Conseils municipaux
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 15 juillet 2013
L’an deux mil treize, le lundi 15juillet, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le 10 juillet 2013, s’est réuni à l’espace « les chênes », sous la Présidence de M. Jean-Loïc BONNEMAINS, Maire.
La séance du Conseil a été ouverte à 19 heures 00.
Etaient présents : (16)
Mmes et Mrs Jean-Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC, Annick DANIEL, André LE CHAPELAIN (sauf pour le point 8), Claude BOURBON, Laurent PICARD, Ronan LE DELEZIR, Michel LE MENTEC, Eugénie CORLOBE, Pierre FAURENT, Dominique MADEC, Cédric AUDRAN, Jean LE HEC, Marie Paule KERNEUR, Xavier AUDIC et Roselyne JEGOUSSE
Absents : (7)
Catherine CHANTELOT, Eric LE BAGOUSSE, Isabelle DAVID, Isabelle MORVAN, Caroline COUGOULIC, Françoise ROULEAUD et Patrick LE BLE.
Procuration : (4)
Eric LE BAGOUSSE avait donné pouvoir à Xavier AUDIC.
Isabelle DAVID avait donné pouvoir à Jean-Loïc BONNEMAINS.
Isabelle MORVAN avait donné pouvoir à Annick DANIEL.
Caroline COUGOULIC avait donné pouvoir à Cédric AUDRAN.
Secrétaire de séance : Eugénie CORLOBE. 2013-6-1 : Désignation du secrétaire de séance.
Madame Eugénie CORLOBE est désignée, comme secrétaire de séance.
2013-6-2 : Approbation du procès-verbal de la séance du 27 juin 2013.
Le procès- verbal de la séance précédente est approuvé, à l’unanimité, avec les observations suivantes portant sur la délibération 2013-5-3 Désignation des délégués à la nouvelle intercommunalité: Messieurs Ronan LE DELEZIR et Claude BOURBON ont été élus au titre des délégués suppléants et en ce qui concerne Monsieur Claude BOURBON par 16 pour (et non 15) 3 votes nuls et 1 suffrage à Ronan LE DELEZIR. Ces rectifications sont approuvées et elles seront portées au registre des délibérations.
2013-6-3 : Rapport d’activité 2012 du Syndicat intercommunal d’aménagement du golfe du Morbihan - S.I.A.G.M.
Le rapport annuel 2012 du SIAGM nous est parvenu le 1er juin 2013.
Il présente notamment :
• Le bilan du projet de Parc naturel régional du futur PNR du Golfe du Morbihan
• Le bilan du chantier « nature et mégalithes »
Monsieur Claude BOURBON rappelle qu’en 2012, il y a eu un changement de la composition du bureau du S.IA.G.M et que Monsieur LAPPARTIENT en a pris la Présidence.
Le SIAGM travaille sur la nouvelle charte du Parc Naturel Régional sur laquelle les communes et les EPCI devront se prononcer.
Monsieur Ronan LE DELEZIR s’interroge sur l’opportunité de ce nouveau texte, alors que le SCOT porté par le Pays d’AURAY fixe déjà des objectifs contraints, n’y a-t-il pas double emploi et juxtaposition de structures en une période où l’on prône la simplification administrative ?
Monsieur le Maire précise que le Conseil Municipal aura à se prononcer en son temps.
Le document est dans son intégralité mis à la disposition du public à l’accueil de la Mairie.
2013-6-4 : Marché d’assurances – attributaires.
Un dossier de consultation de prestation de services en assurance a été élaboré avec l’aide technique de la société DELTA Consultant.
Ce dossier a donné lieu à un appel d’offres ouvert.
Il comprenait 5 lots :
- Dommages aux biens et risques annexes
- Responsabilité civile et risques annexes
- Protection juridique et risques annexes
- Assurance véhicules à moteur et risques annexes
- Assurance du personnel risques statutaires
La publicité a été assurée par le BOAMP (Bulletin officiel des annonces des marchés public), avis 13 79924 publié le 04/05/2013 et dans le supplément au Journal officiel de l’union européenne.
La date limite de réception des offres était fixée au 27 juin 2013 à 17 heures.
Le nombre de plis reçu s’est élevé à :
LOT 1 deux offres - LOT 2 une offre - LOT 3 quatre offres - LOT 4 deux offres - LOT 5 deux offres
Les marchés concernent la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017.
