Conseils municipaux

L’an deux mil neuf, le mercredi 25 mars à 10 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le 17 mars 2009, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de M. Jean-Loïc BONNEMAINS, Maire
La séance officielle du Conseil a été ouverte à 10 heures 30.

Etaient présents : (18)
Mmes et Mrs Jean-Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC, Annick DANIEL, André LE CHAPELAIN, Claude BOURBON, Laurent PICARD, Ronan LE DELEZIR, Michel LE MENTEC, Eugénie CORLOBE, Catherine CHANTELOT, Eric LE BAGOUSSE, Pierre FAURENT, Isabelle DAVID, Dominique MADEC, Caroline COUGOULIC, Jean LE HEC, Françoise ROULEAUD et Patrick LE BLE,

Absents : (5) 
Cédric AUDRAN, Isabelle MORVAN, Marie Paule KERNEUR, Xavier AUDIC, Roselyne JEGOUSSE

Procurations : (5)
Cédric AUDRAN avait donné pouvoir à Pierre FAURENT
Isabelle MORVAN avait donné pouvoir à Annick DANIEL
Marie Paule KERNEUR avait donné pouvoir à Annie AUDIC
Xavier AUDIC avait donné pouvoir à Jean-Loïc BONNEMAINS
Roselyne JEGOUSSE avait donné pouvoir à Catherine CHANTELOT

Secrétaire de séance : Eugénie CORLOBE

1. Désignation du secrétaire de séance.
Mme Eugénie CORLOBE est désignée, comme secrétaire de séance.

2. Approbation du procès verbal de la séance du 23 février 2009.
Le procès verbal de la séance précédente est approuvé, à l’unanimité sans observation. 

3. Point sur la révision du PLU.
Le « porter à connaissance » est un document, élaboré par les services de l’état et communiqué au Maire par le Préfet. Il récapitule le cadre législatif et réglementaire à prendre en compte dans l’élaboration du PLU. Notre territoire étant en zone sensible et d’un grand intérêt écologique et environnementale, ces contraintes sont nombreuses. Il précise également les enjeux supra-communaux, les servitudes et informations utiles.
Il peut être complété pendant toute la durée d’instruction du PLU.
Il a été présenté salle des chênes, le 24 février 2009, aux personnes publiques associées, collectivités locales, représentant des structures supra communales, chambres consulaires et associations qui ont manifesté leur volonté d’être associées à notre démarche.
Un résumé est présenté et remis aux conseillers municipaux, afin que chacun puisse expliquer les enjeux du PLU. 

