Conseils municipaux

L’an deux mil seize, le jeudi 17 novembre 2016 à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le  8 novembre 2016, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Loïc BONNEMAINS.

 
Etaient présents : (19)
Mesdames et Messieurs Jean Loïc BONNEMAINS, Annick DANIEL, André LE CHAPELAIN, Laurent PICARD, Ronan LE DELEZIR, Catherine CHANTELOT, Claude BOURBON, Michel ROULLE, Françoise ROULEAUD, Annick RIO, Xavier AUDIC, Marie Lou COGNAT, Michel LE MENTEC, Augustin GASCHIGNARD, Eric LE BAGOUSSE, Patricia LE VIGOUROUX, Solenn CAMENEN, Jeanne DREANO et Benoît MADEC.   

Absents : (4)  
Mesdames, Annie AUDIC, Muriel LE MAGUER, Caroline COUGOULIC et Alhem MORICE.

Procurations : (3)
Annie AUDIC avait donné pouvoir à Annick DANIEL sauf pour les points 4-5-6 et 7
Muriel LE MAGUER avait donné pouvoir à Patricia LE VIGOUROUX
Caroline COUGOULIC avait donné pouvoir à Catherine CHANTELOT

Secrétaire de séance : Solenn CAMENEN


2016-8-1 : Désignation du secrétaire de séance.
Madame Solenn CAMENEN est désignée, comme secrétaire de séance.

2016-8-2 : Approbation du procès-verbal de la séance du 15 septembre 2016.
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé, à l’unanimité, sans observation.

2016-8-3 : Espace de l’Océan – Marchés de travaux.
Monsieur Michel ROULLE Maire rappelle que le conseil municipal, à l’unanimité, a validé le 16 juillet 2015 le dossier de réalisation de l’Espace de l’Océan sur un avant-projet définitif d’un montant de travaux de 2 580 000 € HT.

Il précise que le dossier de permis de construire est en cours d’instruction, il a été déposé le 5 avril 2016, complété le 29 juin 2016 et que le délai d’instruction est de 5 mois.

Une consultation d’entreprise a été lancée sur le fondement de l’article 27 du décret 2016-360 du 25 mars 2016.

Un avis de mise en concurrence a été publié au titre des annonces légales dans le journal Ouest France du mercredi 22 juin 2016 et la date de remise des candidatures et des offres fixée au vendredi 22 juillet à 17 heures.

Le dossier a été consulté par 186 entreprises sur le site Mégalis et 46 entreprises ont adressé une offre papier et 17 ont déposé une offre via la plate- forme.  

Une réunion a été organisée le lundi 25 juillet pour un premier examen des offres et candidatures et un tableau d’analyse des offres tenant compte du règlement de la consultation a été proposé le 9 septembre.

Quatre lots présentait un nombre de réponses clairement insuffisant et la consultation a été relancée par voie de presse le 22 septembre 2016 pour les lots 3/5/11 et 16.

Monsieur le Maire propose comme ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuses :

Le lot 11 étant infructueux a été relancé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne, pouvoir au Maire pour signer les pièces du marché concernant ces offres et tout document s’y rapportant.

2016-8-4 : Budget annexe du BOCENO.
Par délibération en date du 27 janvier 2014, le conseil municipal a décidé la création d’un budget annexe pour suivre de façon claire les dépenses et recettes portées par la commune sur cette opération.
Monsieur Laurent PICARD présente dans le détail cette opération et le budget qui s’équilibre :
En section de fonctionnement à   2 440 000 €
En section d’investissement à 2 440 000 €
 
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré sur le projet, approuve, à l’unanimité le budget annexe du BOCENO tel que présenté.

2016-8-5 : Acquisition de terrains – LE BOCENO.
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de son document d’urbanisme, la commune a dû restreindre les possibilités de construire dans les hameaux pour se mettre en conformité avec la loi « littoral » et la loi « ALUR ».

Ces dispositions qui découlent de l’interprétation stricte de la loi littoral, faite par la jurisprudence administrative, fait d’ailleurs débat, et Monsieur le Mairie confirme qu’un changement législatif est à espérer car s’il comprend comme les membres du conseil la volonté du législateur de ne pas défigurer le littoral ni de consommer les espaces agricoles, la situation qui s’impose aux habitants est particulièrement difficile à vivre et les choix laissés aux élus particulièrement restreints et contraints, ce qui n’était pas, à l’origine, l’esprit du législateur lors de l’approbation de la loi « littoral ».