La commission d’appel d’offres s’est réunie sur convocation en date du 19 juin, les lundi 1er juillet et vendredi 12 juillet.
Il est donné lecture du rapport d’analyse des offres et de la décision de la commission d’appel d’offres.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir au Maire pour signer les marchés soit :
LOT 1 : GROUPAMA -LOT 2 : SMACL - LOT 3 : SMACL - LOT 4 : GROUPAMA - LOT 5 : SMACL
Monsieur le Maire précise qu’il y a une baisse du montant des cotisations, la conservation d’une franchise pour les petits sinistres et pour les congés de maladie de courte durée (arrêt de moins de 20 jours)
2013-6-5 : Classement de la voirie à KERDAVID dans la voirie communale.
Par arrêté préfectoral en date du 6 juin 2011 n° 2011157-0008 les plans de remembrement sont devenus définitifs avec validation des travaux connexes et du tracé des chemins d’exploitation.
Il est proposé le classement dans la voirie communale du chemin d’exploitation de KERDAVID dont un plan du tracé est annexé à la présente délibération, au titre de l’article L141-3 du code de la voirie publique.
Cette voie sera dans d’un délai de deux mois décompté à partir de la notification de la présente délibération affectée à la circulation générale avec une limitation à 3 tonnes 5, sauf activité agricole. La mise en place d’une signalisation adaptée sur cet axe est prévue.
Monsieur Laurent PICARD rappelle qu’une réunion avec les riverains et habitants de KERDAVID doit être organisée concernant la gestion de la circulation.
Monsieur le Maire précise qu’elle aura lieu en septembre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide, le classement dans la voirie communale du chemin de KERDAVID, donne pouvoir au Maire pour notifier la présente délibération aux services du cadastre.
2013-6-6 : Taux de promotion.
Monsieur Claude BORBON précise qu’en application de l’article 49-2ème alinéa de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il appartient désormais à l’assemblée délibérante de déterminer le taux de promotion à appliquer à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour l’avancement au grade supérieur.
Après avoir rappelé que le Comité technique paritaire a été saisi par courrier en date du 14 juin 2013 2013, il propose de fixer le taux de promotion de la façon suivante :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d’adopter, les taux de promotion dans les conditions ci-dessus précisées.
2013-6-7 : Création suppression de poste.
Pour les nécessités du service, il est proposé la suppression d’un poste d’:
• Adjoint technique principal de 2ème classe
• Adjoint technique de 2ème classe
• Adjoint d’animation de 2ème classe
Il est proposé la création d’un poste d’:
• Adjoint technique principal de 1ère classe
• Adjoint technique de 1ère classe
• Adjoint d’animation de 1ère classe
Sur proposition du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide les suppressions et créations des postes ci-dessus désignés à compter du 4 octobre 2013.
Le tableau des effectifs modifié est joint à la présente délibération.
2013-6-8 : Bail rural – avenant superficie louée.
Après que M. André LE CHAPELAIN ai quitté la salle, comme il l’a fait à l’occasion de la séance préparatoire du conseil municipal, M. le Maire expose que la commune a cédé l’occupation d’une parcelle cadastrée ZC 151 et qu’elle ne loue plus à Monsieur LE CHAPELAIN que la parcelle ZC 152 d’une superficie de 1 04 34 m2.
Ces parcelles sont destinées à être urbanisées dans le cadre du document d’urbanisme actuel et ceci à moyen terme.
Toutefois cette opération ne se fera pas dans un futur immédiat et il a été proposé par délibération en date du 18 mai 2009 un bail rural avec M. André LE CHAPELAIN qui sera informé, cette mention figurera à l’acte, que le classement des parcelles concernées, en zone NA, autorise, en application de l’article L 411.32 du Code Rural, une résiliation à tout moment de la part du bailleur.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, de donner pouvoir au Maire pour signer le bail dont lecture lui a été donné et qui a été établi après avoir pris conseil auprès de la Chambre d’Agriculture soit un loyer ramené à 104.34 qui fera l’objet d’une revalorisation en fonction de l’indice national des fermages 2013.
2013-6-9 : Adhésion association « La Semaine de Golfe ».
La commune de CRAC’H a participé à l’édition de la semaine du golfe 2013 et a signé une convention avec l’association organisatrice.
Le montant de la cotisation est de 100 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adhérer à l’association « la semaine du golfe », le montant de cette cotisation sera imputé au compte 6281 et viendra en déduction de la somme inscrite au titre des imprévus.
