Conseils municipaux

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 12 avril 2017

L’an deux mil dix-sept, le mercredi 12 avril à 10 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le  7 avril 2017, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Loïc BONNEMAINS.

Etaient présents : (17)
Mesdames et Messieurs Jean Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC, Annick DANIEL, André LE CHAPELAIN, Laurent PICARD, Catherine CHANTELOT, Claude BOURBON, Michel ROULLE, Annick RIO, Xavier AUDIC, Marie Lou COGNAT, Michel LE MENTEC, Augustin GASCHIGNARD sauf pour le point 7, Muriel LE MAGUER,  Eric LE BAGOUSSE, Caroline COUGOULIC, et Solenn CAMENEN.    

Absents : (6)  
Mesdames et Messieurs Ronan LE DELEZIR, Françoise ROULEAUD, Patricia le VIGOUROUX, Alhem MORICE, Jeanne DREANO et Benoît MADEC.

Procurations : (4)
Ronan LE DELEZIR avait donné pourvoir à Annie AUDIC
Françoise ROULEAUD avait donné pouvoir à Marie Lou COGNAT
Patricia LE VIGOUROUX avait donné pouvoir à Laurent PICARD
Benoît MADEC avait donné pouvoir à André LE CHAPELAIN

Secrétaire de séance : Marie Lou COGNAT.


2017-3-1 : Désignation du secrétaire de séance.
Madame Marie Lou COGNAT est désignée, comme secrétaire de séance.

2017-3-2 : Approbation du procès-verbal de la séance du 1er mars 2017.
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé, à l’unanimité, sans observation.

2017-3-3 : Taux des impôts locaux.
Compte tenu de la revalorisation des bases de 0,4 %, de leur variation « physique », il est proposé, ou pas,  au Conseil Municipal une augmentation des taux communaux pour compenser la baisse des dotations et préserver la capacité d’investissement pour les années ultérieures compte tenu des réalisations prévues.
Le produit assuré est estimé à  1 348 350 € à taux constant serait de 1 388 889 € avec une augmentation des taux de  3 %

Les produits des 3 taxes attendus en 2017 s’établissent ainsi :

 Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré qu’ai été présenté les analyses des comptes de la commune
Décide de fixer, les taux  2017 des 3 taxes locales, à l’unanimité, à :

2017-3-4 : Budget primitif Commune 2017.
Monsieur Jean Loïc BONNEMAINS précise, avant que Monsieur Laurent PICARD ne présente les propositions fiscales et le projet de budget (présentation précédée d’une analyse financière rétrospective qui met en évidence le travail réalisé par la commune et d’une analyse prospective succincte).

Pour permettre le développement de la commune, nous avons décidé, je vous le rappelle, un programme d’investissement ambitieux par la création de l’Espace de l’Océan qui jouer un rôle essentiel dans notre vie collective puisqu’il regroupera quatre entité importante : ALSH, restaurant scolaire, bibliothèque et CCAS. Cet ensemble intéressera toutes les classes d’âge.

Cette action est évidemment liée à l’opération du BOCENO qui doit permettre l’accueil de nouveaux ménages avec la création de plus de 170 logements.

Il y a trois ans nous avons lancé une analyse prospective prenant en compte le désengagement de l’état et nos possibilités financières. Quelles seront les décisions prises par l’Etat après les élections ?
Nul ne le sait mais les perspectives ne semblent pas très bonnes.

Aussi ces investissements seront financés grâce à l’effort raisonnable demandé à chacun d’entre nous.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de gestion courante augmentent peu par rapport aux prévisions 2016 et il est prévu au niveau des dépenses de personnel deux prestations extérieures qui concernent les archives et un remplacement d’agent pour une intervention.

L’annuité de la dette augmente compte tenu du programme d’investissement en cours de réalisation.

La section de fonctionnement est équilibrée avec des recettes fiscales qui s’accompagnent d’une revalorisation des taux.

Cette gestion est rigoureuse et nous permet de maîtriser les dépenses de fonctionnement.

SECTION D’INVESTISSEMENT

La section d’investissement s’équilibre à 5 099 092,38 € avec le financement du programme de l’Océan, des dépenses de voirie et une mise aux normes de l’école des deux rivières qui portera essentiellement sur des travaux de mise en accessibilité et de sécurité, la mise en accessibilité de l’espace des chênes est également prévue.

