Conseils municipaux
L’an deux mil treize, le lundi 25 février 2013, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le 19 février 2013, s’est réuni à l’espace « Les Chênes », sous la Présidence de M. Jean-Loïc BONNEMAINS, Maire
La séance du Conseil a été ouverte à 19 heures 00.
Etaient présents : (22)
Mmes et Mrs Jean-Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC, Annick DANIEL, André LE CHAPELAIN, Claude BOURBON, Laurent PICARD, Ronan LE DELEZIR, Michel LE MENTEC, Eugénie CORLOBE, Catherine CHANTELOT, Eric LE BAGOUSSE, Isabelle DAVID, Dominique MADEC, Cédric AUDRAN, Isabelle MORVAN, Caroline COUGOULIC, Jean LE HEC, Marie Paule KERNEUR, Xavier AUDIC, Françoise ROULEAUD, Patrick LE BLE et Roselyne JEGOUSSE
Absent : (1)
Pierre FAURENT.
Procuration : (1)
Pierre FAURENT avait donné pouvoir à Laurent PICARD.
Secrétaire de séance : Cédric AUDRAN.
2013-1-1 : Désignation du secrétaire de séance.
Monsieur Cédric AUDRAN est désigné, comme secrétaire de séance.
2013-1-2 : Approbation du procès-verbal de la séance du 10 décembre 2012.
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé, à l’unanimité, sans observation.
2013-1-3 : Projet de périmètre de la nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés existantes.
Par arrêté en date du 17 décembre 2012, en application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée par la loi n° 2012-281 du 29 février 2012, et après avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale réunie le 10 décembre 2012, Monsieur le Préfet du Morbihan a proposé la fusion d’Auray Communauté, de la Communauté de Communes des Trois Rivières, de la Communauté de Communes des Mégalithes, de la Communauté de Communes de la Ria d’Etel et le rattachement des communes isolées de Hoëdic, Houat, Quiberon et Saint Pierre Quiberon. Le périmètre de la nouvelle Communauté issue de cette fusion comprendra les 24 communes : Auray, Brech, Camors, Landaul, Landévant, Ploemel, Plumergat, Pluneret, Pluvigner, Sainte Anne d’Auray, Crac’h, Locmariaquer, Saint Philibert, Carnac, Plouharnel, La Trinité sur Mer, Belz, Erdeven, Etel, Locoal Mendon, Hoëdic, Houat, Quiberon et Saint Pierre Quiberon.
La date de création de cette nouvelle Communauté est fixée au 1er janvier 2014.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne un avis favorable à la création de cette nouvelle communauté qui prendra effet le 1er janvier 2014.
2013-1-4 : Projet d’aménagement et de développement durable – révision du PLU.
Monsieur le Maire rappelle que la révision du Plan d’Occupation des Sols a été prescrite par délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2008 et que le projet d’aménagement et de développement durable a été débattu lors de la séance du conseil municipal du 8 février 2010 en application de l’article L123-9 du Code de l’urbanisme.
Le PADD a cerné les enjeux et objectifs du futur Plan Local d’Urbanisme ainsi que six axes :
- promouvoir un développement urbain maîtrisé ;
- renforcer la dynamique économique, commerciale et touristique ;
- maintenir et développer les activités agricoles ;
- entretenir une qualité paysagère et patrimoniale ;
- améliorer les conditions de circulation ;
- gérer durablement le territoire.
Le travail mené n’a fait que confirmer ces objectifs et les études réalisées ont permis d’affiner les documents graphiques qui venaient illustrer ces axes stratégiques.
Ainsi au titre du développement urbain maîtrisé, l’objectif de restructurer les zones agglomérées de Kerdolmen et Keruzerh Brigitte a dû être abandonné car le caractère de d’agglomération ou de village de ces secteurs n’a pu être maintenu.
Dans le cadre des possibilités d’extension urbaine du centre bourg, il avait été envisagé trois secteurs possible d’extension et c’est un secteur en zone Sud est qui a été retenu et fait l’objet d’une étude urbaine sur les modalités de son développement dans le cadre d’un projet de zonage en 2 AU (zones à urbaniser).
Les possibilités d’urbanisation de la zone du Moustoir ont été ajustées pour tenir compte de l’inventaire des zones humides.
