Conseils municipaux

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL DU 11 juillet 2016

L’an deux mil seize, le lundi 11 juillet 2016 à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le  4 juillet 2016, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Loïc BONNEMAINS.

Etaient présents : (17)
Mesdames et Messieurs Jean Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC, Annick DANIEL, André LE CHAPELAIN, Laurent PICARD, Catherine CHANTELOT, Claude BOURBON, Françoise ROULEAUD, Annick RIO, Xavier AUDIC, Marie Lou COGNAT, Michel LE MENTEC, Muriel LE MAGUER, Eric LE BAGOUSSE, Solenn CAMENEN, Jeanne DREANO et Benoît MADEC.   

Absents : (6)  
Mesdames, Messieurs Ronan LE DELEZIR, Michel ROULLE, Augustin GASCHIGNARD, Patricia LE VIGOUROUX, Caroline COUGOULIC et Alhem MORICE.

Procurations : (3)
Ronan LE DELEZIR avait donné pouvoir à Solenn CAMENEN
Michel ROULLE avait donné pouvoir à Annie AUDIC   
Augustin GASCHIGNARD avait donné pouvoir à Jean Loïc BONNEMAINS

Secrétaire de séance : Annie AUDIC


2016-6-1 : Désignation du secrétaire de séance.
Madame Annie AUDIC est désignée, comme secrétaire de séance.

2016-6-2 : Approbation du procès-verbal de la séance du 9 juin 2016.
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé, à l’unanimité, sans observation.

2016-6-3 : Projet éducatif de territoire.
Madame Annick DANIEL rappelle que les nouveaux rythmes scolaires avec mise en place des TAP sont effectifs depuis la rentrée scolaire 2014.

La circulaire 2014-184 du 19 décembre 2014 a prôné la promotion de la généralisation des PEDT sur l’ensemble du territoire.
 
Le PEDT mentionné à l’article L 551-1 du Code de l’Education formalise une démarche permettant de proposer aux collectivités locales un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant, et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.

Lors de la réunion du comité de pilotage du 21 juin 2016 le représentant de l’Inspection Académique souligné qu’il avait vocation à s’inscrire dans un véritable projet de territoire.

Le premier PEDT a été élaboré rapidement, validé par les services de l’Etat par arrêté du 1er décembre 2015 et arrive à échéance au 31 août 2016 alors que la durée de vie de ce type de convention est de trois ans.   

Ce projet s’inscrit dans l’expérimentation prévu dans le cadre du décret Hamon avec 8 demi-journée d’enseignement n’excédant pas 24 heures hebdomadaires  au lieu des 9 demi-journée d’enseignement dont le mercredi matin. Il prévoie également une après-midi de TAP par école de la commune compte tenu des locaux disponibles sur la commune et du fait que ceux-ci sont situés à 800 mètres des écoles.

Ce document n’est pas un document figé pour trois ans, au contraire, il est susceptible d’évolution dans le cadre du suivi assuré par les comités de pilotage et en fonction de l’importance des adaptations, des avenants peuvent être envisagés.

Le projet de PEDT 2016-2018 a été soumis à l’examen du comité de pilotage le 21 juin et à la commission municipale enfance jeunesse le 5 juillet 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne, pouvoir au Maire pour signer la convention du nouveau Projet Educatif de Territoire.

projet_educatif_de_territoire_cm_annexe_tamponnee.pdf

2016-6-4 : Accord de réciprocité – commune d’AURAY.
La loi 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi 2005-17 du 23 février 2005 détermine les conditions de répartition des dépenses de fonctionnement entre communes d’accueil – qui reçoit un enfant d’une autre commune dans son école – et commune de résidence- ou réside l’enfant pour les écoles maternelles et primaires publique.

Monsieur Laurent PICARD précise que la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation des enfants résidants sur son territoire lorsque l’inscription dans une autre commune est justifiée par des contraintes liées :
o Aux obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas la totalité de l’accueil des enfants ;
o A l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
o A des raisons médicales.

Dans tous les autres cas qui peuvent se présenter, la commune de résidence n’a pas à participer aux dépenses de fonctionnement de la commune d’accueil.

C’est ce qui était déjà pratiqué avec la commune d’Auray mais la signature d’une convention va formaliser la procédure conformément aux textes en vigueur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne pouvoir au Maire pour signer la convention annexée à la présente délibération.

convention_auray_annexe_tamponnee.pdf

2016-6-5 : Demande de subvention – mise en accessibilité abri-bus.
Au titre de la mise en accessibilité, le Conseil Départemental  est susceptible d’accorder une aide financière à la commune pour la mise en accessibilité des abri-bus pour les arrêts Est vers AURAY et Ouest vers CARNAC tous deux situés rue d’Aboville.
Il a été demandé au cabinet VIGNAULT FAURE de présenter un dossier d’aménagement qui devra recevoir la validation technique de Conseil départemental
Le coût de ces deux aménagements est estimé à 49 046,55 € HT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sollicite l’aide du Conseil Départemental pour la réalisation de ces travaux.

