Conseils municipaux
CONSEIL MUNICIPAL du 13 décembre 2010
L'an deux mil dix, le lundi 13 décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC'H, dûment convoqué le 7 décembre 2010, s'est réuni à la Mairie, sous la Présidence de M. Jean-Loïc BONNEMAINS, Maire
La séance du Conseil a été ouverte à 19 heures 00.
Etaient présents : (19)
Mmes et Mrs Jean-Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC, André LE CHAPELAIN, Claude BOURBON, Laurent PICARD, Ronan LE DELEZIR, Michel LE MENTEC, Eugénie CORLOBE, Catherine CHANTELOT, Eric LE BAGOUSSE, Pierre FAURENT, Dominique MADEC, Isabelle MORVAN, Caroline COUGOULIC, Jean LE HEC, Marie Paule KERNEUR, Xavier AUDIC, Patrick LE BLE et Roselyne JEGOUSSE
Absents : (4)
Annick DANIEL, Isabelle DAVID, Cédric AUDRAN, Françoise ROULEAUD
Procurations : (4)
Annick DANIEL avait donné pouvoir à Claude BOURBON
Isabelle DAVID avait donné pouvoir à Roseline JEGOUSSE
Cédric AUDRAN avait donné pouvoir à Pierre FAURENT
Françoise ROULAUD avait donné pouvoir à Marie Paule KERNEUR
Secrétaire de séance : Isabelle MORVAN
•2010-8-1 Désignation du secrétaire de séance
Mme Isabelle MORVAN est désignée, comme secrétaire de séance.
•2010-8-2 Approbation du procès verbal de la séance du 25 octobre 2010
Le procès verbal de la séance précédente est approuvé, à l'unanimité, sans observation.
•2010-8-3 Point sur les travaux en cours
Travaux d'investissement confiés à des entreprises
- Rénovation maison Place René LE MENE : un peu de retard a été pris avec le froid mais le chantier se poursuit
- Rénovation maison rue de la Fontaine : la consultation des entreprises aura lieu en début d'année 2011, pour l'aménagement du rez de chaussée
- Rénovation Mairie : l'instruction du permis de construire est en cours
- Etude aménagement centre ville : une première réunion de la commission de travaux aura lieu en janvier avec le cabinet retenu
- Renouvellement des jeux Parc des chênes : ont été commandé, un jeu sur ressort et une balançoire
- Mise en sécurité abords des écoles : suite à la réunion de la commission sécurité des barrières matérialisant l'interdiction de stationnement sur les trottoirs vont être mise en place par les services techniques aux abords des écoles
- Rénovation logement de la Poste : les travaux devraient se réaliser en janvier sous maîtrise d'œuvre Bretagne Sud Habitat
- Programme de remplacement des réseaux SIABQP : l'extension du réseau d'assainissement dans le secteur de KERDOLMEN est programmée pour janvier 2011
- Programme de l'école publique : une réunion aura lieu avec le CAUE le 19 janvier 2011, avec la commission de travaux
Travaux d'investissement en régie
- Rejointoiement Fontaine Saint Thuriau
- Elargissement entrée de parking à Saint Thuriau
- Amélioration de la visibilité aux intersections du RD 28
- Evacuation d'arbres morts au Bois Muller
- Remise en état emplacement ancien abri bus
- Installation de trois abris bus à Keruzerh Brigitte et Kériboulo et sur le RD 28 près de l'embranchement de Kermarquer
- Installation de range vélos
Divers : installation des illuminations de fin d'année : installation et mise en service simultanée avec décrochage le 10 janvier 2011.
Par contre il n'est pas possible de les désactiver, une fois mise en place, elles sont reliées à l'éclairage public.
2010-8-4 Rapport annuel 2009 de la CC3R
Madame Annie AUDIC donne lecture du rapport d'activité 2009 de la CC3R. L'intégralité du document est consultable en Mairie sur simple demande.
Madame Roselyne JEGOUSSE demande s' il est prévu une date d'inauguration de cette zone d'activité, celle-ci pourra avoir lieu à l'issue de la vente des derniers lots.
