Conseils municipaux

L’an deux mil neuf, le lundi 18 mai à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le mercredi 13 mars 2009, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de M. Jean-Loïc BONNEMAINS, Maire
La séance officielle du Conseil a été ouverte à 19 heures 00.

Etaient présents : (22)
Mmes et Mrs Jean-Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC, Annick DANIEL, André LE CHAPELAIN, Claude BOURBON, Laurent PICARD, Ronan LE DELEZIR, Michel LE MENTEC, Catherine CHANTELOT, Eric LE BAGOUSSE, Pierre FAURENT, Isabelle DAVID, Dominique MADEC, Cédric AUDRAN, Isabelle MORVAN , Caroline COUGOULIC, Jean LE HEC, Marie Paule KERNEUR, Xavier AUDIC, Françoise ROULEAUD, Patrick LE BLE et Roselyne JEGOUSSE

Absents : (1) Eugénie CORLOBE

Secrétaire de séance : Caroline COUGOULIC
      
Avant l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire demande que soit respecté une minute de silence en mémoire des deux anciens membres du Conseil Municipal récemment décédés, Messieurs Gérard BUHE et Thierry CHEVREAU.
 
1. Désignation du secrétaire de séance.
Mme Caroline COUGOULIC est désignée, comme secrétaire de séance.

2. Approbation du procès verbal de la séance du 25 mars 2009.
Le procès verbal de la séance précédente est approuvé, à l’unanimité sans observation. 

3. Informations sur le dossier projet de l’aménagement foncier.
L’aménagement foncier sur la commune de CRAC’H arrive à son terme.
L’enquête sur le projet et les travaux connexes aura lieu du mardi 26 mai au jeudi 25 juin 2008 inclus, à l’Espace "Les Chênes" rue du stade, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Les titulaires de droits réels ont été avisés par courrier individuel à partir de fichiers communiqués par les services de l’Etat.

M. Alain GRAMOND, géomètre expert de l’opération rappelle le déroulement de la procédure.

L’aménagement foncier a été prescrit sur la commune de CRAC’H par arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2002.
Afin de permettre les échanges de terre agricole, il a été procédé au classement des terres, ce classement a donné lieu à une enquête publique du 28 juin au 19 juillet 2004. 
Il présente ensuite les grandes lignes du projet qui a été arrêté par la commission communale compétente en la matière.
Le cadastre originel date de 1855 avec une refonte en 1960. Le document qui couvre l’intégralité du territoire communal est constitué de 29 planches. La superficie de la commune est de 3 086 hectares.
Les objectifs de l’étude d’impact ont été respectés avec un linéaire d’arasement de talus très faible et des tracés de projets de chemin qui respectent les zones humides. Une étude d’incidence Natura 2000 devra avoir lieu sur un projet de chemin reliant Penhouët à Lomarec.

Lors de l’enquête publique, M. GRAMOND sera présent pour recevoir le public pendant toute la durée de l’enquête.
Les propriétaires et le public pourront également être reçus par M. Henri LE HEN, commissaire enquêteur désigné par le Président du Tribunal Administratif de RENNES :
- le mardi 26 mai 2009 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,
- les lundi 22, mardi 23, mercredi 24 et jeudi 25 juin 2009 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Les observations et réclamations seront ensuite examinées par la commission communale avant arrêt du projet définitif.

4. Point sur la révision du PLU.
Depuis le dernier conseil municipal, deux réunions de la commission ont eu lieu, l’une le mercredi 1er avril, et une seconde le mercredi 13 mai 2009.
Un compte rendu de chaque a été remis aux conseillers.
Ils sont consultables sur le site Internet de la commune : www.crach.fr

La liste des présents est rectifiée, M. André CHAPELAIN est arrivé en cours de la seconde réunion.

Au cours de la première ont été présentés les premiers éléments du Projet d’aménagement et de développement durable – PADD et lors de la seconde un pré-zonage avec un travail sur la délimitation des hameaux.