Le Conseil Municipal a débattu sur les précisions apportées au Projet d’aménagement et de développement durable ainsi précisé.
2013-1-5 : Point sur les rythmes scolaires.
Monsieur la Maire a invité les directrices et enseignants des deux écoles primaires de la commune, les représentants des parents d’élèves des deux écoles à participer à une réunion sur la mise en place des rythmes scolaires le jeudi 8 février 2013.
Il a présenté le document sur la réforme des rythmes scolaires de janvier 2013 qui a été présenté aux élus du département par l’inspecteur d’académie et qui détaille les principes de la réforme.
Il liste les questions qui sont à prendre en compte et auxquelles il faut pouvoir répondre :
- Les rythmes journaliers à mettre en place et l’organisation de la journée.
- Enseignement du mercredi ou du samedi.
- Mise en place en 2013 ou 2014
- Utilisation et mise à disposition des locaux scolaires, après avis du Conseil d’école.
(En cas de demande de report à la rentrée 2014, le Maire doit saisir le département le 9 mars au plus tard et la DASEN (Direction Académique) au plus tard le 30 mars.
- Mise en place d’un projet éducatif territorial qui pourrait être envisagé sur les trois communes et qui nécessite de mettre en lien le projet pédagogique de l’école et le contenu des activités périscolaire
Débat : sur l’organisation de la journée de classe.
Même si les chronobiologistes insistent sur un repos après les repas du midi, les enseignants se montrent sceptiques sur la réceptivité des enfants à une reprise des cours vers 15 heures 30.
Si les activités ont lieu après la pause méridienne, les locaux sont occupés par les enseignants.
Les cours du mercredi matin nécessiteront pour les associations une nouvelle organisation de leurs activités. Ils ont l’avantage d’être compatibles avec le rythme en collège.
Par contre des cours le samedi matin pénaliseront les familles recomposées.
Enfin l’organisation journalière doit être régulière car cela est un besoin des enfants d’avoir des rythmes réguliers.
Divers : Les futures activités seront-elles ou non gratuites ? Il est souhaitable que le temps réservé à la restauration scolaire au minimum de 1 heures 45.
Les directrices des deux établissements de la commune, les représentants des parents d’élèves, le Maire et les adjoints :
- Ont jugé prématurée la mise en place des nouveaux rythmes scolaires à la rentrée 2013 ;
- Se sont déclarés favorables au choix du mercredi et non le samedi matin comme demi-journée d’enseignement ;
- Se sont déclarés favorables à la mise en route du Projet éducatif territorial qui associera l’ensemble des acteurs de l’éducation et les ressources du territoire de l’actuelle CC3R.
Une première réunion sur le PEDT (projet éducatif territorial) aura lieu avant l’été 2013.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne, pouvoir à Monsieur le Maire pour saisir les services du Conseil Général et la Direction Académique de l’enseignement et leur faire connaitre la décision de demander le report de la réforme à la rentrée 2014.
2013-1-6 : Protocole d’accord SNC Sud Bretagne environnement / Commune.
Monsieur le Maire donne lecture du protocole qui a été joint à la convocation du 19 février 2013 et rappelle que la SNC SUD BRETAGNE AMENAGEMENT a souhaité en 2006 obtenir auprès de la Mairie de la commune de CRAC’H un arrêté de lotir sur un terrain de 12 818 m² cadastré sous les numéros 58 0p de la section F.
Le lotissement était prévu pour un nombre maximum de 15 lots.
Dès lors que ce projet était soumis aux articles L. 241-1 et L. 214-3 du code de l’environnement pour la protection de l’eau et des milieux aquatiques, la SNC SUD BRETAGNE AMENAGEMENT a déposé auprès de la Préfecture du Morbihan un dossier de déclaration concernant les rubriques 2.1.5.0 et 3.2.3.0.
Le 28 mars 2007, la Préfecture a notifié à la SNC SUD BRETAGNE AMENAGEMENT un récépissé de déclaration ainsi que l’arrêté du 27 juillet 2006 applicable à la rubrique 3-2-3-0.
Le 15 mai 2007, le Maire de la Commune de CRAC’H a accordé à la SNC SUD BRETAGNE AMENAGEMENT une autorisation de lotir.
