Conseils municipaux
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 décembre 2012
L’an deux mil douze, le lundi 10 décembre 2012, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le 5 décembre 2012, s’est réuni à l’Espace « Les Chênes », sous la Présidence de M. Jean-Loïc BONNEMAINS, Maire
La séance du Conseil a été ouverte à 19 heures 00.
Etaient présents : (22)
Mmes et Mrs Jean-Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC (s’est retirée pour le point 7), André LE CHAPELAIN, Claude BOURBON, Laurent PICARD, Ronan LE DELEZIR (s’est retiré pour le point 7), Michel LE MENTEC, Eugénie CORLOBE, Catherine CHANTELOT, Eric LE BAGOUSSE, Pierre FAURENT, Isabelle DAVID, Dominique MADEC, Cédric AUDRAN, Isabelle MORVAN, Caroline COUGOULIC, Jean LE HEC, Marie-Paule KERNEUR, Xavier AUDIC, Françoise ROULAUD, Patrick LE BLE et Roselyne JEGOUSSE
Absente : (1)
Annick DANIEL
Procuration : (1)
Annick DANIEL avait donné pouvoir à Annie AUDIC
Secrétaire de séance : Caroline COUGOULIC
2012-7-1 : Désignation du secrétaire de séance.
Madame Caroline COUGOULIC est désignée, comme secrétaire de séance.
2012-7-2 : Approbation du procès-verbal de la séance du 24 septembre 2012.
Le procès verbal de la séance précédente est approuvé, à l’unanimité, sans observation.
2012-7-3 : Rapport d’activité 2011 CC3R.
Madame Annie AUDIC présente le rapport d’activité 2011 qui a été validé en séance du Conseil communautaire du 27 septembre 2012.
Elle rappelle que l’intégralité de ce document est disponible au service accueil de la Mairie aux heures habituelles d’ouverture.
2012-7-4 : Rapport d’activité SDEM.
Monsieur Michel LE MENTEC présente le rapport d’activité 2011.
L’intégralité du document est consultable sur le site https://www.sdem.fr/documents/rapport_activite_2011.pdf
Il est également disponible au service accueil de la Mairie aux heures habituelles d’ouverture.
2012-7-5 : Rapport d’activité SIABQP.
Madame Annie AUDIC présente le rapport d’activité 2011 qui concerne le prix et la qualité des services publics de production et de distribution de l’eau potable, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif et d’élimination des déchets ménagers qui ont été validés en séance du Comité syndical du 13 octobre 2012 conformément à l’article L 2224-5 du CGCT.
L’intégralité de ce document est disponible au service accueil de la Mairie aux heures habituelles d’ouverture.
2012-7-6 : Saisine de la commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites sur le classement des Espaces Boisés Classés.
Le document d’urbanisme est en cours de révision suite à une délibération en date du 26 mai 2008.
CRAC’H étant une commune littorale, elle est de ce fait soumise aux dispositions des articles L146-1 et suivants du code de l'urbanisme, et notamment de l'article L 146-6 :
Le Plan Local d'Urbanisme doit classer en espaces boisés, au titre de l'article L 130-1 du code de l'urbanisme, les parcs et ensembles boisés, après consultation de la Commission Départementale des Sites ».
Le projet sera soumis à l’examen du groupe de travail du PLU avant saisine de la commission.
Le Conseil Municipal donne pouvoir au Maire, à l’unanimité, de solliciter en temps utile, l'avis de la commission départementale de la Nature des paysages et des Sites sur le classement au titre de l'article L130-1 du code de l'urbanisme des espaces boisés de la commune.
2012-7-7 : Inventaire des zones humides – validation.
Un inventaire des zones humides et des cours d’eau a été réalisé sur le territoire communal par le cabinet DM EAU de Janze selon les prescriptions du SIAGM.
Il a donné lieu à des réunions du groupe de travail, des visites de contrôle sur place, une réunion publique d’information, une mise à disposition des plans au public et suite à l’analyse du recueil des observations, a été établi l’atlas des zones humides et des cours d’eau document soumis à la validation du Conseil Municipal.
Cet atlas a été remis aux membres du conseil et joint à la convocation.
Le travail réalisé a de plus été contrôlé par le SIAGM qui était, avec la DDTM associés au travail du groupe de pilotage communal.
