Conseils municipaux

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 septembre 2014
        
L’an deux mil quatorze, le lundi 29 septembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le 23 septembre  2014, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Loïc BONNEMAINS. 

Etaient présents : (19)
Mesdames et Messieurs Jean-Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC (sauf pour le point 17), Annick DANIEL, André LE CHAPELAIN, Laurent PICARD, Ronan LE DELEZIR, Catherine CHANTELOT, Claude BOURBON, Michel ROULLE( sauf pour le point 20), Annick RIO, Xavier AUDIC, Marie Lou COGNAT, Augustin GASCHIGNARD, Muriel CHARLOT, Eric LE BAGOUSSE, Patricia LE VIGOUROUX, Caroline COUGOULIC, Solenn CAMENEN et Benoît MADEC.   

Absent excusés : (4)  
Françoise ROULEAUD, Michel LE MENTEC, Alhem MORICE, Jeanne DREANO.

Procuration : (4)
Françoise ROULEAUD avait donné pouvoir à Annie AUDIC ;
Michel LE MENTEC avait donné pouvoir à Jean-Loïc BONNEMAINS ;
Alhem MORICE avait donné pouvoir à Annick DANIEL ;
Jeanne DREANO avait donné pouvoir à Catherine CHANTELOT.

Secrétaire de séance : Caroline COUGOULIC
        

Les membres  conseil du conseil municipal respectent à l’ouverture de la séance, une minute de silence à la mémoire d’Hervé GOURDEL.

Monsieur le Maire évoque ensuite la mémoire de Jean LE DEVEHAT décédé le jeudi 25 septembre, élu municipal durant de nombreuses années, il s’était aussi beaucoup impliqué dans la vie associative et avait été co-fondateur de l’association de sauvegarde du Plas kaër. « Il laissera le souvenir d’un homme droit, courageux, aimant et dévoué à tous et d’une discrétion remarquable ».

Monsieur le Maire évoque les évènements heureux au sein de l’équipe municipale, mariage et naissances…   


2014-7-1 : Désignation du secrétaire de séance.
Madame Caroline COUGOULIC  est désignée, comme secrétaire de séance.

2014-7-2 : Approbation des procès-verbaux des séances des 23 avril et 16 juillet 2014.
Les procès - verbaux des séances précédentes sont approuvés, à l’unanimité, sans observation.

2014-7-3 : Plan local d’urbanisme– reprise de la concertation et de l’élaboration du projet de PLU dans la perspective d’un nouveau bilan de la concertation et d’un nouvel arrêt du projet.
Il est rappelé que l’élaboration du PLU a été prescrite par délibération du 26 mai 2008.

Un débat sur le projet de PADD a eu lieu lors des séances des 8 février 2010 et 25 février 2013.

Le projet de PLU a été arrêté par délibération du 29 avril 2013 et le bilan de la concertation tiré par délibération du même jour.

Les personnes publiques associées ont ensuite été consultées.

L’enquête publique s’est déroulée du lundi 16 décembre 2013 au mercredi 22 janvier 2014.

Le dossier était alors sur le point d’être approuvé.

Mais les services de la DDTM ont présenté aux élus une synthèse des principaux éléments de la loi « ALUR », votée le 24 mars 2014 et publiée le 26 mars 2014, applicable depuis le 27 mars 2014.

Ils ont souligné que les dispositions concernant les « secteurs de taille et de capacité limités » - STECAL- du projet de PLU de la commune ne sont pas compatibles avec la loi. Cela concerne les hameaux et la commune est particulièrement concernée, puisqu’il y a plus de 40 hameaux sur le territoire communal.

Le respect de la loi « ALUR » peut difficilement se faire après enquête publique sans apporter de modification substantielle au projet de PLU arrêté. Par voie de conséquence, la commune se voit contrainte de reprendre le travail d’élaboration du PLU avant l’arrêt de projet et avant le bilan de la concertation.

Monsieur le Maire propose donc d’abroger la délibération 2013-3-4 arrêtant le projet d’élaboration du PLU et tirant le bilan de la concertation.

Il réaffirme les objectifs de la décision d’élaboration du PLU prise par délibération en date du 26 mai 2008 :
• mettre en conformité les documents d’urbanisme de la commune avec les règles d’urbanisme en vigueur et notamment désormais la loi « ALUR » ;
• doter la commune d’un document cadrant son développement ;
• maîtriser l’évolution de la population et de l’urbanisation pour un développement raisonné ;
• favoriser le développement économique en cohérence avec les structures intercommunales ;
• développer les mesures de protection des espaces naturels ;
• améliorer le cadre de vie.

