Conseils municipaux
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 juin 2015
L’an deux mil quinze, le jeudi 11 juin 2015 à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le 5 juin 2015, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Loïc BONNEMAINS.
Etaient présents : (18)
Mesdames et Messieurs Jean Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC, Annick DANIEL, André LE CHAPELAIN, Laurent PICARD, Ronan LE DELEZIR, Catherine CHANTELOT, Claude BOURBON, Michel ROULLE, Françoise ROULEAUD, Xavier AUDIC, Marie Lou COGNAT, Michel LE MENTEC, Eric LE BAGOUSSE, Patricia LE VIGOUROUX, Caroline COUGOULIC, Alhem MORICE, Jeanne DREANO.
Absent : (5)
Annick RIO, Augustin GASCHIGNARD, Muriel LE MAGUER, Solenn CAMENEN et Benoit MADEC.
Procuration : (3)
Annick RIO avait donné pouvoir à Marie Lou COGNAT
Solenn CAMENEN avait donné pouvoir à Laurent PICARD
Benoit MADEC avait donné pouvoir à Jean Loïc BONNEMAINS
Secrétaire de séance : Annie AUDIC.
2015-4-1 : Désignation du secrétaire de séance.
Mme Annie AUDIC est désignée, comme secrétaire de séance.
2015-4-2 : Approbation du procès-verbal de la séance du 8 avril 2015.
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé, à l’unanimité, sans observation.
2015-4-3 : Demande d’étude au Conseil départemental pour la mise en œuvre de la servitude de passage des piétons sur le littoral.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L 160-7,
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques,
Le Maire expose que le Conseil Général du Morbihan est compétent pour établir le plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées dans le Morbihan et des implications juridiques que cela entraîne. Il a, à ce titre, établi une collaboration avec Les services de l'Etat (Direction Départementales des Territoires et de la Mer) et les communes concernées pour La mise en œuvre de la servitude de passage des piétons sur le littoral (SPPL), et si nécessaire, par impossibilité justifiée de la SPPL, l'acquisition par déclaration d'utilité publique d'un itinéraire de randonnée.
La Commune de CRAC’H est concernée par l'institution de la servitude littorale le Long de la Rivière de Crac'h et le long de la rivière d’Auray.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à bulletin secret de fixer le nombre d’élus pour faire partie du groupe de pilotage à 4.
Les élus proposés sont :
- Monsieur Jean Loïc BONNEMAINS
- Monsieur Claude BOURBON
- Monsieur Michel LE MENTEC
- Monsieur André LE CHAPELAIN
Il est procédé à leur désignation à bulletin secret soit 21 suffrages pour les candidats
Messieurs Monsieur Jean Loïc BONNEMAINS, Claude BOURBON, Michel LE MENTEC, André LE CHAPELAIN sont donc désignés pour être membres du groupe de travail au titre des élus de la commune
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
* d'approuver le lancement par Le Conseil Général du Morbihan d'une étude de définition du GR34 pour la mise en œuvre de la servitude de passage des piétons sur le littoral et, si nécessaire, l'acquisition d'une emprise foncière sur la Commune de CRAC’H par une déclaration d'utilité publique dans le cadre de sa compétence susvisée,
* d'autoriser un balisage et une signalétique en conformité avec les instances fédératrices et / ou structures compétentes,
* d'entretenir ou de faire entretenir cet itinéraire afin de maintenir en permanence Le bon fonctionnement du cheminement mis à la disposition du public (entretien du chemin et des équipements, balisage...).de déléguer au Conseil Général du Morbihan la maîtrise d'ouvrage et la prise en charge des travaux nécessaires à ta faisabilité d'un itinéraire de randonnée GR34, y compris sur les propriétés communales, ainsi que Les aménagements nécessaires à l'accueil du public aux abords de cet itinéraire,
* d'autoriser un balisage et une signalétique en conformité avec les instances fédératrices et / ou structures compétentes,
- d'entretenir ou de faire entretenir cet itinéraire afin de maintenir en permanence Le bon fonctionnement du cheminement mis à la disposition du public (entretien du chemin et des équipements, balisage...).de participer au comité de pilotage de suivi de cette étude
* d'autoriser un balisage et une signalétique en conformité avec les instances fédératrices et / ou structures compétentes,
* d'entretenir ou de faire entretenir cet itinéraire afin de maintenir en permanence Le bon fonctionnement du cheminement mis à la disposition du public (entretien du chemin et des équipements, balisage...). D'autoriser un balisage et une signalétique en conformité avec les instances fédératrices et structures compétentes,
* d'autoriser un balisage et une signalétique en conformité avec les instances fédératrices et / ou structures compétentes,
* d'entretenir ou de faire entretenir cet itinéraire afin de maintenir en permanence Le bon fonctionnement du cheminement mis à la disposition du public (entretien du chemin et des équipements, balisage...). D'entretenir ou de faire entretenir cet itinéraire afin de maintenir en permanence Le bon fonctionnement du cheminement mis à la disposition du public (entretien du chemin et des équipements, balisage...).
2015-4-4 : Instruction des demandes d’autorisation de droit des sols par le service d’instruction mutualisé d’Auray Quiberon Terre Atlantique.