Ce document sera intégré au dossier du Plan local d’urbanisme avec la mise en place d’un zonage spécifique pour tenir compte de l’activité agricole.
Ainsi, le projet de règlement du PLU prévoie un classement Azh, le secteur A ayant une vocation agricole, avec une restriction de construction sur les zones déclarées humides et une restriction concernant les travaux susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de la zone humide tels que comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers, création de plans d’eau.
André LE CHAPELAIN et plusieurs membres du Conseil insistent tout particulièrement, sur la nécessité de préserver l’activité agricole y compris dans les zones humides, en préservant l’intégrité de ces zones, dans le cadre des restrictions décrites ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à la majorité, par quinze votes pour et cinq abstentions (Michel LE MENTEC, Eric LE BAGOUSSE, Isabelle MORVAN, Xavier AUDIC et Patrick LE BLE),
- de prendre en compte une rectification du ruisseau à partir du RD 28 à l’intersection de la voie de Kermarquer, suite à une réclamation faite durant la mise à disposition du public (plan joint).
- de valider l’atlas des zones humides et des cours d’eau tel que présenté,
- de valider les conclusions du comité de pilotage suite à la consultation du public à l’exception d’un point,
- ne retient pas la préconisation du comité de pilotage d’ajouter au titre de la réclamation concernant les consorts LE METOUR « préserver une bande de 5 m en plus de la zone humide », cette préconisation n’ayant pas été appliquée à l’ensemble des zones humides sur l’ensemble du territoire communal n’est pas prise en compte.
2012-7-8 : Consultation révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne – SDAGE.
Cette consultation porte sur les « questions importantes et le calendrier de travail de cette révision
Les documents sont consultables sur le site www.prenons-soin-de-leau.fr et les observations des conseillers sont recevables sur ce dossier.
La commune en a assuré la publicité par l’intermédiaire de son site internet.
Cette consultation dure jusqu’ à avril 2013.
2012-7-9 : Décision modificative n°1 – Budget principal.
Elle porte sur une demande de crédit de l’école publique des deux rivières suite à une augmentation des effectifs, à la prise en compte du reversement au titre du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) qui constitue en une péréquation « horizontale » et consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisés. En section d’investissement, lorsque les honoraires de maîtrise d’œuvre sont suivis de travaux ils sont ensuite imputés au même compte que celui des travaux réalisés.
Eventuellement le chapitre 12 charges de personnel pourrait être concerné au vu des derniers versements de salaire (nous disposerons des montants exacts pour la séance du Conseil.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, la décision modificative n°1 au budget principal tel que présentée dans le document annexé à la présente délibération et qui s’équilibre :
En section de fonctionnement à : 6 282.00 €
En section d’investissement à : 67 515,15 €
2012-7-10 : Crédit fournitures scolaires.
Dans le cadre de l’aide financière aux écoles, une subvention est attribuée chaque année à l’école des Deux Rivières, au vu de ses effectifs, constatés à la rentrée de septembre de l’année précédente, pour l’acquisition de fournitures scolaires.
Les factures correspondantes sont réglées par la commune au compte 6067.
Pour 2012, le crédit est de 80 € par enfant pour 121 enfants 9 680 €.
Compte tenu de la hausse des effectifs constatée à la rentrée de septembre, la Directrice a sollicité une allocation complémentaire de 500 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, que le montant du crédit fournitures scolaires sera majoré de 500 €.
2012-7-11 : Autorisation de réaliser des dépenses d’investissement dans l’attente du vote du Budget 2013.
En application de l’article L 1612-1 du Code général des collectivités locales, en l’attente du vote du budget primitif, sur délibération, le Maire est autorisé à engager liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent et doit préciser la nature et l’imputation des dépense prévues.
Pour mémoire le montant des crédits ouverts au titre des dépenses réelles d’équipement de la section d’investissement s’élevait à 2 873 566,49 €.
Il est proposé de prévoir : 258 000 € TTC
Compte 2315 Travaux connexes aménagements fonciers : 258 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, que l’autorisation de réaliser des dépenses d’investissement dans l’attente du vote du Budget 2013 portera sur 258 000 € au titre du compte 2315 travaux connexes et aménagement foncier.
2012-7-12 : Garantie d’emprunt AMISEP – Foyer Saint-Georges.
Monsieur Laurent PICARD présente le dossier de financement de la reconstruction du Foyer Saint Georges.