Monsieur le Maire propose :
D’évaluer le projet de PLU au regard des nouvelles dispositions de la loi du 24 mars 2014, de travailler les modifications à apporter pour prendre en compte les nouvelles dispositions de la loi ALUR.

De poursuivre la concertation selon les modalités précisées dans la délibération de prescription.

Monsieur le Maire précise que les travaux donneront lieu à des réunions du groupe de travail, à une présentation dans le cadre d’une réunion avec les « personnes publiques associées », à un nouveau bilan de la concertation et à un nouvel arrêt du PLU.

Il précise que la CDCEA(*) et la CDNPS(**) seront à nouveau saisies pour avis ainsi que plus généralement les personnes publiques associées.
Une nouvelle enquête publique aura lieu.

Après l’enquête publique, une réunion du groupe de travail et des PPA aura lieu pour prise en compte des avis émis lors de la consultation et pour tenir compte du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur avant l’approbation finale du document.

Monsieur le Maire confirme la délibération du 28 mars 2008 en particulier en sollicitant qu’une dotation soit bien allouée à la commune en application du décret 83-1122 du 22 décembre 1983 compte tenu des dépenses supplémentaires qui résulte de la prise en compte des dispositions de la loi ALUR.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
• Approuve l’abrogation de la délibération 2013-3-4 du 29 avril 2013, tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ;
• Approuve la reprise de la concertation et la reprise de l’élaboration du projet de PLU, à la suite de la délibération du 26 mai 2008 prescrivant la procédure de révision du PLU et à la suite du débat sur le PADD en date du 25 février 2013 ;
 • Approuve la reprise de la procédure d’élaboration du PLU selon les objectifs fixés par la délibération de prescription de la procédure :
• mettre en conformité les documents d’urbanisme de la commune avec les règles d’urbanisme en vigueur et notamment  désormais la loi « ALUR » ;
• doter la commune d’un document cadrant son développement ;
• maîtriser l’évolution de la population et de l’urbanisation pour un développement raisonné ;
• favoriser le développement économique en cohérence avec les structures intercommunales ;
• développer les mesures de protection des espaces naturels ;
• améliorer le cadre de vie ;
• Approuve la reprise de la procédure d’élaboration du PLU selon les modalités de concertation fixés par la délibération de prescription de la procédure :

Autorise le Maire à solliciter qu’une dotation soit bien allouée à la commune en application du décret 83-1122 du 22 décembre 1983 compte tenu des dépenses supplémentaires qui résultent de la prise en compte des dispositions de la loi ALUR.

Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie, d’une publication au registre des délibérations, d’une publication dans un journal diffusé dans le département ainsi que d’une notification aux personnes publiques associées.

(*) Commission départementale de consommation des espaces agricoles
(**) Commission départementale de la nature des paysages et des sites

2014-7-4 : Modification des statuts AQTA.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-20,
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Morbihan n° 13-21 en date du 30 mai 2013, modifié le 25 novembre et le 6 décembre 2013, relatif à la fusion des Communautés de communes d’Auray communauté, de la Côte de Mégalithes, des Trois Rivières et de la Ria d’Etel et au rattachement des communes de Quiberon, Saint-Pierre-Quiberon, Hoëdic et Houat ;

Vu la délibération n°2014DC/109 en date du 11 juillet 2014 de la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique décidant de substituer à la rédaction de l’article 2.4.2 des statuts « contrôle de conception de réalisation et de bon fonctionnement des assainissements individuels » la rédaction suivante : « contrôle de conception, de réalisation, de bon fonctionnement et réhabilitations groupées des assainissements individuels coordonnées par l’Agence de l’eau».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable à la modification des statuts de la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique conformément à sa délibération n°2014DC/109 en date du 11 juillet 2014.
APPROUVE, en conséquence, les statuts modifiés annexés à la présente délibération.

2014-7-5 : Fonds d’amorçage des rythmes scolaires.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’éducation,
Vu l’article 67 de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation de l’école de la  République et à son décret d’application n° 2013-705 du 2 août 2013,

Monsieur le Maire précise que par courrier en date du 15 juillet 2014, la commune a été avisée qu’elle pouvait prétendre au fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires à concurrence de 50 € par élève soit une recette attendue de l’ordre de : 12 600 €.
Deux dossiers sont à présenter avant le 31 octobre d’une part et avant le 30 novembre d’autre part.

