Conseils municipaux
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL du 21 novembre 2011
L’an deux mille onze, le lundi 21 novembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le 15 novembre 2011, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de M. Jean-Loïc BONNEMAINS, Maire
La séance du Conseil a été ouverte à 19 heures 00.
Etaient présents : (20)
Mmes et Mrs Jean-Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC, André LE CHAPELAIN, Claude BOURBON, Laurent PICARD, Ronan LE DELEZIR, Michel LE MENTEC, Eugénie CORLOBE, Catherine CHANTELOT, Eric LE BAGOUSSE, Pierre FAURENT, Dominique MADEC, Cédric AUDRAN, Isabelle MORVAN, Caroline COUGOULIC, Jean LE HEC, Marie Paule KERNEUR, Xavier AUDIC, Françoise ROULEAUD et Patrick LE BLE
(sauf pour le point 18, Madame et Messieurs Annie AUDIC, André LE CHAPELAIN Laurent PICARD ayant quittés la salle)
Absents : (3)
Annick DANIEL, Isabelle DAVID, Roselyne JEGOUSSE
Procuration : (3)
Annick DANIEL avait donné procuration à Annie AUDIC
Isabelle DAVID avait donné procuration à Claude BOURBON
Roselyne JEGOUSSE avait donné procuration à Laurent PICARD
Secrétaire de séance : Pierre FAURENT
2011-7-1.1 : Désignation d’un secrétaire de séance.
Monsieur Pierre FAURENT est désigné, comme secrétaire de séance.
2011-7-2 : Approbation de la séance du 3 octobre 2011.
Le procès verbal de la séance précédente est approuvé, à l’unanimité, sans observation.
2011-7-3 : Rapport d’activité 2010 SIAGM.
Ce rapport est présenté par le délégué de la commune au syndicat, Monsieur Claude BOURBON.
Le rapport est disponible dans son intégralité, et mis à la disposition du public à l’accueil de la Mairie, ou peut être également être consulté sur le site du syndicat.
2011-7-4 : Rapport d’activité 2010 SDEM.
Ce rapport est présenté par le délégué de la commune au syndicat, Monsieur Michel LE MENTEC.
Le rapport est disponible dans son intégralité, et mis à la disposition du public à l’accueil de la Mairie, ou peut être également être consulté sur le site du syndicat.
2011-7-5 : Convention Commune et Syndicat mixte du LOC’H et du SAL - Rivière de CRAC’H - Plan annexé.
Monsieur Ronan LE DELEZIR expose que :
Le Syndicat Mixte du Loc’h et du Sal (SMLS) est un EPCI de 18 communes regroupant la communauté de communes du Loc’h, la communauté de communes d’Auray Communauté et la commune de Plescop. Il conduit depuis 2007 une politique de gestion intégrée de la ressource en eau et de valorisation des milieux aquatiques sur les bassins versants du Loc’h et du Sal pour répondre aux objectifs de la Directive Cadre sur
l’Eau (DCE) et aux enjeux EAU du territoire.
La dégradation de la qualité des eaux conchylicoles et la demande pressante des usagers de la rivière d’Auray ont incité le Syndicat à étendre son action à l’aval du bassin versant pour une approche globale « des sources à la mer ». Depuis 2009, un travail de diagnostic a été engagé pour faire face au déclassement des zones de production de coquillages en rivière d’Auray. Il a donné lieu à la définition d’un plan d’actions et à la mise en œuvre d’actions pour réduire les sources de contamination des eaux conchylicoles.
Fort de cette expérience, le Maire de Crac’h, suite à la demande des professionnels, a sollicité le SMLS pour étendre cette démarche à la rivière de Crac’h. Lors de la révision des classements sanitaires des zones de production conchylicole en février 2010, ce secteur a en effet fait l’objet d’un déclassement saisonnier à l’origine de nouvelles contraintes pour les ostréiculteurs et d’un déficit d’image pour la profession.
Monsieur LE DELEZIR rappelle le cadre de la politique de l’eau et de son organisation territoriale
L’action du SMLS s’inscrit dans le cadre réglementaire de la politique de l’eau définie au niveau européen.
La Directive Cadre sur l’Eau, plus communément appelé DCE 2000, a doté l’Union européenne d’un ensemble législatif commun sur l’eau, cohérent en termes de protection et de gestion de la ressource dans le cadre d’un développement durable.
Elle définit des objectifs qualitatifs de préservation et de restauration de l’état des eaux superficielles (douces et côtières) et des eaux souterraines et une obligation de résultats, l’atteinte du bon état écologique et chimique de ces eaux d’ici 2015.
Ainsi selon les sources de l’Agence de l’Eau, les objectifs d’état global des masses d’eau concernées par le futur SAGE Golfe du Morbihan/Ria d’Etel sont les suivants (voir carte jointe).
La situation de la rivière de Crac’h peut se résumer de la manière suivante :
Pour les eaux superficielles, l’atteinte du bon état est repoussée à 2027.
Aussi, afin d’amorcer une démarche de bassin versant, le Syndicat Mixte du Loc’h et du Sal propose aux communes du bassin versant de la rivière de Crac’h de travailler prioritairement sur les enjeux locaux, liés notamment au classement sanitaire des zones de production de coquillages, compte tenu du poids économique des activités conchylicoles.
L’expérience du SMLS sur la rivière d’Auray
Conscients que la problématique conchylicole ne peut se résoudre qu’à l’échelle du bassin versant, territoire pertinent au regard de la qualité de l’eau, une réunion a été organisée le 20 octobre 2011 avec l’ensemble des communes présentes sur le bassin versant pour échanger sur l’opportunité d’initier une telle démarche sur la rivière de Crac’h.