•2010-8-5 Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics
Ce document a été élaboré dans le cadre d'une concertation avec les associations. Il a été rectifié pour tenir compte de l'avis du Conseil général et il sera communiqué au cabinet d'études qui va travailler sur le centre bourg et la rue du stade.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve, le document présenté.
•2010-8-6 Information SIABQP - ordures ménagères
Madame Annie AUDIC présente un compte rendu aux conseillers de la réunion du 27 novembre 2011 qui s''est tenu au siège du syndicat et ou le problème du traitement des ordures ménagères a été discuté.
Quatre possibilités ont été présentées :
- - Incinération avec valorisation
- - Recours à un site d'enfouissement qui nécessiterait un terrain d'une trentaine d'hectares, aucun terrain de cette taille n'est disponible sur le Pays d'Auray
- - La méthanisation qui nécessite un apport de déchets régulier, ce qui n'est pas le cas dans un territoire à forte fréquentation touristique
- - Incinération avec installation d'un prétraitement permettant d'avoir des résidus moins humides et pouvant être valorisés, ceci nécessite un volume de déchets à traiter plus important que celui dont on dispose actuellement.
Ces quatre scénarios doivent recevoir des compléments d'information, avant que le syndicat ne se prononce étant précisé que le système d'incinération actuel ne peut perdurer après 2014.
•2010-8-7 Projet de périmètre du SAGE
Monsieur Ronan LE DELEZIR expose qu'un groupe de travail piloté par la Mission Inter Services de l'Eau du Morbihan a été chargée d'établir le dossier préliminaire du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Golfe du Morbihan jusqu'à la ria d'Etel.
C'est un outil de planification dont le principal objectif est la recherche d'un équilibre entre protection des milieux aquatiques et satisfaction de tous les usages liés à l'eau.
C'est également un outil pour mettre en œuvre et atteindre l'objectif de bon état des masses d'eau.
Son périmètre est lié aux unités hydrographiques cohérentes que sont les bassins versants.
Ce projet de SAGE découle de la nécessité évoquée au niveau du schéma directeur et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne d'une part, et d'une volonté locale forte.
La création d'un SAGE se justifie particulièrement dans le secteur compte tenu notamment de la fragilité des milieux aquatiques, de la sensibilité de certains usages à la qualité de l'eau face à la forte attractivité du territoire.
A l'issue de la consultation, d'une durée de quatre mois, un arrêté préfectoral validera le projet.
Le territoire concerné est caractérisé par de très nombreuses zones humides, mais aussi par le fort dynamisme de sa démographie.
Par ailleurs il est soulevé les problèmes de la qualité des eaux de la rivière de CRAC'H, qui doivent faire l'objet d'action spécifiques de préservation du milieu, Monsieur le Maire va réunir à ce sujet, les différents acteurs et les élus des communes concernées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve, le document présenté qui définie le périmètre du SAGE.
•2010-8-8 Convention d'utilisation de la salle Saint THURIAU
La paroisse met à la disposition de la commune, la salle Saint THURIAU, dans le cadre d'une convention qui est arrivée à expiration depuis le 1er octobre 2010.
Il est proposé de reconduire cette convention, dont les termes sont inchangés pour une nouvelle durée de trois années.
Ce renouvellement a été l'occasion de mettre à jour le planning d'utilisation. Cette salle est fort utile pour y accueillir en particulier les associations de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve, le document présenté.
•2010-8-9 Décision modificative budget principal
Il s'agit, principalement, de prévoir des crédits en dépenses et en recettes, au titre d'opérations d'ordre de nature comptable, par nature équilibrées, en dépenses et en recettes.
La décision modificative fait l'objet d'une annexe et s'équilibre :
- - en section de fonctionnement à: 5 000.00 €
- - en section d'investissement à : 20490.59 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve, la décision modificative telle que présentée.
•2010-8-10 Demande de subvention église Saint THURIAU
Des devis ont été sollicités suite à notre précédente délibération et il serait judicieux de solliciter une aide financière complémentaire pour la restauration d'un encensoir, dont la restauration est estimée à 2 135 € HT.