Monsieur le Maire, présente au Conseil municipal le rapport suivant :
- Vu la délibération du 20 novembre 2001 approuvant le Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune de CRAC’H,
- Vu les articles L. 422-1 et suivants du Code de l’Urbanisme (CU), la commune étant dotée d’un document d’urbanisme, le Maire délivre au nom de la Commune les autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol ;
- Vu l’article L. 422-8 du Code de l’urbanisme dans sa version modifiée par la loi ALUR du 26 mars 2014 qui a réduit le champ de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme,
- Vu l’article R 423-15 du Code de l’Urbanisme qui prévoit que l’autorité compétente peut charger des actes d’instruction les services d’une collectivité territoriale,
- Vu les articles L 5211-4-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant, en dehors des compétences transférées, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs,
- Vu la délibération de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique n°2015DC/013 en date du 6 février 2015 créant un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols,
Considérant que :
- la fin de la mise à disposition des Services de l’Etat pour l’instruction de ces autorisations entraîne une charge supplémentaire pour la commune, sans compensation financière, et qu’il appartient à celle-ci de s’entourer des moyens nécessaires pour assurer la continuité de ce travail,
- l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme est une activité de plus en plus complexe et éminemment sensible et à enjeu, tant pour le pétitionnaire (enjeux sociaux, économiques) que pour la collectivité (qualité du cadre de vie, aménagement et développement cohérent de la commune…),
- la Communauté de communes se propose dans une logique de solidarité de prolonger, au travers de la création d’un service commun d’instruction qui sera situé dans les locaux du service Urbanisme de la ville d’Auray (pôle municipal du Penher), le service qui était apporté par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM),
- pour des raisons tenant tant à la sécurité juridique des actes, qu’aux coûts et difficultés de la reprise de l’instruction au regard d’un niveau d’activité ne permettant pas de justifier du recrutement d’un agent spécialisé à temps plein sur le sujet, la commune s’est positionnée favorablement à une telle mutualisation lors des échanges préparatoires à la création de ce service,
- l’adhésion de la commune à ce service mutualisé ne modifie en rien les compétences et obligations de la commune en matière d’urbanisme, notamment en qui concerne l’accueil et le renseignement de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort,
- elle nécessite la signature d’une convention avec la Communauté de communes qui précise le fonctionnement, les modalités du financement du service, et les missions et obligations respectives de chacune des parties,
- cette convention reprend les principaux points décidés avec les élus communaux lors de la réunion d’arbitrage du 19 janvier 2015 visant à dimensionner le service d’instruction mutualisé et s’est inspirée de modèles déjà en vigueur dans d’autres collectivités et d’éléments de jurisprudence sur les responsabilités en matière d’instruction,
- elle précise dans son article 2 que les communes gardent la charge des certificats d’urbanisme informatifs (CUa) et des déclarations préalables les plus simples : clôtures ou modifications de l’aspect extérieur des constructions,
- ses articles 3 et 4 fixent dans le détail la répartition des tâches incombant à la commune et au service mutualisé et précisent les délais de transmission des pièces ou avis de l’une à l’autre des parties. Certaines consultations et courriers restent ainsi à la charge des communes pour des raisons légales, ainsi que bien évidemment la signature des arrêtés d’autorisation ou de refus des demandes. Le service instructeur propose au maire une décision, qu’il lui appartient, sous son entière responsabilité, de suivre ou non et de modifier (article 5),
- le service instructeur assure un renseignement et accueil du public de 2ème niveau, c’est-à-dire uniquement à la demande de la commune ou lorsque les réponses n’ont pu être apportées en commune. Il accompagne d’autre part la commune dans l’instruction des demandes restant à sa charge et sur les phases de pré-contentieux. Cette dernière assistance n’est toutefois pas due lorsque le recours vise une décision n’ayant pas suivi le sens de l’avis du service instructeur (article 8),
- la commune, ainsi que son assureur, s’engagent en cas de contentieux à ne pas intenter un recours contre le service communautaire ni à appeler en garantie la Communauté de communes, les agents de ce service travaillant sous l’autorité du Maire (article 8),
- les échanges entre la commune et le service instructeur se font au maximum par voie électronique, les deux parties utilisant par ailleurs une même application d’instruction, mise à disposition gratuitement auprès des communes (article 6),
- un archivage temporaire, d’une durée de 2 ans est assuré au sein du service instructeur. L’archivage de l’ensemble des dossiers, sur les délais règlementaires, reste de la responsabilité de la commune (article 7),
- le recours au service instructeur par les communes donne obligatoirement lieu au versement d’une contribution annuelle visant à couvrir les charges du service (article 9). Celle-ci est versée en année n+1 et est calculée au prorata du nombre de dossiers confiés avec une modulation par type d’acte instruit (pour prendre en compte les différences de charge de travail correspondantes),
- la convention est signée pour une durée de 3 ans et est reconductible tacitement pour une période identique. Elle prend effet au 1er juillet 2015 et peut être dénoncée à tout moment à l’issue d’un préavis d’un an (qui peut être raccourci en commun accord entre les parties - articles 10 et 11).
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
- d’adhérer au service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme mis en place par Auray Quiberon Terre Atlantique à compter du 1er juillet 2015 ;
- d’approuver la convention ci-jointe, qui précise notamment les modalités de fonctionnement, de financement du service et les rôles et obligations respectives de la Communauté de communes et de la commune, et de dénoncer la précédente convention signée avec l’Etat ;
- de prévoir les crédits nécessaires au remboursement des frais engagés par la Communauté de communes pour la réalisation de ce service, selon les termes fixés dans la convention ; étant précisé que dans le cadre de la législation en vigueur les frais ne peuvent être répercutés aux pétitionnaires ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2015-4-5 : Instauration du droit de préemption urbain.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22-15° ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;
Vu le Plan d’occupation des sols approuvé par délibération du conseil municipal en date du 26 novembre 2001, modifié les 29 septembre 2003, 26 février 2007 et 9 juillet 2007;
Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption simple, sur les secteurs du territoire communal situées en zones U et NA telles qu’elles figurent aux documents graphiques du POS approuvé par délibération du conseil municipal en date du 26 novembre 2001, modifié les 29 septembre 2003, 26 février 2007 et 9 juillet 2007; lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide d’instituer un droit de préemption urbain sur l’ensemble des secteurs du territoire communal inscrits en zone U et NA du POS.
Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du code de l’urbanisme.
Dit qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d’intention d’aliéner, les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.
2015-4-6 : Acquisition d’immeuble lotissement des embruns.
Monsieur Laurent PICARD expose que le docteur LAMMERTYN a cessé son activité sur Crac’h et ce après la cessation d’activité du docteur PIERRE. Cette situation posait pour la commune le problème d’un déficit de médecin par rapport à sa population.
Monsieur le Maire rappelle que la commune a évoqué et engagé des démarches concernant la création d’une maison médicale mais c’est un projet à long terme et cela représente un coût d’investissement élevé.