Un permis de construire a été accordé pour cette opération le 23 septembre 2009 et les travaux devraient s’achever pour avril 2013.
Le coût de la construction s’élève à 2 677 531 €.
La Caisse des dépôts et Consignation finance à concurrence de 1 869 011 € avec une garantie à 100% du Conseil général.
Le Conseil général a accordé une subvention de 588 000 €.
Un prêt complémentaire de la Caisse d’épargne de 220 520 € sur 15 ans au taux de 2,95 % vient compléter le financement pour lequel il est demandé sans compensation une garantie à hauteur de 50 %.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’accorder sa garantie pour un prêt complémentaire de la Caisse d’épargne de 220 520 € sur 15 ans au taux de 2,95 %.
2012-7-13 : Demande de subvention – Conseil général – Travaux connexes.
Il est prévu de réaliser en 2013 :Kersolard Nord : 40 142 64 €
Kerdavid : 148 775,92 €
Fin de Kergaldan : 10 158,50 €
Kerdreven : 19 357,70 €
Barrières : 8 040,00 €
Estimation honoraires : 11 00,00 €
Total : 237 474,76 €
Il est prévu de réaliser en 2014
Penhouet – Lomarec : 106 480,20 €
Breharve : 63 517,00 €
Sud Kersolard : à chiffrer
Kerorang : A CHIFFRER
Il restera à réaliser Kerino/LePlasKäer – Luffang – Kerveurh - Kervive/Keriboulo-Le Vigueah - Kerforn
Et des antennes diverses de petite taille disséminées sur le territoire communal.
Monsieur le Maire précise que des ajustements dans la programmation et les priorités seront possibles, dans la limite du montant de la dépense subventionnable et après validation par les services compétents du Conseil général. Propose de porter le montant des travaux demandés à 250 000 € compte tenu que les montants ci-dessus sont des estimations, et que les prestations sont facturées en fonction des quantités réellement réalisées.
Le Conseil Municipal sur proposition du Maire décide, à l’unanimité, de solliciter le Conseil général pour le financement des travaux connexes à concurrence de 250 000 €.
2012-7-14 : Conventions de gestion Bretagne Sud Habitat.
Trois conventions de logements sont arrivées à leur terme.
- Résidence Napoléon : 4 logements ;
- Résidence Pasteur : 2 logements ;
- Résidence Rio : 4 logements.
Il est donné lecture de ces conventions qui sont de même type pour les trois résidences, ont une durée de trois renouvelable une fois, elles précisent le rôle et les missions du mandataire en matière de gestion locative, immobilière, et financière, sa rémunération.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de renouveler les trois conventions de gestion avec Bretagne sud habitat.
2012-7-15 : Protocole Commune/ Le Quertier rue du stade.
Pour des raisons de mise en sécurité et de manque de visibilité au carrefour de la rue du stade et de la rue du Tourbillon, la commune a supprimé une clôture qui s’est avérée être implantée sur une propriété privée.
La commune a pris l’attache du service protection juridique de son assureur qui a confirmé que le préjudice subi devait être réparé même si la haie détruite ne soit pas implantée avec la marge de recul légale.
Le préjudice est estimé à 3300 € compte tenu de la largeur de l’entrée autorisée dans le permis de construire accordé au propriétaire.
Un protocole d’accord a été établi.
Le Conseil Municipal donne pouvoir, à l’unanimité, à Monsieur le Maire de signer le protocole et valide le montant de l’indemnisation.
2012-7-16 : Taux de promotion.
Monsieur le Maire précise qu’en application de l’article 49-2ème alinéa de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il appartient désormais à l’assemblée délibérante de déterminer le taux de promotion à appliquer à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour l’avancement au grade supérieur.
Après avoir rappelé que le Comité technique paritaire a été saisi par courrier en date du 4 octobre 2012, il propose de fixer le taux de promotion de la façon suivante :
CADRE D’EMPLOI ET GRADE D’AVANCEMENT - Nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement - Critère de détermination du taux de promotion - Taux - Nombre de fonctionnaires pouvant être promus
Adjoint administratif de 1ère classe - 1 - Nécessités de service - 100% 1
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité d’adopter le taux de promotion dans les conditions ci-dessus précisée.
2012-7-17 : Acquisition de terrain Kerveurh.