2013-6-10 : Informations diverses.
• Gestion et fabrication des repas du restaurant scolaire : Une consultation a eu lieu en application du Code des marchés publics en procédure adaptée.
L’avis de publicité est paru le 1er juin 2013 dans un journal d’annonces légales avec mise en ligne du dossier et remise des plis pour le 1er juillet 2013. Cinq entreprises ont répondu à ce dossier.
La commission d’appel d’offres a pris connaissance des offres lors de la réunion du 12 juillet 2013 et Monsieur le Maire a désigné comme titulaire du marché, en vertu de la délégation du conseil municipal en date du 18 mai 2009, la société RESTORIA d’ANGERS, entreprise d’excellente réputation qui développe son activité dans le Morbihan, offre d’un montant annuel prévisionnel de 54 668,50 €.
Le prix est basé sur l’unité de repas fourni soit :
Montant prix repas maternelle : 2,10€ / 2,205€ actuellement
Montant prix repas primaire : 2,22€ / 2,36 € actuellement
Montant prix adulte : 2,59 €/ 3,126 € actuellement
Base annuelle: 10 000 repas maternelle – 15 000 repas primaire – 150 repas adulte.
La personne actuellement en poste conserve ses fonctions.
La fréquentation du restaurant a augmenté de 30 % au cours de ces dernières années.
• Aménagement de la Place Saint THURIAU de la rue des Résistants, de la rue du Général LECLERC et de la Place René LE MENE.
Une consultation a eu lieu en application du Code des marchés publics en procédure adaptée.
L’avis de publicité est paru le 19 juin 2013 dans un journal d’annonces légales avec remise des plis pour le 8 juillet 2013. 8 entreprises ont répondu à ce dossier.
La commission d’appel d’offres a pris connaissance des offres lors de la réunion du 12 juillet 2013 et Monsieur le Maire a désigné comme titulaire du marché, en vertu de la délégation du conseil municipal en date du 18 mai 2009 :
La société STPM pour le lot 1 soit 140 172,20 € HT.
La société ATLANTIC PAYSAGE pour le lot 2, pour un montant de 21 889,70 € soit un total de 162 061,90 € HT pour une estimation de 164 255,70 € HT.
• Desserte HAUT DEBIT – FIBRE OPTIQUE.
Démarrage des procédures dès 2014
- Cela concerne le déploiement sur la partie agglomération et Mané LENN
- Le déploiement sur la ZA du Moustoir et ZA de KERRAN
- Au titre de l’axe 4 : les secteurs est et nord- ouest (CARTE)
• Lutte contre la chenille processionnaire du pin
Organisée par la FEMODEC
Inscription en Mairie jusqu’au 20 août au plus tard
(mise en ligne et presse avisée)
• Travaux de voirie : 2013
Pour des raisons de sécurité routière l’opération prévue le long de la voie communale n°6 est reportée à 2014, et remplacée par une mise en sécurité sur l’ancienne route de la Trinité sur Mer au niveau de KERINO.
Monsieur André LE CHAPELAIN regrette ce report car la commune s’était engagée à réaliser ces travaux sur la VC 6 en 2013 et qu’ils apportent aussi une sécurité pour les piétons qui empruntent ce secteur.
Monsieur Laurent PICARD précise que la création d’une bande axiale en continue serait de nature à faire diminuer la vitesse des véhicules à KERINO.
Monsieur le Maire attire l’attention des membres du Conseil sur le fait que la pose d’un poteau électrique a fortement accru les risques pour la sécurité des véhicules et que la réalisation d’un busage et la pose d’un rail de sécurité s’imposent sur la VC 203.
Par ailleurs il faut faire un choix car le seuil du montant du marché de voirie qui plafonne à 150 000 € par an est atteint.
Roselyne JEGOUSSE demande la raison de la dépose de certaines bandes rugueuses au lieu-dit le Menhir : elles se sont avérées situées trop à proximité d’une habitation occasionnant des nuisances sonores – voir la responsabilité du prestataire au titre de son devoir de conseil.
Visite de la Mairie en cours de rénovation prévue pour les membres du Conseil en présence de l’architecte : le lundi 22 juillet à 19 heures.
La séance est close à 19 heures 47 heures.
L’an deux mil treize, le lundi 15juillet, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le 10 juillet 2013, s’est réuni à l’espace « les chênes », sous la Présidence de M. Jean-Loïc BONNEMAINS, Maire.