Pour pallier à ce problème, Monsieur le Maire a rencontré le représentant du Conseil de l’Ordre pour qu’une solution soit trouvée.
L’installation d’un remplaçant étant assurée le conseil municipal est invité à valider l’acquisition du bâtiment sis 15 impasse des embruns cadastré ZV8
Compte tenu de l’intérêt de ce bâtiment qui correspond parfaitement à l’affectation qui va lui être donnée, de l’opportunité d’avoir un candidat correspondant au profil souhaité et de son intérêt manifeste pour ce site d’implantation pour beaucoup à l’origine de sa décision de s’implanter sur la commune, vu l’avis des domaines en date du 3 avril 2015
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, l’acquisition du bâtiment sis 15 impasse des embruns, cadastré ZV8 au prix de 240 000 € à la SCI FLAVERO, donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents nécessaires à l’établissement de l’acte authentique ayant trait à cette acquisition.
2015-4-7 : Décision modificative n° 1 - budget principal.
Compte tenu de la décision d’acquérir un bâtiment sis 15 impasse des embruns cadastré ZV8 au prix de 240 000 €, il est proposé par Monsieur Laurent PICARD la décision modificative n°1 au budget principal :
DEPENSES D’INVESTISSEMENT compte 2138 Autres constructions: 260 000 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT compte 1641 Emprunt : 260 000 €
SOLDE DE LA DECISION MODIFICATIVE : 0,00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, valide, à l’unanimité la décision modificative n°1 telle que présentée
2015-4-8 : Baux de location – impasse des embruns.
Le bâtiment sis 15 impasse des embruns cadastré ZV8 sera divisé en trois lots
Lot 1 : location au Docteur Isabelle EZANNO à compter du 15 septembre 2015
Lot 2 : location à Madame Annick ROBERT infirmière à compter du 1er septembre 2015
Lot 3 : location à Madame Audrey LE GLOAHEC et Monsieur Sylvain JEGO
Les conditions particulières jointes en annexe précise les conditions financières de ces trois locations.
Pour les lots 1 et 2 les baux auront une durée de 6 ans.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité donne pouvoir au Maire pour signer les trois baux correspondants à cette décision
2015-4-9 : Avenants travaux connexes.
Il est présenté une proposition d’avenant n°3 avec l’entreprise CHARIER TP portant sur le marché de travaux programme 2014 travaux connexes. Le montant du marché compte tenu des avenants 2 et 3 était de 381 829.5 € HT. Monsieur le Maire propose la signature d’un avenant n°3 d’un montant de – 4 966.50 € HT
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, donne pouvoir on non au Maire pour signer l’avenant n°3 au marché de travaux de travaux connexes avec l’entreprise CHARIER TP.
2015-4-10 : Convention réalisation de canalisation d’eaux pluviales.
REPORTE
2015-4-11 : Diagnostic réseau éclairage public.
Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energies du Morbihan (SDEM) en date du 7 mars 2008, notamment l’article 2.3.2 relatif à la réalisation de toutes études techniques.
Vu la délibération n° 2009 – 044 du 3.12.2009 du comité syndical du SDEM, validant le plan de financement des diagnostics éclairage public.
Monsieur le Michel ROULLE expose que pour aider les communes à mieux connaître leur parc d’éclairage public, à disposer en toute propriété des éléments caractéristiques de ce parc et à mieux maîtriser leurs consommations d’électricité, le SDEM propose depuis peu de conduire à l’échelle communale des diagnostics éclairage public.
Il poursuit en détaillant que la prestation proposée par le SDEM qui consiste tout d’abord en la réalisation d’un inventaire détaillé du parc d’éclairage existant (armoires d’éclairage, réseau d’alimentation électrique et points lumineux), dont les données pourront ensuite être cartographiées et intégrées à un SIG mis à disposition des communes .
Il précise que cet inventaire est complété d’une analyse aboutissant à la proposition d'un schéma directeur de rénovation chiffré, tant en investissement qu'en fonctionnement y compris en économie d'énergie.
Il indique enfin que le SDEM a passé à l’échelle du département, un marché à bons de commande permettant de proposer aux communes les prestations détaillées ci-avant.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :
• de solliciter le SDEM pour la réalisation d’un diagnostic du parc d’éclairage public de la commune avec le concours du bureau d’étude retenu
• de prendre en charge pour cette intervention un coût de 13€ HT par point lumineux. La dépense globale est susceptible d’être aidée par le SDEM et l’ADEME/Région Bretagne au minimum à 40% et au maximum à 80%.
2015-4-12 : Convention marché d’entretien éclairage public - SDEM.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-5, L.5211-18 et L.1321-1 et suivants,
Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energies du Morbihan (SDEM), arrêtés par Monsieur le Préfet en date du 7 mars 2008 et notamment l’article 3.2.1, relatif au transfert de compétence optionnelle de maintenance de l’éclairage public.
Vu la délibération n° 2008-26 du Comité syndical du 11 décembre 2008 relative à la réalisation d’un diagnostic préalable et à la mise en œuvre de la gestion de contrats de maintenance.
Vu la convention définissant les modalités techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence maintenance éclairage public, en application du point 2 de l’article 3.2.1 des statuts sus visés,
M. Michel ROULLE précise que dans les conditions du transfert de la maintenance d’éclairage public :
- La commune conserve la maîtrise décisionnelle sur le fonctionnement et les interventions nécessaires à la bonne marche des installations
- La gestion se fait à partir de l’état initial figurant au diagnostic réalisé ces derniers mois
- Le patrimoine reste propriété de la commune et une simple mise à disposition du parc est effectuée
Après en avoir délibéré le conseil municipal, décide :
• de transférer au SDEM la compétence maintenance
• d’autoriser le Maire à signer la convention définissant les modalités techniques, administratives et financières du transfert au SDEM de la compétence maintenance.
• d’autoriser le Maire à prendre toutes les dispositions et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2015-4-13 : Validation de l’avant projet définitif pour l’Espace de l’Océan.
Le groupe de travail s’est réuni avec les cabinets VIGNAULT FAURE et AMO SAPIENS pour faire des observations sur le projet présenté. Il est noté que le cabinet d’architecte a fait preuve d’une grande qualité d’écoute lors de ces échanges et poursuit son travail de mise en forme du projet.