Ce travail s’inscrit dans le respect des orientations définies par le SCOT qui a précisé les règles concernant les communes soumises à la loi littoral :
« conformément à la loi, seules les extensions en continuité des agglomérations et villages existants sont autorisées. L’extension des villages doit faire l’objet d’un projet d’aménagement …. On entend par village tout groupement d’habitations de plus d’une dizaine ou d’une quinzaine d’habitations, disposant ou ayant disposé d’un élément d’animation de la vie sociale (chapelle, café, commerce, services, lavoir…)

Tout autre groupement d’habitations est considéré comme un hameau et ne peut être étendu en dehors de ses limites actuelles. Il peut cependant accueillir des constructions complémentaires au sein de l’enveloppe bâtie (dents creuses).

La réalisation de hameaux nouveaux intégrés à l’environnement est toutefois possible de manière ponctuelle, sous réserve d’être justifiée dans le PLU et d’y faire l’objet d’orientations d’aménagement. Afin d’éviter le mitage de l’espace, ils pourront utilement s’appuyer sur du bâti existant….

« Dans les écarts (maisons isolées) seule la réhabilitation des bâtiments existants, leur extension modérée (moins de 30m²), ou la construction d’annexes (garage, abris de jardin) est autorisée. »

Ce texte du SCOT doit encore être validé par les services, en particulier le paragraphe trois sur les hameaux nouveaux, avant de pouvoir être considéré comme définitif précise M. Le Maire.

Deux entités ont été définies comme zone agglomérées, Keruzerh-Brigitte et Kerdolmen et feront l’objet d’orientations d’aménagement, des zones de loisirs ont été cartographiées vers Kerourio et Kérino.

Un document provisoire sera présenté à la commission le 3 juin 2009.    

5. Commission de révision du Plan Local d’Urbanisme.
M. le Maire a constaté que la commission urbanisme et révision du POS en PLU devrait être scindée en deux commissions distinctes, une commission urbanisme proprement dite, chargée du suivi des affaires courantes, instructions des dossiers, information sur les éventuels recours qui sont portés à la connaissance des membres du conseil…
Elle conserverait sa composition actuelle.
Une seconde commission serait uniquement vouée à l’examen du dossier de révision du POS et à son passage en PLU.
Elle serait composée liste de membres du conseil municipal  auxquels s’adjoindraient le cabinet G2C, les services de l’équipement chargés du suivi du dossier et les personnes à mobiliser dans le cadre de la concertation et de la procédure de consultation qui doit accompagner l’élaboration de notre futur PLU. 
Sont proposés pour constituer cette seconde commission : Jean-Loïc BONNEMAINS ; Claude BOURBON ; Laurent PICARD ; Pierre FAURENT ; Françoise ROULEAUD ; Patrick LE BLE.
Le conseil municipal, à l’unanimité, désigne les personnes ci-dessus désignées comme membres de la commission chargée de la révision du document d’urbanisme et de sa transformation en Plan local d’urbanisme.
  
6. Comptes rendus des commissions.
De nombreuses commissions municipales se sont réunies au cours de ce premier semestre 2009, un compte rendu de ces différentes réunions est présenté aux conseillers.
- Commission culture et patrimoine : Annie AUDIC précise que des animations mensuelles sont programmées, la fête de la musique, des manifestations en juillet pour le bicentenaire de l’église et une exposition cet été « l’épopée de la plage », du cinéma en plein air…
- Agenda 21 : Ronan LE DELEZIR expose qu’un questionnaire est en cours, une réflexion sur le PADD, et des actions en lien avec le conseil des sages de communication sur l’eau avec animations dans le cadre des écoles.
- Conseil des Sages : Annick DANIEL évoque les multiples pistes de travail abordées par cette assemblée soit en assemblée plénière soit en commissions, réflexion sur le PLU et le projet de piscine, diminution de la vitesse dans l’ensemble du bourg à 30 k/h, réflexion sur le développement durable, sur le projet de Maison de vie et sa destination, inventaire des sites mégalithiques et étude de circuits adaptés.
- Conseil municipal des jeunes : il s’est penché sur les pistes cyclables, la gestion des déchets, le cadre de vie et les jeunes ont un projet de décoration d’un transformateur électrique comme action.
- Sécurité : Laurent PICARD expose que cette commission a acté la diminution de la vitesse à 30 km/h et proposé la réalisation de deux rond points pour ralentir la vitesse près de la Maison des Associations et de la Mairie, des études de réalisation ont été demandées. Dans le cadre des crédits de panneaux un renforcement du fléchage des parkings sera réalisé. La commission s’interroge sur l’amélioration de la rue du stade, de l’entrée de l’agglomération au centre, sur l’exiguïté des parkings aux chênes. Des arrêts de cars sont programmés à Kériboulo et Kérizac et en centre ville à Kerzuc.  
- Collecte de mémoire : Cédric AUDRAN précise que les questions techniques ont été abordées avec le représentant de l’Agence culturelle de Bretagne, M. TREHOREL et que les premiers essais d’enregistrement sont en cours de réalisation. 