En tout état de cause, seules ont été acceptées, dans le cadre de notre document d’urbanisme, les opérations de densification de l’agglomération ou les extensions en continuité de celle-ci.

A été ainsi validée l’Opération d’Aménagement Programmée « LE BOCENO » qui couvre une superficie de l’ordre de sept hectares classée en 1 AUa et dont la programmation a été prévue à court terme.

Cette opération se devait de répondre également aux objectifs définis dans les documents supra communaux, tel que le SCOT du Pays d’AURAY, approuvé le 14 février 2014. Ce document a mis en évidence les besoins en logement sur notre commune, la forte proportion  de personnes âgées, l’augmentation du prix du foncier qui fait frein à l’installation de jeunes ménages garant de la vitalité de nos communes, et la nécessaire densification de l’habitat qui découle des textes législatifs et du SCOT qui a fixé une exigence de densité de construction de 27 logements à l’hectare ainsi que le respect de la mixité sociale.

Cette opération a par ailleurs reçu un accueil favorable des responsables du Programme Local de l’habitat récemment adopté, le 25 mars 2016, qui ont souligné le sérieux des études qui ont permis d’établir le programme de logement du BOCENO qui vise à créer un parc diversifié avec des logements aidés garantissant la mixité sociale et la réalisation de terrains communaux permettant l’accueil de primo accédants

L’OAP du BOCENO réalisée à proximité du bourg amènera une population nouvelle propre à conforter le commerce local, à fréquenter les écoles, dont on a pu constater une baisse des effectifs à la rentrée 2016, et qui disposera d’équipement publics tels que l’Espace des chênes ou l’Espace de l’Océan dont la construction va débuter prochainement.

Pour ces motifs, la réalisation de cette opération et les acquisitions foncières envisagées correspondent pour la commune à un véritable intérêt public local

Le service des domaines a fait une estimation des parcelles concernées en application des articles L 1311-9 à L 1311-12 du Code général des collectivités territoriales  - CGCT-

Il est proposé au Conseil Municipal, en application de l’article L 2241-1 du CGCT, d’acquérir 50 % de la superficie des parcelles incluses dans l’AFUL soit près de 33 495 m² au prix de 35 € du mètre carré, ce qui permet compte tenu des prix de cession envisagés, l’équilibre financier prévisionnel de l’opération.

Ce prix d’acquisition fixé à 35 € est motivé par les objectifs développés ci-dessus quant au développement de la commune, l’implantation de primo accédants, la densification actée dans ce programme et le fait que la réalisation de cet aménagement urbain confortera la vitalité de l’agglomération tant en ce qui concerne les activités commerciales que la fréquentation des équipements publics et qu’elle est rendue nécessaire, notamment, par la difficulté pour les jeunes de s’installer sur la commune, en leur assurant la possibilité d’acquérir des lots à des prix maitrisés.

Un tableau détaillé des parcelles concernées est joint à la présente délibération.

Des conditions suspensives ont été prévues en préalable à la réalisation de ces acquisitions, notamment la signature des propriétaires des statuts de l’AFUL, l’obtention d’un permis d’aménager purgé de tout recours condition à remplir avant le 31 décembre 2017...   

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, l’acquisition des parcelles dont le détail figure sur le document annexé,  pour une superficie de 33 494,5 m² au prix de 35 €/m² soit 1 172 307,50 €.

Désigne Maitre HADDAD, notaire à AURAY,  pour établir les documents authentiques relatifs à ces acquisitions qui donneront lieu à un acte de redistribution.

terrains.pdf
 
2016-8-6 : Adhésion à l’Association Foncière Urbaine Libre – AFUL - du BOCENO.
Monsieur le Maire présente l’articulation du montage financier entre la commune et l’AFUL, association foncière qui aura la charge de réaliser la viabilisation de la zone du BOCENO, validée par le Plan Local d’Urbanisme dans le cadre d’une Opération d’aménagement programmée – OAP- et qui regroupe l’ensemble des propriétaires fonciers de son périmètre.
Il présente le projet de statuts et sollicite l’avis du conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne pouvoir au Maire pour adhérer à l’AFUL du BOCENO.
 