Cette section s’équilibre en 2017 par un recours à l’emprunt de l’ordre de 2 500 000 €.

Et il ne faut pas oublier le budget annexe du BOCENO qui a été validé lors d’une précédente séance de 2 440 000 € et qui devrait s’équilibrer par la vente de lots constructibles à partir de la fin 2018 ce qui permettra d’accueillir une nouvelle population garantie de notre développement et de la vie de nos équipements.

Monsieur Laurent PICARD présente ensuite l’analyse financière rétrospective et prospective et le détail du budget 2017 – note de présentation jointe : analyse_2013_a_2016_et_prospective_2017_a_2020.pdf.

Il met en exergue les nombreux équipements publics qui rendent la commune attractive : complexe "Les Chênes", parc de loisirs, chemin de randonnées, écoles, agence postale et locaux pour les associations…

Monsieur Benoît BERTON Trésorier Principal d’AURAY, consulté par Monsieur le Maire précise qu’il s’agit un budget ambitieux mais réaliste.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, le vote du budget principal 2017 et l’attribution des subventions aux associations.

2017-3-5 : Effectif du personnel communal.
Monsieur le Maire présente l’état du personnel, l’effectif des titulaires ou stagiaires, est de 29 postes qui se décomposent ainsi :

Administratifs : 6 dont un poste à temps non complet à compter du 1er mai ;
Services techniques : 19  pourvus dont 18 pourvus et  5 à temps non complet ;
Secteur social : 1 - ATSEM ;
Police Municipale : 1 ;
Animation : 2 ;
Soit 29 agents titulaires ou stagiaires.

La création d’un poste à temps non complet correspond à la prise en charge de l’agence postale communale. Par ailleurs, compte tenu du recrutement d’un agent au service technique, le recrutement ponctuel pour renforcement exceptionnel d’activité de mai à octobre d’un agent en renfort aux services techniques n’a plus lieu d’être, un recrutement ponctuel permettra de faire la jonction avant l’arrivée d’un nouvel agent.
 
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, ces dispositions et valide le tableau des effectifs annexé à la présente délibération.

2017-3-6 : Subvention fournitures scolaires – Ecole des deux rivières.
Mme Annick DANIEL précise que dans le cadre de l’aide financière aux écoles, une subvention est attribuée chaque année à l’école des deux rivières, au vu des effectifs, constatés à la rentrée de septembre de l’année précédente, pour l’acquisition de fournitures scolaires.
Il n’y a pas de crédit spécifique au profit de l’école St Joseph qui bénéficie d’un contrat d’association depuis 2001.
Les factures correspondantes sont réglées par la commune au compte 6067.

Pour 2017 le crédit prévu est de 80 € par enfant pour 126 enfants soit 10 080  €.

Somme à laquelle il est proposé d’ajouter un crédit de 3 000 € pour le renouvellement des ouvrages soit 13 080 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, que le montant du crédit fournitures scolaires sera de 13 080  € au titre de l’exercice 2017.

2017-3-7 : Contrat d’association école Saint Joseph.
Monsieur Augustin GASCHIGNARD s’étant retiré, Mme Annick DANIEL expose qu’un contrat d’association a été passé avec l’école SAINT JOSEPH le 21 octobre 2001.
La participation de la commune à l’école privée est calculée par référence au coût moyen d’un élève de l’enseignement public, sans jamais pouvoir lui être supérieur.

Au cours de l’exercice 2016 les dépenses de fonctionnement afférentes à l’école publique,  et à prendre en compte au titre de la convention se sont élevées à : 100 918,51 €.

Les dépenses prises en compte le sont conformément à la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012.

Le décompte des agents mis à disposition de l’école publique a été réactualisé pour tenir compte des nouveaux rythmes scolaires.

Les effectifs de l’école publique ont augmentés à la rentrée 2016 passant de 122 à 126 élèves –  maternelles et  primaires- avec dans le même temps une baisse des effectifs de l’école Saint Joseph qui sont passé de 143 à 131 élèves.

Le montant par enfant de l’école publique s’élève à :
2016 : 478,00  € / 552,48 € en 2015 ;
2016 : 1 470,46  € /1 898,34 € en 2015.