L’article 4 de cet arrêté précise que les travaux dont le programme est annexé au présent arrêté devront être commencés dans un délai de 18 mois à compter de sa notification et achevés dans un délai de trois ans. A défaut, la présente autorisation sera caduque, sauf si le lotisseur a procédé pendant cette période à la vente ou à la location d’au moins un lot, par application combinée des articles R.315-31 et R.315-33 du Code de l’Urbanisme.
Le 1er février 2008, la BCME a délivré à la SNC SUD BRETAGNE AMENAGEMENT un acte portant engagement de caution en garantie d’achèvement des VRD pour le lotissement sur la commune de Crac’h.
Le 31 octobre 2008, un arrêté autorisant la vente par anticipation a été notifié à la SNC SUD BRETAGNE AMENAGEMENT par le Maire de CRAC’H.
L’article 3 de cet arrêté prévoit que :
- les permis de construire ne pourront être délivrés pour les constructions à édifier à l’intérieur du périmètre du lotissement qu’après délivrance d’un certificat produit par le lotisseur, attestant sous sa responsabilité de l’achèvement des équipements desservant le lot (DAACT des travaux de première phase) en application de l’article R. 442-18 du Code de l’Urbanisme ;
- les permis de construire ne pourront être délivrées qu’après la mise aux normes de la station d’épuration de Kerran conformément à la directive européenne du 21/05/1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines, et conformément à l’article R 442-18 du Code de l’Urbanisme.
Par courrier en date du 16 juin 2009, la SNC SUD BRETAGNE AMENAGEMENT a adressé à la Mairie de la commune de Crac’h, la DAACT des travaux de première phase signée en date du 30 mai 2009.
Aucun courrier de la Mairie contestant la conformité des travaux n’a été adressée à la SNC SUD BRETAGNE AMENAGEMENT dans le délai de trois mois à compter de la réception de la DAACT.
Par arrêté du 15 janvier 2010, Monsieur le Maire a opposé un refus de permis de construire à une demande déposée sur le lot n° 3 du lotissement.
Par arrêté du 30 novembre 2010, Monsieur le Maire de Crac’h a opposé un refus de permis de construire à une demande déposée sur le lot n° 5 du lotissement.
Ces deux refus sont fondés sur l’absence de mise aux normes de la station d’épuration de Kerran.
Le 25 mars 2011, la SNC SUD BRETAGNE AMENAGEMENT a déposé en Mairie de CRAC’H une nouvelle demande de permis d’aménager un lotissement portant non plus sur 15 lots mais sur 18 lots.
Au cours du mois de juillet 2011, le bureau d’études SICAA mandaté par la SNC SUD BRETAGNE AMENAGEMENT a adressé à la Préfecture un « porter à connaissance» suite à la modification du lotissement Prad Braz sur la Commune de CRAC’H. Il est mentionné que le périmètre de l’exploitation est le même que celui décrit dans le document initial du projet relatif au dossier de déclaration de février 2007, mais par contre que l’aménagement initial est modifié, à savoir 18 lots au lieu des 15 lots.
Par courrier du 17 août 2011, le Préfet du Morbihan a pris acte du porter à connaissance adressé par le bureau d’études SICAA en date du 1er août 2011 et a confirmé que les incidences de cette modification ne constituent pas un changement notable des éléments du dossier et ne nécessitent pas à eux seuls le dépôt d’un nouveau dossier.
Cependant, le Préfet du Morbihan, dans son courrier du 17 août 2011, a notifié à la SNC SUD BRETAGNE le fait que suite à visite des lieux, il a été constaté que le terrain était concerné par une zone humide dont la superficie est nettement supérieure à 1 000 m² et qu’en conséquence le projet est concerné par la rubrique 3.3.1.0 relative à l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblai de zone humide ou de marais.
Il a donc été demandé à la SNC SUD BRETAGNE AMENAGEMENT de présenter un dossier complémentaire pour prendre en compte la zone humide qui devra comporter notamment les mesures correctives ou compensatoires envisagées.
En date du 21 septembre 2011, le Maire de la commune de Crac’h a adressé à la SNC SUD BRETAGNE AMENAGEMENT un arrêté refusant le permis d’aménager déposé le 25 mars 2011 reposant sur deux motifs :
- l’absence de mise aux normes de la station d’épuration de Kerran,
- l’atteinte à une zone humide repérée sur le terrain d’assiette du projet.