Compte tenu de la prise en charge par la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique de la compétence Enfance-Jeunesse, et à ce titre, de l’organisation des nouveaux rythmes scolaires, AQTA supportera les frais occasionnés par l’avenant au contrat de délégation UFCV pour un coût annuel de 45 430 €.
Il précise qu’à terme ce crédit viendra abonder l’attribution de compensation à la commune, lors du retour de la compétence aux communes prévu au 1er septembre 2015.
Il est donc proposé, comme les textes le prévoie, de reverser la dotation perçue au titre de l’année scolaire 2014-2015 à l’intercommunalité qui exerce la compétence, dans son intégralité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de reverser à AQTA l’intégralité du fonds d’amorçage lorsqu’il aura été perçu par la commune, au titre de la rentrée scolaire 2014-2015, et autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision.

2014-7-6 : Convention de mise à disposition de personnel – enfance jeunesse.
Du personnel était mis à disposition de la CC3R pour exercer le service enfance jeunesse. Il est proposé de signer une convention avec AQTA qui a repris cette compétence, cette convention couvrira la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2015.
Cela correspond à la mise à disposition de :
- Delphine BELZ - ALSH 288 heures
- Franck GUILLEMOTO - 787 heures dont 288 de NAP
- Martine LE BAGOUSSE pour 144 heures de NAP
- Muriel LE DORZE pour 144 heures de NAP
- Claudine LE POL pour 288 heures de NAP
- Thérèse N’DOLI pour 108 heures d’ALSH  

Compte tenu du retour rapide, soit aux communes soit à un syndicat de cette compétence la mise à disposition se fera à titre gratuit en ce qui concerne les nouvelles activités périscolaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne pouvoir, à l’unanimité, au Maire pour signer tout document administratif concernant cette mise à disposition.

2014-7-7 : Conventions de mise à disposition de locaux.
Une convention est proposée pour officialiser la mise à disposition des locaux pour les activités périscolaire et le NAP. Cette mise à disposition est faite à titre gratuit.
 
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne pouvoir, à l’unanimité, au Maire pour signer la convention de mise à disposition des locaux pour les nouvelles activités périscolaires.

2014-7-8 : Acquisition de terrain – Route du Fort Espagnol.
Le 14 octobre 1994, le conseil municipal a décidé l’aménagement du carrefour du VC5 route du Fort Espagnol.
Il s’avère, comme il peut être constaté dans le document cadastral présenté, que l’acte de cession n’a jamais été réalisé pour la parcelle ZV 16 d’une superficie de 1 279 mètres carrés et la commune serait également intéressée par la parcelle ZV 149 d’une superficie de 86 mètres carrés soit 1 365 mètres carrés au total.
Le propriétaire propose la cession à la commune au prix de 7,33 € le mètre carré.
Compte tenu de cette demande et dans le souci de régulariser une situation ancienne, il est proposé de réaliser l’acquisition des parcelles :
ZV 16 pour 1 279 m²
ZV 149 pour 86 m²
Au prix de 7,33 € le mètre carré.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’acquérir ces parcelles au prix de 7,33 € soit 10 045,45 €
Désigne l’étude de Maitre DUFFO-LE STRAT pour établir l’acte, les frais étant à charge de la commune.   

2014-7-9 : Demande de subvention travaux connexes 2015.
Un dossier doit être présenté avant le 1er octobre pour les travaux à réaliser en 2015.
La commune a depuis deux ans inscrits à son budget la réalisation des travaux connexes validés par l’aménagement foncier et réalisés avec un financement du Conseil Général au taux de 50 % et consommés les crédits qui lui avaient été octroyés.
Il est proposé au titre de 2015 : Kervive – Bourdello / Vigueah / Kerforn / Le Scleguen / Kerino / Kerdreven / Kersolard / Coet y Salo / Kercado / Kerorang

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ou non, donne pouvoir, ou non, au Maire pour présenter un dossier de subvention d’un montant 496 300 € HT pour les travaux et 13 897 € au titre des honoraires soit un total de 510 197 € auprès des services du Conseil général, s’engage à inscrire cette opération au titre de son budget d’investissement 2015.