2016-6-6 : Convention effacement de réseaux  - Kergurset.
Monsieur le Maire rappelle que la commune a validé lors du vote du Budget Primitif 2016 une opération d’effacement de réseaux à Kergurset.
En ce qui concerne l’effacement des réseaux France Télécom la contribution de la commune serait de 9 960 € TTC et de 3 500 € pour l’effacement du réseau électrique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne pouvoir au Maire pour signer avec le Syndicat Morbihan Energies qui assure la maîtrise d’ouvrage tout document nécessaire à la réalisation de cette opération.

2016-6-7 : Demande d’examen par la commission des sites – GAEC de la Croix.
Le GAEC de la Croix a déposé un permis de construire à Kerfourchard enregistré en Mairie le 26 mai 2016 sous le numéro PC 056 046 16T00022 qui concerne la parcelle ZD 133 pour la construction d’une stabulation de vaches laitières, d’une nursery, fosse à lisier et silo à maïs. La surface créée est de 1 966 m2.

Ce projet nécessite l’avis de la commission de la nature des paysages et des sites au titre de l’article L 121-10 du Code de l’urbanisme.

En vertu de l’article L 121-10 créé par l’ordonnance 2015-1174 du 23 septembre 2015
« par dérogation aux dispositions de l’article L121-8, les constructions ou installations liées aux activités agricoles et forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées en dehors des espaces proches du rivage, avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »

Il est demandé au conseil municipal de donner un avis sur le projet présenté qui sera joint au dossier de présentation à la commission des sites.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, motive sa décision par l’intérêt de ce projet pour le développement de l’activité agricole et  donne un avis favorable, à l’unanimité, au dossier de permis de construire PC 05604616T00022 - enregistré en Mairie le  26 mai 2016.

2016-6-8 : Convention de gestion de logements 2 rue de la Fontaine.
La commune a réalisé la réhabilitation du bâtiment du 2 rue de la Fontaine qui a permis de créer 4 logements locatifs sociaux.
Monsieur Laurent PICARD propose de confier la gestion des quatre logements à Bretagne Sud Habitat qui gère les autres logements du parc municipal.

Bretagne Sud ne demanderait pas de loyer pour le quatrième logement à la commune mais serait ainsi en mesure de gérer les charges des espaces communs liées à ces logements.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, donne pouvoir, à l’unanimité, au Maire pour confier la gestion de ces logements à Bretagne Sud Habitat.

Autorise le Maire à signer une convention qui sera établi dans les mêmes termes que celles précédemment signées.
Autorise Bretagne sud habitat à percevoir directement l’APL dont pourraient bénéficier les locataires.

La présente délibération annule et remplace la délibération 2016-5-11 ayant le même objet.

2016-6-9 : Mise à disposition des locaux scolaires.
L’inspection académique souhaite organise un stage de remise à niveau dans les locaux de l’école des deux rivières du 24 au 29 et 30 août.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, donne pouvoir au Maire pour signer la convention de mise à disposition.

2016-6-10 : Réalisation d’un contrat de prêt d’un montant total de 150 000 € consenti par la Caisse des dépôts et consignations pour le financement d’une opération d’acquisition et d’amélioration de 4 logements au 2 rue de la Fontaine.
La commune a réalisé l’acquisition et la réalisation de 4 logements au 2 rue de la Fontaine à CRAC’H.
Pour le financement de cette opération, Monsieur le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé de deux Lignes du Prêt pour un montant total de 150 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1

Ligne du Prêt 2

A cet effet, le Conseil autorise Monsieur Jean Loïc BONNEMAINS, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ces contrats et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.


2016-6-11 : Affaires diverses.
o L’enquête publique concernant la société RIA Environnement de BRECH a reçu un avis favorable du commissaire enquêteur.
o Monsieur Eric LE BAGOUSSE interroge Madame Annie AUDIC sur la motivation de la Communauté de communes pour accorder une subvention conséquente au club de Football d’AURAY. Il lui est répondu qu’elle lui permettra le développement de ses activités dans l’avenir.  
o Monsieur le Maire présente la modification de détail qui a été demandé sur un pignon dans le cadre de l’instruction de la demande de permis de construire de l’Espace de l’Océan.
o Monsieur André LE CHAPELAIN évoque les travaux de peinture routière réalisés en agglomération et qui visent à améliorer la sécurité et fait le point sur la dernière tranche d’aménagement des travaux connexes aux opérations de remembrement.
o En matière de sécurité Monsieur Michel LE MENTEC demande qu’un contact soit pris avec les services de la Poste pour que la distribution du courrier se fasse à vitesse modérée dans les campagnes alors qu’en cette période d’été de nombreux enfants sont présents.
o Madame Catherine CHANTELOT rappelle les différentes manifestations estivales et la prochaine inauguration de la  « boîte aux livres ».

La séance est levée à 19 heures 50.