4. Budget Primitif Commune et Budget annexe 2009.
M. Jean Loïc BONNEMAINS, présente les orientations et caractéristiques principales du Budget 2009, dont l’examen va être soumis au vote de l’assemblée. Il précise que la Commission des Finances a examiné les projets de Budgets lors de sa réunion du 16 Mars 2009.
Le vote du budget est un moment fort de la vie municipale puisqu’il s’agit de mettre en place les moyens de la politique proposée aux habitants. Un an après les élections, après un temps nécessaire à la préparation des dossiers, nous sommes au cœur de l’action. 
Budget principal
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réelles : Elle passe de 1 645 040,10 € en 2008 à 1 700 132 € en 2009, soit une augmentation des prévisions de dépenses de 3,35 %.
Les prévisions de dépenses de personnel sont stables, elles représentent 47,42 % des dépenses réelles, 44,27% en tenant compte des atténuations de charges (remboursement et mise à disposition), ce qui correspond au ratio moyen constaté pour les communes de la même strate (de 2 000 à 3 500 h.) L’effectif est de 21 agents.
En ce qui concerne l’article 6611, remboursement des intérêts de la dette, il est exceptionnellement augmenté de la prise en compte d’une annuité 2008 sur l’exercice 2009.
Dépenses d’ordre : Le prélèvement pour financer les dépenses d’investissement passe de 792 079,71 à 834 757,53 € soit une augmentation de 5,39 % et ce poste qui représente 32,89 % des dépenses totales du budget et l’essentiel des opérations d’ordre. (pour partie : l’autofinancement)
Les opérations d’ordre sont celles qui constituent en des transferts entre les sections (fonctionnement et d’investissement).
A noter que cette inscription ne donne lieu à réalisation qu’en fonction des résultats constatés suite à l’adoption du compte administratif.
Recettes réelles de fonctionnement : la prévision de 2 159 283,26 € en 2008 passe à 2 196 535 €, soit une augmentation de la prévision de recettes de 1 72 %. Il y avait eu une recette exceptionnelle en 2008 avec le transfert de l’excédent d’un budget annexe.
Compte tenu notamment de l’évolution de la population constatée au premier janvier 2009, suite au recensement réalisé sur la commune en 2005, les dotations de l’état augmentent de 4.97% 
Il a été tenu compte à l’article 7381 d’une baisse de recette prévisible des droits de mutation.  (taxe perçue par les communes sur les ventes d’immeubles)
Recettes fiscales : le produit,  augmente de 7,82 %, du fait de la variation physique des bases (exemple : nouvelles constructions assujetties) et de la revalorisation légale de l’ordre de 1%, sans augmentation du taux des impôts locaux de la commune qui demeurent inchangés.
SECTION INVESTISSEMENT
Dépenses réelles : Elle passe de 2 225 651,66 € en 2008 à 3 203 480,87 € en 2009, soit une augmentation des prévisions de dépenses de 43,97 %.
Ceci résulte de la décision de la commune d’intervenir de façon dynamique sur la vie du centre bourg en procédant à l’acquisition de trois immeubles : celui situé 6 place René LE MENE, 2 rue de la Fontaine et la commune a également saisi une opportunité pour l’immeuble du 2 place René LE MENE qui ne doit pas cesser son activité et pour lequel toute fermeture même temporaire risquerait d’être irréversible. Avec cette dernière acquisition la commune réalisera également son programme de constitution de réserves foncières.
Ceci va permettre d’agir sur le commerce de proximité et de créer de nouveaux logements locatifs, notamment sociaux, car une demande constatée existe.
Cela signifie qu’une partie des annuités d’emprunt contractés pour le financement de ces acquisitions / rénovation sera couverte par le revenu des immeubles gérés par la commune.
Le cout total estimé de ces opérations s’élève à plus de 2 000 000 € et sera réalisé sur deux ou trois exercices, c’est pourquoi la commune a décidé d’opter pour un régime d’Autorisation de Programmes, faculté qui a été accordée aux communes de moins de 3 500 habitants, depuis le 1er janvier 2006.
Elles permettent de fixer la limite des engagements qui peuvent être pris pour des opérations prévues sur plusieurs exercices et s’accompagnent de l’inscription au budget des seuls Crédits de Paiements nécessaires pour mandater les dépenses de l’exercice. De plus elles ont été individualisées au budget en opérations.
Compte tenu du calendrier de réalisation des travaux et surtout des paiements, la commune devra sans doute recourir à l’ouverture d’une ligne de trésorerie, ceci sera précisé lorsque le calendrier de réalisation aura été arrêté avec le maître d’œuvre.
Les travaux de voirie autorisés par délibération du 8 décembre 2008, prévus au budget, ont d’ores et déjà débutés.
Le permis de construire pour les travaux de la salle des chênes a été obtenu.
En recettes il a été tenu compte d’une prévision de diminution de la Taxe locale d’équipement, liée à la conjoncture actuelle mais également à l’interdiction de voir délivrées des autorisations de lotir sur les territoires raccordés à la station de KERRAN. 
M. Laurent PICARD, adjoint aux finances, donne une lecture par chapitre budgétaire du budget communal.

Il est procédé au vote des subventions aux associations, en l’absence de Catherine CHANTELOT, Eric LE BAGOUSSE, Françoise ROULEAUD. 
Ce document est annexé au document budgétaire.

Maison Place René Le Mené 

En ce qui concerne les trois opérations immobilières, Laurent PICARD souligne que les annuités des emprunts contractés seront couvertes par le recouvrement des loyers, la commune aura une marge financière qui lui donnera une certaine liberté de choix pour les locaux réservés au commerce.
M. le Maire précise que ces opérations n’obèrent donc pas les projets futurs, Maison de vie ou agrandissement de la Mairie.
M. PICARD souligne que deux objectifs annoncés vont ainsi être atteints, l’accroissement du parc de logements locatifs qui passent de 36 à 58 soit une augmentation de 60 %, et des actions pour le maintien du commerce de proximité.
Et ceci en maintenant l’encours de la dette à un niveau inférieur à celui des communes de la même strate démographique de l’ordre de 420 € contre 700 €, dette dont l’annuité par habitant est également inférieure pour notre commune 41 € par habitant pour CRAC’H contre 136 € en moyenne.
La balance du budget principal et du budget annexe proposés au conseil se présente ainsi :

 Maison Rue de la Fontaine

 Maison Place René Le Mené

SECTION DE FONCTIONNEMENT 
 
BUDGET PRINCIPAL - BUDGET ANNEXE
DEPENSES REELLES : 1 700 132,00 / 869,70
DEPENSES D'ORDRE : 837 757,53 
RESULTAT REPORTE 
TOTAL DES DEPENSES : 2 537 889,53 / 869,70
 
