Conseils municipaux
L’an deux mil quinze, le jeudi 15 janvier 2015 à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le 6 janvier 2015, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Loïc BONNEMAINS.
Etaient présents : (23)
Mesdames et Messieurs Jean Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC , Annick DANIEL, André LE CHAPELAIN, Laurent PICARD, Ronan LE DELEZIR, Catherine CHANTELOT, Claude BOURBON, Michel ROULLE, Françoise ROULEAUD, Annick RIO, Xavier AUDIC, Marie Lou COGNAT, Michel LE MENTEC, Augustin GASCHIGNARD, Muriel CHARLOT, Eric LE BAGOUSSE, Patricia LE VIGOUROUX, Caroline COUGOULIC, Solenn CAMENEN, Alhem MORICE, Jeanne DREANO et Benoît MADEC.
Absent excusé: (0)
Procuration : (0)
Secrétaire de séance : Jeanne DREANO.
2015-1-1 : Désignation du secrétaire de séance.
Madame Jeanne DREANO est désignée, comme secrétaire de séance.
2015-1-2 : Approbation du procès-verbal de la séance du 18 décembre 2014.
Le procès - verbal de la séance précédente est approuvé, à l’unanimité, sans observation.
2015-1-3 : Débat sur le Projet d’aménagement et de développement durable – Plan local d’urbanisme.
Monsieur Le Maire rappelle que par délibération en date du 26 mai 2008, le conseil municipal a prescrit la mise en révision générale du PLU qui a été arrêté le 29 avril 2013 et a approuvé par délibération du 29 septembre 2014 la reprise de la procédure d’élaboration.
Le chapitre 3 du titre II du code de l'urbanisme fixe le contenu, la finalité et les procédures d'adoption ou de révision des Plans Locaux d'Urbanisme. C'est ainsi notamment que l'article L 123-1 dispose que les PLU « comportent un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) ».
Ce document répond à plusieurs objectifs :
- il fixe l'économie générale du PLU et exprime donc l'intérêt général. Il ne s'agit plus d'un document juridique opposable aux tiers depuis la loi URBANISME ET HABITAT du 2 juillet 2003 ;
- il est une pièce indispensable du dossier final, dont la réalisation est préalable au projet de PLU ou à sa révision et qui doit justifier le plan de zonage et le règlement d'urbanisme, par des enjeux de développement et des orientations d'aménagements.
Les orientations du PADD doivent être soumises en débat en conseil municipal suite à l’article L 123-9 du code de l'urbanisme au plus tard 2 mois avant l'examen du projet du PLU.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de débattre de ces orientations générales ainsi que des objectifs de la mise en révision.
Il s'en suit la présentation du PADD dont un exemplaire du projet a été adressé par courrier en date du 31 décembre 2014 à chaque conseiller municipal.
AXE 1 : Promouvoir un développement urbain maîtrisé.
Il est fait observer qu’alors que la commune compte une quarantaine de hameaux, les nouvelles dispositions législatives n’autorisent les STECAL (*) qu’à titre exceptionnel ce qui doit correspondre à un nombre proche de zéro.
Compte tenu des critères les définissant, seuls deux STECAL sont proposées, le secteur de Kéruzerh Brigitte proche de l’agglomération d’Auray et celui de Cöet Y salo proche de l’agglomération de CRAC’H.
En aucun cas l’enveloppe bâtie existante ne peut être étendue.
Les hameaux ne seront plus identifiés ni délimités mais feront partie de la zone agricole ou de la zone naturelle.
N’y seront autorisé que les extensions modérées de l’ordre de 30%, limitée à 30 mètres carrés, accolées à l’existant.
Pour les bâtiments identifiés, n’ayant pas le caractère de logement, et pour lesquels le changement de destination sera autorisé, à condition qu’ils ne se situent pas à proximité d’une exploitation agricole en activité – distance inférieure à 100 mètres, les autorisations ne pourront être délivrées qu’après consultation de la commission compétente pour le secteur concerné.
Les élus s’interrogent sur les bâtiments pour lesquels la rénovation ne sera pas autorisée et qui ont vocation à devenir des ruines.
Les élus soulignent le caractère contraint des textes qui s’imposent à eux, ne leur laissant sur des points essentiels aucune marge de manœuvre et leur faisant porter des textes législatifs et réglementaires qu’ils n’approuvent pas et qu’ils devront imposer à leurs concitoyens
L’absence d’adoption d’un PLU qui intégrerait notamment les dispositions des « Grenelle » ferait que la commune se verrait à terme tomber sous le régime du Règlement national d’urbanisme interdisant tout développement.
Monsieur GASCHIGNARD s’interroge sur les modes de calcul des objectifs de construction de logements qui seront détaillés ultérieurement.