Les élus ont ainsi pu échanger et découvrir la démarche menée sur la rivière d’Auray par le SMLS pour répondre à la problématique bactériologique en zone conchylicole.
Concrètement, ce travail s’est décomposé en 3 phases distinctes :
Phase de diagnostic
- Recueil des données et études antérieures menées sur le territoire, mise en place d’un suivi complémentaire, prospection de terrain, recensement des activités et usages et intégration sous SIG, pour isoler les secteurs et déterminer les activités à l’origine de la dégradation de la qualité des eaux conchylicoles.
Hiérarchisation des secteurs et définition des actions à mettre en œuvre
- Construction et négociation d’un plan d’actions avec les financeurs et partenaires locaux par le biais d’un Contrat de bassin versant
Mise en œuvre des actions correctives
- Lancement des actions correctives et suivi-accompagnement des opérateurs locaux pour prioriser les travaux à engager
Cette démarche a été cofinancée à hauteur de 80% par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, le Conseil Régional et le Conseil Général et intègre, dans sa phase diagnostic, du temps de fonctionnement (travail de coordination et de diagnostic) ainsi que les coûts liés aux campagnes de prélèvements et d’analyses d’eau.
L’expérience du SMLS et la démarche développée sur la rivière d’Auray pourrait servir de base de travail pour établir une méthode de travail adaptée au contexte et aux enjeux de la rivière de Crac’h.
Dynamique de bassin versant : quelles opportunités sur la rivière de Crac’h ?
Afin de pouvoir avancer sur ces propositions, les communes sont invitées à prendre une délibération formalisant leur intérêt et leur volonté politique d’initier une telle démarche sur la rivière de Crac’h. Cette délibération ne vaut en aucun cas engagement financier de la part de la commune. Elle permettra au Syndicat Mixte du Loc’h et du Sal de saisir les financeurs (Agence de l’Eau Loire Bretagne, Conseil régional et Conseil
général) sur ces questions. Ce n’est qu’à l’issue de cette étape que le SMLS pourra proposer une méthode de travail, définir un calendrier de travail et convenir des modalités de participations financières des communes concernées.
Monsieur le Maire propose donc de délibérer favorablement afin de légitimer le Syndicat Mixte du Loc’h et du Sal dans sa démarche auprès des partenaires financiers. Elle traduit notre volonté de travailler ensemble sur les questions de l’eau à l’échelle du bassin versant - en application du principe de cohérence hydrographique et de la nécessaire solidarité amont-aval. Ce travail apparait aujourd’hui nécessaire si l’on souhaite contribuer au maintien de l’activité conchylicole, symbole de notre économie littorale et synonyme d’attractivité et de dynamisme local.
Une proposition de travail détaillée sera présentée ultérieurement et fera l’objet début 2012 d’une nouvelle délibération de la commune pour valider la méthode et le calendrier de travail et inscrire une éventuelle participation de la commune (qui tient compte de la population au prorata de la surface de la commune sur le bassin versant) sur le budget 2012. »
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité :
la démarche et autorise le Syndicat Mixte du Loc’h et du Sal à :
1/ Engager des discussions auprès des partenaires financiers
2/ Proposer une méthode de travail et convenir des modalités de participations financières des communes
3/ Saisir le Préfet pour convenir des modalités d’intervention du SMLS sur des communes non adhérentes
Désigne deux élus référents, Messieurs Jean Loïc BONNEMAINS, Maire, et Ronan LE DELEZIR, adjoint, pour suivre les travaux du Syndicat Mixte du Loc’h et du Sal et participer aux Commissions de travail mises en place dans le cadre de ce projet.
2011-7-6 : Charte régionale cyber commune - Pièce jointe.
La Région Bretagne a la volonté de fédérer les collectivités et structures porteuses d’espaces multi-média sur le territoire autour d’un réseau adhérant à des valeurs communes et notamment un engagement à proposer un service public d’accès pour tous aux technologies de l’information et de la communication (TIC) avec l’accompagnement d’un animateur.
Monsieur le Maire donne lecture des articles de la charte.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir au Maire pour signer cette charte qui correspond aux objectifs de la commune.
2011-7-7 : Décision modificative n°2 Budget Principal – Pièce annexée
Monsieur Laurent PICARD expose que :
La section de fonctionnement s’équilibre à : 3 107 039,53 €.
Il propose une décision modificative n°2 d’un montant de : 3 880,83 €
La section d’investissement s’équilibre à : 2 985 820,17 €
Il propose une décision modificative n° 2 d’un montant, en dépense et en recette,
Opérations réelles : 32 500 €
Opérations d’ordre : 150 000 €
Soit un total de : 182 500 €
Le détail de cette décision modificative est présenté en annexe au conseil municipal pour être joint à la présente délibération.
Par ailleurs, suite aux opérations de dissolution du syndicat d’électrification d’AURAY, le comptable demande à être autorisé à transférer du compte 27635 au compte 204158, par opération d’ordre non budgétaire, une somme de 34 988.62 €, ce montant sera amorti sur une durée de 10 ans à compter de l’exercice 2012.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte, la décision modificative telle que présentée et autorise, le comptable à effectuer le transfert demandé pour l’opération non budgétaire d’un montant de 34 988.62 €, somme qui s’analyse comme une subvention et fera l’objet d’un amortissement sur 10 ans à compter de 2012. .
2011-7-8 : Demande de subvention au titre des "amendes de police"
Monsieur Laurent PICARD expose que la commune envisage la réalisation d’une troisième tranche de voirie sur le RD 28 avec création d’un giratoire qui permettrait de désenclaver « le petit cosquer » dont l’urbanisme s’est fortement développé durant ces dernières années.