2014-7-10 : Demande de subvention aménagement de la rue du stade.
La commune a sollicité, par délibération du 23 septembre 2013, le département au titre de la dotation de solidarité départementale au titre des actions du programme pluriannuel d’aménagement des espaces publics.
Le dossier d’effacement des réseaux est validé au titre du SDEM et la réfection des réseaux est programmée par la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique - AQTA.

Les études ont été finalisées par la maîtrise d’œuvre et les travaux sont programmés pour l’exercice 2015.

Les estimations ont été mise à jour et s’élèvent au montant de 771 912,00 € (hors honoraires 3,70 % soit  28 561 €).
Un solde de dépense subventionnable s’élève à 241 525 € compte tenu des demandes de versement en cours.

Les riverains seront avisés par courrier des restrictions faites aux demande de branchements et autres travaux suite à la réalisation de ces travaux sur le domaine public et cela durant une période de cinq ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir, au Maire pour présenter un dossier de subvention auprès des services du Conseil général au titre du taux de solidarité départementale (20 %) pour un montant de : 800 473,00 €.

2014-7-11 : Demande de subvention entrée école publique.
Un projet d’amélioration avait été sollicité en 2013 mais qui ne donnait pas satisfaction.
Une nouvelle esquisse et une nouvelle évaluation est donc sollicitée pour pouvoir bénéficier d’une aide financière du Conseil général, dans le cadre d’un dossier à déposer avant le 1er octobre.
Le montant prévisionnel s’élève à : 79 400,00 €
Le montant initial pris en compte par le Département était de : 21 550 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir, au Maire pour présenter un dossier de subvention complémentaire auprès des services du Conseil général pour un montant de 57 850,00 €.

2014-7-12 : Demande de subvention travaux d’entretien de voirie 2015.
Au titre de la demande 2013 ont été prévus la baie de Saint-Jean et la route du CAT Saint-Georges qui vont être réalisés d’ici la fin de l’année 2014.
Le financement sollicité cette année porte sur le secteur de KERDREVEN pour un montant de 57 387 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir, au Maire pour présenter un dossier de subvention auprès des services du Conseil général au titre de l’entretien de la voirie communale sur un montant de travaux de 57 387 €.

2014-7-13 : Création de poste - services techniques.
Monsieur le Maire souligne que la commune fait appel à du personnel en renfort de façon régulière aux services techniques, ce qui demande une réponse plus pérenne.
Compte tenu de problèmes réels de santé de certains agents de ce service, un agent ayant un poste adapté suite aux prescriptions de la médecine du travail, de la pyramide des âges – 3 agents ont plus de 55 ans, 2 moins de 40 ans, il propose la création d’un poste d’agent territorial de deuxième classe.

L’effectif actuel est de 4 agents de maîtrise principal, 2 adjoints techniques principaux et 4 agents de 2ème classe soit 10 personnes.
Les besoins en matière de personnel technique se maintiendront dans les prochaines années car il n’y a pas de développement prévu au sein de l’intercommunalité, la commune est d’une superficie importante avec une vie associative qui occasionne la tenue de nombreuses manifestations, outre ses fonctions polyvalentes au service techniques, cet agent aurait des missions d’ASVP pour assurer avec Monsieur POIX, la sécurité des écoles.   

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir, au Maire pour effectuer les démarches administratives de création de ce poste avec l’appui du Centre de gestion.

2014-7-14 : Adhésion à un groupement de commandes pour l’achat d’énergies et la fourniture de services associés.
Vu la directive européenne n° 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité,
Vu la directive européenne n° 2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L.331-1 et suivants et L.441-1 et suivants
Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur l’organisation du marché de l’électricité, dite loi Nome,
Vu La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,
Vu le Code des marchés publics, notamment son article 8,
Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat d'énergies, de fournitures et de services associés en matière d'efficacité énergétique, ci-joint en annexe,

Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat Départemental d’Énergies du Morbihan (SDEM) du 27 mai 2014.

Monsieur Michel ROULLE expose :
A partir de 2015, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d'électricité disparaissent progressivement pour les sites professionnels (dont les bâtiments publics) selon le calendrier suivant :  
• au 1er janvier 2015, bâtiments dont la consommation de gaz naturel dépasse 200.000 kWh par an,
• au 1er janvier 2016, bâtiments dont la consommation de gaz naturel dépasse 30.000 kWh par an,
• au 1er janvier 2016, bâtiments dont la puissance électrique souscrite dépasse 36 kVA (tarifs jaunes et verts).