La SNC SUD BRETAGNE AMENAGEMENT a estimé que l’arrêté de refus de permis d’aménager pris par le Maire de la commune de Crac’h est entaché d’illégalité et a saisi le Tribunal Administratif d’une requête aux fins d’annulation du refus de permis d’aménager en date du 14 mars 2012.
Nonobstant ce recours, des discussions sont intervenues entre les parties et les parties ont décidé de se rapprocher aux fins de formaliser un accord permettant de mettre fin au litige.
Monsieur le Maire donne lecture intégrale des articles 1 à 4 qui précisent le contenu de l’accord.
Il y a lieu de signaler au surplus que les travaux de réalisation d’une nouvelle station d’épuration implantée sur la commune de Saint Philibert au lieu-dit « Kerran » ont débuté.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne, pouvoir à Monsieur le Maire pour signer le protocole d’accord dont un exemplaire est joint à la présente délibération.
2013-1-7 : Gestion des mouillages avec la commune de BADEN / rivière d’AURAY.
Monsieur Claude BOURBON rappelle que la commune de CRAC’H ne souhaite pas gérer les mouillages sur la rivière d’AURAY et sur la rivière de CRAC’H.
Cette gestion est confiée à la commune de LE BONO et à la commune de BADEN d’une part et à la commune de La Trinité sur Mer d’autre part.
A l’occasion du renouvellement de cette décision, il est demandé qu’un élu de la commune siège à l’association des mouillages de BADEN, cette demande a par ailleurs été présentée à la commune du BONO.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- décide que les mouillages de la rivière d’AURAY soient confiés pour partie à la commune de BADEN tels qu’ils figurent au plan de détail joint,
- désigne Monsieur Claude BOURBON comme représentant de la commune aux structures de gestion de ces mouillages.
2013-1-8 : Cession de terrain LA VILLENEUVE.
Monsieur Pierre LE FLOCH a accepté de céder à titre gratuit à la commune une emprise de terrain d’une superficie de 110 m2 sur la parcelle cadastrée YC 43.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- accepte cette cession gratuite de terrain,
- Désigne Maître DUFFO LE STRAT pour établir l’acte authentique
- Accepte de prendre les frais afférents à cette cession à sa charge.
2013-1-9 : Cession de mur de clôture KERVIN BRIGITTE.
Le propriétaire du mur de clôture de la parcelle YM 13 souhaite réaliser des travaux d’entretien sur ce mur situé à l’est de sa parcelle.
Ce mur figure au cadastre comme propriété communale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- accepte cette cession du mur de clôture au propriétaire de la parcelle YM 13.
- Désigne Maître DUFFO LE STRAT pour établir l’acte authentique
- Accepte de prendre les frais afférents à cette cession à sa charge.
2013-1-10 : Avenant travaux rénovation Mairie.
Par délibération du 6 août 2012 le conseil municipal a autorisé la signature des marchés pour la réalisation de la mairie ;
Monsieur Claude BOURBON propose la signature d’un avenant pour le lot 1
Montant total des lots : 670 310,02 €
Avenant n° 1 - Lot 1 : 1 370,40 €
TOTAL : 671 680,62 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir au Maire pour signer l’avenant n°1 pour le lot 1 d’un montant de 1 370,40 € soit 0,21% d’augmentation du coût des travaux hors taxes.
2013-1-11 : Convention de mise à disposition personnel communal / CC3R.
Monsieur Claude BOURBON rappelle que la commune met à disposition de la CC3R des moyens humains, ce qui préfigure l’évolution de l’intercommunalité en matière de mutualisation des moyens.
Il s’agit de l’aide technique : 1 agent : 180 heures ;
De l’entretien des chemins : 1 agent : 210 heures ;
De la voirie : personnel des services techniques : 35 heures ;
De l’enfance jeunesse : 739, 278 et 139 heures.
La CC3 R reverse à la commune les charges salariales au vu du temps réellement effectué soit, pour indication, une recette qui vient en diminution des charges de personnel d’un montant de 27 623,93 € en 2011, 29 236,75 € en 2012.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir, au Maire pour signer la convention correspondante.
