Conseils municipaux

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL du 28 septembre 2017

         
L’an deux mil dix-sept, le jeudi 28 septembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le  19 septembre 2017, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Loïc BONNEMAINS.

Etaient présents : (17)
Mesdames et Messieurs Jean Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC, Annick DANIEL, André LE CHAPELAIN, Laurent PICARD, Ronan LE DELEZIR, Catherine CHANTELOT, Claude BOURBON, Michel ROULLE, Marie Lou COGNAT, Michel LE MENTEC, Augustin GASCHIGNARD, Eric LE BAGOUSSE, Patricia LE VIGOUROUX, Caroline COUGOULIC, Solenn CAMENEN et Jeanne DREANO.    

Absents : (6)  
Mesdames et Messieurs Françoise ROULEAUD, Annick RIO, Xavier AUDIC, Muriel LE MAGUER, Alhem MORICE et Benoît MADEC.

Procurations : (2)
Annick RIO avait donné pouvoir à Mari Lou COGNAT
Xavier AUDIC avait donné pouvoir à Jean Loïc BONNEMAINS

Secrétaire de séance : Augustin GASCHIGNARD


2017-6-1 : Désignation du secrétaire de séance.
M. Augustin GASCHIGNARD est désigné, comme secrétaire de séance.

2017-6-2 : Approbation du procès-verbal de la séance du 30 juin 2017.
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé, à l’unanimité, sans observation.

2017-6-3 : Marché public de prestation de services en assurances.
Une consultation a été lancée par la publication d’un avis de publicité envoyé le 31 mars 2017 dans le cadre d’une procédure adaptée pour os marchés d’assurances qui arrivent à expiration au 31 décembre 2017 avec 5 lots distincts :

Lot n° 1 : Dommages aux biens et risques annexes (CPV 66515200-5)
Durée : à compter du 01 janvier 2018  à 0 heure  jusqu’au 31 décembre 2021

Lot n° 2 : Responsabilité civile et risques annexes (CPV 66516000-0)
Durée : à compter du 01 janvier 2018  à 0 heure  jusqu’au 31 décembre 2021

Lot n° 3 : Protection juridique et risques annexes (CPV 66513100-0)
Durée : à compter du 01 janvier 2018  à 0 heure  jusqu’au 31 décembre 2021

Lot n° 4 : Assurance véhicules à moteur et risques annexes (CPV 66514110-0)
Durée : à compter du 01 janvier 2018  à 0 heure  jusqu’au 31 décembre 2021

Lot n° 5 : Assurance du personnel – Risques statutaires (CPV 66512000-2)
Durée : à compter du 01 janvier 2018  à 0 heure  jusqu’au 31 décembre 2021

CRITERES D'ATTRIBUTION ET DE PONDERATION : offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères techniques (pondération : 60 %) et tarifaires (pondération : 40 %) tels que définis dans le règlement de la consultation.

La date de remise des offres a été fixé au 12 mai 2017 à 12 heures.
La commission d’appel d’offres s’est réunie pour avis simple le lundi 26 juin 2017 pour procéder à l’analyse des dossiers.

La commune s’était fait assister dans cette procédure par le cabinet DELTA Consultant SAS d’ANGERS.

Monsieur Laurent PICARD propose de retenir suite à l’analyse technique et financière des propositions :

Sur le plan financier la cotisation prévisionnelle passe de 46 485,97 € à 48 115,48 € soit 1 629,51 € d’augmentation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de valider les propositions du Maire et désigne les attributaires et les options retenues de la façon suivante :

2017-6-4 : Taux de promotion.
Peuvent prétendre à être promu au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe : 1 agent : taux de promotion proposé 100%
Peuvent prétendre à être promu au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe : 2 agent : taux de promotion proposé 50%
Le comité technique a été saisi et a donné un avis le 19 septembre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide, à l’unanimité, les taux de promotion tels que proposés.

2017-6-5 : Création - suppression de postes.
Le comité technique s’est réuni le 19 septembre 2017
La commission administrative paritaire également saisie s’est prononcée le 14 septembre.