Les résultats des consultations ont donnés, après validation du Conservateur :
Restauration du missel : PERGAMENA La Trinité sur Mer : 3 508.90 €
Pour la PIETA : Atelier COREUM de Bieuzy les eaux : 2 910 €
Pour la restauration du porche et une intervention sur les stalles : Monsieur LE SCOUARNEC pour 8 720 €.
Pour la création de la vitrine les candidatures, la date limite était fixée au lundi 13 décembre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve, le programme 2011, s'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget et confirme ses demandes de subventions auprès de la Région et du Département.
•2010-8-11 Emprunt travaux 6 place René LE MENE
Dans le cadre de cette opération, il est prévu la réalisation d'un emprunt et un plan de financement a été établi par le PACT ARIM.
Monsieur Laurent PICARD, présente la proposition soumise à l'assemblée, qui est de contracter auprès de la Banque Commerciale pour le Marché de l'Entreprise, (BCME), un prêt PLS destiné à financer deux logements 6 place René LE MENE dont les caractéristiques principales sont les suivantes :
Le montant du prêt proposé est de 175 000 €
La durée de 30 ans
Le taux de 2.83 % révisable indexé sur le livret A
Les échéances trimestrielles au 30/01-30/04-30/07-30/10
Les frais de dossier sont de 175 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Madame Annie AUDIC ayant souligné la longueur de la durée de ce prêt, à l'unanimité, autorise le Maire à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur.
•2010-8-12 Règlement d'utilisation LES CHENES - pièce jointe
Il est nécessaire d'actualiser le règlement d'utilisation compte tenu de la mise à disposition éventuelle de la scène et de l'office nouvellement créés.
Madame Annie AUDIC présente le projet de règlement aux conseillers. Le contrat de location sera soumis à l'examen du Conseil lors d'une prochaine séance.
A cette occasion Monsieur Eric LE BAGOUSSE évoque le problème des boulistes car le boulodrome mis a leur disposition n'est pas chauffé. Il est souligné qu'en effet, compte tenu d'un problème de condensation, les aérations de ce local ont été augmentées et qu'une isolation serait difficilement compatible avec les problèmes rencontrés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve, le règlement et les modifications qu'il comporte.
•2010-8-13 Lot peinture LES CHENES
Le montant du marché initial était de 7 700.79 €, un avenant a été passé pour 628.65 € concernait des surfaces supplémentaires à peindre, soit un total de 8 329.44 € HT.
Il convient de déduire la facture du nettoyage pris en charge directement par la commune, soit 382 € HT.
Le décompte final s'élève à 7 947.44 € HT et 9 505.14 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve, ces dispositions et précise que cette délibération remplace et annule celle du 27 septembre 2010.
•2010-8-14 Convention assistance juridique
Il est proposé le renouvellement de la convention d'assistance juridique avec la société d'avocats DRUAIS-LAHALLE et ASSOCIES de RENNES, et ce, pour une durée d'une année. Cette assistance concerne le droit et l'administration des collectivités territoriales pour sécuriser les actions de la collectivité et constitue en une assistance juridique ponctuelle de veille à la prévention des contentieux, hors contentieux proprement dit.
Le coût est de 3 900 € HT pour l'année.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve, le document présenté et donne pouvoir au Maire pour le signer.
•2010-8-15 Location logement de la Poste
La commune a prévu la réalisation de travaux, sous convention avec Bretagne sud habitat, dans le logement dont elle est propriétaire au 9 rue Saint Jean, situé au dessus du bureau de Poste.
Ces travaux d'aménagement et de remise en état devraient se réaliser en janvier 2011.
Le logement dont l'aménagement intérieur va être réorganisé va passer de type 6 à type 5, et il est proposé de réduire le coût du loyer de 625 € à 500 € ce qui correspond mieux à sa vocation de logement social.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de la fixation du loyer à compter du 1er janvier 2011 à 500 €.
•2010-8-16 Avis sur le dossier de candidature UNESCO - mégalithes du sud Morbihan
Monsieur Laurent PICARD présente ce dossier et les conclusions de la réunion du 4 octobre 2010 qui s'est tenue à BADEN.
Le département du Morbihan est particulièrement riche en monuments importants qui figurent parmi les lieux de réputation internationale, emblématiques du mégalithisme.