2016-8-7 : Désignation des représentants de la commune à l’AFUL du BOCENO.
La commune a, du fait des acquisitions réalisées dans le périmètre de la zone classée 1 AUa au Plan Local d’urbanisme, l’obligation de siéger à l’AFUL du BOCENO dont elle va devenir propriétaire de 50% de l’emprise foncière.

Monsieur le Maire propose pour y siéger :
Monsieur Jean Loïc BONNEMAINS Maire ;
Monsieur Laurent PICARD Adjoint aux finances ;
Monsieur Ronan LE DELEZIR Adjoint à l’environnement ;
Monsieur Michel ROULLE Conseiller municipal délégué aux travaux.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de ne pas recourir au vote à bulletin secret et après en avoir délibéré, désigne, pouvoir siéger à l’AFUL :
Monsieur Jean Loïc BONNEMAINS Maire ;
Monsieur Laurent PICARD Adjoint aux finances ;
Monsieur Ronan LE DELEZIR Adjoint à l’environnement ;
Monsieur Michel ROULLE Conseiller municipal délégué aux travaux.

2016-8-8 : Mise en conformité des statuts de la Communauté de communes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-20 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes d’Auray Quiberon Terre Atlantique tels qu’approuvés par Monsieur le Préfet du Morbihan dans son arrêté du 17 mai 2016 ;
Vu la délibération n°2016DC/100 prise en date du 30 septembre 2016 de la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique relative à la mise en conformité des statuts de la Communauté de communes  qui porte sur une modification de l’article 7  puisque :
 - toute action permettant le développement de l'économie sur le territoire
communautaire doit désormais être compatible avec le schéma régional
d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires,
- toutes les zones d'activités du territoire deviennent communautaires,
- la politique du commerce constitue une compétence obligatoire soumise à la définition
de l'intérêt communautaire,
-  la promotion du tourisme relève d'une compétence obligatoire non soumise à l'intérêt
communautaire, alors que les actions d'intérêt communautaire complémentaires œuvrant au développement de l'économie touristique s'inscrivent dans les compétences facultatives ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet, un avis favorable aux modifications des statuts de la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique conformément à sa délibération n°2016DC/100 prise en date du 30 septembre 2016, et approuve les statuts modifiés annexés à la présente délibération.

2016-8-9 : Création d’une Société Publique Locale – Auray Carnac Quiberon Tourisme.
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 (NOTRe) impose le transfert à Auray Quiberon Terre Atlantique de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » au plus tard le 1er janvier 2017.

L’élaboration du plan marketing touristique de la Communauté de communes a permis de définir des orientations stratégiques en matière de tourisme pour le territoire : démultiplier la puissance de frappe marketing, surprendre, renouveler l’offre et l’image dans une politique commune.

Afin de répondre au mieux à ces ambitions, le choix s’est porté vers la création d’un Office de tourisme unique pour le territoire offrant l’opportunité d’une organisation et d’une mise en œuvre de la politique touristique plus efficiente.

L’Office de tourisme communautaire répondra à :
- des missions stratégiques avec la mise en place d’outils partagés pour garantir une offre attractive et complémentaires aux usagers,
- des missions d’accueil et d’information  qui répondent à un besoin de proximité.

Le choix de la structure s’est porté sur une Société Publique Locale (SPL) afin d’assurer :
- une gouvernance représentative de l’activité liée à l’exercice de la compétence « promotion du tourisme »,
- une représentativité des socio-professionnels avec un comité stratégique et un administrateur,
- une implication de l’ensemble des communes via l’assemblée spéciale,
- une structure plus souple et adaptée au besoin du territoire.

Le 30 septembre 2016, le Conseil communautaire a délibéré pour la mise en conformité de ses statuts et la définition de l’intérêt communautaire avec la prise de compétence «  promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » sur l’ensemble du territoire communautaire.

Définie par l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, la SPL est une société commerciale, dont le régime juridique est très proche d’une Société d’Economie Mixte Locale, mais qui présente pour particularités :
- d’avoir un actionnariat exclusivement composé des collectivités locales et/ou de leurs groupements,
- d’avoir des organes d’administration quasi exclusivement composés de représentants des actionnaires publics, permettant un contrôle étroit,

- de ne pouvoir agir que dans le cadre des compétences des actionnaires et sur leur territoire,
- de pouvoir contracter "in house", c’est-à-dire sans publicité ni mise en concurrence, avec les actionnaires, dès lors que ces derniers exercent un contrôle sur la SPL analogue à celui exercé sur leurs propres services, ce qui simplifie considérablement la contractualisation des opérations,
- d’avoir notamment pour objet l’exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.