LE PLAIN Cécile est titulaire sur le poste d’adjoint administratif au 5ème échelon.
Elle a passé avec succès l’examen d’adjoint administratif principal de 2ème classe
Il est donc proposé de supprimer à compter du 1er octobre 2017 un poste d’adjoint administratif  et de créer à compter du 1er octobre 2017 un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

LE PORT Guillaume est titulaire sur le poste d’adjoint technique au 8ème échelon.
Il peut prétendre à être promu au poste d’adjoint technique principal de 2ème classe.

Il est donc proposé de supprimer à compter du 1er octobre 2017 un poste d’adjoint technique  et de créer à compter du 1er octobre 2017 un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe.

Madame Delphine PLUMER a sollicité par courrier en date du 19 juillet 2017 son changement de filière.
Compte tenu de l’évolution de ses missions Madame Delphine PLUMER pourrait bénéficier d’un changement de grade.

Le poste d’agent d’animation principal de 2ème classe sera supprimé à compter du 1er octobre 2017
Un poste d’agent administratif principal de 2ème classe sera créé à compter du 1er octobre 2017.

Monsieur Francis MADEC a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2018.
Il est nécessaire de pourvoir à son remplacement et une procédure de recrutement a été lancée.

Il en découle à compter du 1er février 2018 la suppression d’un poste d’agent de maitrise principal

A compter du 2 janvier 2018, création d’un poste de technicien

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2017-6-6 : Régime indemnitaire du personnel communal tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel : RIFSEEP.
Monsieur le Maire rappelle que le décret du 20 mai 2014 vise à simplifier le régime du « paysage indemnitaire » en remplaçant plusieurs indemnités pour les confondre en une seule, et s’applique, à compter du 1er janvier 2017, à une grande partie des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale par transposition des dispositions prises pour la fonction publique état.

Il rappelle également que le Conseil municipal a délibéré sur cette question le 12 avril 2017 et que, par courrier du 17 mai 2017, Monsieur le Préfet du Morbihan a demandé d’en modifier certaines dispositions contraires aux règles législatives et réglementaires.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au conseil de suivre la demande du Préfet : instauration de la seconde part du RIFSEEP, le Complément indemnitaire annuel, (CIA).

L'arrêté du 16 juin 2017 publié au Journal Officiel du 12 août 2017 prévoit l’adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) du corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 1er janvier 2017.

Les adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer constituent le corps de référence pour le régime indemnitaire des adjoints techniques et des agents de maitrise territoriaux. Compte tenu de la publication de l’arrêté d’adhésion, les employeurs territoriaux peuvent transposer le RIFSEEP à ces deux cadres d’emplois techniques de catégorie C.

L’IFSE remplace pas moins de 13 primes et indemnités, mais la commune de CRAC’H avait comme de nombreuses communes, depuis 2000, opéré une simplification efficiente de son régime indemnitaire en appliquant uniquement l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires IFTS– DGS – et l’indemnité d’administration et technicité IAT– à l’ensemble du personnel communal

La part fonction tient compte du niveau de responsabilité, d’expertise et de sujétions spéciales liées aux fonctions exercées alors que le complément indemnitaire annuel tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir tel qu’il découle de l’évaluation annuelle menée par le responsable hiérarchique direct.
 
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU la circulaire du 5 décembre relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,  
Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction publique d’Etat
Vu la réunion d’information des agents de la commune de CRA’H le 8 février 2017
VU l'avis du Comité Technique en date du 16 mars et 19 septembre 2017;

CONSIDERANT QUE ce nouveau régime indemnitaire doit être transposé aux cadres d’emplois territoriaux suivants : toute la filière administrative, administrateurs, attachés, rédacteurs et adjoints administratifs territoriaux, conseillers et assistants sociaux éducatifs, animateurs et adjoints d’animation, ETAPS et opérateurs des APS, techniciens, agents sociaux ATSEM, adjoints du patrimoine, adjoints techniques et agents de maitrise territoriaux ;

Considérant que l’IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités de même nature à l’exception des indemnités en lien avec le temps de travail ou les déplacements professionnels qui sont maintenues,

CONSIDERANT que les montants fixés par l'organe délibérant ne peuvent excéder les seuils plafonds prévus pour la FPE, que ne sont concernés que des agents qui ne bénéficient pas d'une concession de logement pour nécessité absolue de service.

