Conseils municipaux
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 janvier 2016
L’an deux mil quinze, le mercredi 27 janvier 2016 à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le 22 janvier 2016, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Loïc BONNEMAINS.
Etaient présents : (15)
Mesdames et Messieurs Jean Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC, Annick DANIEL, André LE CHAPELAIN, Laurent PICARD, Ronan LE DELEZIR, Catherine CHANTELOT, Claude BOURBON, Michel ROULLE, Françoise ROULEAUD, Marie Lou COGNAT, Michel LE MENTEC, Augustin GASCHIGNARD, Solenn CAMENEN et Benoit MADEC.
Absents : (8)
Mesdames et Messieurs Annick RIO, Xavier AUDIC, Muriel CHARLOT, Eric LE BAGOUSSE Patricia LE VIGOUROUX, Caroline COUGOULIC, Alhem MORICE, Jeanne DREANO.
Procurations : (6)
Annick RIO avait donné pouvoir à Marie Lou COGNAT ;
Xavier AUDIC avait donné pouvoir à Jean Loïc BONNEMAINS ;
Muriel LE MAGUER avait donné pouvoir à Ronan LE DELEZIR ;
Patricia LE VIGOUROUX avait donné pouvoir à Annie AUDIC ;
Caroline COUGOULIC avait donné pouvoir à Solenn CAMENEN ;
Jeanne DREANO avait donné pouvoir à Annick DANIEL.
Secrétaire de séance : Solenn CAMENEN.
Monsieur le Maire ouvre la séance sur les évènements actuels et expose « que l’agriculture est en très grande difficulté. Nos agriculteurs souffrent et ne savent pas de quoi sera fait demain.
Il est temps pour le gouvernement de répondre aux véritables problèmes qui se posent à l’agriculture.
Ce n’est pas un plan d’aide dont les agriculteurs ont besoin mais d’une réforme profonde qui leur permette de vivre de leur travail.
J’en appelle avec force le premier ministre pour qu’il s’occupe vraiment des conditions de vie de nos agriculteurs.
Je leur apporte mon soutien et par mon intermédiaire le vôtre et je souhaite que nous soyons solidaires dans cette épreuve. »
Monsieur le Maire ouvre ensuite la séance proprement dite.
2016-1-1 : Désignation du secrétaire de séance.
Madame Solenn CAMENEN est désignée, comme secrétaire de séance.
2016-1-2 : Approbation du procès-verbal de la séance du 26 novembre 2015.
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé, à l’unanimité, sans observation.
2016-1-3 : Demande de subvention – Espace de l’Océan – Conseil Départemental – Programme de solidarité départemental.
Monsieur le Maire expose en préalable que le conseil départemental a maintenu ses aides aux communes notamment pour ce type d’opération importante, a simplifié la présentation des dossiers et donné plus de liberté dans les dates de dépôt, ce qui est une très bonne chose.
Monsieur Laurent PICARD rappelle que la commune a validé au terme d’une longue réflexion menée avec le concours du cabinet AMOsapiens la construction d’un bâtiment et ce avec beaucoup de concertation auprès des utilisateurs, des associations...
Il précise que les études de prospective financière réalisées doivent nous permettre de financer cet équipement en maintenant notre dette à un niveau très raisonnable.
Cet investissement permettra d’accueillir diverses activités qui ont lieu dans des locaux non adaptés notamment aux normes d’accessibilité:
o L’ALSH qui connait une activité soutenue du fait du maintien de la vie scolaire avec un effectif dans les deux écoles maternelles et primaires de l’ordre de 260 enfants et qui permettra d’accueillir les activités liées aux nouveaux rythmes scolaires aujourd’hui accueillie pour partie à la salle des chênes située en périphérie.
o Un espace médiathèque bibliothèque susceptible d’accueillir des expositions
o Un restaurant scolaire – fréquentation en hausse de 20 % en quelques années
o Une salle de motricité
o Les locaux du CCAS
La proximité des écoles permettra de mutualiser des équipements tels que la salle de motricité et la cour, de diminuer les déplacements à la salle des chênes pour les activités sportives et les TAP.
Cet équipement est également la possibilité de mixer des générations avec la diversité des activités.
A l’issue d’un travail mené par le conseil municipal en concertation avec les utilisateurs, de multiples réunions de travail, un concours d’architecte sur esquisse a pu être lancé sur la base d’un programme précis élaboré par le cabinet AMOsapiens à l’issue duquel le cabinet VIGNAUT FAURE a été retenu comme lauréat par délibération du 5 mars 2015.
