Conseils municipaux
L’an deux mille onze, le lundi 3 octobre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le 28 septembre 2011, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de M. Jean-Loïc BONNEMAINS, Maire
La séance du Conseil a été ouverte à 19 heures 00.
Etaient présents : (21)
Mmes et Mrs Jean-Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC, Annick DANIEL, André LE CHAPELAIN, Claude BOURBON, Laurent PICARD, Ronan LE DELEZIR, Michel LE MENTEC, Catherine CHANTELOT, Eric LE BAGOUSSE, Pierre FAURENT, Isabelle DAVID, Dominique MADEC, Cédric AUDRAN, Isabelle MORVAN, Jean LE HEC, Marie Paule KERNEUR, Xavier AUDIC, Françoise ROULEAUD, Patrick LE BLE et Roselyne JEGOUSSE
Absents : (2)
Eugénie CORLOBE et Caroline COUGOULIC
Procuration : (1)
Caroline COUGOULIC avait donné procuration à Jean-Loïc BONNEMAINS
Secrétaire de séance : Isabelle MORVAN
2011-6-1 : Désignation d’un secrétaire de séance
Madame Isabelle MORVAN est désignée, comme secrétaire de séance.
2011-6-2 : Approbation de la séance du 17 juin 2011
Le procès verbal de la séance précédente est approuvé, à l’unanimité, sans observation.
2011-6-3 : Transfert du droit de préemption pour les zones d’activité au profit de la CC3R
Madame Annie AUDIC expose que par délibération en date du 19 juin 1992, visée en Sous Préfecture le 25 juin 1992, la commune a décidé l’application du droit de préemption urbain à toutes les zones U et NA du Plan d’Occupation des Sols.
Ces dispositions s’appliquent au vu des dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22-15° ;
Code de l’urbanisme et notamment les articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;
Elles concernent le Plan d’Occupation des Sols approuvé par délibération du conseil municipal en date du 26 novembre 2001, modifié les 29 septembre 2003, 26 février 2007 et 9 juillet 2007.
La Communauté de Communes des Trois Rivières a été créée par arrêté préfectoral du Préfet du Morbihan, en date du 24 décembre 2004 et dispose de la compétence développement économique.
Ses statuts ont fait l’objet d’une première modification le 27 décembre 2005 et d’une seconde le 29 novembre 2006.
Cette compétence est ainsi définie :
DEVELOPPEMENT DES ZONES D’ACTIVITES ET DES ENTREPRISES
La création de nouvelles zones d’activités d’intérêt communautaire, et les éventuels agrandissements des zones existantes, ainsi que études et assistance pour des projets d’implantation et création de structures d’accueil des entreprises. Sont d’intérêt communautaire :
- L’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activités suivantes :
. ZA de Mané Lenn à CRAC’H
. ZA de Kerran à LOCMARIAQUER/SAINT PHILIBERT
. ZA du Moustoir à CRAC’H
- Les nouvelles zones d’activités d’une superficie minimale de 5 000 m² (cinq mille mètres carrés) affectées au secteur économique, d’accueil touristique, de commerces et de loisirs.
Toutes actions visant à dynamiser, à maintenir, à rechercher et à installer toutes activités à caractère économique dans les zones d’activités communautaires.
La préservation et le développement durable des activités liées à la conchyliculture, la pêche et l’agriculture.
Madame AUDIC propose,
Vu la délibération du 19 juin 1992 instituant le droit de préemption urbain à toutes les zones U et NA du Plan d’Occupation des Sols,
Vu les compétences de la CC3R en matière de développement économique,
De déléguer à la CC3R le droit de préemption urbain sur toutes les zones référencées UI et NAia de son Plan d’Occupation des Sols, soit, une zone au Moustoir, et la zone de Mané Lenn. Un plan est annexé à la présente délibération.
Précise que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département, et qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du Code de l’urbanisme.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les dispositions précisées, autorise M. le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions requises pour appliquer la procédure de transfert du droit de préemption urbain sur les zones référencées UI et NAia de notre Plan d’Occupation des Sols, soit, une zone au Moustoir, et la zone de Mané Lenn, au profit de la Communauté de Communes des Trois Rivières.
2011-6-4 : Instauration de la taxe d’aménagement en remplacement de la taxe locale d’équipement
Monsieur Laurent PICARD expose que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble a été créée.
Elle sera applicable à compter du 1er mars 2012.
Actuellement la TLE est perçue en application d’une délibération du 7 juillet 2003 au taux de 5 %, sans exonération, et 1 % est reversé au syndicat mixte Auray Belz Quiberon Pluvigner
Vu l’article 28 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 et de la loi rectificative pour 2010
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants, Monsieur le Maire propose d’instituer la taxe d’aménagement au taux de 5 % sur l’ensemble du territoire communal.
Les simulations effectuées montrent qu’il n’y aura pas de perte de recettes pour la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’instituer la taxe d’aménagement au taux de 5% sur l’ensemble du territoire communal.
La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans, toutefois les taux et exonérations pourront être modifiés tous les ans.