RECETTES REELLES - 2 196 535,00 
RECETTES D'ORDRE : 60 000,00 
RESULTAT REPORTE : 281 354,53 / 869,70
TOTAL DES RECETTES : 2 537 889,53 / 869,70

SECTION D'INVESTISSEMENT 

BUDGET PRINCIPAL - BUDGET ANNEXE
DEPENSES REELLES : 3 203 480,87 
DEPENSES D'ORDRE : 60 000,00 
RESULTAT REPORTE 
TOTAL DES DEPENSES : 3 263 480,87
 
RECETTES REELLES : 2 053 389.04 
RECETTES D'ORDRE : 837 757,53 
RESULTAT REPORTE : 372 334,30 
TOTAL DES RECETTES : 3 263 480,87

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, le Budget 2009, Budget Principal et Budget annexe résumé (crédits reportés et nouveaux crédits 2009) dans le tableau ci-dessus.

5. Vote des taux des 3 taxes communales 2009.
Il est proposé au Conseil Municipal de conserver les taux de 2008. Il résulte de l’augmentation des bases 2009 par rapport à l’année précédente, un produit fiscal attendu qui permet d’équilibrer le budget.
Le produit assuré (bases 2009 x taux 2008) est estimé à 1 014 107€.
Les produits des 3 taxes attendus en 2008 s’établissent ainsi, avec des taux d’imposition inchangés :

Produit 2007 - Produit 2008 - Bases 2009 - Produit 2009 - Variation
Taxe d’habitation : 375 313 / 391 714 / 4 358 000 / 413 138 / 5,47 %
Taxe foncier bâti : 476 238 / 509 328 / 3 158 000 / 561 808 / 10,30 %
Foncier non bâti : 39 464 / 39 540 / 103 300 /  39 161  
Total : 891 015 / 940 582 / 1 014 107 / 7,82 %

L’augmentation des produits découle de la variation physique des bases qui n’ont été revalorisées que de
Le produit ainsi obtenu permettant d’obtenir l’équilibre du budget prévisionnel communal pour l’exercice 2009,
Sur proposition du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de fixer les taux  2009 des 3 taxes locales, à :

ANNEE : 2009 (2008)
Taxe d’habitation : 9,48 % (9,48 %)
Taxe Foncière Bâtie :  17,79 % (17,79 %)
Taxe Foncière non bâtie : 37,91 % (37,91 %)

6. Création d’Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement.
Il est proposé de créer trois opérations sur une durée de deux ans à partir de 2009, selon la procédure de gestion pluriannuelle en AP/CP, et l’opération 003/2009  sur une durée de trois ans se ventilant en :
N° - Opération : Libellé : Montant
001/2009 - 091 : Maîtrise d'œuvre et réhabilitation 6 place René Le Mené : 354 600 €
002/2009 - 092 : Maîtrise d'œuvre et réhabilitation 2 rue de la Fontaine : 980 000 €
003/2009 - 093 : Maîtrise d'œuvre et réhabilitation 2 place René Le Mené : 733 000 €

Conformément au règlement financier le montant des crédits de paiement ouverts au titre d’un l’exercice représente la limite des dépenses pouvant être liquidées ou mandatées sur l’exercice. Ces crédits de paiement ne peuvent faire l’objet de reports.
Les crédits de paiement des Autorisations de Programme visées ci-dessus, et figurant à la section d’investissement du Budget Primitif 2009.
Deux tableaux sont annexés à la présente délibération et précisent le calendrier des dépenses et un échéancier des recettes sur la durée des trois autorisations.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte des autorisations, les crédits de paiement ayant été précisés dans le cadre du vote du budget.

7. Effectif du personnel communal.
M. Claude BOURBON présente l’état du personnel, l’effectif des titulaires ou stagiaires est identique à 2008 avec 21 agents en activité qui se répartissent  comme suit :
-  Administratifs : 5
-  Service technique : 13
-  Police : 1
-  Animation : 2
Cet état est joint au document budgétaire.

8. Convention de partenariat CNFPT.
M. Claude BOURBON rappelle qu’une union de collectivités s’est formée pour mutualiser les besoins en formation.
Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale réalise les actions de formation qui sont décidées entre les communes et lui même lorsque l’équilibre financier des actions retenues est atteint.
Les frais sont supportés par les collectivités adhérentes.
Ceci permet de regrouper pour des collectivités proches géographiquement des actions de formations pertinentes en limitant les déplacements géographiques des agents au strict nécessaire.
Cela n’empêche pas les agents de s’inscrire individuellement à des formations proposées par ailleurs par le CNFPT et qui n’ont pas été retenues collectivement
Le groupement s’est cette année élargi aux communes du Pays d’AURAY dans un souci de diversifier les actions proposées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne pouvoir pour signer cette convention.