M. le Maire rappelle la délibération du 28 mars 2012 qui avait validé l’acquisition d’une parcelle de 15 629 m² propriété de Madame Oliviéro.
Cette acquisition permettra à terme de prolonger le cheminement piéton dans ce secteur.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide l’acquisition de l’emprise de 15 629 mètres carrés issue de la division de la parcelle YC 100 d’une superficie totale 6 ha 74 a 36 ca , propriété de Mme OLIVIERO Mathilde, au prix de 1€ le mètre carré soit 15 629 € emprise cadastrée YC 179.
Désigne Maître Le DUFFO LE STRAT à AURAY pour établir l’acte officiel.
Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
2012-7-18 : Convention d’entretien du domaine public départemental.
Un exemplaire de la convention a été joint avec la convocation.
Cette convention précise les droits et obligations de chacune des parties sur le domaine public départemental en agglomération.
Le Conseil Municipal donne pouvoir, à l’unanimité, à Monsieur le Maire de signer la convention présentée par le rapporteur.
2012-7-19 : Affaires diverses.
- Monsieur le Maire informe qu’aucune commission urbanisme ne s’est tenue après le 23/05/2012 jusqu’au 23/10/2012 compte tenu de la préparation et du déménagement des locaux de la Mairie, mais les délais d’instruction des permis ont été respectés.
- Il expose qu’il provoquera une réunion avec les directeurs d’écoles et les enseignants au sujet de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires. Un communiqué reçu ce jour de l’AMF (Associations des Maires de France) nous a informé qu’aucune date limite n’a, à ce jour, été fixée pour les communes pour choisir entre une mise en place en 2013 ou 2014.
- Monsieur le Maire informe le conseil du vote favorable de la Commission départementale de la coopération intercommunale en faveur d’une intercommunalité à 24 pour le Pays d’Auray, par 39 voix pour et une abstention.
- Monsieur PICARD invite à visiter le site Internet de la commune, car, au vu des visites des internautes, des modifications y ont été apportées facilitant l’accès direct aux informations les plus demandées.
- Il annonce la distribution du bulletin municipal pour la fin décembre.
La séance est close à 20 heures 34
Fait à CRAC’H, le 12 décembre 2012
L’an deux mil douze, le lundi 10 décembre 2012, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le 5 décembre 2012, s’est réuni à l’Espace « Les Chênes », sous la Présidence de M. Jean-Loïc BONNEMAINS, Maire
La séance du Conseil a été ouverte à 19 heures 00.
Etaient présents : (22)
Mmes et Mrs Jean-Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC (s’est retirée pour le point 7), André LE CHAPELAIN, Claude BOURBON, Laurent PICARD, Ronan LE DELEZIR (s’est retiré pour le point 7), Michel LE MENTEC, Eugénie CORLOBE, Catherine CHANTELOT, Eric LE BAGOUSSE, Pierre FAURENT, Isabelle DAVID, Dominique MADEC, Cédric AUDRAN, Isabelle MORVAN, Caroline COUGOULIC, Jean LE HEC, Marie-Paule KERNEUR, Xavier AUDIC, Françoise ROULAUD, Patrick LE BLE et Roselyne JEGOUSSE
Absente : (1)
Annick DANIEL
Procuration : (1)
Annick DANIEL avait donné pouvoir à Annie AUDIC
Secrétaire de séance : Caroline COUGOULIC
2012-7-1 : Désignation du secrétaire de séance.
Madame Caroline COUGOULIC est désignée, comme secrétaire de séance.
2012-7-2 : Approbation du procès-verbal de la séance du 24 septembre 2012.
Le procès verbal de la séance précédente est approuvé, à l’unanimité, sans observation.
2012-7-3 : Rapport d’activité 2011 CC3R.
Madame Annie AUDIC présente le rapport d’activité 2011 qui a été validé en séance du Conseil communautaire du 27 septembre 2012.
Elle rappelle que l’intégralité de ce document est disponible au service accueil de la Mairie aux heures habituelles d’ouverture.
2012-7-4 : Rapport d’activité SDEM.
Monsieur Michel LE MENTEC présente le rapport d’activité 2011.
L’intégralité du document est consultable sur le site https://www.sdem.fr/documents/rapport_activite_2011.pdf
Il est également disponible au service accueil de la Mairie aux heures habituelles d’ouverture.