Le plan du projet est présenté lors de la séance. Il est demandé d’étudier la réalisation d’un abri bus dans le cadre de cette opération.
Le conseil général a été saisi par courrier du 19 septembre 2011 au titre des traverses d’agglomération pour le programme 2012.
Le coût des travaux est estimé à 192 695 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, sollicite une prise en compte de cette opération au titre des amendes de police programme 2012.
2011-7-9 : Acquisition d’une emprise de terrain Petit Cosquer.
Monsieur Laurent PICARD précise que dans le cadre de l’opération de réalisation d’une troisième tranche de voirie sur le RD 28 avec création d’un giratoire qui permettrait de désenclaver « le petit cosquer » dont l’urbanisme s’est fortement développé durant ces dernières années,il est nécessaire d’acquérir une emprise de terrain sur la parcelle anciennement cadastrée I 422 propriété de Monsieur DOUSSAL Nöel.
Le prix d’acquisition serait de 114.67 € le mètre carré.
L’emprise exacte reste à fixer et a été évaluée à 21 mètres carré
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide l’acquisition de cette parcelle au prix de 114.67 € le mètre carré
2011-7-10 : Demande de subvention réserve parlementaire rénovation de la Mairie.
Monsieur Laurent PICARD rappelle que la commune a sollicité dans le cadre de son projet de rénovation et d’extension de la Mairie la Région BRETAGNE au titre de l’ECO FAUR 2011.
En 2011 le Conseil Régional a souhaité mettre l’accent sur des problématiques précises, consommation optimisée du foncier, mise en œuvre de la mixité, préservation de la biodiversité, maîtrise de l’énergie, promotion de matériaux sains et locaux ainsi que l’anticipation des coûts d’entretien et de maintenance.
Ces préoccupations sont également celles de la commune, elles seront exprimées dans l’agenda 21 en cours d’élaboration.
La commune a sollicité le Conseil Général, par délibération en date du 25 septembre 2009, et obtenu un accord par tranche annuelle de 300 000 € de dépenses et a sollicité les services de l’Etat, par délibération en date du 7 mars 2011, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et ce dossier a été déclaré complet le 7 avril 2010 mais n’a pas fait l’objet d’un financement à ce jour par manque de crédits.
Le montant prévisionnel des travaux est de 768 270 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir, au Maire pour solliciter une subvention aussi élevée que possible au titre des crédits parlementaires.
Adopte le plan de financement de l’opération tel que présenté.
2011-7-11 : Demande de subvention ADEME restauration de la Mairie.
Monsieur Ronan LE DELEZIR rappelle que la commune a sollicité dans le cadre de son projet de rénovation et d’extension de la Mairie la Région BRETAGNE au titre de l’ECO FAUR 2011.
En 2011 le Conseil Régional a souhaité mettre l’accent sur des problématiques précises, consommation optimisée du foncier, mise en œuvre de la mixité, préservation de la biodiversité, maîtrise de l’énergie, promotion de matériaux sains et locaux ainsi que l’anticipation des coûts d’entretien et de maintenance.
Ces préoccupations sont également celles de la commune, elles seront exprimées dans l’agenda 21 en cours d’élaboration.
La commune a sollicité le Conseil Général, par délibération en date du 25 septembre 2009, et obtenu un accord par tranche annuelle de 300 000 € de dépenses et a sollicité les services de l’Etat, par délibération en date du 7 mars 2011, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et ce dossier a été déclaré complet le 7 avril 2010 mais n’a pas fait l’objet d’un financement à ce jour par manque de crédits.
Le montant prévisionnel des travaux est de 768 270 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir, au Maire pour solliciter une subvention aussi élevée que possible auprès de l’ADEME.
Adopte le plan de financement de l’opération tel que présenté.
2011-7-12 : Travaux connexes aménagement foncier.
Monsieur André LE CHAPELAIN rappelle que la clôture des opérations a été validée par arrêté préfectoral en date du 6 juin 2011.
Les plans et documents définitifs ne seront communiqués qu’après contrôle du service des hypothèques.
Cela donnera lieu à quelques rectifications « à la marge »
Concernant les travaux connexes un avis d’appel à la concurrence a été publié le mercredi 28 septembre 2011, fait l’objet d’un complément le mardi 18 octobre qui a justifié le report de la remise des offres au 2 novembre 2011.
Neuf dossiers ont été retirés et quatre offres nous sont parvenues.
Suite à l’analyse des offres faite en tenant compte des critères d’attribution et de pondération précisés dans le règlement de consultation à savoir :
a) le prix des prestations proposé par l’entreprise noté sur 20
Le moins-disant obtiendra la note de 20.
Les autres offres seront évaluées de la manière suivante :
- offre du moins disant divisée par l’offre du candidat x 20 : coefficient 0.6
b) la valeur technique de l’offre notée sur 20 et décomposée en 3 sous-critères:
- appréciation des conditions de déroulement des marchés que le candidat a pu réaliser
dans un passé proche pour la maîtrise d’ouvrage et/ou la maîtrise d’œuvre : 10 points
- matériels, matériaux et techniques utilisées : 5 points
- démarches qualité : 2 points
- Moyens humains et matériel pour ce chantier : 3 points : coefficient 0.4
Il est proposé de retenir l’entreprise CHARRIER pour un montant de 482 845.30 € HT, cette offre étant l’offre économiquement la plus avantageuse au vu des critères énoncés dans le règlement de la consultation
Il s’agit d’un marché à bons de commande.
