissions : jeudi 16 juillet 18 heures et conseil municipal 19 heures - convocation remise en séance. La séance est levée à 21 heures 18.
Fait à CRAC’H, le 10 juillet 2015