La SPL, par ses caractéristiques, permet la conciliation d’un contrôle public, d’une souplesse de gestion et de contractualisation, et le bénéfice d’une expertise et de moyens mutualisés entre les actionnaires.

La SPL projetée aura pour nom « Auray Carnac Quiberon Tourisme », et aura son siège social situé 30 Cours des Quais, 56470 La Trinité-sur-Mer.

La Société a pour objet, agissant exclusivement pour le compte de tout ou partie de ses actionnaires et sur leur territoire, de promouvoir et développer l’offre et l’attractivité touristique, ainsi que l’animation du territoire, c’est-à-dire qu’elle pourra :
- réaliser et exécuter, notamment, des études et missions répondant aux besoins du développement et de l’organisation de la promotion du tourisme,
- exercer les missions d’office(s) de tourisme, incluant l’ensemble des missions définies par l’article L. 133-3 du Code du tourisme ou tout autre texte le complétant ou s’y substituant, en lien avec les partenaires économiques et institutionnels du secteur, telles que :
o l’accueil et l’information des touristes,
o la promotion touristique en lien avec les acteurs du secteur,
o la coordination des partenaires du développement touristique local,
o la commercialisation de prestations de services touristiques,
o le cas échéant tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique,
o l'élaboration de services touristiques ;
- exploiter des équipements et des installations touristiques et de loisirs,
- réaliser toute étude liée aux missions qui précèdent.
 
Le capital de la SPL, fixé à 448 800 €, sera réparti entre la Communauté de communes, à hauteur de 316 800 €, représentant 3 960 actions, les Communes de Carnac et Quiberon, à hauteur de 52 800 € chacune représentant 660 actions, et les vingt-deux autres Communes-membres à hauteur de 1 200 € chacune représentant 15 actions.

Cette répartition au capital aura pour effet de conférer, au sein du conseil d’administration, la répartition des 17 sièges réservés aux actionnaires, 12 à la Communauté de Communes pour les 3690 actions, 2 à la Commune de Carnac (660 actions), deux à la Commune de Quiberon (660 actions).

Le nombre de sièges au conseil d’administration ne permettant pas d’assurer la représentation directe de l’ensemble des actionnaires, les actionnaires ne bénéficiant pas de cette représentation directe seront réunis dans une assemblée spéciale, conformément à l’article L. 1524-5 du CGCT, qui désignera parmi ses membres le représentant commun siégeant au conseil d’administration pour les 330 actions des 22 Communes.

En outre, un administrateur représentera les professions et activités intéressées par le tourisme au sein du conseil d’administration, sans pour autant détenir d’action.
Le total des sièges au conseil d’administration sera donc de 18.

Le contrôle des actionnaires sur la SPL sera assuré à la fois par la présence au conseil d’administration, mais également par les dispositifs légaux et statutaires conférant des prérogatives de contrôle et d’information aux actionnaires, complétés par les clauses des futures conventions conclues avec la SPL.

Le projet de statut ainsi que le règlement de l’assemblée spéciale annexés détaillent ce fonctionnement.

Il sera ensuite procédé aux formalités légales nécessaires pour l’immatriculation de la SPL.

Vu l’exposé du rapporteur Monsieur le Maire propose de délibérer,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1531-1 établissant le régime des sociétés publiques locales, ainsi que ses articles L. 1521-1 et suivants ;

Vu le Code de commerce ;

Vu le Code du tourisme et notamment les dispositions des articles L. 133-1 et suivants et R. 133-1 et suivants régissant les offices de tourisme ;

Vu la délibération n°2016DC/100 du Conseil communautaire en date du 30 septembre 2016, relative à la mise en conformité des statuts de la Communauté de communes ;

Vu la délibération n°2016DC/101 du Conseil communautaire en date du 30 septembre 2016, relative à la définition de l’intérêt communautaire d’Auray Quiberon Terre Atlantique ;

Vu le projet de statuts de la SPL et de règlement de l’assemblée spéciale annexés à la présente délibération,