La séance du Conseil a été ouverte à 19 heures 00.
Etaient présents : (16)
Mmes et Mrs Jean-Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC, Annick DANIEL, André LE CHAPELAIN (sauf pour le point 8), Claude BOURBON, Laurent PICARD, Ronan LE DELEZIR, Michel LE MENTEC, Eugénie CORLOBE, Pierre FAURENT, Dominique MADEC, Cédric AUDRAN, Jean LE HEC, Marie Paule KERNEUR, Xavier AUDIC et Roselyne JEGOUSSE
Absents : (7)
Catherine CHANTELOT, Eric LE BAGOUSSE, Isabelle DAVID, Isabelle MORVAN, Caroline COUGOULIC, Françoise ROULEAUD et Patrick LE BLE.
Procuration : (4)
Eric LE BAGOUSSE avait donné pouvoir à Xavier AUDIC.
Isabelle DAVID avait donné pouvoir à Jean-Loïc BONNEMAINS.
Isabelle MORVAN avait donné pouvoir à Annick DANIEL.
Caroline COUGOULIC avait donné pouvoir à Cédric AUDRAN.
Secrétaire de séance : Eugénie CORLOBE. 2013-6-1 : Désignation du secrétaire de séance.
Madame Eugénie CORLOBE est désignée, comme secrétaire de séance.
2013-6-2 : Approbation du procès-verbal de la séance du 27 juin 2013.
Le procès- verbal de la séance précédente est approuvé, à l’unanimité, avec les observations suivantes portant sur la délibération 2013-5-3 Désignation des délégués à la nouvelle intercommunalité: Messieurs Ronan LE DELEZIR et Claude BOURBON ont été élus au titre des délégués suppléants et en ce qui concerne Monsieur Claude BOURBON par 16 pour (et non 15) 3 votes nuls et 1 suffrage à Ronan LE DELEZIR. Ces rectifications sont approuvées et elles seront portées au registre des délibérations.
2013-6-3 : Rapport d’activité 2012 du Syndicat intercommunal d’aménagement du golfe du Morbihan - S.I.A.G.M.
Le rapport annuel 2012 du SIAGM nous est parvenu le 1er juin 2013.
Il présente notamment :
• Le bilan du projet de Parc naturel régional du futur PNR du Golfe du Morbihan
• Le bilan du chantier « nature et mégalithes »
Monsieur Claude BOURBON rappelle qu’en 2012, il y a eu un changement de la composition du bureau du S.IA.G.M et que Monsieur LAPPARTIENT en a pris la Présidence.
Le SIAGM travaille sur la nouvelle charte du Parc Naturel Régional sur laquelle les communes et les EPCI devront se prononcer.
Monsieur Ronan LE DELEZIR s’interroge sur l’opportunité de ce nouveau texte, alors que le SCOT porté par le Pays d’AURAY fixe déjà des objectifs contraints, n’y a-t-il pas double emploi et juxtaposition de structures en une période où l’on prône la simplification administrative ?
Monsieur le Maire précise que le Conseil Municipal aura à se prononcer en son temps.
Le document est dans son intégralité mis à la disposition du public à l’accueil de la Mairie.
2013-6-4 : Marché d’assurances – attributaires.
Un dossier de consultation de prestation de services en assurance a été élaboré avec l’aide technique de la société DELTA Consultant.
Ce dossier a donné lieu à un appel d’offres ouvert.
Il comprenait 5 lots :
- Dommages aux biens et risques annexes
- Responsabilité civile et risques annexes
- Protection juridique et risques annexes
- Assurance véhicules à moteur et risques annexes
- Assurance du personnel risques statutaires
La publicité a été assurée par le BOAMP (Bulletin officiel des annonces des marchés public), avis 13 79924 publié le 04/05/2013 et dans le supplément au Journal officiel de l’union européenne.
La date limite de réception des offres était fixée au 27 juin 2013 à 17 heures.
Le nombre de plis reçu s’est élevé à :
LOT 1 deux offres - LOT 2 une offre - LOT 3 quatre offres - LOT 4 deux offres - LOT 5 deux offres
Les marchés concernent la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017.
La commission d’appel d’offres s’est réunie sur convocation en date du 19 juin, les lundi 1er juillet et vendredi 12 juillet.
