Conseils municipaux

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL DU 10 mars 2016

L’an deux mil seize, le jeudi 10 mars 2016 à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le  3 mars 2016, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Loïc BONNEMAINS.

 
Etaient présents : (19)
Mesdames et Messieurs Jean Loïc BONNEMAINS, Annick DANIEL, André LE CHAPELAIN, Laurent PICARD, Ronan LE DELEZIR, Catherine CHANTELOT, Claude BOURBON, Michel ROULLE, Françoise ROULEAUD, Annick RIO, Xavier AUDIC, Marie Lou COGNAT, Michel LE MENTEC, Augustin GASCHIGNARD, Eric LE BAGOUSSE, Patricia LE VIGOUROUX,  Solenn CAMENEN, Jeanne DREANO et Benoit MADEC.   

Absents : (4)  
Mesdames Annie AUDIC, Muriel LE MAGUER, Caroline COUGOULIC et Alhem MORICE.

Procurations : (3)
Muriel LE MAGUER avait donnée pouvoir à Ronan LE DELEZIR  
Caroline COUGOULIC avait donné pouvoir à Catherine CHANTELOT
Alhem MORICE avait donné pouvoir à Eric LE BAGOUSSE.
 
Secrétaire de séance : Solenn CAMENENN


Monsieur le Maire précise que lors de la dernière réunion du Conseil municipal, la salle du conseil municipal s’est avérée exiguë pour accueillir le public et que l’approbation du PLU étant la question principale de l’ordre du jour, il lui est apparu opportun de déplacer la séance à la Salle des Chênes en application de l’article L 2121-7 du CGCT pour des questions d’accessibilité, de sécurité et permettre une bonne tenue des débats.
Cette décision s’avère motivée compte tenu d’un public nombreux accueilli lors de cette séance

2016-3-1 : Désignation du secrétaire de séance.
Madame Solenn CAMENENN est désignée, comme secrétaire de séance.

2016-3-2 : Approbation du procès-verbal de la séance du 25 février  2016.
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé, à l’unanimité, sans observation.

2016-3-3 : Approbation du plan local d’urbanisme et bilan de la concertation.
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 123-1 à L 123-20 et R 123-1 à R 123-25

Vu les délibérations du 26 mai 2008 et du 29 septembre 2014 ayant prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme –PLU

Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 juillet 2015 ayant arrêté le projet de PLU et tirant le bilan de la concertation qui s’est déroulée pendant toute la durée de l’élaboration du projet conformément à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme

Vu les avis émis par les personnes publiques associées et consultées après la transmission du dossier de PLU arrêté

Vu l’arrêté du Maire en date du 28 septembre 2015 soumettant à l’enquête publique le projet de PLU arrêté par le Conseil municipal

Vu le rapport et les conclusions de la commission d’enquête
Considérant que le Plan Local d’Urbanisme est prêt à être approuvé

Après avoir délibéré sur les points à prendre en compte vu le rapport et les conclusions de la commission d’enquête

Considérant que le dossier d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L 123-10 du code de l’urbanisme

Monsieur Eric LE BAGOUSSE expose que de nombreuses voix s’élèvent pour demander la modification de la loi ALUR, associations qui soutiennent les citoyens spoliés, élus… Dans ce contexte si une modification législative est à espérer, pourquoi voter le PLU aujourd’hui ?

Monsieur le Maire précise à l’assemblée qu’en effet, il faut que la loi change, mais cela demandera du temps et ne peut pas être envisagé avant 2017, année de l’élection présidentielle, et ne pas voter le PLU aujourd’hui, c’est stopper le développement de la commune, sans pour autant donner satisfaction aux citoyens spoliés.

Monsieur Ronan LE DELEZIR rappelle les difficultés d’application de la loi littoral, mais aussi l’objectif de la municipalité d’offrir la possibilité à de jeunes couples de s’installer dans la commune par la maîtrise foncière, alors qu’ils ne peuvent plus construire dans les (leurs) hameaux.
Il va inviter l’intercommunalité qui regroupe les 24 communes du territoire à accompagner la pression sur une évolution de la loi, lois qui favorisent de façon exagérées le développement des grosses agglomérations.

Monsieur Laurent PICARD expose pourquoi il votera le PLU : très bientôt le conseil municipal va voter un budget important pour le développement de la commune qui doit être assuré alors que l’on relève de nombreux signes de stagnation ou de déclin, stagnation et vieillissement de la population, décroissance démographique, stagnation des effectifs des écoles, prix des terrains prohibitifs, il précise que le PLU reste, avec les contraintes regrettables  déjà évoquées, un outil essentiel pour mener à bien les objectifs de développement de notre commune.

Monsieur le Maire précise par ailleurs qu’il ne tardera pas à relancer une procédure de modification du document pour être prêt, le moment venu, à prendre en compte les améliorations qui pourraient être apportées à la loi.