La suppression de ces tarifs réglementés concerne toutes les personnes publiques et tous les organismes publics ou privés, pour la quasi-totalité de leurs bâtiments et installations.

Pour les acheteurs publics, la mise en concurrence devient donc obligatoire pour tous les sites correspondant aux seuils ci-dessus et impose de recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L.331-4 et L.441-5 du Code de l'énergie.

Pour faciliter les démarches de ses adhérents et des autres acheteurs publics ou acheteurs exerçant des missions d'intérêt général, le syndicat Morbihan Énergies propose de constituer un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, d'électricité et autres énergies sur son territoire. Le syndicat souhaite ainsi tirer parti de  la mutualisation des besoins sur son territoire pour pouvoir bénéficier des  meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés.

Il convient de préciser que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu'à l'expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante.

Considérant que la commune a des besoins en matière d'achat d'énergies, de fournitures.

Considérant que la collectivité membre du groupement ne s'acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur,

Considérant que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et, a fortiori, d'obtenir de meilleurs prix,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que le SDEM est en capacité d’exercer la mission de coordonnateur du groupement,

Considérant que la Commission d'Appel d'Offres chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur,

Considérant l'intérêt que présente pour la commune ce groupement au regard de ses besoins propres,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d'adhérer au groupement de commande pour « l'achat d'énergies et la fourniture de services associés ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte constitutif du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

AUTORISE le Président du SDEM, en sa qualité de coordonnateur, à signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune sera partie prenante,

AUTORISE Monsieur le Maire, à transmettre au coordonnateur les données de consommation des sites alimentés dans les énergies souhaitées.

DONNE MANDAT au coordonnateur pour collecter les données de consommation auprès notamment des distributeurs et fournisseurs.

DECIDE de s'engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante,

DECIDE de s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

2014-7-15 : Action subrogatoire vente Madec-Moreau-Perrin.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal l’historique de ce dossier.

Suite à l’annulation du permis de construire accordés le 23 juin 2006 par le Maire à Monsieur GUILLEVIC Jean-Pierre et à Monsieur KERFORN Claude, après une instruction de la DDTM et en conformité avec le POS en vigueur, arrêtés de permis de construire jugés non conformes à la loi littoral et ce en dernière instance par le Conseil d’Etat, les ventes successives ont été annulées jusqu’à celle ayant donné lieu à la première obtention d’un permis de construire.

Compte tenu de la complexité dans l’application de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, dite, loi littoral, il a été reconnu que les notaires ont un devoir d’information renforcé des acquéreurs sur la fragilité des autorisation obtenues dans les secteurs ou cette loi s’applique, notamment celles qui concernent les certificats d’urbanisme.

Monsieur le Maire propose donc que pouvoir soit donné à notre assureur, la SMACL, qui nous assiste dans ces affaires, au titre de notre contrat responsabilité, à exercer devant toute juridiction une action subrogatoire à l’encontre du notaire chargé de la vente.  
 
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir, à notre assureur, la SMACL, qui nous assiste dans ces affaires au titre de notre contrat responsabilité, à exercer devant toute juridiction, assisté de l’avocat de son choix, une action subrogatoire à l’encontre du notaire chargé de la vente des terrains concernés entre les consorts Madec et Madame Moreau et Monsieur Perrin.  

2014-7-16 : Action subrogatoire vente LE MENI – GUILLEVIC.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal l’historique de ce dossier.

Suite à l’annulation du permis de construire accordés le 23 juin 2006 par le Maire à Monsieur GUILLEVIC Jean-Pierre et à Monsieur KERFORN Claude, après une instruction de la DDTM et en conformité avec le POS en vigueur, arrêtés de permis de construire jugés non conformes à la loi littoral et ce en dernière instance par le Conseil d’Etat, les ventes successives ont été annulées jusqu’à celle ayant donné lieu à la première obtention d’un permis de construire.

Compte tenu de la complexité dans l’application de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, dite, loi littoral, il a été reconnu que les notaires ont un devoir d’information renforcé des acquéreurs sur la fragilité des autorisation obtenues dans les secteurs ou cette loi s’applique, notamment celles qui concernent les certificats d’urbanisme.

Monsieur le Maire propose donc que pouvoir soit donné à notre assureur, la SMACL, qui nous assiste dans ces affaires, au titre de notre contrat responsabilité, à exercer devant toute juridiction une action subrogatoire à l’encontre du notaire chargé de la vente.  
 
