Conseils municipaux
L’an deux mil quatorze, le mercredi 23 avril 2014 à 10 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le 18 avril 2014, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Loïc BONNEMAINS.
Etaient présents : (19)
Mmes et Mrs Jean Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC, Annick DANIEL, André LE CHAPELAIN, Laurent PICARD, Ronan LE DELEZIR ,Catherine CHANTELOT, Claude BOURBON, Michel ROULLE, Françoise ROULEAUD, Annick RIO, Marie Lou COGNAT, Michel LE MENTEC, Augustin GASCHIGNARD, Muriel CHARLOT, Patricia LE VIGOUROUX, Caroline COUGOULIC, Solenn CAMENEN et Benoît MADEC.
Absent excusés : (4)
Xavier AUDIC, Eric LE BAGOUSSE, Alhem MORICE, Jeanne DREANO.
Procuration : (4)
Xavier AUDIC avait donné pouvoir à Laurent PICARD ;
Eric LE BAGOUSSE avait donné pouvoir à Ronan LE DELEZIR ;
Alhem MORICE avait donné pouvoir à Jean Loïc BONNEMAINS ;
Jeanne DREANO avait donné pouvoir à Michel LE MENTEC.
Secrétaire de séance : Ronan LE DELEZIR.
2014-5-1 : Désignation du secrétaire de séance.
Monsieur Ronan LE DELEZIR est désigné, comme secrétaire de séance.
2014-5-2 : Approbation du procès-verbal de la séance du 10 avril 2014.
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé, à l’unanimité, sans observation.
2014-5-3 : Budget primitif Commune 2014.
M. Jean Loïc BONNEMAINS, présente les grandes caractéristiques du budget.
Il précise que le budget est un document prévisionnel qui peut faire l’objet d’ajustements en cours d’année et qu’il doit respecter certaines règles notamment être voté en équilibre.
Il est voté par chapitre budgétaire et sauf exception il peut y avoir des dépassements au niveau de l’article.
Budget principal
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réelles : Les dépenses de gestion courante sont maîtrisées avec une prévision de dépense en baisse de 0,41 % :
Les prévisions de dépenses de personnel augmentent de 2,00 %. Il y a une interrogation sur l’application de nouvelles grilles de salaires, il faut également prévoir d’éventuels congés de maladie. Ces dépenses de personnel représentent 48,51 % des dépenses réelles ce qui correspond au ratio moyen des communes de la même strate de population, à noter que ce sont surtout la comparaison des consommations réelles de crédits lors du vote des comptes administratifs qui sont pertinentes.
Enfin, le remboursement de la dette diminue avec une annuité de 37 667,42 € compensée par les recettes des loyers, en ce qui concerne les logements.
Dépenses d’ordre : Il s’agit principalement du virement de la section de fonctionnement pour financer les dépenses d’investissement qui est de 937 249,22 €.
Le remboursement de la dette en capital n’étant que de 31 528,92 €, ce prélèvement sert essentiellement à financer des dépenses réelles d’investissement.
Notre capacité d’autofinancement (la différence entre nos dépenses et nos recettes réelles de fonctionnement) s’élève à 551 546 €.
Recettes réelles de fonctionnement : elles sont en diminution de 2,10% mais il s’agit de prévisions.
Les dotations de l’état qui représentent 27 % de nos recettes de gestion courante diminuent en ce qui concerne la dotation globale de fonctionnement attribuée par l’état : -3 %.
Recettes fiscales :
Les recettes fiscales augmentent par la revalorisation des bases de 0,9 % et une augmentation de l’assiette et il n’est pas proposé d’augmentation des taux des impôts locaux alors qu’une revalorisation modeste de la part intercommunale aura lieu cette année.
SECTION INVESTISSEMENT
Dépenses réelles : Le montant des dépenses réelles est supérieur à celles de 2013, la caractéristique de cette section étant de varier de façon importante d’une année à l’autre.
Monsieur BONNEMAINS rappelle les principales opérations prévues :
- Le logement : l’aménagement du 2 rue de la Fontaine pour que les travaux d’aménagement des logements prévus puissent débuter dès que les locaux seront libérés et le PLU validé.
- L’amélioration des services à la population : programme de voirie, rue du stade. Poursuite de l’étude sur la maison intergénérationnelle de l’Océan, entrée école, entretien de bâtiments publics….