Il est proposé d’appliquer ces montants, au titre du contrat d’association n°222 CA validé par délibération du conseil municipal du 9 juillet 2001, et signé par le Préfet du Morbihan le 31 octobre 2001 et  au vu des effectifs constatés à l’Ecole Saint Joseph à la rentrée 2016 :

40 enfants de maternelle  par 1 470,46  € : 58 818,40 €
91 enfants en classes élémentaires 478,00 € : 43 498,00 €
Soit un montant total de 102 316,40 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide ou non, à l’unanimité ou non, que le montant du crédit au titre du contrat d’association de  102 316.40 € sera inscrit au compte 6574 du budget.

Désigne Madame Annick DANIEL pour participer aux réunions de l’organe de l’établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat, sans voix délibérative

2017-3-8 : Suppression de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts qui prévoie la possibilité de supprimer l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, reconstruction et conversions de bâtiments ruraux en logements en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1er janvier 1992.

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à la majorité absolue moins une abstention, de supprimer l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, reconstruction et conversions de bâtiments ruraux en logements en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1er janvier 1992 et ce pour tous les immeubles à usage d’habitation achevés depuis le 1er janvier 1992.

2017-3-9 : Avenant marché de travaux voirie 2016-2017.
Monsieur Michel ROULLE rappelle que par délibération du 12 décembre 2016, Monsieur le Maire a été autorisé à signer avec l’entreprise COLAS un marché de travaux de voirie à concurrence de 247 906,16 € HT.
Il porte sur les secteurs de KERIBOULO, de GUERIHEL, Rue du Stade, Kerveurh et en tranche conditionnelle Kerdreven Le Plas-Kaër, Keryonvarh Kergurset.

Compte tenu d’aménagement liés à la sécurité, aux travaux réalisés avec diligence par Morbihan énergies, il est prévu la signature d’un avenant qui porte sur le secteur de KERIBOULO pour 10 930,25€ HT d’une part et de 7380,30 € HT d’autre part, sur le secteur de Kergurset pour 4 710,59 € HT, sur le secteur de Kerveurh 6 959,27 € soit un montant de 29 980,41 € et la suppression de l’intervention rue du stade pour 23 761,53 € soit une augmentation de 6 223,88 € représentant 2,51 %.

En effet compte tenu de l’intervention sur les réseaux eaux usées et eau potable prévue par AQTA avant la fin de l’année, la commune fera une nouvelle consultation sur ce dossier comprenant la réfection du réseau d’eaux pluviales qui devra être mené de façon concomitante et la reprise de la voirie en partenariat avec la communauté de communes et la mise en sécurité de cet axe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne pouvoir au Maire, à l’unanimité, pour signer l’avenant n°1 avec l’entreprise COLAS.

2017-3-10 : Conventions rénovation éclairage public – Morbihan énergies.
Monsieur Michel ROULLE propose la signature de deux conventions avec Morbihan énergies pour la rénovation des armoires de commande rue du stade, Bellevue, rue Saint Clair, Kerdavid, Keruzerh Brigitte pour un coût prévisionnel de 3 840 € TTC avec une contribution de la commune de 2 880 €. 

Pour la réalisation d’éclairage public pour les abri-bus de Keraric-Kériboulo-Le Gueric- Le Bourdello.
Pour un coût prévisionnel de 15 480 € ttc et une contribution communale de 11 610 €.
   
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne pouvoir au Maire, pour signer les conventions avec Morbihan énergies pour la rénovation de 5 armoires de commande et les installations d’éclairage des abri- bus.

2017-3-11 : Dotation d’équipement des territoires ruraux - DETR Ecole des deux rivières.
Par délibération du conseil municipal du 1er mars 2017, la commune a sollicité une aide financière de l’Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux.
Les services de l’Etat nous ont fait savoir qu’ils étaient susceptibles de financer notre investissement à concurrence de 27% d’une dépense subventionnable de 200 000 €.

Soit le plan de financement suivant :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de solliciter une subvention de l’Etat au titre de la DETR à concurrence de 54 000 € et précise que les crédits nécessaires au financement de cette opération ont été inscrits au budget principal de la commune.

2017-3-12 : Régime indemnitaire du personnel communal tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel : RIFSEEP

Monsieur le Maire précise que le décret du 20 mai 2014 vise à simplifier le régime du « paysage indemnitaire » en remplaçant plusieurs indemnités pour les confondre en une seule, et s’applique, à compter du 1er janvier 2017, à une grande partie des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale par transposition des dispositions prises pour la fonction publique état. La troisième fonction publique, la fonction publique hospitalière n’est pas concernée.