Le coût de cet investissement a été validé au niveau Avant-projet définitif par le conseil municipal par délibération du 16 juillet 2015 pour un montant de 2 580 000 € HT.
Monsieur Laurent PICARD rappelle que la commune a validé ce projet dans le cadre d’une étude pluriannuelle de ses investissements, la réalisation débutera en 2016 et précise que la commune s’engage à inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de cet équipement au budget primitif 2016.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, valide, l’unanimité, la demande d’aide financière au Conseil départemental au titre du Programme de solidarité territorial.
2016-1-4 : Demande de subvention – Espace de l’Océan – DETR.
La commune a validé au terme d’une longue réflexion menée avec le concours du cabinet AMOsapiens la construction d’un bâtiment qui permettra d’accueillir :
o L’ALSH qui connait une activité soutenue du fait du maintien de la vie scolaire avec un effectif dans les deux écoles maternelles et primaires de l’ordre de 260 enfants et qui permettra d’accueillir les activités liées aux nouveaux rythmes scolaires aujourd’hui accueillie pour partie à la salle des chênes située en périphérie.
o Un espace médiathèque bibliothèque susceptible d’accueillir des expositions
o Un restaurant scolaire
o Une salle de motricité
o Les locaux du CCAS
La proximité des écoles permettra de mutualiser des équipements tels que la salle de motricité et la cour, de diminuer les déplacements à la salle des chênes pour les activités sportives et les TAP.
Cet équipement est également la possibilité de mixer des générations ave la diversité des activités.
A l’issue d’un travail mené par le conseil municipal en concertation avec les utilisateurs, de multiples réunions de travail, un concours d’architecte sur esquisse a pu être lancé sur la base d’un programme précis élaboré par le cabinet AMOsapiens à l’issue duquel le cabinet VIGNAUT FAURE a été retenu comme lauréat par délibération du 5 mars 2015.
Le coût de cet investissement a été validé au niveau Avant-projet définitif par le conseil municipal par délibération du 16 juillet 2015 pour un montant de 2 580 000 € HT.
Monsieur le Maire rappelle que la commune a validé ce projet dans le cadre d’une étude pluriannuelle de ses investissements, la réalisation débutera en 2016 et précise que la commune s’engage à inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de cet équipement au budget primitif 2016.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, valide, à l’unanimité, la demande d’aide financière auprès de l’Etat au titre de la « dotation d’équipements des territoires ruraux » - DETR, Programme de solidarité territorial,
Valide les modalités de financement précisées dans l’annexe jointe à la présente délibération.
plan_de_financement_previsionnel_espace_ocean.pdf
2016-1-5 : Avenants travaux - 2 rue de la Fontaine.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 11 juin 2015 visé en Préfecture le 19 juin 2015 le conseil municipal a validé le montant total des travaux de rénovation du 2 rue de la Fontaine pour un montant de 252 732,19 € hors taxes.
Une demande d’EDF communiquée après le début des travaux nécessite un agrandissement de l’escalier et la mise en place d’une réservation pour un montant de 2 880 € HT
Cet avenant concerne le lot n° 5 LG BAHUON serrurerie.
Par ailleurs notre assureur dommage ouvrage a suspendu sa garantie au respect de normes phoniques plus contraignantes soit un avenant une plus-value de 9 316,53 € HT à l’entreprise GOUEDARD lot n° 4. Et un avenant de l’entreprise POLAIR pour 160 € HT lot 3 couverture.
Enfin des travaux supplémentaires ont été rendus nécessaires par la mise à jour d’une cuve enterrée au lot 1 DSA pour 3 047,93 € HT.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, donne pouvoir au Maire, à l’unanimité, pour signer les avenants ci-dessus présentés.
2016-1-6 : Convention d’adhésion à un groupement de commandes – Parc Naturel Régional.
Monsieur Michel ROULLE précise que par courrier en date du 17 décembre 2015, Monsieur le Président nous a informé du double dispositif de mise en place d’une signalisation « entrées de Parc » d’une part et « communes du Parc » pour les communes membres et associés qui définiront les entrées qu’elles souhaitent marquer.
Le premier type de signalisation sera supporté par le Parc et le second par les communes bénéficiaires du label dans le cadre d’un groupement de commandes en application des dispositions de l’article 8 du Code des marchés publics.
Ce groupement de commande permettra d’obtenir de meilleures conditions financières et de garantir une homogénéité graphique des panneaux. Il porte sur la fourniture hors pose des dispositifs de marquage des agglomérations qu’il appartiendra à la commune de définir.