Les marchés à bons de commande sont définis à l’article 77 du code des marchés publics comme des marchés conclus avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécutés au fur et à mesure de la survenance du besoin par l’émission de bons de commande.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir au Maire pour signer les différentes pièces constitutives du marché acte d’engagement, et pièces annexes ainsi que les bons de commande en fonction des travaux à réaliser.
2011-7-13 : Désignation de Commissaires pour la Commission intercommunale des impôts directs.
La Direction générale des services publics a informé le Président de la CC3R de l’obligation de créer une CIID.
Cette commission se substitue aux commissions communales de chaque commune membre de l’EPCI à fiscalité professionnelles unique, en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels et donne notamment un avis sur les évaluations foncières de ces locaux, proposées par l’administration fiscale.
Il est proposé de soumettre à la CC3R la liste des délégués communaux actuellement en exercice (titulaires et suppléants).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte cette proposition.
Un état des délégués est annexé à la présente délibération.
2011-7-14 : Convention Chambre d’Agriculture Etude sur le potentiel foncier et la remise en valeur des terres – Pièce jointe.
Monsieur André LE CHAPELAIN expose que la Chambre d’agriculture est en mesure de réaliser une étude du foncier à vocation agricoles non exploité (friches) qui pourrait être utile dans le cadre de la révision de notre document d’urbanisme.
La réalisation de cette étude nécessite la signature d’une convention de partenariat avec la Chambre. Le coût de l’étude s’élève à 6 643,78 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de donner pouvoir au Maire de signer ladite convention et accepte le principe d’une participation financière d’un montant de 1 643,78 €
2011-7-15 : Dépôt aux archives départementales – Pièce jointe.
Il est proposé de déposer aux archives départementales du Morbihan un certain nombre de documents anciens concernant les affaires courantes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de déposer les documents figurant au bordereau de proposition de dépôt qui sera joint à la présente délibération.
2011-7-16 : Création- suppression de poste Police Municipale.
La commission administrative paritaire a donné un avis favorable à l’avance de grade d’un agent lors de sa séance du 9 juin 2011
Au vu des nécessités du service il est proposé la suppression d’un poste de brigadier et la création d’un poste de brigadier chef principal.
La date de cette suppression et création de poste pourrait être fixée au 1er décembre 2011.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, la suppression du poste de brigadier et la création d’un poste de brigadier chef principal à compter du 1er décembre 2011.
2011-7-17 : Convention à passer avec les associations – matériel de salubrité.
La commune dispose de matériel sanitaire devenu obsolète.
Par ailleurs pour des raisons de salubrité, traitement des déchets, maintenance du matériel, évolution des règles en matière d’hygiène, il serait préférable de traiter avec une société spécialisée.
Ceci concernerait les grandes manifestations, le Maire étant responsable du respect de l’hygiène publique.
La commune prendrait à sa charge une partie de la dépense.
Ce principe est accepté à l’unanimité par le Conseil Municipal et Monsieur le Maire précise que les modalités pratiques seront définies en concertation avec les associations.
2011-7-18 : Cession de matériel communal à une association.
Madame Annie AUDIC, Messieurs André LE CHAPELAIN et Laurent PICARD faisant partie de l’Association « Terre et Mer », ayant quitté la salle,
Monsieur le Maire expose que la commune a souhaité acquérir des chapiteaux récents, d’un maniement plus facile, qui répondent aux normes de sécurité, et dispose donc de son ancien chapiteau pour lequel elle a reçu une demande d’acquisition de l’association Terre et Mer
Il est proposé un prix de cession équivalent à 10 % d’un matériel neuf soit 2 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, la cession de l’ancien chapiteau prix de 2 000 €
2011-7-19 : Travaux bâtiment Place René LE MENE.
Une modification dans le système de récupération de l’eau de pluie entraine une prestation supplémentaire au lot plomberie d’un montant de 2 404,35 € HT soit 2 875,60 € TTC
Le montant de ce lot passerait de 13 071.02 € à 16 660,27 € TTC, compte tenu de l’avenant n°1 d’un montant de 713,65 € TTC à prendre en compte.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne, pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’avenant correspondant.
2011-7-20 : Décisions du Maire prises par délégation.
Monsieur le Maire a retenu au titre de prestataire de service informatique : Nuance à CRAC’H pour un montant de 2 631,20 €.
La mission du cabinet est de faire un état des lieux de l’existant et des besoins en vue d’établir un cahier des charges en vu du renouvellement du matériel informatique de la Mairie
2011-7-21 : Affaires diverses.
Affaire MOREAU – lieu dit KERCADO
La commune est en attente du jugement de la Cour d’appel de Nantes en ce qui concerne le référé suspension.
Une requête a été déposée par les consorts LE MOING nom d’usage MOREAU et PERRIN devant le Tribunal administratif de RENNES
Affaire KERVAON
Concernant d’éventuelles nuisances sonores du aux ralentisseurs de KERZUC, le Tribunal de Rennes a mandaté un expert pour faire le point sur ce dossier.
Une réunion publique aura lieu le MARDI 29 NOVEMBRE à 18 heures 30
concernant l’étude urbaine sur le bourg de CRAC’H
Une présentation est faite du missel rénové.
Monsieur le Maire informe le Conseil que le prix d’architecture 2011, qui a pour ambition de promouvoir les projets particulièrement innovant a été attribué à une maison construite à CRAC’H en 2011 et conçue par le cabinet AA41.
La séance est levée à 20 heures 10
Fait à Crac’h, le 25 novembre 2011
L’an deux mille onze, le lundi 21 novembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le 15 novembre 2011, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de M. Jean-Loïc BONNEMAINS, Maire
La séance du Conseil a été ouverte à 19 heures 00.