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et agents contractuels de droit public employés pendant une période supérieure à 1 mois dans l’année civile exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

A – L’IFSE – PART FONCTIONS

L’IFSE est fixée selon le niveau des fonctions exercées par les agents sans considération du grade détenu si ce n’est pour s’assurer du respect des montants plafonds fixés pour les corps équivalent de la FPT.

L’IFSE sera modulée en fonction de l’expérience professionnelle selon les critères suivants détaillés dans le tableau ci-dessous et devra également s’accompagner de la volonté :
- d’élargissement des compétences ;
- d’approfondissement des savoirs techniques ;
- de consolidation des connaissances pratiques ;
- d’approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail ;
- des formations suivies en adéquation avec les besoins du service ;

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels suivants :

Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et grades susceptibles d’y être rattachés suivant le tableau ci-dessous et  propose que les taux plafonds sur la commune soient limités pour chaque groupe de fonction respectivement à 100, 80 et 40 %  (*) des montants annuels fixés au niveau national.

(*) pourcentages augmentés pour tenir compte  des modifications prévues dans l’organigramme du personnel.

Par ailleurs il rappelle que c’est le plafond du grade le moins élevé qui s’applique au sein d’un même groupe de fonction.

Les montants maximums sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :
- En cas de changement de fonctions ou d’emploi
- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
- Au moins tous les 3 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent

Modalités pratiques :
L’IFSE est versée mensuellement.
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté pris par le Maire  dans le respect des crédits budgétaires ouverts.
Il sera fait application de l’article 88 alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984 dans les arrêtés individuels d’attribution    

B – LE CIA

Le Complément Indemnitaire Annuel constitue un élément modulable du RIFSEEP, en effet, son attribution dépend du contenu de la fiche d’évaluation issue de l’entretien professionnel,  et, dans un souci d’équité entre les agents de la collectivité.
Il  interviendra alors en une seule fois en fin d’année au vu des résultats de l’entretien professionnel.

Cette part du régime indemnitaire est directement liée à la manière de servir et permet de suppléer à la suppression de l’avancement d’échelon au maximum ou au minimum lié à la notation.

Monsieur le Maire propose d’en fixer les montants plafonds à partir des groupes de fonctions précédemment définis et précise, à titre d’information que l’enveloppe théorique globale serait, pour 29 agents qui donneraient tous entière satisfaction, de 2 900 € annuel.

La part résultat sera versée sur la base de la grille d’évaluation suivante en tenant compte des critères suivants :
- Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs
- Compétences professionnelles et techniques
- Qualité relationnelles
- Capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

I – MODULATION EN CAS D’ABSENCE

Le régime indemnitaire étant un complément de la rémunération tenant compte des fonctions exercées et de la valeur professionnelle de l’agent, il est proposé de suspendre le versement du régime indemnitaire en cas d'absence de l'agent notamment dans les cas suivants :
- Congé de maladie ordinaire ;
- Congé de longue maladie ;
- Congé de longue durée ;
- Congé de maternité, paternité, accueil de l'enfant ou adoption ;
- La suspension de fonctions.

La suspension du versement du régime indemnitaire s’établira de cette façon :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE, l'instauration de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) en remplacement uniquement de l’IFTS et de l’IAT, au bénéfice des membres des cadres d'emplois susvisés, titulaires stagiaires et agents contractuels de droit public, employés pendant une période supérieure à 1 mois dans l’année civile, et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA).      DECIDE la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus ;
- Décide la modulation en fonction de la durée effective du travail des agents
- DECIDE la modulation en cas d’absence telle que définie ci-dessus
- Donne pouvoir au Maire de prendre les arrêtés correspondants dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect de l’article 88 alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
- Précise que la présente délibération abroge et remplace la délibération du 12 avril 2017 et qu’elle est d’application immédiate à partir de la date ou elle aura acquis son caractère exécutoire.

2017-6-7 : Fonds de concours 2017 Communauté de communes.
Monsieur Laurent PICARD propose de solliciter la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique pour l’obtention d’un fonds de concours au titre de l’exercice 2017 d’un montant de 20 833 € pour la réalisation du programme de mise en accessibilité de l’Ecole publique des deux rivières.