2012-7-5 : Rapport d’activité SIABQP.
Madame Annie AUDIC présente le rapport d’activité 2011 qui concerne le prix et la qualité des services publics de production et de distribution de l’eau potable, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif et d’élimination des déchets ménagers qui ont été validés en séance du Comité syndical du 13 octobre 2012 conformément à l’article L 2224-5 du CGCT.
L’intégralité de ce document est disponible au service accueil de la Mairie aux heures habituelles d’ouverture.
2012-7-6 : Saisine de la commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites sur le classement des Espaces Boisés Classés.
Le document d’urbanisme est en cours de révision suite à une délibération en date du 26 mai 2008.
CRAC’H étant une commune littorale, elle est de ce fait soumise aux dispositions des articles L146-1 et suivants du code de l'urbanisme, et notamment de l'article L 146-6 :
Le Plan Local d'Urbanisme doit classer en espaces boisés, au titre de l'article L 130-1 du code de l'urbanisme, les parcs et ensembles boisés, après consultation de la Commission Départementale des Sites ».
Le projet sera soumis à l’examen du groupe de travail du PLU avant saisine de la commission.
Le Conseil Municipal donne pouvoir au Maire, à l’unanimité, de solliciter en temps utile, l'avis de la commission départementale de la Nature des paysages et des Sites sur le classement au titre de l'article L130-1 du code de l'urbanisme des espaces boisés de la commune.
2012-7-7 : Inventaire des zones humides – validation.
Un inventaire des zones humides et des cours d’eau a été réalisé sur le territoire communal par le cabinet DM EAU de Janze selon les prescriptions du SIAGM.
Il a donné lieu à des réunions du groupe de travail, des visites de contrôle sur place, une réunion publique d’information, une mise à disposition des plans au public et suite à l’analyse du recueil des observations, a été établi l’atlas des zones humides et des cours d’eau document soumis à la validation du Conseil Municipal.
Cet atlas a été remis aux membres du conseil et joint à la convocation.
Le travail réalisé a de plus été contrôlé par le SIAGM qui était, avec la DDTM associés au travail du groupe de pilotage communal.
Ce document sera intégré au dossier du Plan local d’urbanisme avec la mise en place d’un zonage spécifique pour tenir compte de l’activité agricole.
Ainsi, le projet de règlement du PLU prévoie un classement Azh, le secteur A ayant une vocation agricole, avec une restriction de construction sur les zones déclarées humides et une restriction concernant les travaux susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de la zone humide tels que comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers, création de plans d’eau.
André LE CHAPELAIN et plusieurs membres du Conseil insistent tout particulièrement, sur la nécessité de préserver l’activité agricole y compris dans les zones humides, en préservant l’intégrité de ces zones, dans le cadre des restrictions décrites ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à la majorité, par quinze votes pour et cinq abstentions (Michel LE MENTEC, Eric LE BAGOUSSE, Isabelle MORVAN, Xavier AUDIC et Patrick LE BLE),
- de prendre en compte une rectification du ruisseau à partir du RD 28 à l’intersection de la voie de Kermarquer, suite à une réclamation faite durant la mise à disposition du public (plan joint).
- de valider l’atlas des zones humides et des cours d’eau tel que présenté,
- de valider les conclusions du comité de pilotage suite à la consultation du public à l’exception d’un point,
- ne retient pas la préconisation du comité de pilotage d’ajouter au titre de la réclamation concernant les consorts LE METOUR « préserver une bande de 5 m en plus de la zone humide », cette préconisation n’ayant pas été appliquée à l’ensemble des zones humides sur l’ensemble du territoire communal n’est pas prise en compte.
2012-7-8 : Consultation révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne – SDAGE.
Cette consultation porte sur les « questions importantes et le calendrier de travail de cette révision
Les documents sont consultables sur le site www.prenons-soin-de-leau.fr et les observations des conseillers sont recevables sur ce dossier.
La commune en a assuré la publicité par l’intermédiaire de son site internet.
Cette consultation dure jusqu’ à avril 2013.
2012-7-9 : Décision modificative n°1 – Budget principal.
Elle porte sur une demande de crédit de l’école publique des deux rivières suite à une augmentation des effectifs, à la prise en compte du reversement au titre du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) qui constitue en une péréquation « horizontale » et consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisés. En section d’investissement, lorsque les honoraires de maîtrise d’œuvre sont suivis de travaux ils sont ensuite imputés au même compte que celui des travaux réalisés.