Les derniers décrets prévus au plus tard pour la fin de l’année 2016 pour application à la filière technique n’ont à ce jour pas été promulgués.

Ce régime est en fait composé de deux primes, l’indemnité de fonctions sujétions et expertise – IFSE, versée mensuellement, et le complément indemnitaire annuel facultatif- CIA

L’IFSE remplace pas moins de 13 primes et indemnités, mais la commune de CRAC’H avait comme de nombreuses communes, depuis 2000, opéré une simplification efficiente de son régime indemnitaire en appliquant uniquement l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires IFTS– DGS – et l’indemnité d’administration et technicité IAT– à l’ensemble du personnel communal

La part fonction tient compte de la responsabilité du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées et le complément indemnitaire annuel facultatif de l’engagement et de la manière de servir tel qu’il découle de l’entretien professionnel mené par le responsable hiérarchique.
 
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU la circulaire du 5 décembre relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,  
Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction publique d’Etat
Vu la réunion d’information des agents de la commune de CRA’H le 8 février 2017
VU l'avis FAVORABLE du Comité Technique en date du 16 mars 2017 ;

CONSIDERANT QUE ce nouveau régime indemnitaire doit être transposé aux cadres d’emplois territoriaux suivants : toute la filière administrative, administrateurs, attachés, rédacteurs et adjoints administratifs territoriaux, conseillers et assistants sociaux éducatifs, animateurs et adjoints d’animation, ETAPS et opérateurs des APS, techniciens, agents sociaux ATSEM, infirmiers, infirmiers en soins généraux, adjoints du patrimoine et à terme toute la filière technique,
 
Considérant que l’IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités de même nature à l’exception des indemnités en lien avec le temps de travail qui sont maintenues,

CONSIDERANT QUE les montants fixés par l'organe délibérant doivent s'inscrire entre les seuils plafonds prévus par les textes en vigueur, que ne sont concernés que des agents qui ne bénéficient pas d'une concession de logement pour nécessité absolue de service :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et agents contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné pour les parts fonction et résultats.

A – L’IFSE – PART FONCTIONS

L’IFSE est fixée selon le niveau des fonctions exercées par las agents sans considération du grade détenu si ce n’est pour s’assurer du respect des montants plafonds fixés pour les corps équivalent de la FPT.

L’IFSE sera modulée en fonction de l’expérience professionnelle selon les critères suivants détaillés dans le tableau ci-dessous et devra également s’accompagner de la volonté :
- d’élargissement des compétences ;
- d’approfondissement des savoirs techniques ;
- de consolidation des connaissances pratiques ;
- d’approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail ;
- des formations suivies en adéquation avec les besoins du service ;

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels suivants :
groupe_de_fonctions.pdf

Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et grades susceptibles d’y être rattachés suivant le tableau ci-dessous et  propose que les taux plafonds sur la commune soient limités pour chaque groupe de fonction respectivement à 60, 40 et 20 % des montants annuels fixés au niveau national.

Par ailleurs il rappelle que c’est le plafond du grade le moins élevé qui s’applique au sein d’un même groupe de fonction.

Que les montants maximums sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

 

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :
-    En cas de changement de fonctions ou d’emploi
-    En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
-    Au moins tous les 3 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent

Modalités pratiques
L’IFSE est versée mensuellement.
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté pris par le Maire  dans le respect des crédits budgétaires ouverts.
Il sera fait application de l’article 88 alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984 dans les arrêtés individuels d’attribution.

B – LE CIA

Le CIA constitue un élément facultatif du RIFSEEP.
Monsieur le Maire propose de l’instituer car, même s’il est facultatif il doit être institué ( ?) et de le fixer à 0€, en effet les montants de l’IFSE permettent la mise en place d’un régime indemnitaire satisfaisant pour les agents et compatible avec les capacités financières de la commune.
Son instauration reviendrait à remplacer une prime existante par deux nouvelles primes et ce en contradiction avec l’objectif de simplification affiché.

Son attribution dépend du contenu de la fiche d’évaluation issue de l’entretien professionnel qui ne dépend pas de son autorité et qui s’impose à lui.