L'espace compris entre la ria d'Etel et la presqu'île de Rhuys est particulièrement renommé pour offrir un exemple éminent d'ensembles architecturaux représentatifs de types de constructions mégalithiques mettant en œuvre des innovations et savoir faire techniques des sociétés néolithiques (exemple : transport de blocs de plusieurs tonnes).
Ces pierres structurent le paysage mais aussi les cultures des sociétés depuis la préhistoire jusqu'à nos jours ; elles ont une double valeur « historique » et « paysagère » comme patrimoine culturel et environnemental. Chaque monument doit être replacé dans un ensemble et n'a de signification que dans sa relation aux autres et aussi dans son environnement.
La commune de Crac'h présente un célèbre dolmen en équerre : celui du Luffang. Cette petite série de monuments remarquables par les décors gravés qui ornent certains d'entre eux est à rattacher à une tradition architecturale originale surtout localisée près des grands estuaires du golfe du Morbihan. De magnifiques exemples de différents types de dolmens sont représentés sur le territoire de la commune. 19 sites mégalithiques sont actuellement recensés à la carte archéologie nationale
Les sites mégalithiques de Carnac sont inscrits depuis 1996 sur la liste d'attente au classement UNESCO. Il s'est avéré qu'après concertation de la région, du département, de la ville de Carnac, de l'état et du centre des monuments nationaux, il était nécessaire d'élargir le périmètre d'étude aux 26 communes concernées par ce phénomène unique au monde : une concentration exceptionnelle de monuments et vestiges liés à la civilisation mégalithique. C'est désormais à cette échelle qu'il y a lieu de concevoir la candidature au classement UNESCO.
La démarche de classement comporte 2 étapes : D'abord l'inscription et la constitution du dossier de candidature ( 5 à 7 ans en moyenne) qui est transmis au comité du patrimoine mondial ( 18 mois d'étude), ensuite une phase de consultation débute. Une fois le bien évalué, le comité prend sa décision.
Le classement procure des retombées touristiques certaines.
Deux syndicats ont déjà mis en place des actions d'entretien, de protection et de valorisation du patrimoine mégalithique :
Le syndicat SABQP a mis en place un chantier d'insertion en 1990 suivi d'un second en 2004 pour l'entretien du patrimoine mégalithique. « Le chantier des mégalithes » intervient sur tous les monuments (appartenant aux propriétaires privés comme à Crac'h au Luffang, aux communes, au conservatoire du littoral.....).Une prochaine convention devrait permettre au SABQP d'intervenir sur de monuments situés sur le territoire du SIAGM.
Le SIAGM , qui conduit le projet du PNR , travaille avec les communes pour préparer des carnets de ballade sur le thème des mégalithes. En lien avec la création d'itinéraires de promenade, une réflexion est actuellement en cours avec le SABQP pour harmoniser la signalétique des monuments mégalithiques.
En cours d'expérimentation les modèles retenus pourront être progressivement généralisés sur les 26 communes du périmètre UNESCO.
La question centrale est celle de la gouvernance du dossier de candidature au classement UNESCO .Le choix de la structure n'appartient qu'aux élus car ils auront à s'engager pour faire aboutir le projet.
L'état ne peut porter lui même le dossier. L'aire d'étude ne recoupant pas le territoire des 2 syndicats SIAGM et SABQP, ils ne pourront pas piloter le projet, ils en seront des partenaires incontournables.
Le centre des monuments nationaux ne peut non plus porter le dossier. Pour poursuivre la démarche avec un partenariat entre les collectivités concernées (Région, département, syndicats, communes) ,il est nécessaire de créer une association type loi 1901 qui regrouperait les 26 communes du périmètre, les 2 syndicats, l'état, la région , le département et le centre des monuments nationaux.
A cette occasion, Monsieur Renan LE DELEZIR soulève le problème d'accès à des mégalithes, parfois en mauvais état et dangereux pour le public, situés sur des parcelles privés.