Etaient présents : (20)
Mmes et Mrs Jean-Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC, André LE CHAPELAIN, Claude BOURBON, Laurent PICARD, Ronan LE DELEZIR, Michel LE MENTEC, Eugénie CORLOBE, Catherine CHANTELOT, Eric LE BAGOUSSE, Pierre FAURENT, Dominique MADEC, Cédric AUDRAN, Isabelle MORVAN, Caroline COUGOULIC, Jean LE HEC, Marie Paule KERNEUR, Xavier AUDIC, Françoise ROULEAUD et Patrick LE BLE
(sauf pour le point 18, Madame et Messieurs Annie AUDIC, André LE CHAPELAIN Laurent PICARD ayant quittés la salle)
Absents : (3)
Annick DANIEL, Isabelle DAVID, Roselyne JEGOUSSE
Procuration : (3)
Annick DANIEL avait donné procuration à Annie AUDIC
Isabelle DAVID avait donné procuration à Claude BOURBON
Roselyne JEGOUSSE avait donné procuration à Laurent PICARD
Secrétaire de séance : Pierre FAURENT
2011-7-1.1 : Désignation d’un secrétaire de séance.
Monsieur Pierre FAURENT est désigné, comme secrétaire de séance.
2011-7-2 : Approbation de la séance du 3 octobre 2011.
Le procès verbal de la séance précédente est approuvé, à l’unanimité, sans observation.
2011-7-3 : Rapport d’activité 2010 SIAGM.
Ce rapport est présenté par le délégué de la commune au syndicat, Monsieur Claude BOURBON.
Le rapport est disponible dans son intégralité, et mis à la disposition du public à l’accueil de la Mairie, ou peut être également être consulté sur le site du syndicat.
2011-7-4 : Rapport d’activité 2010 SDEM.
Ce rapport est présenté par le délégué de la commune au syndicat, Monsieur Michel LE MENTEC.
Le rapport est disponible dans son intégralité, et mis à la disposition du public à l’accueil de la Mairie, ou peut être également être consulté sur le site du syndicat.
2011-7-5 : Convention Commune et Syndicat mixte du LOC’H et du SAL - Rivière de CRAC’H - Plan annexé.
Monsieur Ronan LE DELEZIR expose que :
Le Syndicat Mixte du Loc’h et du Sal (SMLS) est un EPCI de 18 communes regroupant la communauté de communes du Loc’h, la communauté de communes d’Auray Communauté et la commune de Plescop. Il conduit depuis 2007 une politique de gestion intégrée de la ressource en eau et de valorisation des milieux aquatiques sur les bassins versants du Loc’h et du Sal pour répondre aux objectifs de la Directive Cadre sur
l’Eau (DCE) et aux enjeux EAU du territoire.
La dégradation de la qualité des eaux conchylicoles et la demande pressante des usagers de la rivière d’Auray ont incité le Syndicat à étendre son action à l’aval du bassin versant pour une approche globale « des sources à la mer ». Depuis 2009, un travail de diagnostic a été engagé pour faire face au déclassement des zones de production de coquillages en rivière d’Auray. Il a donné lieu à la définition d’un plan d’actions et à la mise en œuvre d’actions pour réduire les sources de contamination des eaux conchylicoles.
Fort de cette expérience, le Maire de Crac’h, suite à la demande des professionnels, a sollicité le SMLS pour étendre cette démarche à la rivière de Crac’h. Lors de la révision des classements sanitaires des zones de production conchylicole en février 2010, ce secteur a en effet fait l’objet d’un déclassement saisonnier à l’origine de nouvelles contraintes pour les ostréiculteurs et d’un déficit d’image pour la profession.
Monsieur LE DELEZIR rappelle le cadre de la politique de l’eau et de son organisation territoriale
L’action du SMLS s’inscrit dans le cadre réglementaire de la politique de l’eau définie au niveau européen.
La Directive Cadre sur l’Eau, plus communément appelé DCE 2000, a doté l’Union européenne d’un ensemble législatif commun sur l’eau, cohérent en termes de protection et de gestion de la ressource dans le cadre d’un développement durable.
Elle définit des objectifs qualitatifs de préservation et de restauration de l’état des eaux superficielles (douces et côtières) et des eaux souterraines et une obligation de résultats, l’atteinte du bon état écologique et chimique de ces eaux d’ici 2015.
Ainsi selon les sources de l’Agence de l’Eau, les objectifs d’état global des masses d’eau concernées par le futur SAGE Golfe du Morbihan/Ria d’Etel sont les suivants (voir carte jointe).
La situation de la rivière de Crac’h peut se résumer de la manière suivante :
Type de masse d'eau
« Etat des lieux »
Etat tendanciel à l'horizon 2015
Objectifs environnementaux
Masse d'eau cours d'eau :
FRGR1612
Le Gouyanzer et ses affluents depuis la source jusqu'à l'estuaire
Doute sur la morphologie
Risques sur la physico chimie
Bon état en 2027
Masse de transition (estuaire)
FRGT22
Bon état 2015
Pour les eaux superficielles, l’atteinte du bon état est repoussée à 2027.
Aussi, afin d’amorcer une démarche de bassin versant, le Syndicat Mixte du Loc’h et du Sal propose aux communes du bassin versant de la rivière de Crac’h de travailler prioritairement sur les enjeux locaux, liés notamment au classement sanitaire des zones de production de coquillages, compte tenu du poids économique des activités conchylicoles.