Un modèle de panneau est présenté aux membres du conseil, Monsieur Ronan LE DELEZIR précise que la possibilité d’avoir des panneaux plus petits est à l’étude.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’adhérer au groupement de commande et donne pouvoir au Maire pour signer la convention d’adhésion constitutive.
convention_pnr.pdf
2016-1-7 : Demande exclusion du champ d’application du droit de préemption – Le Tourbillon.
La commune a délivré une autorisation de réalisation d’un lotissement à la société ACANTHE pour la réalisation d’un lotissement au Tourbillon par arrêté du 31 décembre 2015 dans le cadre d’un permis d’aménager 56 04615T0001 comprenant 24 lots.
Monsieur le Maire précise que ce projet intègre les contraintes supra communales avec notamment la création de quatre logements sociaux.
Suite à la demande de la société ACANTHE par courrier en date du 8 janvier 2016 et en application de l’article L 211-1 alinéa 4 du Code de l’urbanisme, Monsieur le Maire propose d’exclure du champ du droit de préemption la vente des lots issus dudit lotissement ou les cessions de terrains.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’exclure du champ du droit de préemption la vente des lots issus dudit lotissement ou les cessions de terrains concernant le permis d’aménager 56 04615T0001.
2016-1-8 : Cession d’emprise de parcelle - Kérorang.
Madame Portanguen Marie s’engage à céder à la commune une emprise de la parcelle YI 99 et Madame Portanguen Marie et Madame Audran Marie s’engage à céder une emprise de la parcelle cadastrée YI 102.
La commune réalisera sur cette emprise un chemin d’accès dont les caractéristiques seront celles des travaux réalisés sur le domaine public.
Ces personnes ont déjà cédé à la commune une emprise de terrain à la baie de saint jean ce qui a permis de réaliser l’accès à la chapelle, la cession de ce jour évitera de réaliser les travaux de desserte du village initialement prévus dans le cadre de l’aménagement foncier ce qui réduira la dépense communale.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l’unanimité, cette cession et la prise en charge des frais qui en découleront.
Désigne Maître DUFFO LE STRAT pour établir l’acte authentique.
2016-1-9 : Cession de parcelle - Kéricart.
Il est proposé d’accepter la cession gratuite à la commune de la parcelle cadastrée ZO n°167 appartenant aux consorts Domage afin de régulariser une emprise de voirie.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l’unanimité, la cession gratuite de la parcelle ZO 167
Désigne Maître Kerrand de Locminé pour établir l’acte authentique
Accepte la prise en charge des frais liés à cette cession.
2016-1-10 : Cession d’emprise de parcelle Kérino.
Monsieur GUYOMARCH Francis domicilié 1 impasse de Kérino a proposé à la commune la cession d’une emprise de terrain qui permettrait de réaliser une continuité de la liaison piétonne dans ce secteur.
Cette emprise de terrain en cours de bornage est issue de la parcelle cadastrée YB 094
Le Conseil municipal, après en avoir pris connaissance du plan du terrain, accepte, à l’unanimité, la cession gratuite de cette emprise de terrain et de prendre en charge les frais afférents à cette cession.
2016-1-11 : Règlement d’utilisation Espace des chênes.
Madame Annie AUDIC propose de compléter le règlement d’utilisation de l’espace les chênes.
En effet la salle des sports de cet équipement, compte tenu de la nature de son sol, ne peut qu’être destinée aux manifestations de nature sportive.
Toute autre utilisation, qui ne serait pas conforme à sa destination, exposerait la commune à être exonérée de toute couverture en cas de dégât, et à une exclusion de garantie d’un sinistre éventuel par notre compagnie d’assurance.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l’unanimité, la modification du règlement d’utilisation de l’espace les chênes – salle de sports – et l’exclusion de toute manifestation non sportive dans cette salle.
2016-1-12 : Modification des statuts d’Auray Quiberon Terre Atlantique – définition de l’intérêt communautaire.
Madame Annie AUDIC expose que l’assemblée communautaire de la communauté de communes a voté à l’unanimité des membres présents le 18 décembre dernier de nouveaux statuts conformément aux dispositions de la loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) et par anticipation de certaines dispositions de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République).
La loi MAPTAM a en effet supprimé la distinction qui existait entre communautés d’agglomération / urbaines et communautés de communes dans la définition de l’intérêt communautaire.
