Conseils municipaux
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 17 mai 2010
L’an deux mil dix, le lundi 17 mai à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le 12 mai 2010, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de M. Jean-Loïc BONNEMAINS, Maire
La séance du Conseil a été ouverte à 19 heures 00.
Etaient présents : (20)
Mmes et Mrs Jean-Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC, Annick DANIEL, André LE CHAPELAIN, Claude BOURBON, Laurent PICARD (à partir du point 7), Ronan LE DELEZIR, Michel LE MENTEC, Catherine CHANTELOT, Eric LE BAGOUSSE, Pierre FAURENT, Dominique MADEC, Cédric AUDRAN, Isabelle MORVAN, Caroline COUGOULIC, Jean LE HEC, Marie-Paule KERNEUR, Xavier AUDIC, Françoise ROULEAUD et Patrick LE BLE.
Absents excusés : (3)
Eugénie CORLOBE, Isabelle DAVID et Roselyne JEGOUSSE.
Procurations : (2)
Eugénie CORLOBE avait donné pouvoir à Catherine CHANTELOT.
Isabelle DAVID avait donné pouvoir à Annie AUDIC.
Secrétaire de séance : Catherine CHANTELOT.
1. Désignation du secrétaire de séance.
Madame Catherine CHANTELOT est désignée, comme secrétaire de séance.
2. Approbation du procès verbal de la séance du 24 mars 2010.
Le procès verbal de la séance précédente est approuvé, à l’unanimité, sans observation.
3. Aménagement foncier – Point sur les réclamations relevant de la compétence du Conseil suite aux délibérations du 25 janvier 2010.
4/67 R1 Suite à réclamation il est précisé que le terme de mitoyenneté employé dans la délibération du 25 janvier est erroné, le plan joint est exact et confirmé.
L4/R1 un recours gracieux a été déposé à l’encontre du tracé d’un chemin et une rectification de l’emprise a été proposée mais qui n’a pas été acceptée à ce jour par le demandeur.
L41/R1 un recours gracieux a été dépose concernant une parcelle intégrée dans le domaine public en 1990, l’aménagement foncier ne peut que reprendre cette enquête et le déclassement relève d’une procédure spécifique.
27/ R2 La largeur portée à 4 mètres pour le chemin a été contestée et il est proposée de réduire son emprise à 3.50, il reste à en préciser l’implantation exacte.
4. Compte de gestion PAI du Moustoir.
Les opérations constatées en dépenses et en recettes, en section d’investissement comme en section de fonctionnement sont de 0 € sur l’exercice 2009.
Le conseil municipal donne, à l’unanimité, pouvoir au Maire pour signer le compte de gestion.
5. Budget primitif PAI du Moustoir.
Les opérations de l’exercice Opérations liées à la cession du bâtiment à la CC3R :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, le Budget 2010 de la PAI du MOUSTOIR.
Décide, d’amortir sur 10 ans la subvention d’équipement correspondant à la différence entre la valeur du bâtiment inscrite à l’actif et le solde de l’emprunt à la date de la cession du bâtiment soit 466 961,76 €.
Décide la clôture à la date du 31 décembre 2010 du budget annexe du Moustoir, de ce fait à compter du 1er janvier 2011 l’écriture concernant l’amortissement ci-dessus sera à inscrire au budget communal soit :
- une dépense au budget communal de 46 696,17 € compte 0,40 - 6811 ;
-une recette de 46 696,17 € au compte 0,42 - 280441
Et ce pendant 9 ans, et 46 696,23 € la dernière année en 2020.
6. Assujettissement à la TVA – opération immobilière création de commerce.
Pour le bâtiment de la Place René LE MENE, la commune a fait une déclaration de prise en compte de la Tva afin de bénéficier, pour la réalisation de logements locatifs du taux de TVA à 5,5%.
Une partie des travaux de rénovation concerne l’aménagement pour la location des locaux nus pour activité commerciale, et, au vu de l’article 260 2° du Code Général des Impôts,
Le Conseil décide, d’opter à l’assujettissement à la TVA pour la part de travaux qui concerne le local commercial, une ventilation des dépenses à répartir ayant été réalisée par le PACT ARIM.
7. Compte rendu de la Commission travaux – Compte rendu joint ci-dessous
Elle s’est réunie le lundi 10 mai. L’ordre du jour était l’examen de l’avancement des dossiers d’investissement inscrits budget primitif communal, l’examen des comptes rendus des réunions du Conseil des sages et celui de la commission accessibilité du PLU.
