Conseils municipaux
L’an deux mil treize, le lundi 29 avril, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le 22 avril 2013, s’est réuni à l’espace « les chênes », sous la Présidence de M. Jean-Loïc BONNEMAINS, Maire
La séance du Conseil a été ouverte à 19 heures 00.
Etaient présents : (21)
Mmes et Mrs Jean-Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC (sauf au point 4), Annick DANIEL, André LE CHAPELAIN (sauf au point 4), Claude BOURBON, Laurent PICARD, Ronan LE DELEZIR, Michel LE MENTEC, Catherine CHANTELOT, Eric LE BAGOUSSE, Pierre FAURENT, Isabelle DAVID, Dominique MADEC, Cédric AUDRAN, Isabelle MORVAN, Caroline COUGOULIC (sauf au point 4), Jean LE HEC sauf au point 4), Marie Paule KERNEUR, Xavier AUDIC, Françoise ROULEAUD, et Roselyne JEGOUSSE.
Absent excusés : (2)
Eugénie CORLOBE et Patrick LE BLE.
Procuration : (1)
Patrick LE BLE avait donné pouvoir à Jean Loïc BONNEMAINS.
Secrétaire de séance : Isabelle MORVAN.
2013-3-1 : Désignation du secrétaire de séance.
Madame Isabelle MORVAN est désignée, comme secrétaire de séance.
2013-3-2 : Approbation du procès-verbal de la séance du 27 mars 2013.
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé, à l’unanimité, sans observation.
2013-3-3 : Approbation du schéma directeur des eaux pluviales.
Monsieur le Maire rappelle la présentation faite le 24 septembre 2012 par Monsieur QUEMENER du cabinet G2C qui a réalisé le schéma directeur qui a fait l’objet d’un contrôle par le SIAGM.
Deux dysfonctionnements avaient été constatés sur le réseau, l’un rue du Stade auquel des solutions ont depuis été apportées et rue Saint-Clair.
Il est préconisé des mesures compensatoires à mettre en place pour toute urbanisation future dans le cadre du PLU.
Le cabinet préconise par ailleurs :
- la réalisation d’un suivi qualitatif régulier sur les exutoires où une qualité moyenne des rejets a été constatée.
- Un plan de gestion de la gestion des fossés et des buses.
Ce dossier donnera lieu à une enquête publique avant son approbation définitive dans le cadre de la révision du document d’urbanisme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide le dossier présenté et donne pouvoir au Maire pour diligenter l’enquête publique qui pourra être conjointe à celle du PLU.
2013-3-4 : Arrêt du projet d’élaboration du PLU, tirant le bilan de la concertation.
Monsieur le Maire précise que ce soir ce conseil est très important, très particulier puisqu’il s'agit de valider le PLU. « Ce fut un travail long, difficile mais, au combien intéressant : l'avenir de la commune pour une dizaine d'années. Nous nous étions engagés à le faire durant notre mandat et nous pouvons le présenter aujourd'hui. C'est un peu solennel mais il le faut je crois.
D'abord quels en ont été les acteurs principaux ? Le conseil municipal par l'intermédiaire de la commission PLU que vous avez choisie, le bureau d'étude G2C qui l'a mis en forme et les services de l'état qui nous ont guidés dans les exigences légales et réglementaires.
Ensuite la concertation : les réunions publiques, les nombreux articles dans le bulletin municipal ou sur le site internet, les rendez-vous particulier, les courriers plus de 150 lettres et écrits divers.
Enfin les contraintes dont on a souvent parlé : loi littoral, loi SRU, les Grenelle, les éléments du portée à connaissance comme les espaces remarquables établis par l'état dans les années 80.
L'aboutissement que je vous demanderai de valider tout à l'heure sera une réponse au PADD que nous avons établi au début de notre démarche dont je voudrais souligner quelques axes forts ;
- Un environnement protégé et respecté qui est le fondement même de la qualité de vie de notre commune ;
- Des activités primaires maritimes et agricoles qui pourront être maintenues et développées ;
- Un développement de population maîtrisé à 0,8 % de croissance annuelle, une croissance douce qui évitera des excès difficilement maîtrisables ;
- Des orientations d’aménagement urbain dans les extensions favorisant la mixité sociale et l'arrivée d'une population jeune dans les années à venir et permettant une gestion durable de l’environnement.
Ces objectifs forts sont l'essentiel de notre projet. C'est le côté positif et enthousiasmant de notre travail et j'espère que vous partagez mes sentiments devant ce PLU qui portera un développement harmonieux de notre commune dans les années à venir.