7. Acquisition d’un terrain rue Mozart.
La commune se propose d’acquérir la parcelle cadastrée F 1098 d’une superficie de 100m²
Le service de France Domaine a été sollicité pour réaliser l’estimation de ce terrain.
Un avis favorable de principe est donné, ou non, pour que soit donné suite à ce dossier.

8. Cession de terrain Kersolard.
M. Igor IVANOFF a souhaité acquérir une emprise de terrain à Kersolard. Etant précisé que cette emprise qui jouxte sa propriété cadastrée F 471 est issue du Domaine Public de la Commune, que dans la mesure où il n’est pas porté atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie, la procédure de déclassement est dispensée d’enquête publique prévues par l’article L 143- 3 du Code de la voirie routière modifiée par la Loi 2005-809 du 20 juillet 2005.
Il est proposé la cession de cette emprise au prix de 10 € le mètre carré.
Une estimation a été réalisée par le service France Domaine le 31 mars 2009 sur la base de 140 m², la superficie exacte donnera lieu à l’établissement d’un document d’arpentage à établir au vu du plan présenté. Le notaire désigné est Maître LE STRAT.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, de donner pouvoir au Maire pour signer tout document nécessaire à la réalisation de cette cession.

9. Création de commerce – assujettissement à la TVA.
M. Laurent PICARD expose que, dans le cadre de l’acquisition de deux immeubles, dans chacun un espace à vocation à recevoir une activité commerciale, ces locaux seront loués avec assujettissement à la TVA.
Il sera opportun de demander un assujettissement à la TVA pour ces deux opérations en concertation avec les services fiscaux.
- rue de la Fontaine
- 6 place René Le Mené.

Le coût des travaux assujetti au régime de TVA sera calculé au prorata de la surface aménagé hors travaux spécifiques réalisés unique ment pour les locaux commerciaux. 
Pour les travaux d’aménagement des logements, le taux initialement appliqué de 19,6 % fera l’objet d’une régularisation et sera ramené au taux de 5,5 % dans le cadre d’une opération de « livraison à soi même » en fin d’opération.
Pour les locaux communaux ils seront pris en compte dans le cadre du FCTVA.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve cette procédure et donne tout pouvoir au Maire pour valider tout document nécessaire.

10. Délégation au Maire.
Dans le cadre de la loi 2009 – 179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés et de ses décrets d’application, certaines modifications ont été apportées au Code des marchés publics.

Ainsi le seuil des procédures adaptées a été porté à 5 150 000 € pour les marchés de travaux.
Toutefois le seuil de la délégation au Maire pour la passation de marchés restera fixé à 206 000 €, seuil qui est également le seuil de l’obligation de transmission au contrôle de légalité, et, en application de l’article L 2122-22 alinéa 4, il est rappelé que cette délégation concerne également les avenants aux marchés concernés par cette délégation.
A noter la suppression de l’obligation de présenter son offre sous double enveloppe pour les appels d’offres ouverts.
Le délai de paiement a été ramené à 40 jours et 35 jours à compter du 1er janvier 2010, 30 au 1er juillet.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, de préciser la délibération du 14 mars 2008 en fixant le seuil de la délégation à 206 000 €, ou à tout nouveau seuil qui pourrait découler d’une modification des textes en vigueur.
  
11. Bail rural.
Après que M. André LE CHAPELAIN ai quitté la salle, comme il l’a fait à l’occasion de la séance préparatoire du conseil municipal, M. le Maire expose que la commune est devenue propriétaire des parcelles cadastrées B 1096 de 1 ha 14 a 30 ca et B 1098 de 02 a 50 ca.
Ces parcelles sont destinées à être urbanisées dans le cadre du document d’urbanisme actuel et ceci à moyen terme.
Toutefois cette opération ne se fera pas dans un futur immédiat et il est proposé la signature d’un bail rural avec M. André LE CHAPELAIN qui sera informé, cette mention figurera à l’acte, que le classement des parcelles concernées, en zone NA, autorise, en application de l’article L 411.32 du Code Rural, une résiliation à tout moment de la part du bailleur.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, de donner pouvoir au Maire pour signer le bail dont lecture lui a été donné et qui a été établi après avoir pris conseil auprès de la Chambre d’Agriculture soit 100 € l’hectare qui donne un loyer de 116,80 €.
   