I – MODULATION EN CAS D’ABSENCE

Le régime indemnitaire étant un complément de la rémunération tenant compte des fonctions exercées et de la valeur professionnelle de l’agent, il est proposé de suspendre le versement du régime indemnitaire en cas d'absence de l'agent notamment dans les cas suivants :
- Congé de maladie ordinaire ;
- Congé de longue maladie ;
- Congé de longue durée ;
- Congé de maternité, paternité, accueil de l'enfant ou adoption ;
- La suspension de fonctions.

La suspension du versement du régime indemnitaire s’établira de cette façon :
nature_de_l_absence.pdf

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE, à compter du 1er mai  2017 l'instauration de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) en remplacement uniquement de l’IFTS et de l’IAT, au bénéfice des membres des cadres d'emplois susvisés, titulaires stagiaires et agents contractuels de droit public employés pendant une période supérieure à 1 mois dans l’année civile
- DECIDE d’instituer le CIA cette part étant fixée à 0€.-note du centre de gestion du 14 mars 2017 suite à des éléments rappelés par le Ministère…
- DECIDE la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus ;
- Décide la modulation en fonction de la durée effective du travail des agents
- DECIDE la modulation en cas d’absence telle que définie ci-dessus
- Donne pouvoir au Maire de prendre les arrêtés correspondants dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect de l’article 88 alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984
- DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.

2017-3-13, Indemnité du Maire, adjoints et conseillers délégués.
Le régime indemnitaire des élus découle des articles L 2123-20 à L 2123- 24-1 du CGCT. Il relève de la compétence du Conseil Municipal, dans le cadre de conditions fixées par la loi et sous la condition que les crédits nécessaires soient inscrits au compte 6531 du budget.
A partir d’un taux maximum qui s’applique à l’indice 1015 qui sert de base à la rémunération des fonctionnaires, il est déterminé une enveloppe globale qui ne peut être dépassée.
A compter du 1er janvier 2017, la loi a validé le fait que les indemnités de fonction des élus doivent être calculées en référence à l’indice terminal de la fonction publique soit l’indice 1022 et non plus 1015 – en contradiction avec la rédaction de l’article L2123-23 du CGCT.

Les taux appliqués à la valeur de cet indice de référence sur la commune sont de 43 % pour le Maire et de 12,37% pour les adjoints et conseillers délégués.

Il est précisé que cette indemnité leur sera versée sur cette base à compter du 1er janvier 2017.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide le régime indemnitaire des élus qui sera calculé à compter du 1er janvier 2017 sur l’indice brut terminal de la fonction publique au taux de 43 % pour le Maire et de 12,37 % pour les adjoints et conseillers délégués.

2017-3-14 : Bail de location – Impasse des embruns.
Le Conseil municipal a validé la signature d’un bail de location le 11 juin 2015 avec Madame Annick ROBERT à compter du 1er septembre 2015 pour une durée de 6 ans
Il est proposé de signé un avenant au bail suite à la cessation d’activité de Madame Annick ROBERT. Cet avenant aurait pour objet d’entériner le changement de locataire, Monsieur Didier LE BOT lui succédant à compter du 1er mai 2017, la durée initiale du bail restant inchangée.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, valide la signature d’un avenant au bail initial.

2017-3-15 : Semaine du Golfe – signature de conventions.
Dans le cadre de la semaine du golfe, les communes de BADEN et de LA TRINITE SUR MER mettront à la disposition de la commune de CRAC’H 2 pontons chacune pour permettre le déroulement de la manifestation qui aura lieu du 22 au 28 mai 2017.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré donne pouvoir au Maire, pour signer les conventions de mise à disposition.

2017-3-16 : Contrat de location d’un véhicule électrique.
Il est proposé de signer avec Trafic communication un contrat de location navette gratuite pour un véhicule de type PARTNER électrique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir au Maire, pour signer les conventions de mise à disposition.

2017-3-17 : Décisions prises par délégation.
Monsieur le Maire informe le conseil qu’il a chargé le cabinet GEO BRETAGNE SUD d’une mission de maîtrise d’œuvre sur les travaux prévus sur le RD 28 dans le cadre de l’aménagement de l’OAP du Bocéno soit une mission de 9 000 € au taux de 5% des travaux réalisés

2017-3-18 : Affaires diverses.
Monsieur le Préfet a acté du refus de transfert, à l’unanimité de la compétence en matière de PLU à la communauté de communes.

La séance est levée à 12 heures 10

Fait à CRAC’H, le 13 avril 2017