Madame Alice FOUQUET ayant présenté les modifications proposées suite à l’avis des personnes publiques associées et aux remarques recueillies lors de l’enquête publique.    

Les conseillers municipaux, au nombre de 16, demandent qu’il soit procédé à un vote à bulletin secret et ce pour ne pas être soumis à des pressions individuelles.
 
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, par 19 voix pour et 3 bulletins nuls, le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente, avec les modifications prises en compte suite à l’avis des PPA et à l’enquête publique et qui figurent sur le document annexé à la présente délibération.

La présente délibération fera l’objet conformément à l’article R 123-25 du code de l’urbanisme d’un affichage en Mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre inséré en caractères apparents dans un journal officiel diffusé dans le département.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de la dernière de ces mesures de publicité.

Le dossier de PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie et à la Préfecture aux jours et heures habituels d’ouverture.

Les documents à télécharger :
- 0.0_CRACH PAGE COUVERTURE : 0.0_crach_page_couverture.pdf
- 0.1_CRACH LISTE DES PIECES : 0.1_crach_liste_des_pieces.pdf
- 1_CRACH RAPPORT PRESENTATION : 1_crach_rapport_presentation.pdf
- 1_CRACH RAPPORT PRESENTATION ANNEXE 7.4 : 1_crach_rapport_presentation_annexe_7.4.pdf
- 1_CRACH RAPPORT PRESENTATION ANNEXE 7.4bis : 1_crach_rapport_presentation_annexe_7.4bis.pdf
- 2_CRACH PADD pour APPRO : 2_crach_padd_pour_appro.pdf
- 3_CRACH OAP pour APPRO : 3_crach_oap_pour_appro.pdf
- 4.1_CRACH ZONAGE planche Nord Est 5000 A0 : 4.1_crach_zonage_planche_nord_est_5000_a0.pdf
- 4.2_CRACH ZONAGE planche Nord Ouest 5000 A0 : 4.2_crach_zonage_planche_nord_ouest_5000_a0.pdf
- 4.3_CRACH ZONAGE planche Sud 5000 A0 : 4.3_crach_zonage_planche_sud_5000_a0.pdf
- 4.4_CRACH ZONAGE planche Sud Est 1 5000 A0 : 4.4_crach_zonage_planche_sud_est_1_5000_a0.pdf
- 4.5_CRACH ZONAGE planche Sud Est 2 5000 A0 : 4.5_crach_zonage_planche_sud_est_2_5000_a0.pdf
- 4.6_CRACH ZONAGE plache Sud Ouest 5000 A0 : 4.6_crach_zonage_planche_sud_ouest_5000_a0.pdf
- 5_CRACH REGLEMENT ECRIT pour APPRO : 5_crach_reglement_ecrit_pour_appro.pdf
- 6.1.a_CRACH LISTE ET RECUEIL SUP : 6.1.a_crach_liste_et_recueil_sup.pdf
- 6.1.b_CRACH PLAN SUP PG : 6.1.b_crach_plan_sup_pg.pdf
- 6.1.b_CRACH SERVITUDES DREAL Planche Nord : 6.1.b_crach_servitudes_dreal_planche_nord.pdf
- 6.1.b_CRACH SERVITUDES DREAL Planche Sud : 6.1.b_crach_servitudes_dreal_planche_sud.pdf
- 6.1_CRACH SUPPG : 6.1_crach_sup_pg.pdf
- 6.2.a_CRACH NOTICE SANITAIRE : 6.2.a_crach_notice_sanitaire.pdf
- 6.2.b_CRACH PLAN EAUX USEES PG : 6.2.b_crach_zonage_eaux_usees_pg.pdf
- 6.2.b_CRACH PLAN RESEAU EAUX USEES : 6.2.b_crach_plan_reseau_eaux_usees.pdf
- 6.2.b'_CRACH ZONAGE EAUX USEES 1997 : 6.2.b_crach_zonage_eaux_usees_1997.pdf
- 6.2.b'_CRACH ZONAGE EAUX USEES 2015 : 6.2.b_crach_zonage_eaux_usees_2015.pdf
- 6.2.b'_CRACH ZONAGE EAUX USEES PG : 6.2.b_crach_zonage_eaux_usees_pg.pdf
- 6.2.c_CRACH PLAN EAUX PLUVIALES : 6.2.c_crach_plan_eaux_pluviales.pdf
- 6.2.c_CRACH SCHEMA ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES PG : 6.2.c_crach_schema_assainissement_eaux_pluviales_pg.pdf
- 6.2.d_CRACH PLAN EAU POTABLE : 6.2.d_crach_plan_eau_potable.pdf
- 6.2.d_CRACH PLAN EAU POTABLE PG : 6.2.d_crach_plan_eau_potable_pg.pdf
- 6.2_CRACH ANNEXES SANITAIRES PG : 6.2_crach_annexes_sanitaires_pg.pdf
- 6.3_CRACH PRESCRIPTION ISOLEMENT ACOUSTIQUE : 6.3_crach_prescription_isolement_acoustique.pdf
- 6.4_CRACH NOTICE PLOMB : 6.4_crach_notice_plomb.pdf
- 6.5.a_CRACH NOTICE EXPLICATIVE : 6.5.a_crach_notice_explicative.pdf
- 6.5.b_CRACH CARTE ALEA SUBMERTION MARINE : 6.5_crach_risque_submersion_marine_pg.pdf
- 6.5.c_CRACH CIRCULAIRE XYNTHIA : 6.5.c_crach_circulaire_xynthia.pdf
- 6.5_CRACH RISQUE SUBMERSION MARINE PG : 6.5_crach_risque_submersion_marine_pg.pdf
- 6.6_CRACH ANNEXE ARCHEOLOGIQUE : 6.6_crach_annexe_archeologique.pdf
- 6.7_CRACH DROIT PREEMPTION PG : 6.7_crach_droit_preemption_pg.pdf
- 6.7_CRACH DROIT PREEMPTION URBAIN A0 : 6.7_crach_droit_preemption_urbain_a0.pdf
- 6_CRACH ANNEXES PG : 6_crach_annexes_pg.pdf