12. Bail précaire de location d’un logement.
M. le Maire rappelle que la commune est propriétaire de l’immeuble du 2 rue de la Fontaine, ou doivent notamment être réalisés des logements locatifs.
Il peut arriver que des personnes doivent être logées, suite à des difficultés ou des incidents exceptionnels, incendie, accident de la vie…
Le Maire se doit de prendre toute mesure pour reloger ces personnes en difficulté.
Un logement indépendant est aménagé de façon sommaire en sous sol et dispose d’un mobilier de base.
Ce logement pourrait être réquisitionner par la Maire, en cas d’évènement imprévu et mis à disposition de personne en difficulté résidant sur la commune, pour une durée limitée dans le temps à trois mois, moyennant un loyer mensuel permettant de recouvrer notamment les frais de consommation d’eau d’électricité et de chauffage, soit 150 €.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, de donner pouvoir au Maire pour signer tout bail à titre précaire avec un loyer mensuel de 150 €.

13. Programme de logements sociaux – Le Pouléno.
Un programme de construction de 6 logements sociaux, sur la parcelle cadastrée AB 449, d’une superficie de 1 204 m2, est présenté aux conseillers à l’aide du vidéo projecteur. Ce terrain est situé en devers du parking Abbé Marcel JEGO.
Les esquisses sont présentées aux membres du conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide, de donner suite à cette opération de construction de maisons en bois, dont le maître d’ouvrage est Bretagne Sud Habitat et l’architecte la société d’architecture Yannick LE ROY à HENNEBONT.
Pourront ainsi être créés 6 logements locatifs.
La consultation des entreprises pourrait être réalisée en septembre pour un début d’opération en décembre ou janvier 2010.

14. Dénomination de rue – lotissement de KERZUC.
Nous avons été saisis d’une demande de dénomination pour la rue du lotissement du Clos de Kerzuc, dont la dénomination est source de confusion car ce lotissement est en fait situé au Beudrec. Il est demandé aux membres du conseil de faire des propositions. Les dénominations des parcelles au cadastre seront également prises en compte.  
 
15. Tarif des vacations funéraires.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213-15,
Monsieur Laurent PICARD, précise que les dispositions législatives en vigueur prévoient que dans les communes non dotées d’un régime de police d’Etat, les opérations de fermeture du cercueil, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu'il y a crémation, ainsi que les opérations d'exhumation, de ré inhumation et de translation de corps s’effectuent en présence du garde champêtre ou d’un agent de police municipale délégué par le maire. Ces vacations funéraires sont comprises entre 20 et 25 €. Elles sont fixées par le maire après avis du conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, émet un avis favorable, à des vacations funéraires rémunérées dans les conditions prévues par les textes en vigueur et d’un montant de 20 €. 
La délibération du conseil municipal précédemment intervenue le 13 février 2006 est rapportée.

16. Fixation du taux de promotion.
Sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique Paritaire qui se réunira le 16 juin 2009,
M. Claude BOURBON, propose de fixer le taux, dit « ratio promus – promouvables » pour un grade des services techniques, espaces verts
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’adopter les ratios suivants :

GRADE D’ORIGINE - GRADE D’AVANCEMENT - RATIO (%) - PROMOUVABLE
Adjoint technique territorial de 1ere classe - Adjoint technique territorial principal de deuxième classe - 100 % - Un agent
d’autoriser M le Maire à signer les documents nécessaires.

17. Création suppression de poste.
Sous réserve de l’avis favorable de la Commission Administrative paritaire, pour satisfaire aux nécessité du service compte tenu des taches plus complexes dévolues au sein du service espaces verts, il est proposé la création à compter du 1er juillet 2009 d’un poste d’adjoint technique territorial principal de deuxième classe, et la suppression d’un poste d’adjoint technique territorial de 1ere classe.
Cette création de poste fera l’objet d’une déclaration de vacances sur le site emploi territorial
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte, cette proposition qui s’accompagne d’une modification de l’effectif, sans création de poste supplémentaire.
  