2013-1-12 : Autorisation de réaliser des dépenses d’investissement.
Monsieur Laurent PICARD précise qu’en application de l’article L 1612-1 du Code général des collectivités locales, en l’attente du vote du budget primitif, sur délibération, le Maire est autorisé à engager liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent et doit préciser la nature et l’imputation des dépense prévues.
Pour mémoire le montant des crédits ouverts au titre des dépenses réelles d’équipement de la section d’investissement s’élevait à 2 873 566.49 €.
Il est proposé de prévoir :
Compte 202 : Frais d’études documents d’urbanisme : 12 000 € ;
Compte 2031 : Frais d’études diverses : 10 000 € ;
Compte 2158 : Autres immobilisations corporelles : 20 000 € ;
Compte 2188 : Opération 92 : 10 000 € ;
Déjà validé Compte 2315 : Travaux connexes aménagements fonciers : 258 000 €.
Soit un total à reprendre au budget primitif 2013 de 310 000 € soit 10,79% des dépenses réelles de l’exercice 2012.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, que l’autorisation de réaliser des dépenses d’investissement dans l’attente du vote du Budget 2013 portera sur 52 000 € au titre des comptes ci-dessus précisés.
2013-1-13 : Budgets annexes des logements communaux.
Bretagne Sud Habitat assure la gestion des 4 logements de la résidence NAPOLEON et de la résidence RIO, 1 logement de la Poste, 2 logements de la résidence PASTEUR, 2 logements de la Place LE MENE.
Monsieur Laurent PICARD précise qu’en application de l’instruction du 14 juin 2007 N° 07-029-M31 Bretagne Sud Habitat a établi un budget prévisionnel.
Il présente respectivement un solde à reverser à la commune de :
- 7 554,00 € passe à 7 854 € ;
- 8 704,00 € passe à 9 004 € ;
- 3 732,00 € passe à 4 047 € ;
- 6 094,00 € passe à 6 494 € ;
- 6 591,00 € passe à 7 185 €.
Soit une augmentation des recettes perçues de 1 909 € sur l’exercice.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide, à l’unanimité, les budgets annexes des logements communaux.
2013-1-14 : Avenant convention du LOCH et du SAL.
Monsieur Ronan LE DELEZIR rappelle qu’à l’initiative de la commune, dans le cadre d’une convention, une dynamique de bassin versant a été engagée par le Syndicat Mixte du Loc’h et du Sal sur les rivières de CRAC’H, Saint PHILIBERT et l’anse de Brénéguy pour reconquérir la qualité des eaux et des milieux aquatiques.
Il est proposé de prolonger cette convention de juillet à décembre 2013.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, la prolongation de la durée de la convention et s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget communal 2013 et donne pouvoir au Maire pour signer l’avenant n°1 à la convention du LOCH et du SAL.
2013-1-15 : SAGE du Golfe du Morbihan et de la Ria d’Etel – Plan opérationnel d’investissement demande de subvention Région – Département.
Monsieur la Président de la commission locale de l’eau du SAGE Golfe du Morbihan Ria d’Etel est chargé de construire un Plan Opérationnel d’investissement et Monsieur Ronan LE DELEZIR propose l’acquisition d’un broyeur de végétaux qui s’inscrit dans la liste du matériel mécanique alternatif au désherbage chimique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de solliciter l’aide financière de la Région et du Département pour l’acquisition de ce matériel qui s’inscrit dans Plan Opérationnel d’investissement porté par le SAGE du Morbihan et de la Ria d’Etel.
2013-1-16 : Dénomination de rues.
Au lieu dit le LUFFANG : il est proposé Impasse du LUFFANG
Entre la rue d’Aboville et la rue du Bocéno : rue du Fort Espagnol
A l’intersection de la rue Clémenceau : impasse Er Flourren
Un plan détaillé est annexé à la présente délibération qui sera diffusée au service du cadastre, de la Poste, aux services du centre de secours d’AURAY.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide, à l’unanimité, les trois dénominations de voirie présentées.
2013-1-17 : Désignation d’un conseiller délégué Ti Douar Alre.