Monsieur le Maire présente le compte rendu de la réunion qui est annexé au présent compte rendu du Conseil Municipal.
8. Avenants marchés Espace "Les Chênes".
La commission d’appel d’offre a pris connaissance, lors de sa réunion du 19 avril 2010, d’un certain nombre d’avenants au marché d’extension de la salle des chênes.
Un tableau récapitulatif est présenté et joint en annexe de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les avenants tels que présentés et constate une augmentation de 1 620,20 € du montant de 322 379,41 € du marché initial.
Téléchargez le document : Avenants marché 042010
9. Cession de terrain KERCADO.
Dans le cadre de l’aménagement foncier, au titre de la réclamation 8R3, il a été proposé la cession de la parcelle D 472 d’une superficie de 795 m² au prix de 223 € suite à une évaluation de France soit 0,28 € correspondant à la valeur de cette parcelle agricole.
Monsieur Bernard DARRE a accepté d’acquérir la parcelle alors qu’il ne sollicitait qu’un accès.
Le conseil municipal donne son accord à la cession qui donnera lieu à l’établissement d’un acte authentique.
10. Cession de terrain centre bourg.
SANS OBJET
11. Convention de gestion de bâtiments municipaux.
Monsieur Laurent PICARD expose que comme pour les autres bâtiments municipaux dont Bretagne Sud Habitat assure la gestion, la rémunération de cet organisme passe à 7% des produits quittancés pour les résidences RIO et NAPOLEON, et ce à compter du 1er janvier 2010.
Le conseil municipal de CRAC’H donne pouvoir au Maire de signer les conventions correspondantes.
12. Mise en concurrence rénovation d’un immeuble Place René LE MENE.
Par délibération du 24 mars 2010, le conseil municipal a délégué au Maire pouvoir pour signer les marchés de travaux de rénovation de l’immeuble Place René LE MENE.
La commission d’appel s’est réunie à deux reprises le 19 avril et le 10 mai 2010.
Monsieur le Maire donne lecture du rapport de présentation des marchés établi par le Maître d’ouvrage qui récapitule la liste des offres et les candidats retenus et précise que l’enveloppe estimative est respectée soit 261 924 € de montant estimatif et 252 224,02 € pour le total des marchés.
Les travaux débuteront en septembre 2010.
13. Dossiers contentieux Tribunal administratif de RENNES.
La presse s’est fait l’écho de décisions du tribunal administratif de RENNES, la commune est concernée par trois dossiers et trois décisions.
Le premier dossier concerne l’annulation par le Tribunal administratif du permis de construire en date du 13 mars 2007 accordé par la commune à Monsieur Yves CULLET à KERPINCE.
Monsieur le Maire présente le plan et donne lecture du jugement qui spécifie :
Que le hameau de KERPUNCE
«présente dans sa partie centrale l’aspect d’un habitat groupé formant un petit hameau » … «qu’il n’est constitué dans sa partie sud, nettement séparée de ce noyau central par des parcelles restées vierges de toute construction, que de quatre maisons d’habitations récentes implantées au milieu de grandes parcelles construites de façon lâche et diffuse de part et d’autre d’un chemin rural se terminant en impasse qui ne s’intègre pas à l’enveloppe bâtie du hameau ; que ces quatre constructions , ne peuvent être regardées comme un espace urbanisé »
Que la circulaire PERBEN « est un simple document interprétatif. »
« Que le terrain d’assiette litigieux soit classé en zone UBA du Plan d’occupation des sols est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée »
Le deuxième, le rejet de la requête de M. et Mme FOLLENFANT- LAQUERRIERE à l’encontre de la commune, considérant que le projet est refusé à bon escient car le secteur d’implantation du projet n’est constitué « que de six habitations récentes implantées de façon lâche et diffuse » … « que ces six habitations ne peuvent être regardées comme un espace urbanisé » … « qu’eu égard à la configuration des lieux, la construction projetée constituerait une extension d’urbanisation d’un espace mité qui ne forme ni une agglomération ni un village existant ».
Le troisième dossier concerne le rejet de la requête de l’AALLPPA visant à l’annulation d’un permis de construire au « Viéguéah » accordé par le Maire pour requête « tardive et comme telle, irrecevable ».