Je sais tout n'est pas si facile. Il reste un point noir cependant : l’application de la loi littoral. Il en est de même pour toutes les autres communes littorales, la différence est que nous avons plus de 42 hameaux et que cela touche de nombreuses familles de notre commune. Je comprends le désarroi de certains. Mais le maire ne peut qu'appliquer la loi. Et quoique que certains, plus ou moins haut placés, disent que je suis seul décisionnaire, je ne le suis que et uniquement dans l’application stricte de cette loi. L'administration de l'état et l'administration judiciaire seront là pour me rappeler à l'ordre et au respect de la loi si je voulais m'en écarter. Il restera cependant dans les cas extrêmes le recours au commissaire enquêteur qui sera nommé par le tribunal administratif.
Passons maintenant à la délibération proprement dite. »
Il est rappelé les raisons qui ont conduit la commune à décider d’engager l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme par délibération du 26 mai 2008 et les objectifs fixés :
- mettre en conformité les documents d’urbanisme de la commune avec les règles d’urbanisme en vigueur ;
- doter la commune d’un document cadrant son développement ;
- maîtriser l’évolution de la population et de l’urbanisation pour un développement raisonné ;
- favoriser le développement économique en cohérence avec les structures intercommunales ;
- développer les mesures de protection des espaces naturels ;
- améliorer le cadre de vie.
Les modalités de la concertation avec la population, telles qu’elles ont effectivement été mises en œuvre :
- Réunions publiques au nombre de trois minimums ;
- Exposition de panneaux explicatifs ;
- Plaquette d’information, soit spécifique, soit dans le cadre du bulletin municipal, en fonction du calendrier ;
- Utilisation du site internet de la commune pour diffuser l’information et l’évolution des travaux de révision.
Il convient de tirer le bilan de cette concertation présenté dans le document joint à la présente délibération.
Vu le débat qui s’est tenu les 8 février 2010 et 25 février 2013 sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable, les principales options, orientations et règles que contient le projet de PLU ;Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L123-9 et R 123-18 et L300-2 ;
Vu la délibération en date du 26 mai 2008 ayant prescrit le PLU ;
Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire.
A l’issue de la présentation du projet, le débat s’instaure, Madame Roselyne JEGOUSSE s’interroge sur l’absence d’extension prévue pour la zone de MANE LENN et Monsieur Xavier AUDIC constate également l’absence de nouvelles zones prévues dans le PLU.
Monsieur le Maire précise qu’en l’état de la législation, toute extension de zone d’activité sera considérée comme une extension d’urbanisation et qu’il est plutôt envisagé la division des lots existants dans les zones d’activités, qu’il est prévu une extension modeste sur la zone du Moustoir qui a reçu un avis favorable du Pays d’AURAY car en continuité de l’existant.
Monsieur Ronan LE DELEZIR pose une question concernant l’absence de règlement détaillé sur la zone 2 AU, qui est, lui rappelle Monsieur le Maire destinée à être ouverte à l’urbanisation après modification ou révision du PLU, et donc, que ce qui a été spécifié dans le règlement du PLU correspond aux exigences légales. Monsieur Ronan LE DELEZIR insiste sur le fait que cette zone 2 AU doit permettre d’accueillir de jeunes couples, ce point conditionne son vote favorable au projet de PLU.
Monsieur le Maire précise à nouveau qu’une étude est en cours sur cet aménagement, qu’elle sera examiné avant examen et soumise ensuite pour validation au conseil municipal dans le cadre d’une modification ou d’une révision du PLU.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité absolue des membres présents, quatre membres du conseil ayant quitté la salle sans avoir participé aux débats – Madame Annie AUDIC, Monsieur André LA CHAPELAIN, Madame Caroline COUGOULIC, Monsieur Jean LE HEC- par 15 (quinze) POUR, 1 (un) vote CONTRE (Marie-Paule KERNEUR), et 2 (deux) abstentions (Cédric AUDRAN et Xavier AUDIC) décide :
- d’arrêter le projet de PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
- de soumettre pour avis le projet de PLU aux personnes publiques associées ainsi qu’aux communes limitrophes et établissement de coopération intercommunale qui ont demandés à être consultés sur le projet.
La présente délibération et le projet de PLU annexés à cette dernière seront transmis au Sous–Préfet de LORIENT ainsi qu’au :
- Président du Conseil Régional et Général ;
- Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture ;
- Président du Pays d’AURAY compétent en matière de Schéma de COhérence Territoriale ;
- Président du SIAGM ;
- Président du Comité Régional de la Conchyliculture ;
- Les syndicats intercommunaux, communes limitrophes et organismes ou associations qui en ont fait la demande.
Conformément au dernier alinéa de l’article L 300-2 I du code de l’urbanisme le dossier définitif du projet de PLU tel qu’arrêté par le conseil municipal est tenu à la disposition du public.
Conformément à l’article R123-18 DU Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un délai d’un mois.