L’expérience du SMLS sur la rivière d’Auray
Conscients que la problématique conchylicole ne peut se résoudre qu’à l’échelle du bassin versant, territoire pertinent au regard de la qualité de l’eau, une réunion a été organisée le 20 octobre 2011 avec l’ensemble des communes présentes sur le bassin versant pour échanger sur l’opportunité d’initier une telle démarche sur la rivière de Crac’h.
Les élus ont ainsi pu échanger et découvrir la démarche menée sur la rivière d’Auray par le SMLS pour répondre à la problématique bactériologique en zone conchylicole.
Concrètement, ce travail s’est décomposé en 3 phases distinctes :
Phase de diagnostic
- Recueil des données et études antérieures menées sur le territoire, mise en place d’un suivi complémentaire, prospection de terrain, recensement des activités et usages et intégration sous SIG, pour isoler les secteurs et déterminer les activités à l’origine de la dégradation de la qualité des eaux conchylicoles.
Hiérarchisation des secteurs et définition des actions à mettre en œuvre
- Construction et négociation d’un plan d’actions avec les financeurs et partenaires locaux par le biais d’un Contrat de bassin versant
Mise en œuvre des actions correctives
- Lancement des actions correctives et suivi-accompagnement des opérateurs locaux pour prioriser les travaux à engager
Cette démarche a été cofinancée à hauteur de 80% par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, le Conseil Régional et le Conseil Général et intègre, dans sa phase diagnostic, du temps de fonctionnement (travail de coordination et de diagnostic) ainsi que les coûts liés aux campagnes de prélèvements et d’analyses d’eau.
L’expérience du SMLS et la démarche développée sur la rivière d’Auray pourrait servir de base de travail pour établir une méthode de travail adaptée au contexte et aux enjeux de la rivière de Crac’h.
Dynamique de bassin versant : quelles opportunités sur la rivière de Crac’h ?
Afin de pouvoir avancer sur ces propositions, les communes sont invitées à prendre une délibération formalisant leur intérêt et leur volonté politique d’initier une telle démarche sur la rivière de Crac’h. Cette délibération ne vaut en aucun cas engagement financier de la part de la commune. Elle permettra au Syndicat Mixte du Loc’h et du Sal de saisir les financeurs (Agence de l’Eau Loire Bretagne, Conseil régional et Conseil
général) sur ces questions. Ce n’est qu’à l’issue de cette étape que le SMLS pourra proposer une méthode de travail, définir un calendrier de travail et convenir des modalités de participations financières des communes concernées.
Monsieur le Maire propose donc de délibérer favorablement afin de légitimer le Syndicat Mixte du Loc’h et du Sal dans sa démarche auprès des partenaires financiers. Elle traduit notre volonté de travailler ensemble sur les questions de l’eau à l’échelle du bassin versant - en application du principe de cohérence hydrographique et de la nécessaire solidarité amont-aval. Ce travail apparait aujourd’hui nécessaire si l’on souhaite contribuer au maintien de l’activité conchylicole, symbole de notre économie littorale et synonyme d’attractivité et de dynamisme local.
Une proposition de travail détaillée sera présentée ultérieurement et fera l’objet début 2012 d’une nouvelle délibération de la commune pour valider la méthode et le calendrier de travail et inscrire une éventuelle participation de la commune (qui tient compte de la population au prorata de la surface de la commune sur le bassin versant) sur le budget 2012. »
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité :
la démarche et autorise le Syndicat Mixte du Loc’h et du Sal à :
1/ Engager des discussions auprès des partenaires financiers
2/ Proposer une méthode de travail et convenir des modalités de participations financières des communes
3/ Saisir le Préfet pour convenir des modalités d’intervention du SMLS sur des communes non adhérentes
Désigne deux élus référents, Messieurs Jean Loïc BONNEMAINS, Maire, et Ronan LE DELEZIR, adjoint, pour suivre les travaux du Syndicat Mixte du Loc’h et du Sal et participer aux Commissions de travail mises en place dans le cadre de ce projet.
2011-7-6 : Charte régionale cyber commune - Pièce jointe.
La Région Bretagne a la volonté de fédérer les collectivités et structures porteuses d’espaces multi-média sur le territoire autour d’un réseau adhérant à des valeurs communes et notamment un engagement à proposer un service public d’accès pour tous aux technologies de l’information et de la communication (TIC) avec l’accompagnement d’un animateur.
Monsieur le Maire donne lecture des articles de la charte.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir au Maire pour signer cette charte qui correspond aux objectifs de la commune.
2011-7-7 : Décision modificative n°2 Budget Principal – Pièce annexée
Monsieur Laurent PICARD expose que :
La section de fonctionnement s’équilibre à : 3 107 039,53 €.
Il propose une décision modificative n°2 d’un montant de : 3 880,83 €
La section d’investissement s’équilibre à : 2 985 820,17 €
Il propose une décision modificative n° 2 d’un montant, en dépense et en recette,
Opérations réelles : 32 500 €
Opérations d’ordre : 150 000 €
Soit un total de : 182 500 €
Le détail de cette décision modificative est présenté en annexe au conseil municipal pour être joint à la présente délibération.
Par ailleurs, suite aux opérations de dissolution du syndicat d’électrification d’AURAY, le comptable demande à être autorisé à transférer du compte 27635 au compte 204158, par opération d’ordre non budgétaire, une somme de 34 988.62 €, ce montant sera amorti sur une durée de 10 ans à compter de l’exercice 2012.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte, la décision modificative telle que présentée et autorise, le comptable à effectuer le transfert demandé pour l’opération non budgétaire d’un montant de 34 988.62 €, somme qui s’analyse comme une subvention et fera l’objet d’un amortissement sur 10 ans à compter de 2012. .