Désormais, la définition de l’intérêt communautaire en communauté de communes :
- relève exclusivement du vote du conseil communautaire,
- est soumise à la majorité des deux tiers,
- n’a plus à être inscrite dans les statuts mais dans une délibération qui est exécutoire dès le vote du conseil et ne nécessite plus une validation par arrêté préfectoral.
Le délai de 2 ans pour définir la notion d’intérêt communautaire est maintenu (à défaut la Communauté exerce la totalité de la compétence transférée). Ce délai s’appliquait pour l’écriture des compétences petite enfance et tourisme inscrites jusqu’ici dans les compétences facultatives de la Communauté et donc exercées partiellement à l’échelle des anciennes communautés concernées.
Concernant ces compétences, le Conseil a choisi à l’unanimité une écriture différente dans les statuts de la Communauté afin que celle-ci puisse continuer de fonctionner à l’identique en 2016.
Madame Annie AUDIC présente un tableau des compétences qui deviendront obligatoires pour la communauté d’ici le 1er janvier 2020, compétences dont s’est doté Auray Quiberon Atlantique dès sa création.
En effet, la loi NOTre a prévu que la compétence Tourisme définie comme étant la promotion du tourisme soit une compétence communautaire à compter du 1er janvier 2017. Aussi, l’assemblée a considéré qu’il était nécessaire de continuer à fonctionner à l’identique en 2016, afin que l’étude lancée et suivie par le Vice-président Bernard Hilliet puisse être menée à son terme afin d’aboutir à la nouvelle organisation imposée par la loi.
Madame Annie AUDIC présente par ailleurs pour information aux conseillers, un tableau des compétences qui deviendront obligatoires pour la communauté d’ici le 1er janvier 2020, compétences dont s’est doté Auray Quiberon Atlantique dès sa création.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, valide, à l’unanimité, la modification des statuts d’Auray Quiberon Terre Atlantique portant sur la définition de l’intérêt communautaire.
2016-1-13 : Approbation du rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées - Auray Quiberon Terre Atlantique.
Monsieur Laurent PICARD expose que :
Vu les dispositions du CGCT – code général des collectivités locales, et notamment celles de l’article L 5211-5 ainsi que celles des articles L 5214-1 et suivants de ce code,
Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relatives au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2014 prononçant la dissolution du SIVU des Coccinelles et actant la modification des statuts de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique qui est substituée de plein droit, au 1er janvier 2015, au SIVU les coccinelles » pour la compétence « construction entretien et fonctionnement d’un multi-accueil pour la petite enfance »,
Vu la délibération n°2015DC/060 du conseil communautaire d’Auray Quiberon Terre Atlantique en date du 27 mars 2015 approuvant la restitution de la compétence « enfance jeunesse » aux communes de Crac’h, Locmariaquer et Saint Philibert au 1er septembre 2015,
Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges établi le 4 décembre 2015,
Vu le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose que « cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au 1er alinéa du II de l’article L 5211-5 du CGCT, adoptées sur rapport de « la CLECT »
Monsieur Laurent PICARD précise que pour prendre en charge cette compétence enfance jeunesse l’attribution de compensation que verse la communauté de communes à la commune de Crac’h passe pour 2015 de 330 560 € à 368 833 € puis à 445 378 € en 2016, soit une augmentation de l’attribution de compensation de 114 818 € par année.
Il expose les différents mécanismes de fonctionnement de l’attribution de compensation.
Ce montant a été déterminé en constatant le solde des dépenses et recettes réalisées au titre de cette compétence au cours d’un exercice annuel au vu des résultats des comptes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le présent rapport de la CLECT de la communauté de communes portant sur les charges transférées relatives au SIVU des Coccinelles et sur les charges rétrocédées aux communes de Crac’h, Locmariaquer et Saint Philibert concernant la compétence enfance jeunesse
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents
2016-1-14 : Demande de dérogation au repos dominical.
La commune a reçu de la part des concessionnaires automobiles une demande de dérogation au repos dominical pour cinq dates en 2016, les 17 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre.
Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article L 3132-26 du Code du travail, il appartient à la commune de se prononcer sur cette demande qui concerne 5 dimanches sur 2016.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, donne, à l’unanimité, un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical.
2016-1-15 : Demande de classement Office de Tourisme.
Madame Catherine CHANTELOT expose que le conseil municipal se doit de statuer sur la demande de renouvellement de classement de l’Office de Tourisme en catégorie III (ancien classement en 1* étoile).