Les commissions de travail de Ti Douar Alre maison de la langue et de la culture bretonnes au Pays d’AURAY sont activées et le Président de la commission langue bretonne a proposé que chaque commune désigne au sein de son Conseil Municipal un délégué.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de désigner un délégué en la personne de Catherine CHANTELOT.
2013-1-18 : Convention de partenariat « La Semaine du Golfe du Morbihan 2013 »
Madame Annie AUDIC propose en vue de l’organisation de l’édition 2013 de la semaine du Golfe de signer une convention avec l’association « la semaine du Golfe du Morbihan ».
Il est prévu sur le site du Fort Espagnol des animations les 8,9 et 10 mai.
Cette convention précise les rôles respectifs de l’association et de la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de donner pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour signer ladite convention qui est jointe à la présente délibération.
2013-1-19 : Convention Commune – Amicale du Four à pain de KEROURIO.
L’Amicale du Four à pain souhaite remettre en état un immeuble situé à Kérourio, propriété de la commune. Dans le cadre de cette convention il est proposé que la commune autorise la réalisation de ces travaux et de définir les responsabilités en cas d’accident.
Il est donné lecture du projet de convention.
En l’absence des membres de l’association, à savoir : André LE CHAPELAIN, Laurent PICARD, Catherine CHANTELOT, Isabelle DAVID, Dominique MADEC et Roselyne JEGOUSSE.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de donner pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour signer ladite convention qui est jointe à la présente délibération.
2013-1-20 : Décisions prises par délégation – article L2122-22 et 23 du CGCT.
- Maîtrise d’œuvre étude urbaine : mission d’assistance pour les études préalables, la programmation générale et la faisabilité d’une opération d’aménagement urbain au sud du bourg. Huit candidats ont fait acte de candidature et c’est le groupement GEO BRETAGNE SUD EOL/ ENVIRONNEMENT et SOCIETE qui a présenté l’offre la plus attractive à 27 820 €
- Conventions SDEM
En ce qui concernent les travaux, ces conventions portent sur les travaux sur le RD 28 et concernent la fourniture et pose de la fibre optique, la rénovation des réseaux d’éclairage public et l’effacement des réseaux basse tension.
Une autre convention concerne la mise à disposition d’un terrain au lieu-dit Kéruzerh Brigitte pour l’installation d’un poste électrique.
2013-1-21 : Affaires diverses.
- Recours gracieux LE MENI
Suite à l’annulation du caractère constructible d’un terrain à Kercado, les époux LE MENI qui sont devenus propriétaires de ce terrain qui leur a été vendu par les consorts Moreau Perrin, ont présentés par l’intermédiaire de leur conseil, une demande gracieuse de recours indemnitaire qui a été rejetée par courrier en date du 15 janvier. Les intéressés ont deux mois à compter de la notification de ce refus pour présenter un recours en annulation.
- Travaux prévus à la déchèterie : plan des aménagements prévus
- Travaux RD 28 : ils sont envisagés du 13 mai au 23 juin (consultation en cours)
- Préau des écoles : les travaux de carrelage du préau et de la pose d’un plafond vont être réalisés du 25 février au 9 mars
- Mise en sécurité rue des résistants et aménagement de la Place Saint THURIAU (en septembre) : le dossier de consultation des entreprises est en cours d’élaboration
- Mur du LUFFANG : une nouvelle tranche devrait pouvoir débuter en mars/avril
- Statistiques de fréquentation du site Internet : Monsieur Laurent PICARD présente un tableau récapitulatif de fréquentation des pages du site de la commune qui met en évidence une nette augmentation des consultations.
- Information sur les chenilles processionnaires : la chenille processionnaire du chêne doit être traitée par un traitement biologique préventif en avril ou mai. Pour en bénéficier il faut s’inscrire en Mairie avant le 18 mars. Au contraire de la chenille du pin pour laquelle des bulletins d’inscription seront disponibles en juillet.
- Cession de commerce : la boucherie KERIO a été cédée à un nouvel acquéreur après trente trois années d’activité, elle rouvrira en mars 2013.
- Dans le cadre de la restauration de l’immeuble du 6 Place René LE MENE, la commune a pu utiliser la propriété de Madame et Monsieur MARION et s’est engagée à remédier à tous les désordres occasionnés. Ces travaux seront réalisés en régie par le personnel communal.
La séance est close à 20 heures 04.