18. Information sur les décisions prises au titre de la délégation du 14 mars 2008.
Résultats des consultations :
Maîtrise d’œuvre 
Mairie : SARL ARMOR 105 rue de Larmor 56100 LORIENT - taux de rémunération 10%
Logements sociaux et commerces : SARL Yvon LE BRIGANT F TROUVE Place Jean Monnet 56271 PLOEMEUR - taux de rémunération 7,44%
Document unique : VERITAS BRECH : 2 750 € HT
Il s’agit d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs sur leur lieu de travail, de prévoir les mesures à prendre pour les supprimer.
Ont ainsi été constatés, l’absence de fixation de rayonnage de rangement, de plans d’évacuation des locaux, à réaliser. 
Voirie et réseaux domicile partagé : GEORGE TP pour 31 578,50 € HT – une réunion de chantier a eu lieu le 12 mai pour démarrage du chantier
Acquisition d’une tondeuse autoportée : EZAN Baden pour 26 170,57 € HT
Changement et vérification de volets roulants
Acquisition d’une photocopieuse pour l’école publique : Société REPRO CONSEIL
KONICA MINOLTA pour 2 572 € HT
Diagnostic accessibilité des locaux : APAVE coût, 1 072,98 € HT
La loi du 11 février 2005 a posé le principe de l’accessibilité généralisée à toute personne, quel que soit son handicap, aux établissements recevant du public, classés à partir de la quatrième catégorie.
Soit, l’espace les chênes, la maison des associations, le restaurant scolaire et l’église.
Les travaux d’améliorations doivent être réalisés avant le 1er janvier 2015.
Le diagnostic est accompagné d’une estimation financière du coût des travaux à réaliser ce qui permet une programmation pluri annuelle.
La mission de l’APAVE a été étendue à l’école publique des deux rivières, établissement non concerné par l’obligation légale de mise en conformité.

19. Proposition de motion – accès scolarisation.
Une proposition de motion en faveur de l’accueil en maternelle et de la scolarisation des enfants dès deux ans, lorsque les familles le souhaitent, est présentée par M. Ronan LE DELEZIR.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte, les termes de cette motion conformément à la lecture qui en été faite et dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

20. Informations diverses.
M. le Maire évoque la destruction d’une maison d’habitation rue Saint-Thuriau et précise que la Mairie a agit sur plainte de riverains. En application du Code de l’urbanisme, le Maire se doit de faire remédier à toute infraction faite à l’autorisation donnée, en l’occurrence le non respect du niveau de la dalle du rez-de-chaussée.

Par arrêté préfectoral en date du 15 avril 2009, M. le Préfet du Morbihan a accordé une autorisation d’exploitation à la société LA TRINITAINE pour une production annuelle autorisée de 1 000 tonnes de produits finis.

La Préfecture nous a informé le 14 mai 2009 qu’à compter du 27 mai 2009, seules les Mairies de CARNAC et AURAY, pour le secteur de CRAC’H, seront habilitées à recevoir les demandes de passeports.

21.  Constitution des jurys d’assises.
Il y a lieu de procéder au tirage au sort de 6 personnes inscrites sur la liste électorale de la commune
Deux de ces personnes seront désignées comme jurés dans le cadre des dispositions de l’article 258 du code de procédure pénale, qui précise que la liste annuelle est dressée par une commission qui siège au sein de chaque cour d’assises.
Sont tirés au sort, en présence du public
Liste générale : 1163 KEENAN Lila Keriboulo ; 708 EVENAS CAMAX Anne rue Tal er Velin ; 1261 LANGLOIS DE KERMOYSAN Keriboulo ; 1055 HERVOCHE Guenael Kerfacile
Liste complémentaire : 54 LEPOLARD Jean-Pierre rue Mozart ; 18 DIDTSCH Allée Maturin Méheut .

22. Elections européennes.
Le décret du 23 avril 2009 portant convocation des électeurs a été publié au journal officiel du 24 avril 2009, le scrutin sera ouvert à l’espace les chênes de 8 h 00 à 18 h 00.

La séance est levée à 20 heures 30

Fait à CRAC’H, le 20 mai 2009