Vu le CGCT
Vu l’arrêté ministériel du 12 novembre 2010 modifié par arrêtés des 10 juin 2011 et 1er juillet 2013 fixant les critères de classement des Offices de Tourisme
Madame Catherine CHANTELOT précise que les offices de catégorie 3 concernent les structures de petite taille dotées d’une équipe essentiellement chargée des missions fondamentales relatives à l’accueil et à l’information touristique et que l’office répond à ces critères, facilité d’accès, signalisation visible de la voie publique, locaux identifiables et accessibles…
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, sollicite en considération des critères imposés et atteints, le classement de l’Office de Tourisme en catégorie III.
2016-1-16 : Protocole de communication des documents administratifs.
Toute personne a le droit de demander, sans distinction de nationalité, ni justification d’un intérêt à agir, la communication d’un document administratif au titre de la loi du 17 juillet 1978.
Compte tenu du nombre de demande, de la nécessité de mobiliser du personnel pour effectuer les recherches il a semblé bon de préciser les règles et d’encadrer cette pratique.
Il est ainsi précisé que les demandes doivent être faites impérativement par écrit adressées à Monsieur le Maire, ou par courriel à son intention à l’adresse dgs@crach.fr.
Ces demandes doivent être claires et précises de façon à permettre une identification rapide du document recherché.
Le silence de l’administration durant un mois vaut refus et un accusé de réception de la demande sera systématiquement fourni au demandeur qui précisera en outre qu’il lui appartient, à l’issue de ce mois de délai de saisir la CADA – Commission d’accès aux documents administratifs -, démarche qui est un préalable à la saisine du Tribunal administratif.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve ces dispositions, à l’unanimité.
2016-1-17 : Décision prise par le Maire dans le cadre de sa délégation au titre de l’article L2122-22 du CGCT.
Peinture des façades des bâtiments communaux – Eglise sacristie - espace les chênes - maison des associations
Avis dans Ouest France du 4 novembre 2015 et sur le site Mégalis dédié aux marchés publics
Six entreprises ont répondu.
Offres les mieux disantes – valeur technique 40 % - références 30% - prix 30%
L’offre économiquement la plus avantageuse a été celle de la SAS MOTHERON d’AMBON pour 33 348.98 € TTC.
2016-1-18 : Affaires diverses.
o PLU et zonage des eaux pluviales : rapport avis et conclusions de la commission d’enquête sont disponibles à l’accueil de la mairie et sur le site internet depuis les 13 et 14 janvier 2016.
o Recours indemnitaire LE MENI : la commune a été condamné à verser au total 33 685,59 € aux époux LE MENI qui seront pris en charge par notre assureur la SMACL. La commune devant régler la franchise à concurrence de 1 684,28 € - réclamation indemnitaire d’un montant de 210 487,97 € -. Ce recours indemnitaire a été basé en particulier sur le fait que les époux LE MENI ont été condamnés à restituer le prix de vente qu’ils avaient perçu. Ceci est le dernier recours indemnitaire lié au dossier de Kercado.
Monsieur Ronan LE DELEZIR précise qu’en matière de droit à construire, les élus ne font qu’appliquer les textes dont le respect s’impose à eux.
o Réunion frelon asiatique : 18 février à 18 heures Espace les CHENES
o Dépose du parc de cabines téléphoniques - moyenne d’utilisation 3 minutes 11 s / par jour et cabine
o Commission de sécurité – compte rendu
Monsieur André LE CHAPELAIN précise que compte tenu du report du projet d’aménagement de la rue du stade, la commission propose un aménagement de chaussée du centre bourg au carrefour de Kérizac avec la création d’une chaussée à circulation centrale, encadrée de deux bandes latérales dédiés au mode doux, ce qui améliorerait la sécurité pour un coût modique. Cette opération sera précisée dans les prochains flash municipaux.
o Conseil des sages – compte rendu
o Commission culture – compte rendu
o Auray Quiberon Terre Atlantique : compte tenu de l’importance des compétences transférées à la communauté de communes Monsieur le Maire a demandé qu’une information des conseillers soit faite en conseil des questions traités au niveau intercommunal.
Ainsi la communauté réalise actuellement une étude sur les déchets et sur nos comportements en la matière, la pertinence de l’incinérateur, elle sera amené à se prononcer sur notre zonage d’assainissement collectif, document qui sera annexé au PLU…..
En ce qui concerne le Parc Naturel Régional, le 11 juin 2016 sera dans toutes les communes membres « la journée du Parc » avec des animations et par exemple une randonnée à mettre en place à cette occasion sur les trois communes de CRAC’H, Saint Philibert et Locmariaquer
La séance est levée à 20 heures 10
Fait à CRAC’H, le 27 janvier 2016