Eventuellement le chapitre 12 charges de personnel pourrait être concerné au vu des derniers versements de salaire (nous disposerons des montants exacts pour la séance du Conseil.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, la décision modificative n°1 au budget principal tel que présentée dans le document annexé à la présente délibération et qui s’équilibre :
En section de fonctionnement à : 6 282.00 €
En section d’investissement à : 67 515,15 €
2012-7-10 : Crédit fournitures scolaires.
Dans le cadre de l’aide financière aux écoles, une subvention est attribuée chaque année à l’école des Deux Rivières, au vu de ses effectifs, constatés à la rentrée de septembre de l’année précédente, pour l’acquisition de fournitures scolaires.
Les factures correspondantes sont réglées par la commune au compte 6067.
Pour 2012, le crédit est de 80 € par enfant pour 121 enfants 9 680 €.
Compte tenu de la hausse des effectifs constatée à la rentrée de septembre, la Directrice a sollicité une allocation complémentaire de 500 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, que le montant du crédit fournitures scolaires sera majoré de 500 €.
2012-7-11 : Autorisation de réaliser des dépenses d’investissement dans l’attente du vote du Budget 2013.
En application de l’article L 1612-1 du Code général des collectivités locales, en l’attente du vote du budget primitif, sur délibération, le Maire est autorisé à engager liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent et doit préciser la nature et l’imputation des dépense prévues.
Pour mémoire le montant des crédits ouverts au titre des dépenses réelles d’équipement de la section d’investissement s’élevait à 2 873 566,49 €.
Il est proposé de prévoir : 258 000 € TTC
Compte 2315 Travaux connexes aménagements fonciers : 258 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, que l’autorisation de réaliser des dépenses d’investissement dans l’attente du vote du Budget 2013 portera sur 258 000 € au titre du compte 2315 travaux connexes et aménagement foncier.
2012-7-12 : Garantie d’emprunt AMISEP – Foyer Saint-Georges.
Monsieur Laurent PICARD présente le dossier de financement de la reconstruction du Foyer Saint Georges.
Un permis de construire a été accordé pour cette opération le 23 septembre 2009 et les travaux devraient s’achever pour avril 2013.
Le coût de la construction s’élève à 2 677 531 €.
La Caisse des dépôts et Consignation finance à concurrence de 1 869 011 € avec une garantie à 100% du Conseil général.
Le Conseil général a accordé une subvention de 588 000 €.
Un prêt complémentaire de la Caisse d’épargne de 220 520 € sur 15 ans au taux de 2,95 % vient compléter le financement pour lequel il est demandé sans compensation une garantie à hauteur de 50 %.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’accorder sa garantie pour un prêt complémentaire de la Caisse d’épargne de 220 520 € sur 15 ans au taux de 2,95 %.
2012-7-13 : Demande de subvention – Conseil général – Travaux connexes.
Il est prévu de réaliser en 2013 :Kersolard Nord : 40 142 64 €
Kerdavid : 148 775,92 €
Fin de Kergaldan : 10 158,50 €
Kerdreven : 19 357,70 €
Barrières : 8 040,00 €
Estimation honoraires : 11 00,00 €
Total : 237 474,76 €
Il est prévu de réaliser en 2014
Penhouet – Lomarec : 106 480,20 €
Breharve : 63 517,00 €
Sud Kersolard : à chiffrer
Kerorang : A CHIFFRER
Il restera à réaliser Kerino/LePlasKäer – Luffang – Kerveurh - Kervive/Keriboulo-Le Vigueah - Kerforn
Et des antennes diverses de petite taille disséminées sur le territoire communal.
Monsieur le Maire précise que des ajustements dans la programmation et les priorités seront possibles, dans la limite du montant de la dépense subventionnable et après validation par les services compétents du Conseil général. Propose de porter le montant des travaux demandés à 250 000 € compte tenu que les montants ci-dessus sont des estimations, et que les prestations sont facturées en fonction des quantités réellement réalisées.
Le Conseil Municipal sur proposition du Maire décide, à l’unanimité, de solliciter le Conseil général pour le financement des travaux connexes à concurrence de 250 000 €.
2012-7-14 : Conventions de gestion Bretagne Sud Habitat.