Considérant les motifs exposés ci-dessus,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la participation de la Commune de CRAC’H au capital de la Société Publique Locale Auray Carnac Quiberon Tourisme à hauteur de 15 actions d’une valeur nominale de 80 euros chacune, pour un montant total de 1 200 € euros ;

APPROUVE le versement des sommes en une seule fois correspondant aux participations de la Commune de CRAC’H au capital social, lesquelles seront prélevées sur le Chapitre 26 compte 261 titres de participation ;

APPROUVE les statuts de la Société Publique Locale Auray Carnac Quiberon Tourisme et le règlement de l’assemblée spéciale tels que joints en annexe à la présente délibération et AUTORISE M. le Maire à les signer ;
APPROUVE la composition du conseil d’administration proposée et la désignation d’un délégué à l’Assemblée spéciale représentant la Commune de CRAC’H;

AUTORISE chaque délégué qui sera désigné ultérieurement à accepter les fonctions de représentant commun au conseil d’administration de la SPL qui pourraient lui être confiées par l’assemblée spéciale, et toutes les fonctions dans le cadre de la représentation qui pourrait être confiée au sein de la société publique locale (présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions, etc.)  

APPROUVE la désignation de Monsieur François BEAULIER en tant qu’administrateur représentant les professions et activités intéressées par le tourisme ;

AUTORISE la domiciliation sociale de la Société Publique Locale 30 Cours des Quais, 56470 La Trinité-sur-Mer qui fera l’objet d’une convention d’occupation ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant habilité à prendre toutes les mesures et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2016-8-10 : Désignation d’un représentant de la commune à la Société publique locale Auray Carnac Quiberon Tourisme.
Dans le cadre du transfert à Auray Quiberon Terre Atlantique de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme », imposée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (NOTRe) au plus tard le 1er janvier 2017, il a été fait le choix d’une organisation reposant sur une Société Publique Locale (SPL), définie à l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales.

Dans ce cadre, le Conseil municipal a approuvé par la délibération 2016-8-9 en date du 17 novembre 2016, la création de la société publique locale dénommée « Auray Carnac Quiberon Tourisme », ses statuts, ainsi que le montant de sa participation au capital ;

Eu égard à la répartition du capital, le nombre de sièges au conseil d’administration ne permet pas d’assurer la représentation directe de l’ensemble des actionnaires.

Les actionnaires ne bénéficiant pas de cette représentation directe seront réunis dans une assemblée spéciale, conformément à l’article L. 1524-5 du CGCT, qui désignera parmi ses membres les représentants communs siégeant au conseil d’administration.

Ne bénéficiant pas de représentant au conseil d’administration, la Commune de CRAC’H disposera d’un délégué au sein de l’assemblée spéciale de la SPL.

Considérant qu’il convient également de désigner un représentant de la Commune aux assemblées générales de la SPL.

Monsieur le Maire propose de désigné un représentant de la commune de CRAC’H pour siéger à la SPL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1531-1 établissant le régime des sociétés publiques locales, ainsi que les articles L. 1521-1 et suivants ;

Vu le Code de commerce ;

Vu le Code du tourisme ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 2016-8-9 du 17 novembre 2016 approuvant la création de la SPL Auray Carnac Quiberon Tourisme ;

Considérant les motifs exposés ci-dessus,

Le Conseil Municipal, décidant à l’unanimité à ne pas recourir au vote secret,
Après en avoir délibéré,

APPROUVE la désignation de Monsieur Laurent PICARD en tant que représentant de la commune :
- Au sein de l’assemblée spéciale de la SPL
- Aux assemblées générales de la SPL

2016-8-11 : Décision modificative n° 2 au budget principal.
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 2016-8-9  du 17 novembre 2016 approuvant la création de la SPL Auray Carnac Quiberon Tourisme et l’acquisition par la commune de CRAC’H de 15 actions d’une valeur nominale de 80 € soit un montant total de 1 200 €,

Monsieur Laurent PICARD propose :
En dépenses d’investissement :
Chapitre 26 ; article 261 « titres et participations » : + 1 200 €
Chapitre 21 ; article 2111 « acquisition de terrains nus » : -  1 200 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide la décision modificative n°2

2016-8-12 : Convention Caisse d’Allocations Familiales – Espace de l’Océan.
La commune a inscrit au budget primitif 2016 un crédit de 3 500 000 € pour la réalisation de l’Espace de l’Océan.