Il est donné lecture du rapport d’analyse des offres et de la décision de la commission d’appel d’offres.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir au Maire pour signer les marchés soit :
LOT 1 : GROUPAMA -LOT 2 : SMACL - LOT 3 : SMACL - LOT 4 : GROUPAMA - LOT 5 : SMACL
Monsieur le Maire précise qu’il y a une baisse du montant des cotisations, la conservation d’une franchise pour les petits sinistres et pour les congés de maladie de courte durée (arrêt de moins de 20 jours)
2013-6-5 : Classement de la voirie à KERDAVID dans la voirie communale.
Par arrêté préfectoral en date du 6 juin 2011 n° 2011157-0008 les plans de remembrement sont devenus définitifs avec validation des travaux connexes et du tracé des chemins d’exploitation.
Il est proposé le classement dans la voirie communale du chemin d’exploitation de KERDAVID dont un plan du tracé est annexé à la présente délibération, au titre de l’article L141-3 du code de la voirie publique.
Cette voie sera dans d’un délai de deux mois décompté à partir de la notification de la présente délibération affectée à la circulation générale avec une limitation à 3 tonnes 5, sauf activité agricole. La mise en place d’une signalisation adaptée sur cet axe est prévue.
Monsieur Laurent PICARD rappelle qu’une réunion avec les riverains et habitants de KERDAVID doit être organisée concernant la gestion de la circulation.
Monsieur le Maire précise qu’elle aura lieu en septembre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide, le classement dans la voirie communale du chemin de KERDAVID, donne pouvoir au Maire pour notifier la présente délibération aux services du cadastre.
2013-6-6 : Taux de promotion.
Monsieur Claude BORBON précise qu’en application de l’article 49-2ème alinéa de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il appartient désormais à l’assemblée délibérante de déterminer le taux de promotion à appliquer à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour l’avancement au grade supérieur.
Après avoir rappelé que le Comité technique paritaire a été saisi par courrier en date du 14 juin 2013 2013, il propose de fixer le taux de promotion de la façon suivante :
CADRE D'EMPLOI
ET GRADE D'AVANCEMENT
Nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d'avancement
Critère de détermination du taux de promotion
Taux
Nombre de fonctionnaires pouvant être promus
Adjoint technique de 1ère classe
2
Nécessité de services
50%
1
Adjoint technique principal de 1ère classe
1
100%
1
Adjoint d'animation de 1ère classe
1
100%
1
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d’adopter, les taux de promotion dans les conditions ci-dessus précisées.
2013-6-7 : Création suppression de poste.
Pour les nécessités du service, il est proposé la suppression d’un poste d’:
• Adjoint technique principal de 2ème classe
• Adjoint technique de 2ème classe
• Adjoint d’animation de 2ème classe
Il est proposé la création d’un poste d’:
• Adjoint technique principal de 1ère classe
• Adjoint technique de 1ère classe
• Adjoint d’animation de 1ère classe
Sur proposition du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide les suppressions et créations des postes ci-dessus désignés à compter du 4 octobre 2013.
Le tableau des effectifs modifié est joint à la présente délibération.
2013-6-8 : Bail rural – avenant superficie louée.
Après que M. André LE CHAPELAIN ai quitté la salle, comme il l’a fait à l’occasion de la séance préparatoire du conseil municipal, M. le Maire expose que la commune a cédé l’occupation d’une parcelle cadastrée ZC 151 et qu’elle ne loue plus à Monsieur LE CHAPELAIN que la parcelle ZC 152 d’une superficie de 1 04 34 m2.
Ces parcelles sont destinées à être urbanisées dans le cadre du document d’urbanisme actuel et ceci à moyen terme.
Toutefois cette opération ne se fera pas dans un futur immédiat et il a été proposé par délibération en date du 18 mai 2009 un bail rural avec M. André LE CHAPELAIN qui sera informé, cette mention figurera à l’acte, que le classement des parcelles concernées, en zone NA, autorise, en application de l’article L 411.32 du Code Rural, une résiliation à tout moment de la part du bailleur.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, de donner pouvoir au Maire pour signer le bail dont lecture lui a été donné et qui a été établi après avoir pris conseil auprès de la Chambre d’Agriculture soit un loyer ramené à 104.34 qui fera l’objet d’une revalorisation en fonction de l’indice national des fermages 2013.
2013-6-9 : Adhésion association « La Semaine de Golfe ».
La commune de CRAC’H a participé à l’édition de la semaine du golfe 2013 et a signé une convention avec l’association organisatrice.