2013-3-5 : Saisine de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles – CDCEA.
La réduction de moitié de la consommation des espaces agricoles constitue un enjeu majeur de la loi n°2010874 du 27 juillet 2010.
Pour s’assurer de la prise en compte de la préservation des surfaces naturelles et agricoles cette commission a été mise en place depuis le 21 mai 2011 par Monsieur le Préfet du Morbihan.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir au Maire pour présenter à cette commission notre projet de PLU et la grille d’analyse renseignée.
2013-3-6 : Saisine du Préfet au titre de la compétence environnementale.
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du projet de PLU, la commune s’est attachée à prendre en compte les enjeux environnementaux compte tenu en particulier de la grande qualité du territoire et des enjeux en la matière.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir au Maire de saisir le Préfet au titre de la compétence environnementale.
2013-3-7 : Saisine du Pays d’AURAY au titre du L122-2 du Code de l’urbanisme.
L’article L122-2 prévoie que dans les communes situées à moins de 15 kilomètres de la mer et qui ne sont pas couvertes par un SCOT applicable, le Plan local d’urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser ou une zone naturelle sauf, dans le cas des communes du Pays d’AURAY, à saisir le Syndicat mixte du Pays d’AURAY. En effet le périmètre du SCOT du Pays d’AURAY a été validé par arrêté Préfectoral du 7 juillet 2004 et, depuis cette date, jusqu’à l’approbation du SCOT, il appartient au Pays d’AURAY d’accorder ou non les dérogations aux ouvertures à l’urbanisation.
Monsieur le Maire rappelle que la dérogation « ne peut être refusée que si les inconvénients éventuels de l’urbanisation envisagées pour les communes voisines, pour l’environnement ou pour les activités agricoles sont excessifs au regard de l’intérêt que représente pour la commune la modification ou la révision du plan ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir au Maire pour saisir Madame la Présidente du syndicat mixte du Pays d’AURAY au titre de l’article L122-2 du code de l’urbanisme.
2013-3-8 : Modification des statuts de la CC3R.
Par délibération du 21 mars 2013, le conseil communautaire a validé la décision de reprise par les communes de certaines compétences qui ne seront pas reprises par la nouvelle intercommunalité dans laquelle va fusionner la CC3R.
En ce qui concerne la commune de CRAC’H, il s’agit des compétences :
- Mise en place d’une harmonisation relative à la publicité aux enseignes et pré enseignes ;
- L’éclairage public.
Cela concerne le contrat d’entretien avec la société INEO, hors zones d’activités, qui sera transféré de fait à la commune.
Monsieur le Maire informe qu’en ce qui concerne la publicité et les enseignes, Monsieur le Préfet, compétent en ce domaine sauf règlement local de publicité, va diligenter une opération de police sur l’axe AURAY QUIBERON.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le transfert de ces deux compétences à la commune de CRAC’H, à compter du 1er janvier 2014.
2013-3-9 : Convention Mairie d’AURAY – chemin de Kerbois – PIECE JOINTE.
Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention pour la réalisation et l’entretien d’un chemin de liaisons douces à KERBOIS chemin réalisé dans le cadre de l’aménagement foncier.
Le coût total estimatif de ces travaux est de 50 870 € HT.
La participation de la commune d’AURAY est fixée à 12 717,50 € HT.
L’entretien se fera de façon alternée par les deux communes sauf évènement exceptionnel.
Monsieur LE DELEZIR s’interroge sur les travaux d’entretien des pistes cyclables réalisées par la CC3R et dont certaines ont été fortement dégradées par les pluies. Monsieur Jean LE HEC commente que ces anciens chemins creux avaient vocation d’exutoire des eaux pluviales pour les champs les bordant. Monsieur le Maire précise que la date d’intervention n’est pas à ce jour fixée de façon précise.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir, au Maire, pour signer la convention jointe.
2013-3-10 : Création de poste et suppression d’un poste à temps complet.
Il est proposé à compter du 1er mai 2013, la suppression d’un poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe et la création d’un poste d’agent territorial spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles.
Cette création de poste faite à effectif constant correspond à un organigramme des emplois de la collectivité plus adapté à nos besoins réels.
Le tableau des effectifs est modifié en conséquence et joint à la présente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide la suppression d’un poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe et la création d’un poste d’agent territorial spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles.
2013-3-11 : Protection sociale complémentaire des agents.
Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est paru au Journal Officiel du 10 novembre 2011.
La circulaire du Ministre de l’Intérieur, en date du 25.5.2012 commente les dispositions du décret du 8.11.2011 et de ses arrêtés d’application.
Ces textes fixent les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent accorder des participations à leurs agents qui souscrivent à des contrats ou règlements de protection sociale complémentaire (santé, prévoyance).