2011-7-8 : Demande de subvention au titre des "amendes de police"
Monsieur Laurent PICARD expose que la commune envisage la réalisation d’une troisième tranche de voirie sur le RD 28 avec création d’un giratoire qui permettrait de désenclaver « le petit cosquer » dont l’urbanisme s’est fortement développé durant ces dernières années.
Le plan du projet est présenté lors de la séance. Il est demandé d’étudier la réalisation d’un abri bus dans le cadre de cette opération.
Le conseil général a été saisi par courrier du 19 septembre 2011 au titre des traverses d’agglomération pour le programme 2012.
Le coût des travaux est estimé à 192 695 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, sollicite une prise en compte de cette opération au titre des amendes de police programme 2012.
2011-7-9 : Acquisition d’une emprise de terrain Petit Cosquer.
Monsieur Laurent PICARD précise que dans le cadre de l’opération de réalisation d’une troisième tranche de voirie sur le RD 28 avec création d’un giratoire qui permettrait de désenclaver « le petit cosquer » dont l’urbanisme s’est fortement développé durant ces dernières années,il est nécessaire d’acquérir une emprise de terrain sur la parcelle anciennement cadastrée I 422 propriété de Monsieur DOUSSAL Nöel.
Le prix d’acquisition serait de 114.67 € le mètre carré.
L’emprise exacte reste à fixer et a été évaluée à 21 mètres carré
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide l’acquisition de cette parcelle au prix de 114.67 € le mètre carré
2011-7-10 : Demande de subvention réserve parlementaire rénovation de la Mairie.
Monsieur Laurent PICARD rappelle que la commune a sollicité dans le cadre de son projet de rénovation et d’extension de la Mairie la Région BRETAGNE au titre de l’ECO FAUR 2011.
En 2011 le Conseil Régional a souhaité mettre l’accent sur des problématiques précises, consommation optimisée du foncier, mise en œuvre de la mixité, préservation de la biodiversité, maîtrise de l’énergie, promotion de matériaux sains et locaux ainsi que l’anticipation des coûts d’entretien et de maintenance.
Ces préoccupations sont également celles de la commune, elles seront exprimées dans l’agenda 21 en cours d’élaboration.
La commune a sollicité le Conseil Général, par délibération en date du 25 septembre 2009, et obtenu un accord par tranche annuelle de 300 000 € de dépenses et a sollicité les services de l’Etat, par délibération en date du 7 mars 2011, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et ce dossier a été déclaré complet le 7 avril 2010 mais n’a pas fait l’objet d’un financement à ce jour par manque de crédits.
Le montant prévisionnel des travaux est de 768 270 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir, au Maire pour solliciter une subvention aussi élevée que possible au titre des crédits parlementaires.
Adopte le plan de financement de l’opération tel que présenté.
2011-7-11 : Demande de subvention ADEME restauration de la Mairie.
Monsieur Ronan LE DELEZIR rappelle que la commune a sollicité dans le cadre de son projet de rénovation et d’extension de la Mairie la Région BRETAGNE au titre de l’ECO FAUR 2011.
En 2011 le Conseil Régional a souhaité mettre l’accent sur des problématiques précises, consommation optimisée du foncier, mise en œuvre de la mixité, préservation de la biodiversité, maîtrise de l’énergie, promotion de matériaux sains et locaux ainsi que l’anticipation des coûts d’entretien et de maintenance.
Ces préoccupations sont également celles de la commune, elles seront exprimées dans l’agenda 21 en cours d’élaboration.
La commune a sollicité le Conseil Général, par délibération en date du 25 septembre 2009, et obtenu un accord par tranche annuelle de 300 000 € de dépenses et a sollicité les services de l’Etat, par délibération en date du 7 mars 2011, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et ce dossier a été déclaré complet le 7 avril 2010 mais n’a pas fait l’objet d’un financement à ce jour par manque de crédits.
Le montant prévisionnel des travaux est de 768 270 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir, au Maire pour solliciter une subvention aussi élevée que possible auprès de l’ADEME.
Adopte le plan de financement de l’opération tel que présenté.
2011-7-12 : Travaux connexes aménagement foncier.
Monsieur André LE CHAPELAIN rappelle que la clôture des opérations a été validée par arrêté préfectoral en date du 6 juin 2011.
Les plans et documents définitifs ne seront communiqués qu’après contrôle du service des hypothèques.
Cela donnera lieu à quelques rectifications « à la marge »
Concernant les travaux connexes un avis d’appel à la concurrence a été publié le mercredi 28 septembre 2011, fait l’objet d’un complément le mardi 18 octobre qui a justifié le report de la remise des offres au 2 novembre 2011.
Neuf dossiers ont été retirés et quatre offres nous sont parvenues.
Suite à l’analyse des offres faite en tenant compte des critères d’attribution et de pondération précisés dans le règlement de consultation à savoir :
a) le prix des prestations proposé par l’entreprise noté sur 20
Le moins-disant obtiendra la note de 20.
Les autres offres seront évaluées de la manière suivante :
- offre du moins disant divisée par l’offre du candidat x 20 : coefficient 0.6
b) la valeur technique de l’offre notée sur 20 et décomposée en 3 sous-critères:
- appréciation des conditions de déroulement des marchés que le candidat a pu réaliser
dans un passé proche pour la maîtrise d’ouvrage et/ou la maîtrise d’œuvre : 10 points
- matériels, matériaux et techniques utilisées : 5 points
- démarches qualité : 2 points
- Moyens humains et matériel pour ce chantier : 3 points : coefficient 0.4
Il est proposé de retenir l’entreprise CHARRIER pour un montant de 482 845.30 € HT, cette offre étant l’offre économiquement la plus avantageuse au vu des critères énoncés dans le règlement de la consultation
Il s’agit d’un marché à bons de commande.