2015-4-14 : Rénovation d’un bâtiment – création de quatre logements locatifs - autorisation de signer les pièces du marché.
Une consultation a eu lieu selon la procédure adaptée du CMP – code des marchés publics. Les travaux comprennent 11 lots.
La date d’envoi de la publication est le 27 avril 2015 avec délai de réponse pour le 26 mai 2015 à 12 heures. Une mise en ligne des pièces du marché a été faite sur le site Mégalis.
Les entreprises qui ont consulté le dossier ont été au nombre de 78
La commission d’appel d’offres s’est réunie le 9 juin avec les représentants de la maîtrise d’œuvre pour procéder à l’analyse des offres.
Des candidatures et offres ont été présentées en nombre suffisant pour chaque lot.
Les conclusions de son rapport sont soumises à l’examen du conseil municipal.
Il est proposé de désigner comme attributaire :
Le montant total des travaux est donc de 252 732,19 € pour une évaluation de 248 000 € HT
Les candidatures et les offres ont été vérifiées et correspondent aux prestations demandées
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, donne pouvoir au Maire pour signer les pièces du marché de travaux correspondant à la liste des attributaires désignés ci-dessus et à prendre toute décision nécessaire à l’avancement du chantier de travaux.
2015-4-15 : Travaux connexes 2015 – autorisation de signer les pièces du marché.
Une consultation a eu lieu selon la procédure adaptée du CMP – code des marchés publics. Les travaux comprennent 1 lot unique.
La date d’envoi de la publication est le 5 mai 2015 avec délai de réponse pour le 29 mai 2015 à 17 heures. Une mise en ligne des pièces du marché a été faite sur le site Mégalis.
Les entreprises qui ont consulté le dossier ont été au nombre de 10 et 3 ont présenté une offre
La commission d’appel d’offres s’est réunie le 9 juin avec les représentants de la maîtrise d’œuvre pour procéder à l’analyse des offres.
Les critères de choix étaient :
o la valeur technique de l’offre (moyens humains et matériel- référence et qualité du mémoire technique) 60%
* le prix des prestations pour 30 %
* les délais pour 10 %
L’entreprise COLAS a fait l’offre la mieux notée avec 95 points
En ce qui concerne le prix : le montant de l’offre est de 446 174,75 € pour une estimation s’élevant à 512 015,00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, donne pouvoir au Maire pour signer les pièces du marché de travaux correspondant avec l’entreprise COLAS pour un montant total de 446 174,75 € et prendre toute décision nécessaire à l’avancement du chantier de travaux.
2015-4-16 : Subvention aux sportifs méritants.
Il est proposé de verser une aide financière d’un montant de 300 € à Louis DUMARD pour sa participation aux épreuves européennes de natation avec palmes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, valide cette proposition, précise que les crédits correspondants sont prévus au budget – compte 6574.
2015-4-17 Délégation du conseil au Maire.
NEANT
2015-4-18 : Affaires diverses.
* Compte rendu divers
Madame Annick DANIEL expose le bilan d’activité de l’ADMR en augmentation en 2014, elle couvre 9 communes par son action et emploie 46 salariés. A contrario dans le cadre des activités enfance jeunesse, on note un recul de la fréquentation.
Madame Catherine CHANTELOT présente le compte rendu d’activité de la commission culture qui a préparé de nombreuses manifestations, parmi elles, la Fête de la Musique, elle détaille ensuite le programme prévu par la compagnie du « Théatro » qui a en préalable animé des ateliers dans les écoles, et invite chacun à participer aux animations prévues, la séance de cinéma plein air, l’expo crac’h qui aura pour thème « les chemins ».
Madame Patricia LE VIGOUROUX rappelle les actions menées auprès des enfants en faveur de sécurité routière, le concours de dessin dans le cadre de l’opération « Gastounet » au cours duquel des enfants de Crac’h se sont distingués, l’organisation des permis piétons et vélos.
Monsieur Ronan LE DELEZIR présente les actions de la semaine du développement durable avec en particulier une exposition sur les plantes invasives.
Monsieur le Maire expose que :
* les travaux sur le presbytère se continuent ainsi que ceux des vestiaires du stade- les travaux connexes sont presque terminés et débutent les travaux de petits équipements sur la voirie
* Il va être remédié à la dégradation des feux tricolores rapidement et le conseil général a accepté de prendre en compte la remise en état des boucles de détection qui vont permettre d’assurer une meilleure fluidité de la circulation
* les experts ont exonéré la commune de toute responsabilité concernant un dysfonctionnement des eaux pluviales au 3 Kérizac
* La commune est intervenue auprès de la Préfecture pour se faire écho des efforts engagés pour l’amélioration de la qualité des eaux suite à un courrier de Monsieur Renan HENRY
* Evolution du régime des heures creuses : une réponse a été apportée par ERDF à cette modification et une rencontre aura lieu prochainement sur ce point
* Information sur le service postal : à compter du 1er décembre les horaires d’ouverture seront les suivants, du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures. Le directeur de la Poste viendra en septembre présenter aux membres du conseil les évolutions envisagées pour ce service.
* Information sur la réglementation en matière de publicité
* Une motion a été déposées auprès du Conseil Départemental par les membres du conseil municipal pour, si la candidature de Paris est retenu pour l’organisation des JO 2024, que les épreuves de voile se déroulent dans le Morbihan
* JURYS D’ASSISES
Il est procédé au tirage au sort qui désigne les numéros suivants de la liste électorale générale 2015 : 351-825-1704-1714-704-965.
La séance est levée à 21 heures 30.
L’an deux mil quinze, le jeudi 11 juin 2015 à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le 5 juin 2015, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Loïc BONNEMAINS.
Etaient présents : (18)
Mesdames et Messieurs Jean Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC, Annick DANIEL, André LE CHAPELAIN, Laurent PICARD, Ronan LE DELEZIR, Catherine CHANTELOT, Claude BOURBON, Michel ROULLE, Françoise ROULEAUD, Xavier AUDIC, Marie Lou COGNAT, Michel LE MENTEC, Eric LE BAGOUSSE, Patricia LE VIGOUROUX, Caroline COUGOULIC, Alhem MORICE, Jeanne DREANO.