Le montant de la cotisation est de 100 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adhérer à l’association « la semaine du golfe », le montant de cette cotisation sera imputé au compte 6281 et viendra en déduction de la somme inscrite au titre des imprévus.
2013-6-10 : Informations diverses.
• Gestion et fabrication des repas du restaurant scolaire : Une consultation a eu lieu en application du Code des marchés publics en procédure adaptée.
L’avis de publicité est paru le 1er juin 2013 dans un journal d’annonces légales avec mise en ligne du dossier et remise des plis pour le 1er juillet 2013. Cinq entreprises ont répondu à ce dossier.
La commission d’appel d’offres a pris connaissance des offres lors de la réunion du 12 juillet 2013 et Monsieur le Maire a désigné comme titulaire du marché, en vertu de la délégation du conseil municipal en date du 18 mai 2009, la société RESTORIA d’ANGERS, entreprise d’excellente réputation qui développe son activité dans le Morbihan, offre d’un montant annuel prévisionnel de 54 668,50 €.
Le prix est basé sur l’unité de repas fourni soit :
Montant prix repas maternelle : 2,10€ / 2,205€ actuellement
Montant prix repas primaire : 2,22€ / 2,36 € actuellement
Montant prix adulte : 2,59 €/ 3,126 € actuellement
Base annuelle: 10 000 repas maternelle – 15 000 repas primaire – 150 repas adulte.
La personne actuellement en poste conserve ses fonctions.
La fréquentation du restaurant a augmenté de 30 % au cours de ces dernières années.
• Aménagement de la Place Saint THURIAU de la rue des Résistants, de la rue du Général LECLERC et de la Place René LE MENE.
Une consultation a eu lieu en application du Code des marchés publics en procédure adaptée.
L’avis de publicité est paru le 19 juin 2013 dans un journal d’annonces légales avec remise des plis pour le 8 juillet 2013. 8 entreprises ont répondu à ce dossier.
La commission d’appel d’offres a pris connaissance des offres lors de la réunion du 12 juillet 2013 et Monsieur le Maire a désigné comme titulaire du marché, en vertu de la délégation du conseil municipal en date du 18 mai 2009 :
La société STPM pour le lot 1 soit 140 172,20 € HT.
La société ATLANTIC PAYSAGE pour le lot 2, pour un montant de 21 889,70 € soit un total de 162 061,90 € HT pour une estimation de 164 255,70 € HT.
• Desserte HAUT DEBIT – FIBRE OPTIQUE.
Démarrage des procédures dès 2014
- Cela concerne le déploiement sur la partie agglomération et Mané LENN
- Le déploiement sur la ZA du Moustoir et ZA de KERRAN
- Au titre de l’axe 4 : les secteurs est et nord- ouest (CARTE)
• Lutte contre la chenille processionnaire du pin
Organisée par la FEMODEC
Inscription en Mairie jusqu’au 20 août au plus tard
(mise en ligne et presse avisée)
• Travaux de voirie : 2013
Pour des raisons de sécurité routière l’opération prévue le long de la voie communale n°6 est reportée à 2014, et remplacée par une mise en sécurité sur l’ancienne route de la Trinité sur Mer au niveau de KERINO.
Monsieur André LE CHAPELAIN regrette ce report car la commune s’était engagée à réaliser ces travaux sur la VC 6 en 2013 et qu’ils apportent aussi une sécurité pour les piétons qui empruntent ce secteur.
Monsieur Laurent PICARD précise que la création d’une bande axiale en continue serait de nature à faire diminuer la vitesse des véhicules à KERINO.
Monsieur le Maire attire l’attention des membres du Conseil sur le fait que la pose d’un poteau électrique a fortement accru les risques pour la sécurité des véhicules et que la réalisation d’un busage et la pose d’un rail de sécurité s’imposent sur la VC 203.
Par ailleurs il faut faire un choix car le seuil du montant du marché de voirie qui plafonne à 150 000 € par an est atteint.
Roselyne JEGOUSSE demande la raison de la dépose de certaines bandes rugueuses au lieu-dit le Menhir : elles se sont avérées situées trop à proximité d’une habitation occasionnant des nuisances sonores – voir la responsabilité du prestataire au titre de son devoir de conseil.
Visite de la Mairie en cours de rénovation prévue pour les membres du Conseil en présence de l’architecte : le lundi 22 juillet à 19 heures.
La séance est close à 19 heures 47 heures.