La Caisse d’allocation familiale a validé l’octroi d’une subvention d’un montant de 50 000 €, compte tenu de la construction d’un ALSH au sein de cet équipement, et précisé, dans le cadre d’une convention, les conditions de versement de cette subvention dont un exemplaire est joint en annexe.
   
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne pouvoir au Maire pour signer la convention avec la CAF concernant l’attribution d’une subvention de 50 000 € pour la réalisation de l’Espace de l’Océan, opération inscrite au budget principal 2016 de la commune.

2016-8-13 : Contrat de prêt CAF – Espace de l’Océan.
La commune a inscrit au budget primitif 2016 un crédit de 3 500 000 € pour la réalisation de l’Espace de l’Océan.

La Caisse d’allocation familiale a validé l’octroi d’un prêt sans intérêt à la commune, d’un montant de 150 000 €, compte tenu de la construction d’un ALSH au sein de cet équipement et précisé dans le cadre d’un contrat  les conditions de versement de ce prêt dont un exemplaire est joint en annexe.
   
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne pouvoir au Maire pour signer le contrat de prêt de 150 000 € octroyé par la CAF pour la réalisation de l’Espace de l’Océan, opération inscrite au budget de la commune.

2016-8-14 : Autorisation d’ouverture de crédits d’investissement sur l’exercice 2017.
En application de l’article L 1612-1 du Code général des collectivités locales, en l’attente du vote du budget primitif, sur délibération, le Maire est autorisé à engager liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent et doit préciser la nature et l’imputation des dépense prévues.
Pour mémoire le montant des crédits ouverts au titre des dépenses réelles  d’équipement de la section d’investissement s’élevait à 5 140 937.31 €.

Il est proposé de valider au titre de l’article 2315 pour lequel les crédits ouverts s’élèvent à 494 000 € une ouverture de crédit à concurrence de 724 000 € correspondant à une dépense de voirie et réseaux prévisionnelle passant de 200 000 € à 430 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré valide l’autorisation d’ouverture de crédit au compte 2315 d’un montant de 724 000 €, ce montant sera repris au budget principal communal 2017.   

2016-8-15 : Avenant travaux connexes.
SANS OBJET

2016-8-16 : Cession gratuite de terrain - Keriboulo.
Monsieur et Madame ZAWADZKI domicilié à KERIBOULO, ont fait connaitre leur accord de cession à titre gratuit à la commune, la parcelle cadastré ZH 28 d’une superficie de 25 m2 à charge pour la commune de prendre en charge la démolition et la reconstruction de la clôture existante et de créer un cheminement piéton sur l’emprise cédée.
    
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne Maitre DUFFO LE STRAT pour établir l’acte authentique et donne pouvoir au Maire pour signer ce document et toute pièce relative à cette cession gratuite portant sur la parcelle ZH 28.

2016-8-17 : Cession gratuite de terrain – Kerizac.
Un accord a été trouvé entre certains propriétaires du hameau de Kérizac et un procès-verbal de délimitation établi par Monsieur GRAMOND Géomètre expert
Seraient cédées à la commune les parcelles cadastrées YK 160  d’une superficie de 150 m2 et YK 163 d’une superficie de 472 m² soit la création d’un chemin de desserte des parcelles agricoles de 622 m².  

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne Maitre DUFFO LE STRAT pour établir l’acte authentique et donne pouvoir au Maire pour signer ce document et toute pièce relative à cette cession gratuite des parcelles YK 160 et YK 163.

2016-8-18 : Convention effacement de réseau France Telecom – RD 28.
Une opération d’effacement des réseaux France Télécom a été prévue près du paysagiste le long du RD 28.
Le montant s’élève à 14 000 € TTC la commune récupérant la TVA par le biais du FCTVA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne pouvoir au Maire pour signer les documents relatifs à cette opération avec le SDEM.

2016-8-19 : Déclassement de parcelle.
Les articles L 1311-1 du CGCT  et du code général de la propriété des personnes publiques posent le principe de l’inaliénabilité des propriétés qui appartiennent eu domaine public, sauf s’ils ne sont plus affectés à l’usage public.

C’est pourquoi Monsieur le Maire propose le déclassement d’une portion de voirie située au lieu-dit Kerdreven non affectée au domaine public et ce en vertu des dispositions de l’article L 141-3 et suivantes du code de la voirie routière.