Absent : (5)
Annick RIO, Augustin GASCHIGNARD, Muriel LE MAGUER, Solenn CAMENEN et Benoit MADEC.
Procuration : (3)
Annick RIO avait donné pouvoir à Marie Lou COGNAT
Solenn CAMENEN avait donné pouvoir à Laurent PICARD
Benoit MADEC avait donné pouvoir à Jean Loïc BONNEMAINS
Secrétaire de séance : Annie AUDIC.
2015-4-1 : Désignation du secrétaire de séance.
Mme Annie AUDIC est désignée, comme secrétaire de séance.
2015-4-2 : Approbation du procès-verbal de la séance du 8 avril 2015.
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé, à l’unanimité, sans observation.
2015-4-3 : Demande d’étude au Conseil départemental pour la mise en œuvre de la servitude de passage des piétons sur le littoral.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L 160-7,
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques,
Le Maire expose que le Conseil Général du Morbihan est compétent pour établir le plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées dans le Morbihan et des implications juridiques que cela entraîne. Il a, à ce titre, établi une collaboration avec Les services de l'Etat (Direction Départementales des Territoires et de la Mer) et les communes concernées pour La mise en œuvre de la servitude de passage des piétons sur le littoral (SPPL), et si nécessaire, par impossibilité justifiée de la SPPL, l'acquisition par déclaration d'utilité publique d'un itinéraire de randonnée.
La Commune de CRAC’H est concernée par l'institution de la servitude littorale le Long de la Rivière de Crac'h et le long de la rivière d’Auray.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à bulletin secret de fixer le nombre d’élus pour faire partie du groupe de pilotage à 4.
Les élus proposés sont :
- Monsieur Jean Loïc BONNEMAINS
- Monsieur Claude BOURBON
- Monsieur Michel LE MENTEC
- Monsieur André LE CHAPELAIN
Il est procédé à leur désignation à bulletin secret soit 21 suffrages pour les candidats
Messieurs Monsieur Jean Loïc BONNEMAINS, Claude BOURBON, Michel LE MENTEC, André LE CHAPELAIN sont donc désignés pour être membres du groupe de travail au titre des élus de la commune
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
* d'approuver le lancement par Le Conseil Général du Morbihan d'une étude de définition du GR34 pour la mise en œuvre de la servitude de passage des piétons sur le littoral et, si nécessaire, l'acquisition d'une emprise foncière sur la Commune de CRAC’H par une déclaration d'utilité publique dans le cadre de sa compétence susvisée,
* d'autoriser un balisage et une signalétique en conformité avec les instances fédératrices et / ou structures compétentes,
* d'entretenir ou de faire entretenir cet itinéraire afin de maintenir en permanence Le bon fonctionnement du cheminement mis à la disposition du public (entretien du chemin et des équipements, balisage...).de déléguer au Conseil Général du Morbihan la maîtrise d'ouvrage et la prise en charge des travaux nécessaires à ta faisabilité d'un itinéraire de randonnée GR34, y compris sur les propriétés communales, ainsi que Les aménagements nécessaires à l'accueil du public aux abords de cet itinéraire,
* d'autoriser un balisage et une signalétique en conformité avec les instances fédératrices et / ou structures compétentes,
- d'entretenir ou de faire entretenir cet itinéraire afin de maintenir en permanence Le bon fonctionnement du cheminement mis à la disposition du public (entretien du chemin et des équipements, balisage...).de participer au comité de pilotage de suivi de cette étude
* d'autoriser un balisage et une signalétique en conformité avec les instances fédératrices et / ou structures compétentes,
* d'entretenir ou de faire entretenir cet itinéraire afin de maintenir en permanence Le bon fonctionnement du cheminement mis à la disposition du public (entretien du chemin et des équipements, balisage...). D'autoriser un balisage et une signalétique en conformité avec les instances fédératrices et structures compétentes,
* d'autoriser un balisage et une signalétique en conformité avec les instances fédératrices et / ou structures compétentes,
* d'entretenir ou de faire entretenir cet itinéraire afin de maintenir en permanence Le bon fonctionnement du cheminement mis à la disposition du public (entretien du chemin et des équipements, balisage...). D'entretenir ou de faire entretenir cet itinéraire afin de maintenir en permanence Le bon fonctionnement du cheminement mis à la disposition du public (entretien du chemin et des équipements, balisage...).
2015-4-4 : Instruction des demandes d’autorisation de droit des sols par le service d’instruction mutualisé d’Auray Quiberon Terre Atlantique.