Pour mémoire, en cas de problème de santé, les agents ont droit à un an de congé de maladie ordinaire pendant douze mois consécutifs.
Lorsqu’ils sont en congé de maladie, leur salaire est maintenu pendant 3 mois, passe ensuite à mi traitement pendant 9 mois, et les agents sont sans traitement au bout de 12 mois, sauf à être reconnu au titre de la longue maladie (durée 3 ans) ou en congé de longue durée (durée 5 ans).
En cas d’invalidité la collectivité ne règle également qu’une partie du salaire en fonction du nombre d’années d’activité de l’agent dans la fonction publique territoriale.
C’est pourquoi la commune a contracté un contrat collectif auprès de la MNT - Mutuelle Nationale Territoriale - dès 1983 un contrat de prévoyance portant sur une garantie maintien de salaire, invalidité, retraite.
De nombreuses communes avaient acceptées de prendre en charge un pourcentage des cotisations versées par les agents.
Le principe est aujourd’hui redevenu légal avec des contraintes : le versement de l’employeur doit être forfaitaire et les agents doivent passer des contrats individuels.
Un des avantages de cette nouvelle possibilité est que les agents qui n’ont pu adhérer au contrat collectif pour des raisons médicales pourraient aujourd’hui le faire sans examen médical pendant 6 mois.
La participation de l’employeur permettra de s’assurer que les agents sont bien garantis ce qu’ils hésitent parfois à faire, notamment en début de carrière, car peu conscient des risques du statut.
L’agent sera imposé sur le versement de la collectivité.
Depuis le 1er janvier 2010, le taux de cotisation du contrat est de à 1,90 % du montant du salaire brut, correspondant à un contrat pour 24 agents, pour un niveau d’indemnisation à hauteur de 95% du salaire et la garantie porte sur les indemnités journalières, l’invalidité et la perte de retraite.
La MNT est la mutuelle avec laquelle la commune a signé le contrat de Prévoyance Collective Maintien de salaire.
Celle-ci a été labellisée le 31.8.2012 ; le contrat pourra être poursuivi. Par contre, il devra être modifié et passer en contrat individuel afin de pouvoir formaliser la participation de l’employeur.
Le comité technique paritaire à donner un avis favorable à cette proposition lors de la réunion du 4 avril 2013.
Il est proposé le versement par la collectivité d’une participation par agent d’un montant forfaitaire de 50 € par agent, le montant étant limité au montant de la cotisation réelle acquittée par l’agent.
Le coût pour la collectivité est estimé à 689 € par mois
Le montant de cette participation ne pourra faire l’objet d’une revalorisation sur une période de trois années à compter de la date du 1er versement de la participation de l’employeur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’un versement par la collectivité d’une participation au titre de la Prévoyance, d’un montant forfaitaire maximum de 50 € par agent, le montant étant limité au montant de la cotisation réelle acquittée par l’agent. Cette participation sera versée à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance maintien de salaire labellisée. Le montant de cette participation ne pourra faire l’objet d’une revalorisation sur une période de trois années à compter de la date du 1er versement de la participation de l’employeur.
2013-3-12 : Avenant délai de travaux 3ème tranche rue de la fontaine – RD 28.
Un marché de travaux a été signé avec l’entreprise EUROVIA Bretagne pour l’aménagement de la rue de la Fontaine 3ème tranche RD 28 qui prévoie la réalisation d’un giratoire, il a fait l’objet d’une notification en date du 11 avril 2013.
Le délai d’exécution préconisé était du 13 mai au 27 juin 2013.
Compte tenu de la multiplicité des interventions il n’est pas possible de maintenir ce délai et dès que nous disposerons de tous les éléments techniques les dates définitives seront notifiées à l’entreprise dans le cadre d’une modification des délais prévus initialement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir au Maire pour signer l’avenant portant sur la modification des délais initialement prévus.
2013-3-13 : Décisions prises par délégation.
SANS OBJET
2013-3-14 : Informations diverses.
Une consultation du public sera ouverte du 15 mai au 15 juin concernant le dossier de rénovation et d’extension de la déchèterie du SCLEGEN au titre d’une demande d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, le dossier sera consultable durant cette période en Mairie de CRAC’H aux heures habituelles d’ouverture au public.
Madame Annie AUDIC présente les manifestations qui auront lieu le vendredi 10 mai au Fort Espagnol à l’occasion de la « Semaine du Golfe ».
2013-3-11 : Jurys d’assises.
Sont tirés au sort sur la liste électorale :
- Numéro 2227 ;
- Numéro 1566 ;
- Numéro 1636 ;
- Numéro 284 ;
- Numéro 250 ;
- Numéro 2090.
La séance est close à 20 heures 09.