Cette emprise n’a plus de fonction de desserte ni de circulation et elle peut donc être incorporée dans le domaine privé de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide le déclassement de l’emprise de voirie telle que délimitée sur le plan annexé et son incorporation dans le domaine privé de la commune, donne pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette décision et notamment l’établissement d’un document d’arpentage si nécessaire.

Valide la cession gratuite de cette emprise, à l’issue de la procédure de déclassement, au profit de Monsieur LE BAGOUSSE Bernard.

2016-8-20 : Dénomination de rues – secteur du Tourbillon.
La commune a été saisie d’une demande de dénomination de rue dans le secteur aménagé par la société ACANTHE au nord-est du Tourbillon, ces voies ayant vocation à devenir publiques. Compte tenu des précédentes dénominations de voies dans ce secteur, il est proposé :
o Rue Henri LE FAUCONNIER
o Rue Emile BERNARD

Un plan est annexé à la présente délibération qui sera transmis au service du cadastre, à la poste et aux services de secours.

noms_de_rues.pdf

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité les dénominations des nouvelles voies telles qu’elles figurent au plan joint.

2016-8-21 : Location des logements - Résidence de la Fontaine.
Monsieur le Maire propose de confier à Bretagne Sud Habitat la gestion du quatrième logement de la Fontaine.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, donne pouvoir, à l’unanimité, au Maire pour confier la gestion de ces logements à Bretagne Sud Habitat.

Autorise le Maire à signer une convention qui sera établi dans les mêmes termes que celles précédemment signées.
Autorise Bretagne sud habitat à percevoir directement l’APL dont pourraient bénéficier les locataires.

Cette délibération complète et modifie la délibération 2016-6-8 du 11 juillet 2016

2016-8-22 : Décisions du Maire prises par délégation.
Monsieur le Maire informe le conseil qu’il a contracté auprès de la SMABTP une assurance « dommages ouvrages » pour la construction de l’Espace de l’Océan incluant une couverture des risques durant le déroulement du chantier.

Compte tenu de l’étendu des missions de contrôle technique confié à des organismes compétents, il a pu obtenir des conditions financières favorables soit un coût estimatif pour la commune de 21 587,59 € HT.  

2016-8-23 : Cession d’emprise de parcelle Parc BIREN.
Monsieur le Maire propose d’accepter la cession gratuite d’une emprise de terrain d’une superficie de 126 mètres carrés, issue de la parcelle cadastrée YI 88 propriété de Madame AUDRAN Marie Françoise domiciliée la Croix de Saint Jean tel que cela figure au plan annexé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepter cette cession et désigne Maître DUFFO LE STRAT pour établir l’acte de cession.

2016-8-24 : Affaires diverses.
o Réserve parlementaire : une subvention de 10 000 € a été accordée à ce titre à la commune pour compléter le plan de financement de l’Espace de l’Océan
o Rue du stade : le programme de réfection des réseaux a été validé par la communauté de communes et il est donc décidé de sursoir aux travaux de mise en sécurité de cet axe
o Implication de la commune dans la réflexion sur la loi Littoral et la loi ALUR proposée par le Ministère : Monsieur Ronan LE DELEZIR est intervenu dans un groupe de travail créé par le Ministère en tant qu’expert et élu de la commune de CRAC’H ; en effet si le conseil a validé le PLU dans le respect des textes en vigueur, les élus se sont engagés à être vigilants sur la possibilité de faire évoluer ce texte, et notamment à faire cesser l’interdiction de construire dans l’enveloppe des hameaux. Monsieur LE DELEZIR souligne la vision très métropolitaine qui émanait de ses interlocuteurs, mais il poursuivra ce travail début décembre au Sénat auprès de parlementaires et il participe à l’élaboration d’un dossier de propositions étayées par des constatations pratiques et une approche juridique approfondie.   
o Carrefour de BELLEVUE : le Conseil Départemental a engagé une nouvelle réflexion sur l’aménagement du carrefour de BELLEVUE compte tenu de l’impact environnemental de la voie qu’il avait envisagé de créer.
o Madame Catherine CHANTELOT informe l’assemblée que la commune a été classée 8ème sur 38 communes participantes aux concours des maisons fleuries dans sa catégorie et elle remercie le personnel technique pour son engagement

La séance est levée à 20 heures 40

Fait à CRAC’H le 18 novembre 2016