Monsieur le Maire, présente au Conseil municipal le rapport suivant :
- Vu la délibération du 20 novembre 2001 approuvant le Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune de CRAC’H,
- Vu les articles L. 422-1 et suivants du Code de l’Urbanisme (CU), la commune étant dotée d’un document d’urbanisme, le Maire délivre au nom de la Commune les autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol ;
- Vu l’article L. 422-8 du Code de l’urbanisme dans sa version modifiée par la loi ALUR du 26 mars 2014 qui a réduit le champ de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme,
- Vu l’article R 423-15 du Code de l’Urbanisme qui prévoit que l’autorité compétente peut charger des actes d’instruction les services d’une collectivité territoriale,
- Vu les articles L 5211-4-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant, en dehors des compétences transférées, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs,
- Vu la délibération de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique n°2015DC/013 en date du 6 février 2015 créant un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols,
Considérant que :
- la fin de la mise à disposition des Services de l’Etat pour l’instruction de ces autorisations entraîne une charge supplémentaire pour la commune, sans compensation financière, et qu’il appartient à celle-ci de s’entourer des moyens nécessaires pour assurer la continuité de ce travail,
- l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme est une activité de plus en plus complexe et éminemment sensible et à enjeu, tant pour le pétitionnaire (enjeux sociaux, économiques) que pour la collectivité (qualité du cadre de vie, aménagement et développement cohérent de la commune…),
- la Communauté de communes se propose dans une logique de solidarité de prolonger, au travers de la création d’un service commun d’instruction qui sera situé dans les locaux du service Urbanisme de la ville d’Auray (pôle municipal du Penher), le service qui était apporté par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM),
- pour des raisons tenant tant à la sécurité juridique des actes, qu’aux coûts et difficultés de la reprise de l’instruction au regard d’un niveau d’activité ne permettant pas de justifier du recrutement d’un agent spécialisé à temps plein sur le sujet, la commune s’est positionnée favorablement à une telle mutualisation lors des échanges préparatoires à la création de ce service,
- l’adhésion de la commune à ce service mutualisé ne modifie en rien les compétences et obligations de la commune en matière d’urbanisme, notamment en qui concerne l’accueil et le renseignement de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort,
- elle nécessite la signature d’une convention avec la Communauté de communes qui précise le fonctionnement, les modalités du financement du service, et les missions et obligations respectives de chacune des parties,
- cette convention reprend les principaux points décidés avec les élus communaux lors de la réunion d’arbitrage du 19 janvier 2015 visant à dimensionner le service d’instruction mutualisé et s’est inspirée de modèles déjà en vigueur dans d’autres collectivités et d’éléments de jurisprudence sur les responsabilités en matière d’instruction,
- elle précise dans son article 2 que les communes gardent la charge des certificats d’urbanisme informatifs (CUa) et des déclarations préalables les plus simples : clôtures ou modifications de l’aspect extérieur des constructions,
- ses articles 3 et 4 fixent dans le détail la répartition des tâches incombant à la commune et au service mutualisé et précisent les délais de transmission des pièces ou avis de l’une à l’autre des parties. Certaines consultations et courriers restent ainsi à la charge des communes pour des raisons légales, ainsi que bien évidemment la signature des arrêtés d’autorisation ou de refus des demandes. Le service instructeur propose au maire une décision, qu’il lui appartient, sous son entière responsabilité, de suivre ou non et de modifier (article 5),
- le service instructeur assure un renseignement et accueil du public de 2ème niveau, c’est-à-dire uniquement à la demande de la commune ou lorsque les réponses n’ont pu être apportées en commune. Il accompagne d’autre part la commune dans l’instruction des demandes restant à sa charge et sur les phases de pré-contentieux. Cette dernière assistance n’est toutefois pas due lorsque le recours vise une décision n’ayant pas suivi le sens de l’avis du service instructeur (article 8),
- la commune, ainsi que son assureur, s’engagent en cas de contentieux à ne pas intenter un recours contre le service communautaire ni à appeler en garantie la Communauté de communes, les agents de ce service travaillant sous l’autorité du Maire (article 8),
- les échanges entre la commune et le service instructeur se font au maximum par voie électronique, les deux parties utilisant par ailleurs une même application d’instruction, mise à disposition gratuitement auprès des communes (article 6),
- un archivage temporaire, d’une durée de 2 ans est assuré au sein du service instructeur. L’archivage de l’ensemble des dossiers, sur les délais règlementaires, reste de la responsabilité de la commune (article 7),
- le recours au service instructeur par les communes donne obligatoirement lieu au versement d’une contribution annuelle visant à couvrir les charges du service (article 9). Celle-ci est versée en année n+1 et est calculée au prorata du nombre de dossiers confiés avec une modulation par type d’acte instruit (pour prendre en compte les différences de charge de travail correspondantes),
- la convention est signée pour une durée de 3 ans et est reconductible tacitement pour une période identique. Elle prend effet au 1er juillet 2015 et peut être dénoncée à tout moment à l’issue d’un préavis d’un an (qui peut être raccourci en commun accord entre les parties - articles 10 et 11).
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
- d’adhérer au service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme mis en place par Auray Quiberon Terre Atlantique à compter du 1er juillet 2015 ;
- d’approuver la convention ci-jointe, qui précise notamment les modalités de fonctionnement, de financement du service et les rôles et obligations respectives de la Communauté de communes et de la commune, et de dénoncer la précédente convention signée avec l’Etat ;
- de prévoir les crédits nécessaires au remboursement des frais engagés par la Communauté de communes pour la réalisation de ce service, selon les termes fixés dans la convention ; étant précisé que dans le cadre de la législation en vigueur les frais ne peuvent être répercutés aux pétitionnaires ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2015-4-5 : Instauration du droit de préemption urbain.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22-15° ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;
Vu le Plan d’occupation des sols approuvé par délibération du conseil municipal en date du 26 novembre 2001, modifié les 29 septembre 2003, 26 février 2007 et 9 juillet 2007;
Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption simple, sur les secteurs du territoire communal situées en zones U et NA telles qu’elles figurent aux documents graphiques du POS approuvé par délibération du conseil municipal en date du 26 novembre 2001, modifié les 29 septembre 2003, 26 février 2007 et 9 juillet 2007; lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide d’instituer un droit de préemption urbain sur l’ensemble des secteurs du territoire communal inscrits en zone U et NA du POS.
Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du code de l’urbanisme.
Dit qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d’intention d’aliéner, les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.
2015-4-6 : Acquisition d’immeuble lotissement des embruns.
Monsieur Laurent PICARD expose que le docteur LAMMERTYN a cessé son activité sur Crac’h et ce après la cessation d’activité du docteur PIERRE. Cette situation posait pour la commune le problème d’un déficit de médecin par rapport à sa population.
Monsieur le Maire rappelle que la commune a évoqué et engagé des démarches concernant la création d’une maison médicale mais c’est un projet à long terme et cela représente un coût d’investissement élevé.
Pour pallier à ce problème, Monsieur le Maire a rencontré le représentant du Conseil de l’Ordre pour qu’une solution soit trouvée.