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir, à notre assureur, la SMACL, qui nous assiste dans ces affaires au titre de notre contrat responsabilité, à exercer devant toute juridiction, assisté de l’avocat de son choix, une action subrogatoire à l’encontre du notaire chargé de la vente des terrains concernés entre les consorts Madec et Madame Moreau et Monsieur Perrin.  

2014-7-17 : Convention consorts LE METOUR.
Madame Annie AUDIC ayant quitté la salle du conseil municipal, Monsieur le Maire expose que les consorts LE METOUR sont propriétaires de la parcelle ZV 20 et subissent la réception des eaux pluviales en provenance du bourg, ce qui a d’ailleurs eu comme conséquence le classement de leurs terrains en zones humides, avec impossibilité d’urbaniser leurs parcelles et les conséquences financières qui en découlent. Ils ont donc demandés à Monsieur le Maire que dans le cadre de la réalisation de leur lotissement, qui a fait l’objet d’un permis d’aménager, la commune prenne en charge le busage de leur terrain en fond de parcelle.
Cet accord donnerait lieu à l’établissement d’une convention.    
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir au Maire pour signer une convention concernant la réalisation de cet ouvrage, avec les consorts LE METOUR.

2014-7-18 : Convention Saint Thuriau.
La convention de mise à disposition de la salle Saint-Thuriau comprend une annexe qui détaille l’occupation des locaux par type d’activité.
Une nouvelle activité sera hébergée à la demande de la commune pour 1 heure 30 par semaine soit une augmentation de 5 % de la durée d’occupation, il est donc décidé de revaloriser de 5 % le montant de la location à compter du 1er octobre 2014.
Pour mémoire, le montant de location annuel réglé par la commune était de 1 657,31 € en 2013.
La paroisse supporte les frais de fonctionnement de ces locaux.   

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide cette augmentation du montant du loyer qui sera effective au 1er octobre 2014.

2014-7-19 : Convention de passage des eaux pluviales.
REPORTE

2014-7-20 : Convention d’hébergement d’équipement de télé relevé avec Grdf.
Monsieur Michel ROULLE ayant quitté la salle des délibérations, Monsieur le Maire indique que, depuis plusieurs années, les attentes des clients s'expriment en faveur :
• d'une augmentation de la fréquence des relevés pour une meilleure maîtrise des consommations ;
• de la mise à disposition de données pour une facturation systématique sur index réels.
Le projet Compteurs Communicants Gaz de GrDF répond à cet objectif double.
C’est dans ce cadre que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a proposé d’approuver le déploiement généralisé des compteurs évolués de GrDF baptisés « GAZPAR » (délibération de la CRE du 13 juin 2013) et que les Ministres concernés ont donné leur accord de principe au lancement de ce projet par GrDF (25 Juillet 2013 - Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des Finances et Philippe Martin le ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie)
La Ville soutient la démarche de GrDF en acceptant d’héberger des concentrateurs sur des toits d'immeuble, aussi le Maire propose à l'assemblée d'adopter les termes de cette convention de partenariat.
Après avoir entendu cette présentation par Monsieur le Maire et après délibération du conseil municipal, le conseil municipal autorise :
Monsieur le Maire à signer ladite convention pour l’installation et l’hébergement d’équipement de télé relevé en hauteur et à compléter le moment venu les annexes.

2014-7-21 : Avenant marché travaux connexes.
Un marché a été signé et notifié le 12 août 2014, avec l’entreprise CHARIER TP pour un montant  de 388 980,50 €.

L’article 1.11 du Cahier des clauses techniques particulières prévoie : « Par dérogation aux articles 15,16, 17 du Cahier des Clauses administratives, la possibilité d’augmenter de diminuer ou de modifier l’importance des travaux prévus sans que les modifications puissent en aucun cas ouvrir à l’entrepreneur droit à résiliation ou à indemnité ».

L’entreprise a été avisée le 12 septembre, avant le début des travaux, de la possibilité de ne pas réaliser l’intervention à Kerdolmen prévue pour 23 150 €, Soit une diminution de 5,95 % du montant du marché.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Décide de ne pas réaliser l’intervention prévue à Kerdolmen ;
Donne pouvoir, au Maire pour signer avec l’entreprise CHARIER TP un avenant en diminution correspondant à la non réalisation de l’intervention de Kerdolmen.