Le plan de financement s‘établi comme suit :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide , à l’unanimité, de solliciter un fonds de concours d’un montant de 20 833 € au titre de l’année 2017 auprès de la communauté de commune, approuve le plan de financement et autorise le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Précise que les crédits nécessaires au financement de cette opération ont été inscrits au budget principal de la commune.

2017-6-8 : Tarifs des spectacles.
La commune organise des spectacles principalement à l’Espace "Les Chênes" et a créé une régie pour percevoir les recettes des entrées à l’occasion de ces manifestations.
Il est proposé de fixer le tarif des entrées à :
o 5 € pour les adultes  
o  Gratuite pour les enfants de moins de 16 ans
Des dispositions spécifiques pourront être prises pour des spectacles ayant un caractère exceptionnel.  
 
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de valider la proposition de tarif présentée par Monsieur le Maire

2017-6-9 : Classement d’une parcelle dans le domaine public – la Villeneuve.
Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 article 62 II
Vu le code de la voirie routière (articles L 141.3 et R 141.4 à R 141.10)

DECIDE de valider le classement dans la voirie communale de la parcelle cadastrée YC 44 actuellement à usage de voirie et de desserte des parcelles voisines et actuellement classée dans le domaine privé de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de valider la décision de classement dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée YC 44.

la_villeneuve.pdf

2017-6-10 : Rectification de limites cadastrales - Kernaud.
En accord avec les propriétaires des parcelles concernées, il a été acté la modification de l’emprise du chemin d’accès à la parcelle ZA n°155 qui débouche sur la voie communale 202 de Kernaud et la remise à la commune des parcelles ZA 217 d’une superficie de 212 m2 et ZA 220 d’une superficie de 20 m².

Le Conseil Municipal, valide la cession à la commune des parcelle ZA  217 et ZA 220, désigne Maitre SECHET à Carnac pour établir l’acte authentique.

2017-6-11 : Cession de parcelles.
Madame et Monsieur Roger DANIEL acceptent de de céder à titre gratuit à la commune les parcelles :
YE 178 d’une superficie de 113 m² qui servirait à l’implantation d’une armoire permettant le développement de la fibre optique
YE 186 d’une superficie de 1m²

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de valider cette cession gratuite, accepte de prendre en charge les frais liés à cette cession et désigne en accord avec Madame et Monsieur DANIEL, maitre RAULT notaire à AURAY, pour établir l’acte de cession.

2017-6-12 : Bail de location – Le Luffang.
La commune ne dispose d’aucun site de stockage de ses matériaux et cela pose problème.
Madame GEORGEON Paul née MULLER accepterait de louer sa parcelle cadastrée YC 95 à la commune. La superficie de ce terrain est de l’ordre de 4 300 m².

Ce bail qui ne peut être considéré comme bail rural aurait une durée de 36 mois.
Le montant de location annuel est fixé à 600 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir au Maire pour signer cet acte.

2017-6- 13 : Décision modificative n°2 – Budget principal – Subvention Solidarité ANTILLES.
Le budget communal a été voté le 1er mars 2017 et fait l’objet d’une décision modificative le 8 juin 2017.
Monsieur Laurent PICARD propose, dans cette deuxième décision, de réaliser quelques ajustements au vue des dépenses et recettes constatées de modifier une imputation et de compléter l’intégration des études réalisées.

Monsieur le Maire précise que le compte 6574 a été augmenté pour tenir compte de l’attribution d’une subvention de 3 398 € au titre de la solidarité nationale pour les Antilles qui serait versée à la Fondation de France.

Le détail de la décision modificative est présenté par Monsieur PICARD Laurent et annexé à la présente délibération.

La section de fonctionnement s’équilibre à + 2 520,55 €
La section d’investissement s’équilibre à – 2 625,45 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide la décision modificative n°2.

Valide le versement d’une subvention à la Fondation de France au titre de la solidarité Antilles d’un montant de 3 398 €.

dm_2_crach.pdf

2017-6-14 : Concours du Trésorier – attribution d’une indemnité.

Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au, des services extérieurs de l'Etat,
Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux .indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Décide :
de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983
- d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an
que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Samy BOUATTOURA, Receveur municipal
- de lui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de. : 45,73 €
2017-6-15 Convention pour l’acquisition et mise à disposition d’un mini-bus
La commune a délibéré à deux reprises sur cette question.
Suite à des précisions sur l’aide financière de la CAF le plan de financement a été réajusté et la participation définitive de la commune de CRAC’H sera de 3 635 € au lieu de 2 580.37 €,  ce qui reste modeste au vu du coût de ce véhicule qui s’élève à 42 178 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir au Maire pour signer la convention d’acquisition et de mise à disposition avec l’UFCV et les communes de Locmariaquer et Saint Philibert.

Abroge la délibération 2017-2-12 du 1er mars 2017

2017-6-16 : Convention centre de gestion – service paye.
Il est proposé de renouveler la convention passée en application de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 juin 1984 qui permet de confier au centre de gestion toute tâche administrative des agents des collectivités.
Le centre de gestion se voit confier pour une durée de trois années la mission d’établissement des payes des agents de la collectivité de CRAC’H la tarification s’élève à 5,50 € par bulletin de paye.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir au Maire pour signer la convention avec le Centre de gestion.

2017-6-17 : Convention Saint Thuriau.
La convention de mise à disposition de la salle Saint Thuriau comprend une annexe qui détaille l’occupation des locaux par type d’activité.
Les créneaux horaires ont été modifiés de façon significative et un nouveau planning d’occupation servira à fixer la participation de la commune à compter du 1er octobre 2017.
La paroisse supporte les frais de fonctionnement de ces locaux.  
   
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir au Maire pour signer la convention avec l’Association Diocésaine.

2017-6-18 : Rapport d’activité du Parc Naturel Régional.
Monsieur Ronan LE DELEZIR présente le rapport d’activité 2016 du Parc Naturel Régional, les activités du Parc, présidé par David LAPPARTIENT, portent notamment sur la gestion du patrimoine naturel, l’urbanisme avec le contrôle de la consommation d’espace dans le cadre de l’élaboration des documents d’urbanisme par les communes, l’eau, l’activité économique avec la possibilité de bénéficier d’un label, le paysage, l’école du parc, dont nous pourrions faire bénéficier les écoles, le climat….

Il précise que la commune peut mettre à profit les documents de communication du Parc pour faire connaitre ses actions.

Les dépenses portent essentiellement  sur le fonctionnement de la structure et le Président veille comme il s’y était engagé à maitriser les dépenses notamment en matière d’investissement.

L’intégralité du rapport d’activité est consultable sur le site de la commune.
     
2017-6-19 : Affaires diverses.
Admission en non-valeur
Monsieur Laurent PICARD précise qu’il s’agit de créances qui n’ont pu être recouvrées et pour lesquelles les poursuites effectuées par le service du Trésor ont été sans effet, elles s’échelonnent entre 1,32 € et 48,96 € pour un montant total de 172,65 €. Ce montant a déjà été prévu au compte 6541 du budget primitif 2017.
Par ailleurs les « créances éteintes » soit 175 € ont été inscrites au compte 6542.  
 
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide ces montants et précise que les crédits ont été prévus au budget primitif 2017.

o Vente de fruits et légumes Poulben : Monsieur le Maire présente aux membres du conseil un document rappelant les règles de la vente au déballage régie par l’article L310-2 du Code du commerce.

Parmi ces dispositions, celle qui stipule que la vente au déballage ne peut excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.

o Aménagement BELLEVUE : le Conseil département a prévu la création d’un giratoire pour améliorer la sécurité des véhicules à l’intersection de la RD 768 et de la voie communale n°1. Des acquisitions foncières sont nécessaires et des discussions sont en cours avec les propriétaires impactés notamment sur les détails de l’aménagement prévu.

o Compteurs LINKY : Monsieur Michel ROULLE précise que leur déploiement est prévu sur la commune de CRAC’H de fin 2017 à 2018.

La vigilance doit être de mise : leur installation est gratuite et tout démarchage qui s’accompagnerait d’une demande de versement d’argent ne peut résulter que d’une démarche frauduleuse.

Cette démarche d’installation découle d’une directive européenne et de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Des délibérations ou arrêtés ont été pris par certaines collectivités pour s’opposer à leur implantation mais ont été annulés par le juge car les communes ne peuvent s’opposer à cette implantation et de telles décisions sont entachées d’illégalité.


La séance est close à  20 heures 20

Fait à CRAC’H, le 29 septembre  2017.