L’installation d’un remplaçant étant assurée le conseil municipal est invité à valider l’acquisition du bâtiment sis 15 impasse des embruns cadastré ZV8
Compte tenu de l’intérêt de ce bâtiment qui correspond parfaitement à l’affectation qui va lui être donnée, de l’opportunité d’avoir un candidat correspondant au profil souhaité et de son intérêt manifeste pour ce site d’implantation pour beaucoup à l’origine de sa décision de s’implanter sur la commune, vu l’avis des domaines en date du 3 avril 2015
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, l’acquisition du bâtiment sis 15 impasse des embruns, cadastré ZV8 au prix de 240 000 € à la SCI FLAVERO, donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents nécessaires à l’établissement de l’acte authentique ayant trait à cette acquisition.
2015-4-7 : Décision modificative n° 1 - budget principal.
Compte tenu de la décision d’acquérir un bâtiment sis 15 impasse des embruns cadastré ZV8 au prix de 240 000 €, il est proposé par Monsieur Laurent PICARD la décision modificative n°1 au budget principal :
DEPENSES D’INVESTISSEMENT compte 2138 Autres constructions: 260 000 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT compte 1641 Emprunt : 260 000 €
SOLDE DE LA DECISION MODIFICATIVE : 0,00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, valide, à l’unanimité la décision modificative n°1 telle que présentée
2015-4-8 : Baux de location – impasse des embruns.
Le bâtiment sis 15 impasse des embruns cadastré ZV8 sera divisé en trois lots
Lot 1 : location au Docteur Isabelle EZANNO à compter du 15 septembre 2015
Lot 2 : location à Madame Annick ROBERT infirmière à compter du 1er septembre 2015
Lot 3 : location à Madame Audrey LE GLOAHEC et Monsieur Sylvain JEGO
Les conditions particulières jointes en annexe précise les conditions financières de ces trois locations.
Pour les lots 1 et 2 les baux auront une durée de 6 ans.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité donne pouvoir au Maire pour signer les trois baux correspondants à cette décision
2015-4-9 : Avenants travaux connexes.
Il est présenté une proposition d’avenant n°3 avec l’entreprise CHARIER TP portant sur le marché de travaux programme 2014 travaux connexes. Le montant du marché compte tenu des avenants 2 et 3 était de 381 829.5 € HT. Monsieur le Maire propose la signature d’un avenant n°3 d’un montant de – 4 966.50 € HT
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, donne pouvoir on non au Maire pour signer l’avenant n°3 au marché de travaux de travaux connexes avec l’entreprise CHARIER TP.
2015-4-10 : Convention réalisation de canalisation d’eaux pluviales.
REPORTE
2015-4-11 : Diagnostic réseau éclairage public.
Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energies du Morbihan (SDEM) en date du 7 mars 2008, notamment l’article 2.3.2 relatif à la réalisation de toutes études techniques.
Vu la délibération n° 2009 – 044 du 3.12.2009 du comité syndical du SDEM, validant le plan de financement des diagnostics éclairage public.
Monsieur le Michel ROULLE expose que pour aider les communes à mieux connaître leur parc d’éclairage public, à disposer en toute propriété des éléments caractéristiques de ce parc et à mieux maîtriser leurs consommations d’électricité, le SDEM propose depuis peu de conduire à l’échelle communale des diagnostics éclairage public.
Il poursuit en détaillant que la prestation proposée par le SDEM qui consiste tout d’abord en la réalisation d’un inventaire détaillé du parc d’éclairage existant (armoires d’éclairage, réseau d’alimentation électrique et points lumineux), dont les données pourront ensuite être cartographiées et intégrées à un SIG mis à disposition des communes .
Il précise que cet inventaire est complété d’une analyse aboutissant à la proposition d'un schéma directeur de rénovation chiffré, tant en investissement qu'en fonctionnement y compris en économie d'énergie.
Il indique enfin que le SDEM a passé à l’échelle du département, un marché à bons de commande permettant de proposer aux communes les prestations détaillées ci-avant.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :
• de solliciter le SDEM pour la réalisation d’un diagnostic du parc d’éclairage public de la commune avec le concours du bureau d’étude retenu
• de prendre en charge pour cette intervention un coût de 13€ HT par point lumineux. La dépense globale est susceptible d’être aidée par le SDEM et l’ADEME/Région Bretagne au minimum à 40% et au maximum à 80%.
2015-4-12 : Convention marché d’entretien éclairage public - SDEM.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-5, L.5211-18 et L.1321-1 et suivants,
Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energies du Morbihan (SDEM), arrêtés par Monsieur le Préfet en date du 7 mars 2008 et notamment l’article 3.2.1, relatif au transfert de compétence optionnelle de maintenance de l’éclairage public.
Vu la délibération n° 2008-26 du Comité syndical du 11 décembre 2008 relative à la réalisation d’un diagnostic préalable et à la mise en œuvre de la gestion de contrats de maintenance.
Vu la convention définissant les modalités techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence maintenance éclairage public, en application du point 2 de l’article 3.2.1 des statuts sus visés,
M. Michel ROULLE précise que dans les conditions du transfert de la maintenance d’éclairage public :
- La commune conserve la maîtrise décisionnelle sur le fonctionnement et les interventions nécessaires à la bonne marche des installations
- La gestion se fait à partir de l’état initial figurant au diagnostic réalisé ces derniers mois
- Le patrimoine reste propriété de la commune et une simple mise à disposition du parc est effectuée
Après en avoir délibéré le conseil municipal, décide :
• de transférer au SDEM la compétence maintenance
• d’autoriser le Maire à signer la convention définissant les modalités techniques, administratives et financières du transfert au SDEM de la compétence maintenance.
• d’autoriser le Maire à prendre toutes les dispositions et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2015-4-13 : Validation de l’avant projet définitif pour l’Espace de l’Océan.
Le groupe de travail s’est réuni avec les cabinets VIGNAULT FAURE et AMO SAPIENS pour faire des observations sur le projet présenté. Il est noté que le cabinet d’architecte a fait preuve d’une grande qualité d’écoute lors de ces échanges et poursuit son travail de mise en forme du projet.
2015-4-14 : Rénovation d’un bâtiment – création de quatre logements locatifs - autorisation de signer les pièces du marché.
Une consultation a eu lieu selon la procédure adaptée du CMP – code des marchés publics. Les travaux comprennent 11 lots.