2014-7-22 : Frais de bornage – aménagement foncier.
SANS OBJET

2014-7-23 : Conseil des Sages.
Suite au renouvellement du conseil municipal, il est nécessaire de renouveler pour la même durée le conseil des sages.
Un appel à candidature a été réalisé.
Il est proposé de retenir les candidatures de :
o Monsieur FOURY Michel 26 rue des Ormes ;
o Monsieur GOURMELON Michel 18 Kerforn ;
o Madame COUGOULIC Jocelyne Kerloch ;
o Monsieur BODIN Michel 30 rue du stade ;
o Monsieur CHAMBROY Jacques 3 impasse de la Chesnaie ;
o Monsieur GAUDIN Pascal 2 impasse du Dolmen ;
o Monsieur CADUDAL Bernard 20 rue d’Aboville ;
o Monsieur MARCHAND Alain 3 impasse des hortansias ;
o Madame LE BAGOUSSE Solange Kerveurh ;
o Monsieur BONHOURE Jacques 12 rue Mozart ;
o Monsieur MAHEO Alain Kerveurh ;
o Monsieur MALARD Robert 4 rue de la Croix Saint Jean ;
o Monsieur DUBREUCQ-PERUS Xavier 11 rue du stade.

2014-7-24 : Délégation au Maire – Article L 2122-22 du CGCT.
Le Maire informe :
- Consultation vestiaires football : le montant des travaux s’élève à  121 358.10 €.
Il reste à prévoir l’habillage de la façade (consultation en cours)

2014-7-25 : Loyer appartement communal - place de la république.
Le montant des loyers de certains appartements communaux est élevé et il sera proposé une baisse du loyer du logement situé au premier étage du 6 place René LE MENE et de ramener le montant du loyer à 393 €, le montant des charges reste inchangé.
Entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur Laurent PICARD,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité valide ce montant de loyer qui prendra effet au 1er octobre 2014.

2014-7-26 : Pose de buses sur la voie publique : principes.
Monsieur le Maire précise que lorsqu’un propriétaire sollicite la Mairie pour la création d’une entrée sur une voie communale, il doit faire une demande en Mairie, la pose de la buse et leur enfouissement sont assurés par les services techniques qui facturent au demandeur la buse ce qui nous permet d’assurer la qualité du matériel utilisé.
Dans le cas où le demandeur fournit lui-même les buses, leur utilisation devra être validée au préalable par les services techniques.
Lorsqu’il y a un curage de fossé effectué, la dépose et la remise en place des buses situées sur le domaine public sont prises en charge par la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité valide ces principes.

2014-7-27 : Fonds de soutien aux personnes ayant valorisé la commune par leur action.
La commune  a prévu dans son budget, article 6574, un crédit à l’attention des jeunes acteurs ayant par leur action porté à l’extérieur la renommée de la commune, au niveau national ou international.
Il s’agit tout particulièrement des sportifs qui par leur participation à des épreuves de haut niveau font connaitre la commune à l’extérieur.
Il est proposé un règlement qui fixe les règles d’attribution de ce fonds de soutien.

2014-7-28 : Tarification éveil musical.
SANS OBJET

2014-7-29 : Affaires diverses.
- Sinistre plancher Mairie : la SMABTP à diligenté un expert au titre de l’assurance décennale et une réunion d’expertise entre les différents intervenants aura lieu prochainement ;
- Une personne fera un stage d’insertion au restaurant scolaire du 29 septembre au 10 octobre 2014  ;
- Travaux connexes ;
- Début des travaux haut débit ;
- Travaux d’élagage sur la commune ;
- Réalisation d’un enrobé en octobre par le Conseil Général – du rond point du BOCENO jusqu’au 10 rue de la Fontaine ;
- Lancement de la mise en concurrence de la réfection de la route de ROSNARHO : elle aura lieu en octobre ;
- Comité de pilotage des NAP : il se réunira le14 octobre 18 heures à Saint-Philibert. La tenue d’une réunion au niveau local est également demandée.
- Madame Annie AUDIC et Monsieur Ronan LE DELEZIR font état de la création de plusieurs commissions au sein d’AQTA, auxquelles pourront participer les membres des conseils municipaux à raison d’une commission par conseiller, ils précise qu’il est nécessaire de faire acte de candidature.

La séance est levée à 20 heures 15.

Fait à CRAC’H, le 30 septembre 2014.