 Annexes à télécharger :
- Modifications Enquêtes Publiques APPRO : modifications_enquetepublique_appro.pdf
- Modifications PPA_APPRO : modificationsppa_appro.pdf

2016-3-4 : Approbation du zonage des eaux pluviales.
Vu la délibération du 23 septembre 2013 adoptant le projet de zonage des eaux pluviales.
Vu l’arrêté du Maire en date du 28 septembre 2015 soumettant à enquête publique le projet de zonage des eaux pluviales
Vu le rapport de la commission d’enquête qui rappelle page 3 que l’objet de l’enquête concerne le projet de zonage d’assainissement des eaux pluviales

Vu le rapport et les conclusions de la commission d’enquête qui demande que le plan de zonage des eaux pluviales soit revu en se basant sur le projet de zonage de PLU arrêté en juillet 2015

Considérant que le zonage d’assainissement des eaux pluviales a été modifié pour prendre en compte cette demande et est prêt à être approuvé

Vu les observations du public qui portent essentiellement  sur le schéma directeur et les travaux à effectuer sur le réseau, demandes qui seront étudiées et prises en compte dans le cadre de travaux à réaliser pour remédier aux dysfonctionnements constatés

Vu les objectifs fixés par le zonage des eaux pluviales d’assurer la maîtrise des débits de ruissellement et la compensation des imperméabilisations nouvelles avec en zone urbanisée la volonté des privilégier l’infiltration à la parcelle et la création de bassins de rétention

Vu les dispositions principales qui peuvent se résumer de la façon suivante – page 4 avis et conclusions de la commission d’enquête :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, le zonage des eaux pluviales de la commune de Crac’h tel qu’il est annexé à la présente avec les modifications prises en compte suite à l’enquête publique et qui figurent sur le document annexé à la présente délibération.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre inséré en caractères apparents dans un journal officiel diffusé dans le département.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.

Téléchargez les documents ci-après pour les consulter :

- RAPPORT FINAL EP : rapport_final_ep.pdf
- Ann20_Carte zonage A0_final : ann20_carte_zonage_a0_final.pdf

2016-3-5 : Droit de préemption urbain.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24  et L 2122-22, 15° ;
 
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;
 
Vu le  PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 10 mars 2016 ;
 
Vu l’article L 2122-22 du CGCT;
 
Considérant l'intérêt pour la commune d'instaurer un droit de préemption simple sur les secteurs du territoire communal inscrits en zone U et AU du PLU tels qu’ils figurent sur les documents graphiques du PLU approuvé lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;
 
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
 
Le conseil municipal, décide à l’unanimité :
 
D'instituer un droit de préemption urbain sur les secteurs du territoire communal inscrits en zone U et AU du PLU  tels qu’ils figurent sur les documents graphiques du PLU approuvé.
Précise que les cessions relatives aux lots du lotissement sont exclues du champ d'application du droit de préemption urbain et que cette exclusion est valable cinq ans, à compter de la présente délibération.
 
Décide de déléguer au maire l’exercice du droit de préemption urbain du conseil municipal pour l’exercer au nom de la commune.
 
Dit que la présente délibération est soumise à des mesures de publicité figurant à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme et qu'elle fera donc l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, qu'une mention sera insérée dans deux journaux dans le département, qu'une notification en sera faite aux lotisseurs concernés, qu'une copie sera adressée à l'ensemble des organismes et services mentionnés à l'article R 211-3 du code de l'urbanisme.
 
Dit qu'un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d'intention d'aliéner, les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l'utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.

2016-3-6 : Affaires diverses.
NEANT


La séance est levée à 20 heures 10         

Fait à CRAC’H, le 15 mars 2016