Les marchés à bons de commande sont définis à l’article 77 du code des marchés publics comme des marchés conclus avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécutés au fur et à mesure de la survenance du besoin par l’émission de bons de commande.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir au Maire pour signer les différentes pièces constitutives du marché acte d’engagement, et pièces annexes ainsi que les bons de commande en fonction des travaux à réaliser.
2011-7-13 : Désignation de Commissaires pour la Commission intercommunale des impôts directs.
La Direction générale des services publics a informé le Président de la CC3R de l’obligation de créer une CIID.
Cette commission se substitue aux commissions communales de chaque commune membre de l’EPCI à fiscalité professionnelles unique, en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels et donne notamment un avis sur les évaluations foncières de ces locaux, proposées par l’administration fiscale.
Il est proposé de soumettre à la CC3R la liste des délégués communaux actuellement en exercice (titulaires et suppléants).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte cette proposition.
Un état des délégués est annexé à la présente délibération.
2011-7-14 : Convention Chambre d’Agriculture Etude sur le potentiel foncier et la remise en valeur des terres – Pièce jointe.
Monsieur André LE CHAPELAIN expose que la Chambre d’agriculture est en mesure de réaliser une étude du foncier à vocation agricoles non exploité (friches) qui pourrait être utile dans le cadre de la révision de notre document d’urbanisme.
La réalisation de cette étude nécessite la signature d’une convention de partenariat avec la Chambre. Le coût de l’étude s’élève à 6 643,78 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de donner pouvoir au Maire de signer ladite convention et accepte le principe d’une participation financière d’un montant de 1 643,78 €
2011-7-15 : Dépôt aux archives départementales – Pièce jointe.
Il est proposé de déposer aux archives départementales du Morbihan un certain nombre de documents anciens concernant les affaires courantes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de déposer les documents figurant au bordereau de proposition de dépôt qui sera joint à la présente délibération.
2011-7-16 : Création- suppression de poste Police Municipale.
La commission administrative paritaire a donné un avis favorable à l’avance de grade d’un agent lors de sa séance du 9 juin 2011
Au vu des nécessités du service il est proposé la suppression d’un poste de brigadier et la création d’un poste de brigadier chef principal.
La date de cette suppression et création de poste pourrait être fixée au 1er décembre 2011.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, la suppression du poste de brigadier et la création d’un poste de brigadier chef principal à compter du 1er décembre 2011.
2011-7-17 : Convention à passer avec les associations – matériel de salubrité.
La commune dispose de matériel sanitaire devenu obsolète.
Par ailleurs pour des raisons de salubrité, traitement des déchets, maintenance du matériel, évolution des règles en matière d’hygiène, il serait préférable de traiter avec une société spécialisée.
Ceci concernerait les grandes manifestations, le Maire étant responsable du respect de l’hygiène publique.
La commune prendrait à sa charge une partie de la dépense.
Ce principe est accepté à l’unanimité par le Conseil Municipal et Monsieur le Maire précise que les modalités pratiques seront définies en concertation avec les associations.
2011-7-18 : Cession de matériel communal à une association.
Madame Annie AUDIC, Messieurs André LE CHAPELAIN et Laurent PICARD faisant partie de l’Association « Terre et Mer », ayant quitté la salle,
Monsieur le Maire expose que la commune a souhaité acquérir des chapiteaux récents, d’un maniement plus facile, qui répondent aux normes de sécurité, et dispose donc de son ancien chapiteau pour lequel elle a reçu une demande d’acquisition de l’association Terre et Mer
Il est proposé un prix de cession équivalent à 10 % d’un matériel neuf soit 2 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, la cession de l’ancien chapiteau prix de 2 000 €
2011-7-19 : Travaux bâtiment Place René LE MENE.
Une modification dans le système de récupération de l’eau de pluie entraine une prestation supplémentaire au lot plomberie d’un montant de 2 404,35 € HT soit 2 875,60 € TTC
Le montant de ce lot passerait de 13 071.02 € à 16 660,27 € TTC, compte tenu de l’avenant n°1 d’un montant de 713,65 € TTC à prendre en compte.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne, pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’avenant correspondant.
2011-7-20 : Décisions du Maire prises par délégation.
Monsieur le Maire a retenu au titre de prestataire de service informatique : Nuance à CRAC’H pour un montant de 2 631,20 €.
La mission du cabinet est de faire un état des lieux de l’existant et des besoins en vue d’établir un cahier des charges en vu du renouvellement du matériel informatique de la Mairie
2011-7-21 : Affaires diverses.
Affaire MOREAU – lieu dit KERCADO
La commune est en attente du jugement de la Cour d’appel de Nantes en ce qui concerne le référé suspension.
Une requête a été déposée par les consorts LE MOING nom d’usage MOREAU et PERRIN devant le Tribunal administratif de RENNES
Affaire KERVAON
Concernant d’éventuelles nuisances sonores du aux ralentisseurs de KERZUC, le Tribunal de Rennes a mandaté un expert pour faire le point sur ce dossier.
Une réunion publique aura lieu le MARDI 29 NOVEMBRE à 18 heures 30
concernant l’étude urbaine sur le bourg de CRAC’H
Une présentation est faite du missel rénové.
Monsieur le Maire informe le Conseil que le prix d’architecture 2011, qui a pour ambition de promouvoir les projets particulièrement innovant a été attribué à une maison construite à CRAC’H en 2011 et conçue par le cabinet AA41.
La séance est levée à 20 heures 10
Fait à Crac’h, le 25 novembre 2011