Monsieur le Maire précise que nous devrons intégrer dans la réflexion sur notre document d’urbanisme, en cours d’élaboration, les enseignements de tels jugements.
14. Informations diverses.
Le cabinet HUIBAN HINAULT a été choisi pour la maîtrise d’œuvre concernant les travaux connexes relatif à l’aménagement foncier pour un montant de 15 000 € HT soit un taux de 5,09% sur une enveloppe prévisionnelle de travaux de 294 500 € HT.
15. Constitution des jurys d’assise.
Il est procédé au tirage au sort, à partir de la liste générale des électeurs, en vue de la constitution des jurys d’assise de 6 personnes en application du courrier de la Préfecture en date du 29 avril 2010.
Sont ainsi désignés :
- Numéro 724 : EZAN Thierry - 29 rue du Tourbillon
- Numéro 1968 : LE TALLEC Gilles - le Vigueah
- Numéro 2034 : LE ROUX Françoise - Kerveurh
- Numéro 40 : KERRIOU Thomas - 18 rue Mozart
- Numéro 4 : HERVOCHE Florian - Kerfacile
- Numéro 1430 LE BOLAY Laurent - 15 Rue Tal er Velin Kergurzerh Brigitte
Monsieur le Maire précise que deux réunions ont eu lieu sur les travaux à réaliser sur la station de KERRAN, le dossier sera examiné en commission départementale en juin et le programme de travaux prévoit une mise en service pour 2013.
Madame Annie AUDIC rappelle les différentes animations qui vont avoir lieu sur la commune, invite chacun à les promouvoir et à y participer.
COMPTE RENDU COMMISSION DE TRAVAUX
LUNDI 10 MAI 2010
Présents : Jean Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC, André LE CHAPELAIN, Claude BOURBON, Laurent PICARD, Michel LE MENTEC, Catherine CHANTELOT, Eric LE BAGOUSSE, Dominique MADEC, Cédric AUDRAN, Jean LE HEC, Xavier AUDIC
TRAVAUX PREVUS AU BUDGET
- Salle des chênes : livraison de la scène fin mai et de l’office fin juin
- Mur du cimetière : déclaration préalable déposée, consultation des entreprises en cours, travaux prévus fin juin
- Rénovation de la Poste : étude BSH en cours
- Maison Place de la République : début des travaux en septembre 2010
- Maison rue de la Fontaine : projet aménagement du rez de chaussée
- Logements sociaux centre bourg : permis de construire en cours, attente de la cession d’emprise de terrain
- Vitrine de l’église : dimensions précisées par la paroisse et éléments communiqués au Conservateur
- Travaux aux écoles consultation de maître d’œuvre : isolation préau, préau maternelle…
- Dossier de la Mairie : dossier en cours avec des compléments à produire pour les dossiers de subvention
- Programme de voirie 2010 : travaux prévus en fin d’année suite à l’intervention de SIABQP
Dans le cadre de l’intercommunalité
- Pistes cyclables
SECURITE
Au vu du Conseil des sages et de la commission sécurité municipale
- Diminution de la vitesse autorisée sur plusieurs axes
- Mise en place de ralentisseurs sur la VC8
- Accès à la déchèterie
- Mise en place d’abri bus
A VOIR
- Aménagement de la circulation dans le centre bourg
Voir pour étendre la zone 30, le création de zone 20 dans le centre se justifiant par des rétrécissements existants des axes de circulation et l’absence de trottoirs permettant la circulation des piétons en toute sécurité…
Réflexion sur les sens de circulation
Sur la création d’un cheminement vélo à partir de la piste cyclable du Tourbillon au centre ville, la rue Pasteur et vers les écoles.
Voir à aménager deux entrées au Parking de Saint THURIAU
- Sécurité et stationnement lors de manifestations aux chênes
- A ménagement de la rue du stade
- Création de mini rond point en centre ville
- Axe KERZUC KERVEURH
- Mise en accessibilité – VOIR AUSSI ETUDE PLU
- MAISON DE VIE
- CLSH voir possibilité d’améliorer la sécurisation de l’accès entrée et sortie et d’éventuelles protections pour que les ballons n’aillent pas sur la route
A partir des principaux axes de réflexion consultation d’une équipe pluridisciplinaire pour établir un programme pluriannuel d’intervention cohérent
Pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du 17 mai 2010,
Fait à CRAC’H le 19 mai 2010,