9. Fixation du taux de promotion.
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 21 janvier 2009,
M. BOURBON, informe l’assemblée que des nouvelles dispositions ont été introduites par la loi du 19 février 2007, d’application immédiate (article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée) et concernant les règles d’avancement des fonctionnaires territoriaux :
Dorénavant, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, dit « ratio promus – promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire (CTP). Il peut varier entre 0 et 100 %.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’adopter les ratios suivants :
GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT - RATIO (%) - PROMOUVABLE
Gardien de police municipale - Brigadier - 100 % - Un agent
d’autoriser M le Maire à signer les documents nécessaires.

10. Création suppression de poste.
Sous réserve de l’avis favorable de la Commission Administrative paritaire, pour satisfaire aux nécessité du service compte tenu des taches plus complexes dévolues à la Police Municipale notamment en matière d’urbanisme, il est proposé la création à compter du 1er avril 2009 d’un poste de Brigadier, et la suppression d’un poste de gardien de police municipale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte cette proposition qui s’accompagne d’une modification de l’effectif, sans création de poste supplémentaire.

11. Subvention fournitures scolaires.
Mme Annick DANIEL précise que dans le cadre de l’aide financière aux écoles, une subvention est attribuée chaque année à l’école des deux rivières, au vu de ses effectifs, constatés à la rentrée de septembre de l’année précédente, pour l’acquisition de fournitures scolaires.
Il n’y a pas de crédit spécifique au profit de l’école St Joseph qui bénéficie d’un contrat d’association depuis 2001.
Les factures correspondantes sont réglées par la commune au compte 6067.
Pour 2008 le crédit est de 80 € pour 113 enfants soit un montant de 9 040 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, que le montant du crédit fournitures scolaires sera de 9 040 €.
Précise que cette somme est inscrite au budget primitif au compte 6067.

12. Contrat d’association Ecole Saint-Joseph.
Mme Annick DANIEL expose qu’un contrat d’association a été passé avec l’école SAINT-JOSEPH le 21 octobre 2001.
La participation de la commune à l’école privée est calculée par référence au coût moyen d’un élève de l’enseignement public sans jamais pouvoir lui être supérieur.
Au cours de l’exercice 2008 les dépenses de fonctionnement afférentes à l’école publique,  et à prendre en compte au titre de la convention se sont élevées à 101 503.99 €.
Après rectification des montants suite à une observation faite en commission des finances,
Le montant par enfant de l’école publique s’élève à : 477.86 € en classe élémentaire (462.51 en 2008 428,93 en 2007, 379,44 en 2006) ; 1 324,59 € en classe maternelle (1143,25 en 2008, 1166,31 en 2007, 1098,48 en 2006)
Il est proposé d’appliquer ces montant au titre de la convention avec l’école SAINT-JOSEPH soit : 48 (50 en 2008, 41 en 2007, 38 en 2006) enfants de maternelle par 1 324,59 € : 63 580,32 €
65 (74 en 2008, 77 en 2007, 83 en 2006) ; élémentaire : 477,86 € : 31 060,90 €
Soit un montant total de 94 641.22 € au vu de l’effectif constaté.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte ces montants proposés.
La présente délibération donnera lieu à la signature d’une convention avec l’école.

13. Plan de relance de l’économie FCTVA.
En application des dispositions de l’article 1er de la loi de finances rectificative pour 2009, codifiées à l’article L.1615-6 du code général des collectivités territoriales, pour le versement anticipé des attributions du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2008.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1615-6,
Le dispositif du plan de relance de l’économie relatif au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), inscrit à l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), permet le versement en 2009 des attributions du fonds au titre des dépenses réalisées en 2008 pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, par convention avec le représentant de l’Etat, à accroître leurs dépenses d’investissement en 2009.
Cette dérogation au principe du décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense et l’attribution du FCTVA devient pérenne pour les bénéficiaires du fonds dès que les services de préfectures constateront, au 1er trimestre 2010, qu’ils ont respecté leur engagement au regard des montants effectivement réalisés en 2009.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Prend acte que le montant de référence est la moyenne des montants des dépenses réelles d’équipement réalisées pour les exercices 2004, 2005, 2006 et 2007, soit 864 129 € ;
- Précise qu’il a été décidé d’inscrire au budget de la commune de CRAC’H 3 102 180,87 € de dépenses réelles d’équipement, soit une augmentation de 259 % par rapport au montant référence déterminé par les services de l’Etat ;
- Autorise, M. le Maire à conclure avec le représentant de l’Etat la convention par laquelle la commune s’engage à augmenter ses dépenses réelles d’équipement en 2009 afin de bénéficier de la réduction du délai d’attribution du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2008.