- Agriculture : les travaux d’aménagement foncier, avec une 3ème tranche financée à 50 % par le Conseil général.
- Protection du patrimoine : la réfection des autels de la chapelle du Plas-Kaer avec le concours du Conseil Général (35 %)
- Recettes réelles : Certaines opérations s’accompagnent de recettes importantes par le biais des subventions soit 26 % des recettes réelles. Ce poste de recettes risque de subir également des restrictions dans les années à venir notamment les financements d’état.
La réserve dégagée à l’occasion du vote du compte administratif est de 581 820,38 €.
Le budget s’équilibre avec un emprunt d’équilibre, la totalité des crédits nécessaires à une opération engagée devant être inscrit au budget et, la réalisation des logements sociaux s’accompagne automatiquement d’un financement par emprunt.
M. Laurent PICARD, adjoint aux finances, donne ensuite lecture par chapitre du budget 2014 et des articles budgétaires significatifs.
Le budget est voté par chapitre budgétaire.
Vote des subventions aux associations, Monsieur PICARD précise à cette occasion que l’article L 1111-2 du Code général des collectivités locales indique que l’octroi de subvention par des collectivités locales doit présenter un intérêt local et respecter le principe de neutralité.
Avant de passer au vote de ce point Françoise ROULEAUD, Annick RIO, Augustin GASCHIGNARD quittent la salle.
L’article 6281 est adopté, à la majorité absolue moins une abstention de Muriel CHARLOT.
Le détail est annexé au document budgétaire.
La balance du budget principal proposé au conseil se présente ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES REELLES
1 856 215.00
RECETTES REELLES
2 407 761.00
DEPENSES D'ORDRE
987 849.22
RECETTES D'ORDRE
60 000.00
RESULTAT REPORTE
RESULTAT REPORTE
376 303.22
TOTAL DES DEPENSES
2 844 064.22
TOTAL DES RECETTES
2 844 064.22
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES REELLES
2 838 300.83
RECETTES REELLES
1 838 426.28
DEPENSES D'ORDRE
126 814.29
RECETTES D'ORDRE
1 054 663.51
RESULTAT REPORTE
RESULTAT REPORTE
72 025.33
TOTAL DES DEPENSES
2 965 115.12
TOTAL DES RECETTES
2 965 115.12
DEPENSES
RECETTES
TOTAL DES SECTIONS
5 809 179.34
5 809 179.34
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, le Budget 2014, à l’unanimité, Budget Principal (crédits reportés et nouveaux crédits 2014) résumé dans le tableau ci-dessus.
2014-5-4 : Taux des impôts locaux.
Compte tenu de la revalorisation des bases de 0,9 %, de leur variation « physique », il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux communaux.
Le produit assuré est estimé à 1 200 145 €.
Les taux des impôts locaux votés par la commune sont stables depuis 2010.
Les produits des 3 taxes attendus en 2014 s’établissent ainsi :
Bases prévues 2013
Produit
Bases 2014
Produit 2014
TAUX
Taxe d'habitation
5 071 000
486 816
5 136 000
493 056
9.60%
Taxe foncier bâti
3 605 000
649 621
3 691 000
665 118
18.02%
Foncier non bâti
109 400
42 010
109 300
41 971
38.40%
Total :
1 178 447
1 200 145
1.84%
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide de fixer, les taux 2014 des 3 taxes locales, à l’unanimité, à :
ANNEE
2014
TAXE D’HABITATION
9,60%
TAXE FONCIER BATI
18,02%
TAXE FONCIER NON BATI
38,40%
2014-5-5 : Effectif du personnel communal.
Monsieur le Maire présente l’état du personnel, l’effectif des titulaires ou stagiaires, est de 25 postes qui se décomposent ainsi :
• Administratifs : 5
• Services techniques : 16 dont 4 temps non complet
• Secteur social : 1
• Police Municipale : 1
• Animation : 2
Soit 25 agents titulaires ou stagiaires.
Par ailleurs il est proposé le recrutement ponctuel pour renforcement exceptionnel d’activité de mai à octobre d’un agent en renfort aux services techniques.
La question de la pérennisation de cet emploi se doit d’être posée.