Elle sera transmise au service de l’état chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
2011-6-5 : Marché complémentaire de travaux Place René LE MENE
Monsieur le Maire expose que l’architecte de cette opération a récemment constaté une dégradation des enduits extérieurs importante, qui est apparue, ainsi que des fissures en pignon, avec des phénomènes de cloquage.
Ces dégradations sont une conséquence des travaux réalisés avec, en particulier, la destruction des chapes béton intérieures, qui s’est accompagnée de très fortes vibrations, les conditions climatiques ayant pu accentuer ce phénomène de dégradation de l’enduit existant.
En application de l’article 35 paragraphe 4 et 5ème du Code des marchés publics, il y a donc lieu de recourir à un marché complémentaire.
En effet les travaux à réaliser ne peuvent être techniquement séparés du marché principal.
Il y aurait, en cas de sinistre, impossibilité d’identifier les responsabilités des différents intervenants.
Ce travail est par ailleurs nécessaire au parfait achèvement de la restauration.
Un devis a été demandé à l’entreprise HD Construction, titulaire du lot gros œuvre, qui s’élève à 16 020,49 €. Il a été contrôlé par l’architecte en ce qui concerne les prix unitaires et les prestations prévues et par notre assistant à maîtrise d’ouvrage le PACT ARIM, tous deux ont donné un avis favorable au devis présenté.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir au Maire pour signer ce marché complémentaire avec la société HD Construction pour un montant de 16 020,49 € HT.
2011-6-6 : Avenants marché de travaux Place René LE MENE
Le marché pour l’aménagement d’un bâtiment place René LE MENE a été visé le 18 juin 2010.
Il a été nécessaire d’envisager des travaux supplémentaires.
Une liste détaillée est fournie à l’appui de la présente délibération ainsi que la nature de ces travaux.
La commission d’appel d’offres a donné un avis favorable à la signature de ces avenants.
Une partie de ces avenants sera répercuté et déduit du solde à payer à l’entreprise de gros œuvre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir au Maire pour signer ces avenants tel qu’établi dans le tableau annexé à la présente délibération.
2011-6-7 : Acquisition d’une parcelle de terrain PARC EN DUC
Monsieur et Madame VIGOUROUX acceptent de céder à la commune la parcelle cadastrée ZK 13 d’une superficie de 707 m² au prix de 707 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir au Maire pour signer cet acte.
Désigne l’étude de Maître BLEVIN LUNEAU CAILLOCE, pour établir l’acte authentique.
2011-6-8 : Location d’une parcelle de terrain au LUFFANG – Plan vidéo
La commune ne dispose d’aucun site de stockage de ses matériaux et cela pose problème.
Madame GEORGEON Paul née MULLER accepterait de louer sa parcelle cadastrée YC 95 à la commune. La superficie de ce terrain est de l’ordre de 4 300 m².
Ce bail qui ne peut être considéré comme bail rural aurait une durée de 36 mois.
Le montant de location annuel accepté par la propriétaire sera de 500 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir au Maire pour signer cet acte.
2011-6-9 : Effacement de réseaux aériens Kerhern - Plan vidéo
La commune a sollicité le Syndicat Départemental d’Energies du Morbihan pour l’effacement des réseaux à Kerhern à réaliser dans la compétence obligatoire du SDEM pour l’électricité et la compétence optionnelle transférée pour l’éclairage.
Cette opération a été retenue compte tenu des travaux exécutés dans le secteur et de la qualité architecturale du site.
Une convention locale a été signée entre la commune et France Telecom pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communication électronique de France Télécom établis sur supports communs avec les réseaux public aériens d’électricité.
Afin de coordonner l’ensemble des travaux d’effacement des réseaux aériens, Monsieur le Maire précise que le SDEM en application de l’article 2.2.2 de ses statuts est en mesure d’exécuter les travaux de génie civil mentionnés à l’article 5.2de la convention établie par France Télécom.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- confie au SDEM l’exécution des travaux de génie civil suivant les dispositions mentionnées à l’article 5.2 de la convention passée avec France Télécom pour l’effacement des réseaux téléphoniques à Kerhern
- accepte le montant établi par le SDEM soit 9 568,00 € et les travaux de câblage pris à 82 % PAR France Telecom soit un solde de 576 € supplémentaires pour la commune.
- autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier dans le cadre de la présente décision.
2011-6-10 : Conventions de rénovation éclairage public
Monsieur Ronan LE DELEZIR expose que des travaux sont à réaliser, suite au diagnostic établi par notre exploitant sur le réseau d’éclairage public, ils constituent dans le remplacement des armoires de commandes et le remplacement des lanternes vétustes, et seront effectués dans le cadre d’une convention avec le SDEM avant l’hiver, y compris la rénovation de l’illumination de l’église qui est actuellement bien avancée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir au Maire signer les conventions avec le SDEM, qui concernent les opérations :
- 56046C2011006
- 56046C2011007
- 56046C2011008
- 56046C2011009
Soit un coût de 19 733,20 € de travaux (tableau vidéo présenté) 4860 € pris en charge par le SDEM et 14 515,20 € TTC à charge de la commune.