Trois conventions de logements sont arrivées à leur terme.
- Résidence Napoléon : 4 logements ;
- Résidence Pasteur : 2 logements ;
- Résidence Rio : 4 logements.
Il est donné lecture de ces conventions qui sont de même type pour les trois résidences, ont une durée de trois renouvelable une fois, elles précisent le rôle et les missions du mandataire en matière de gestion locative, immobilière, et financière, sa rémunération.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de renouveler les trois conventions de gestion avec Bretagne sud habitat.
2012-7-15 : Protocole Commune/ Le Quertier rue du stade.
Pour des raisons de mise en sécurité et de manque de visibilité au carrefour de la rue du stade et de la rue du Tourbillon, la commune a supprimé une clôture qui s’est avérée être implantée sur une propriété privée.
La commune a pris l’attache du service protection juridique de son assureur qui a confirmé que le préjudice subi devait être réparé même si la haie détruite ne soit pas implantée avec la marge de recul légale.
Le préjudice est estimé à 3300 € compte tenu de la largeur de l’entrée autorisée dans le permis de construire accordé au propriétaire.
Un protocole d’accord a été établi.
Le Conseil Municipal donne pouvoir, à l’unanimité, à Monsieur le Maire de signer le protocole et valide le montant de l’indemnisation.
2012-7-16 : Taux de promotion.
Monsieur le Maire précise qu’en application de l’article 49-2ème alinéa de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il appartient désormais à l’assemblée délibérante de déterminer le taux de promotion à appliquer à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour l’avancement au grade supérieur.
Après avoir rappelé que le Comité technique paritaire a été saisi par courrier en date du 4 octobre 2012, il propose de fixer le taux de promotion de la façon suivante :
CADRE D’EMPLOI ET GRADE D’AVANCEMENT - Nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement - Critère de détermination du taux de promotion - Taux - Nombre de fonctionnaires pouvant être promus
Adjoint administratif de 1ère classe - 1 - Nécessités de service - 100% 1
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité d’adopter le taux de promotion dans les conditions ci-dessus précisée.
2012-7-17 : Acquisition de terrain Kerveurh.
M. le Maire rappelle la délibération du 28 mars 2012 qui avait validé l’acquisition d’une parcelle de 15 629 m² propriété de Madame Oliviéro.
Cette acquisition permettra à terme de prolonger le cheminement piéton dans ce secteur.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide l’acquisition de l’emprise de 15 629 mètres carrés issue de la division de la parcelle YC 100 d’une superficie totale 6 ha 74 a 36 ca , propriété de Mme OLIVIERO Mathilde, au prix de 1€ le mètre carré soit 15 629 € emprise cadastrée YC 179.
Désigne Maître Le DUFFO LE STRAT à AURAY pour établir l’acte officiel.
Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
2012-7-18 : Convention d’entretien du domaine public départemental.
Un exemplaire de la convention a été joint avec la convocation.
Cette convention précise les droits et obligations de chacune des parties sur le domaine public départemental en agglomération.
Le Conseil Municipal donne pouvoir, à l’unanimité, à Monsieur le Maire de signer la convention présentée par le rapporteur.
2012-7-19 : Affaires diverses.
- Monsieur le Maire informe qu’aucune commission urbanisme ne s’est tenue après le 23/05/2012 jusqu’au 23/10/2012 compte tenu de la préparation et du déménagement des locaux de la Mairie, mais les délais d’instruction des permis ont été respectés.
- Il expose qu’il provoquera une réunion avec les directeurs d’écoles et les enseignants au sujet de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires. Un communiqué reçu ce jour de l’AMF (Associations des Maires de France) nous a informé qu’aucune date limite n’a, à ce jour, été fixée pour les communes pour choisir entre une mise en place en 2013 ou 2014.
- Monsieur le Maire informe le conseil du vote favorable de la Commission départementale de la coopération intercommunale en faveur d’une intercommunalité à 24 pour le Pays d’Auray, par 39 voix pour et une abstention.
- Monsieur PICARD invite à visiter le site Internet de la commune, car, au vu des visites des internautes, des modifications y ont été apportées facilitant l’accès direct aux informations les plus demandées.
- Il annonce la distribution du bulletin municipal pour la fin décembre.
La séance est close à 20 heures 34
Fait à CRAC’H, le 12 décembre 2012