En ce qui concerne les possibilités de développement du nombre d’habitants, il est souligné que les projections faites d’après les années antérieures sont faussées par le fait que les lotissements ont été interdits sur la commune de 2007 à 2012, du fait de la non mise aux normes de la station d’épuration.
Il est souligné que si l’enveloppe de l’agglomération s’est densifiée rapidement ces deux dernières années et que cela justifie l’extension prévue en continuité de l’agglomération.
Pour prendre en compte le refus de vendre de certains propriétaires, l’Etat n’accepte pas d’appliquer un coefficient de rétention foncière alors que de situations personnelles empêchent parfois de vendre des biens pour les ouvrir à la construction et propose des contraintes fiscales sur les terrains constructibles.
En ce qui concerne les créations de gites ruraux, elles restent possibles comme activité secondaire de l’activité agricole.
AXE 2 : Renforcer la dynamique économique, commerciale et touristique.
Les objectifs annoncés ne soulèvent pas d’observation particulière de la part des membres du conseil
AXE 3 : Maintenir et développer les activités primaires.
Monsieur LE DELEZIR s’interroge sur l’activité conchylicole et Monsieur le Maire précise que les objectifs affichés ont été validés par la CRC
Il est précisé que les logements de fonction pour les agriculteurs sont réservés à l’exploitant principal.
AXE 4 : Entretenir une qualité paysagère et patrimoniale.
Monsieur LE DELEZIR demande que la notion de préservation soit complétée par une notion plus dynamique et positive, par les termes de valorisation et de conforter.
En ce qui concerne les zones humides la distinction entre zones classées en zones AZH où l’activité agricole peut s’exercer et les zones NZH a dominante « naturelle » est maintenue.
AXE 5 : Améliorer les conditions de circulation.
Les objectifs annoncés ne soulèvent pas d’observation particulière de la part des membres du conseil
AXE 6 : Gérer durablement le territoire.
Les objectifs annoncés ne soulèvent pas d’observation particulière de la part des membres du conseil
La commune a par ailleurs respecté, comme elle le doit, les exigences du SCOT dans les objectifs déclinés dans son PADD.
Conformément à l'article L 123-18 du code de l'urbanisme, le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD. Le projet de PADD est annexé à la présente délibération.
Cette délibération prend acte de la tenue du débat sur le PADD au sein du conseil.
Le PADD est à disposition du public à l’accueil de la Mairie aux heures habituelles d’ouverture et sera mis en ligne sur le site www.crach.fr rubrique cadre de vie
(*) Secteur de taille et de capacité d’accueil limités
2015-1-4 : Demande de subvention – rue du stade – Dotation d’équipements des territoires ruraux – programmation 2015.
La commune a été déclarée éligible à cette aide financière à l’équipement des communes, susceptible d’être attribuée par l’Etat.
Peuvent être financés les travaux de sécurité routière en agglomération, hors réseaux et travaux paysagers.
Monsieur le Maire précise que le dossier d’aménagement de la rue du stade est réalisable sur l’exercice 2015 compte tenu de l’avancée du dossier.
Les crédits étant inscrits au budget 2014 avec une ouverture de crédit sur l’exercice 2015.
Un devis des travaux pouvant faire l’objet d’une subvention a été réalisé.
Le montant de l’opération concernant les travaux de sécurité routière en agglomération, hors réseaux et travaux paysagers s’élève à : 574 211 €
Le cout estimatif total (hors travaux SDEM ) est de : 800 473 € HT
Le montant de la subvention attendue s’élève à 43 200 € pour une dépense maximum prise en compte de 160 000 €.
Subvention du conseil général : 152 030 €.
Etat (demande) : 43 200 €.
Emprunt : 300 000 €.
Autofinancement : 305 243 €.
Pour mémoire la commune assurera le préfinancement de la TVA au taux de 20 % sur ses fonds propres soit 160 093 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide, à l’unanimité, le plan de financement présenté qui porte sur l’ensemble du programme, et donne pouvoir au Maire pour présenter le dossier de demande de subvention au titre de la programmation 2015 de la DDTR en ce qui concerne les travaux de sécurité routière en agglomération, hors réseaux et travaux paysagers.
2015-1-5 : Affaires diverses.
Monsieur Pierre FAURENT est désigné pour intégrer le Conseil des Sages.
A contrario Monsieur Robert MALARD ne souhaite pas en faire partie.
Un nouvel agent recenseur a été recruté Madame Annie FOREST suite à la défection d’un agent qui n’est plus disponible.
La séance est levée à 21 heures 08.
Fait à CRAC’H, le 17 janvier 2015.