14. Cession de terrains.
Dans le cadre de la procédure d’aménagement foncier, quelques propriétaires ont manifesté la volonté d’acquérir des emprises de terrains situées dans le domaine privé de la commune.
M. le Maire donne lecture des cessions envisagées
Lieu dit : Centre bourg - Demandeur : MORAS - Numéro de parcelle : F 747 - Emprise avant bornage : 83 M² - Prix au m² : 60 €
Le prix est justifié par le classement au POS en zone UBC en centre ville 
Lieu dit : KERNAUD - Demandeur : LE GOHEBEL - Numéro de parcelle : A 922 - Emprise avant bornage : 125 M² - Prix au m² : 40 €
Le prix est justifié par le classement au POS en zone UBA en secteur périphérique 
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve, les cessions aux conditions proposées, elles feront l’objet d’un acte notarié établi à l’étude de Maître LE STRAT.

15. Demande de subvention – Dotation globale d’équipement 2009.
La commission d’élus réunie le 6 janvier 2009 a fixé les catégories d’opérations éligibles à la DGE en 2009.
La commune peut déposer deux dossiers par exercice et l’opération d’acquisition et de réhabilitation de l’immeuble 2 rue de la Fontaine correspond aux critères fixés.
Il est proposé de retirer le dossier concernant « l’aménagement sécuritaire le long de la voie communale n°8 » et de présentés deux dossiers complémentaires concernant l’immeuble de la rue de la Fontaine.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES : 427 750 €
RECETTES : DGE : 10 500 €  - Emprunt PLS : 204 630 € – Fonds propres : 212 620 € 
soit un total de 427 750 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve,
- le retrait du dossier « l’aménagement sécuritaire le long de la voie communale n°8 »
- approuve le plan de financement tel que présenté
- décide de présenté ce dossier avec le rang de priorité 2/1

16. Demande de subvention – Dotation globale d’équipement 2009.
Dans le cadre de l’opération d’acquisition et de réhabilitation de l’immeuble 2 rue de la Fontaine qui va permettre la réalisation de logements il est prévu la création de locaux communaux à concurrence de 28.16% du coût total de l’opération.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES (hors logements) : 120 734,01 €
RECETTES : DGE 32 598,27 € - Conseil général : 37 192 € - Fonds propres : 50 943,74 €
Soit un total de : 120 734,01 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve,
- le retrait du dossier « l’aménagement sécuritaire le long de la voie communale n°8 »
- approuve le plan de financement tel que présenté
- décide de présenté ce dossier avec le rang de priorité 1/2 

17. Demande de subvention – Abri bus.
Dans le cadre des travaux d’aménagement de la voie de Kerzuc il est envisagé, avec l’accord du Conseil général de créer une aire d’arrêt de cars et une subvention sera sollicitée pour l’aménagement et l’acquisition de l’abri bus correspondant.

18. Informations– décisions prises au titre de la délégation du 14 mars 2008.
Résultats des consultations :
Ateliers municipaux et travaux école publique des deux rivières : tableau joint
Contrôle technique les chênes : APAVE pour 2 990,00 €
SPS les chênes : OUEST COORDINATION pour 2 057,12 € 
Document unique : en cours
Maîtrise d’œuvre travaux écoles et ateliers : SARL DUIC LEMESLE Architectes à AURAY pour 12 888,31 € TTC
Maîtrise d’œuvre  Mairie : en cours
Maîtrise d’œuvre logements sociaux et commerces : en cours
Entrée du Bocéno : entreprise retenue EUROVIA : 30 928,25 € HT
LACROIX : 4 098,60 € HT 

19. Informations diverses.
Le dossier projet d’aménagement foncier a été examiné par les différentes instances et une réunion de la commission d’aménagement aura lieu le mardi 31 mars.
Il lui sera proposé que l’enquête projet ait lieu du 25 mai au 25 juin, en semaine, à l'Espace "Les Chênes", des avis individuels seront adressés à chaque propriétaire sur la base de fichiers fournis par l’administration.
Pendant ce mois d’enquête chacun pourra faire valoir ses droits et présenter ses observations.
Un commissaire enquêteur fera un bilan de cette consultation. 

La séance est levée à 12 heures.