La date d’envoi de la publication est le 27 avril 2015 avec délai de réponse pour le 26 mai 2015 à 12 heures. Une mise en ligne des pièces du marché a été faite sur le site Mégalis.
Les entreprises qui ont consulté le dossier ont été au nombre de 78
La commission d’appel d’offres s’est réunie le 9 juin avec les représentants de la maîtrise d’œuvre pour procéder à l’analyse des offres.
Des candidatures et offres ont été présentées en nombre suffisant pour chaque lot.
Les conclusions de son rapport sont soumises à l’examen du conseil municipal.
Il est proposé de désigner comme attributaire :
LOT
Entreprise
ADRESSE
MONTANT
1
GROS OEUVRE
DSA
SAINT NOLFF
36 259.51
2
CHARPENTE
ACM
Quistinic
10 195.18
3
COUVERTURE
POLAIR
ELVEN
16 566.52
4
MENUISERIE ext
GOUEDARD
CREDIN
24 755.81
5
SERRURERIE
LG BAHUON
LORIENT
40 102.45
6
MENUISERIE int
GOUEDARD
CREDIN
10 163.52
7
CLOISONS
RAULT
ROHAN
29 910.51
8
SOLS
LE DORTZ
BAUD
14 932.28
9
PEINTURE
GOLFE PEINTURE
VANNES
16 073.41
10
ELEC. CHAUFFAGE
EGDB
PLOEMEL
33 113.00
11
PLOMBERIE
POLAIR
ELVEN
20 660.00
Le montant total des travaux est donc de 252 732,19 € pour une évaluation de 248 000 € HT
Les candidatures et les offres ont été vérifiées et correspondent aux prestations demandées
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, donne pouvoir au Maire pour signer les pièces du marché de travaux correspondant à la liste des attributaires désignés ci-dessus et à prendre toute décision nécessaire à l’avancement du chantier de travaux.
2015-4-15 : Travaux connexes 2015 – autorisation de signer les pièces du marché.
Une consultation a eu lieu selon la procédure adaptée du CMP – code des marchés publics. Les travaux comprennent 1 lot unique.
La date d’envoi de la publication est le 5 mai 2015 avec délai de réponse pour le 29 mai 2015 à 17 heures. Une mise en ligne des pièces du marché a été faite sur le site Mégalis.
Les entreprises qui ont consulté le dossier ont été au nombre de 10 et 3 ont présenté une offre
La commission d’appel d’offres s’est réunie le 9 juin avec les représentants de la maîtrise d’œuvre pour procéder à l’analyse des offres.
Les critères de choix étaient :
o la valeur technique de l’offre (moyens humains et matériel- référence et qualité du mémoire technique) 60%
* le prix des prestations pour 30 %
* les délais pour 10 %
L’entreprise COLAS a fait l’offre la mieux notée avec 95 points
En ce qui concerne le prix : le montant de l’offre est de 446 174,75 € pour une estimation s’élevant à 512 015,00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, donne pouvoir au Maire pour signer les pièces du marché de travaux correspondant avec l’entreprise COLAS pour un montant total de 446 174,75 € et prendre toute décision nécessaire à l’avancement du chantier de travaux.
2015-4-16 : Subvention aux sportifs méritants.
Il est proposé de verser une aide financière d’un montant de 300 € à Louis DUMARD pour sa participation aux épreuves européennes de natation avec palmes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, valide cette proposition, précise que les crédits correspondants sont prévus au budget – compte 6574.
2015-4-17 Délégation du conseil au Maire.
NEANT
2015-4-18 : Affaires diverses.
* Compte rendu divers
Madame Annick DANIEL expose le bilan d’activité de l’ADMR en augmentation en 2014, elle couvre 9 communes par son action et emploie 46 salariés. A contrario dans le cadre des activités enfance jeunesse, on note un recul de la fréquentation.
Madame Catherine CHANTELOT présente le compte rendu d’activité de la commission culture qui a préparé de nombreuses manifestations, parmi elles, la Fête de la Musique, elle détaille ensuite le programme prévu par la compagnie du « Théatro » qui a en préalable animé des ateliers dans les écoles, et invite chacun à participer aux animations prévues, la séance de cinéma plein air, l’expo crac’h qui aura pour thème « les chemins ».
Madame Patricia LE VIGOUROUX rappelle les actions menées auprès des enfants en faveur de sécurité routière, le concours de dessin dans le cadre de l’opération « Gastounet » au cours duquel des enfants de Crac’h se sont distingués, l’organisation des permis piétons et vélos.
Monsieur Ronan LE DELEZIR présente les actions de la semaine du développement durable avec en particulier une exposition sur les plantes invasives.
Monsieur le Maire expose que :
* les travaux sur le presbytère se continuent ainsi que ceux des vestiaires du stade- les travaux connexes sont presque terminés et débutent les travaux de petits équipements sur la voirie
* Il va être remédié à la dégradation des feux tricolores rapidement et le conseil général a accepté de prendre en compte la remise en état des boucles de détection qui vont permettre d’assurer une meilleure fluidité de la circulation
* les experts ont exonéré la commune de toute responsabilité concernant un dysfonctionnement des eaux pluviales au 3 Kérizac
* La commune est intervenue auprès de la Préfecture pour se faire écho des efforts engagés pour l’amélioration de la qualité des eaux suite à un courrier de Monsieur Renan HENRY
* Evolution du régime des heures creuses : une réponse a été apportée par ERDF à cette modification et une rencontre aura lieu prochainement sur ce point
* Information sur le service postal : à compter du 1er décembre les horaires d’ouverture seront les suivants, du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures. Le directeur de la Poste viendra en septembre présenter aux membres du conseil les évolutions envisagées pour ce service.
* Information sur la réglementation en matière de publicité
* Une motion a été déposées auprès du Conseil Départemental par les membres du conseil municipal pour, si la candidature de Paris est retenu pour l’organisation des JO 2024, que les épreuves de voile se déroulent dans le Morbihan
* JURYS D’ASSISES
Il est procédé au tirage au sort qui désigne les numéros suivants de la liste électorale générale 2015 : 351-825-1704-1714-704-965.
La séance est levée à 21 heures 30.