Messieurs Laurent PICARD et Claude BOURBON précisent qu'il n'est pas question, par exemple dans le cadre du la réalisation de carnet de ballades, d'inviter des visiteurs sur des sites dangereux d'une part et sans l'accord formel des propriétaires concernés pour pénétrer dans des parcelles privées sans qu'une convention n'ai été signée au préalable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve, la création d'une association comme étant la meilleure solution pour préparer et porter le dossier de candidature au classement UNESCO de monuments mégalithiques du Sud Morbihan.
Affaires diverses
- Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'ensemble des bâtiments municipaux, qui ne le sont pas encore, va être mis sous système d'alarme.
- Il précise les nouveaux tarifs de cantine à compter du 1er janvier 2011 :
Soit 2.90 € pour les enfants de la CC3R
3.96 € pour les enfants des communes extérieures
- La Préfecture a porté à notre connaissance que la durée de validité des autorisations d'urbanisme est, à nouveau de deux ans, à compter du 1er janvier 2011, avec possibilité de prorogation d'un an, qui, n'est pas automatique, compte tenu de l'évolution de la jurisprudence et du droit de l'urbanisme.
- A compter du 1er janvier 2011, la population légale municipale est de 3 357 habitants.
- En ce qui concerne un article paru dans le journal Ouest-France du lundi 13 décembre 2010, Monsieur le Maire tiens à apporter au membres du conseil les éléments d'information suivants :
Le 3 janvier 1986 a été voté à l'unanimité la loi littoral.
Les décrets d'application se sont fait attendre : certains ne sont parus que ces dernières années, soit près de vingt ans après le vote de la loi !
En ce qui concerne la commune de CRAC'H, le Plan d'occupation des sols du 12 mars 1993 classait le secteur de Kercado en zone UBA, donc constructible.
De même lors de l'approbation du POS du 26 novembre 2001 : personne n'a mis en doute la compatibilité du POS avec la loi littoral, en particulier les services de l'Etat, chargé de l'assistance à la commune lors de son élaboration, et du contrôle de légalité, avant la validation définitive du nouveau document. Il a de plus été examiné par la « commission départementale des sites » ou siègent de nombreuses associations.
Un permis de construire a ainsi été accordé à Mme Moreau, sur un terrain situé à Kercado le 11 juillet 1998 : les travaux ont commencés puis ont été arrêtés, suite à une erreur d'orientation de la maison. Le terrain a alors été vendu, la dalle démolie.
Ce terrain a été vendu une seconde fois puis partagé en deux.
Deux permis de construire ont été déposés en 2006; L'Allpa a alors déposé un recours. La procédure a été menée à son terme, du Tribunal administratif de Rennes à la Cour d'appel de Nantes, jusqu'au Conseil d'Etat. L'annulation des permis est donc définitive. Ces arrêts font actuellement jurisprudence.
Ensuite les derniers acheteurs ont déposé un recours contre le dernier vendeur qui lui même s'est retourné contre Mme Moreau au tribunal d'instance. Mme Moreau est donc redevenu propriétaire de son terrain et doit aujourd'hui rembourser les acheteurs, même si elle n'a commis aucune faute.
La commune a-t-elle commis une faute en 1998, alors que le POS a été respecté, que l' instruction a été assurée par les services de l'Etat pour le compte de la commune? Que de nombreux autres ont été accordé à cette époque sans souci ?
Dans cette affaire le Préfet précisait récemment « ce qui apparaissait légal en 1998, ne l'est plus aujourd'hui ».
Depuis cette date, en effet, comme vous le savez, l'application de la loi à évolué, avec une jurisprudence nombreuse, qui est venu préciser les conditions d'application de la loi, dans le sens d'une application toujours plus stricte.
Seul maintenant, précise Monsieur le Maire, le Tribunal Administratif pourra statuer sur cette affaire tout a fait affligeante car Madame MOREAU est bien dans cette affaire une réelle victime.
- - Aménagement foncier: Monsieur Patrick LE BLE demande ou en est l'avancement du dossier et Monsieur le Maire et Monsieur LE CHAPELAIN précisent qu'on attend actuellement la validation des plans de remembrement par les services du cadastre et que les conclusions de la commissions départementales devraient nous parvenir prochainement, sans que l'on puisse préciser de date.