Une personne de CRAC’H assure en cas de besoin les remplacements de courte durée.
Le problème de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires sera également à étudier rapidement.
2014-5-6 : Subvention fournitures scolaires – Ecole des deux rivières.
Mme Annick DANIEL précise que dans le cadre de l’aide financière aux écoles, une subvention est attribuée chaque année à l’école des deux rivières, au vu des effectifs, constatés à la rentrée de septembre de l’année précédente, pour l’acquisition de fournitures scolaires.
Il n’y a pas de crédit spécifique au profit de l’école St Joseph qui bénéficie d’un contrat d’association depuis 2001.
Les factures correspondantes sont réglées par la commune au compte 6067.
Pour 2014, le crédit prévu est de 80 € par enfant pour 132 enfants soit 10 560 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, que le montant du crédit fournitures scolaires sera de 10 560 € au titre de l’exercice 2014.
2014-5-7 : Contrat d’association école Saint Joseph.
Monsieur Augustin GASCHIGNARD s’étant retiré de la salle des délibérations.
Mme Annick DANIEL expose qu’un contrat d’association a été passé avec l’école SAINT JOSEPH le 21 octobre 2001.
La participation de la commune à l’école privée est calculée par référence au coût moyen d’un élève de l’enseignement public, sans jamais pouvoir lui être supérieur.
Au cours de l’exercice 2013 les dépenses de fonctionnement afférentes à l’école publique, et à prendre en compte au titre de la convention se sont élevées à : 101 871,02 € (99 052,87 en 2013).
Le montant par enfant de l’école publique s’élève à :
400,71 € : classe élémentaire ;
1 275,30 € : classe maternelle.
Il est proposé d’appliquer ces montant au titre de la convention avec l’école SAINT JOSEPH à l’effectif de la rentrée 2013 qui est passé de 124 à 130 élèves soit :
53 (52) enfants de maternelle par 1 275,30 € : 67 590,90 € ;
77 (72) enfants en classes élémentaires 400,71 € : 30 854,67 €.
Soit un montant total de 98 445,57 € en 2014 au vu de l’effectif constaté à la rentrée scolaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, que le montant du crédit au titre du contrat d’association de 98 445.57 € sera inscrit au compte 6574 du budget.
2014-5-8 : Acquisition parcelles ZN4 et ZN5.
La municipalité a été saisie d’une demande d’acquisition de parcelles ayant vocation à prolonger les chemins en cours de réhabilitation dans le cadre des travaux connexes.
Ces parcelles ont vocation à être transférées dans le domaine public et ouvertes au public.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’acquérir les parcelles cadastrées ZN 4 et ZN 5 d’une superficie totale de 1 274 mètres carrés pour un montant de 6 370 €.
Désigne Maître DUFFO LE STRAT pour établir l’acte authentique.
Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à cette transaction.
2014-5-9 : Délégation du Conseil au Maire L2122-22 du CGCT.
NEANT
2014-5-10 : Affaires diverses.
Le pourvoi en conseil d’état de Madame LE MOING et Monsieur PERRIN concernant leur recours indemnitaire a été rejeté. Dossier de Kercado.
Plan Local d’Urbanisme
Lors de la réunion des personnes publiques associées, organisée pour rendre compte de la prise en compte de leurs avis et tirer les conclusions de l’enquête publique sur la révision de notre document d’urbanisme, les services de l’état ont attiré l’attention de la commune sur certaines dispositions de la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) votée le 24 mars 2014, et qui est d’application immédiate. Certaines dispositions de ce texte risquent d’impacter les « hameaux ». Ainsi les « les secteurs de taille et de capacité limités » seraient visés par le texte. 32 hameaux sont concernés.
Les services de l’état doivent faire le point fin mai 2014 sur l’application précise des dispositions de la loi et la compatibilité de notre document d’urbanisme avec ses nouvelles dispositions.
Au mieux, notre projet devrait faire l’objet de quelques aménagements, faute de quoi le Préfet serait dans l’obligation de le déférer au Tribunal administratif et d’en demander l’annulation ce qui nous obligerait à revoir l’ensemble du processus.
Ces éclaircissements devraient nous être donnés fin mai.
La date d’approbation du document est donc retardée d’autant.
La séance est close à 11 heures 30