Par ailleurs les horaires d’éclairage public ont été réduits. Lorsque cela était possible, des diminutions de puissances ont été réalisées ou l’allumage d’une lampe sur deux à certaines périodes lorsque cela ne posait pas de problème de sécurité.
Des visites périodiques ont lieu, dans le cadre du contrat d’entretien, et toute anomalie constatée est à signaler en Mairie afin qu’il y soit remédié.
2011-6-11 : Demande de subvention ECO FAUR Mairie
Monsieur Ronan LE DELEZIR expose que dans le cadre de son projet de rénovation et d’extension de la Mairie la commune va déposer un dossier d’appel à projet au titre de l’ECO FAUR 2011.
En 2011 le Conseil Régional a souhaité mettre l’accent sur des problématiques précises, consommation optimisée du foncier, mise en œuvre de la mixité, préservation de la biodiversité, maîtrise de l’énergie, promotion de matériaux sains et locaux ainsi que l’anticipation des coûts d’entretien et de maintenance.
Ces préoccupations sont également celles de la commune, elles seront exprimées dans l’agenda 21 en cours d’élaboration.
La commune a sollicité le Conseil Général, par délibération en date du 25 septembre 2009, et obtenu un accord par tranche annuelle de 300 000 € de dépenses et a sollicité les services de l’Etat, par délibération en date du 7 mars 2011, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et ce dossier a été déclaré complet le 7 avril 2010.
Le montant prévisionnel des travaux est de 768 270 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir au Maire pour solliciter une subvention aussi élevée que possible au titre de l’ECO FAUR soit 100 000 € maximum, s’engage à réaliser l’opération dans le respect du programme présenté et adopte le plan de financement de l’opération tel que présenté.
2011-6-12 : Demande de subvention escalier intérieur de l’église
Monsieur Laurent PICARD expose que l’escalier intérieur de l’église permet l’intervention sur les cloches et sert également à l’association Bretagne Vivante pour accéder aux combles de l’église afin d’y réaliser le comptage et l’observation de la colonie de chauve souris répertoriée site Natura 2000 chiroptères du Morbihan référencée FR5302001.
Il s’agit de l’une des six colonies de reproduction de grands murins Myotis Myotis actuellement connue en Bretagne. Ce gite abrite environ 20% de l’effectif reproducteur régional de cette espèce.
Cet escalier est dans un état de délabrement qui interdit aujourd’hui son utilisation dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
Sa réalisation ne provoquera aucune gène à la colonie.
Le coût est estimé à 6 670 € HT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir au Maire pour solliciter les subventions auxquelles la commune peut prétendre.
2011-6-13 : Attribution fonds de concours CC3R – Aménagement foncier
Madame Annie AUDIC expose que la communauté de commune peut attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation et au fonctionnement d’équipements d’intérêts communs.
Les travaux d’aménagement foncier vont représenter un intérêt commun aux communes de la CC3R et venir compléter l’offre de circuits piétonniers,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de solliciter l’aide financière de la CC3R, à concurrence d’un fonds de concours de 20 000 €.
2011-6-14 : Demande de subvention Breizh BOCAGE
Monsieur LE DELEZIR présente le programme Breizh bocage, ce dispositif n°323D1 du Plan de développement rural hexagonal est un programme multifinanceurs.
Les dépenses éligibles sont la création talus sans fossés circulant et la création de haies.
Ces travaux découlent notamment des prescriptions de l’étude environnementale.
Ce programme permet de passer de 50 % de subvention à un taux de 80% sur les dépenses éligibles retenues.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de solliciter l’aide au titre de Breizh BOCAGE pour les travaux connexes à réaliser dans le cadre de la procédure d’aménagement foncier.
2011-6-15 : Demande de subvention exercice 2012 cadastre et plan d’alignement
Monsieur Laurent PICARD rappelle que dans le cadre de la mission d’archivage en cours, deux documents ont été signalés comme étant dignes d’une restauration.
Il s’agit du plan cadastral de 1831 et du plan d’alignement dressé en 1919 et validé en 1920.
Des financements peuvent être sollicités pour ces restaurations estimées à 1 754,15 € d’une part et à 451,40 € d’autre part soit un total de 2 205,55 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir au Maire, pour solliciter l’Etat, le Département et la Région pour la restauration de ces documents, ces travaux pourraient se faire en 2012.
2011-6-16 : Location d’un local commercial 6 place René LE MENE
Monsieur Claude BOURBON expose que la commune va disposer à compter du 15 octobre d’un local commercial d’une superficie de 60 m². Des candidats se sont manifestés et les dossiers sont à l’étude, un représentant de la Chambre de Commerce a été associé à la réflexion.
Il est proposé de louer dans le cadre d’un bail de courte durée de 23 mois ce local, en application de l’article L.145-5 du Code du Commerce, avec pendant cette durée, compte tenu de la précarité qui découle de la nature de ce bail, un loyer minoré d’un montant 600 € mensuel.
Ce bail ne confère aucun droit au renouvellement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir au Maire, pour signer le bail aux conditions précisées, pour une activité commerciale qui sera compatible avec les voisins et qui viendra compléter l’offre commerciale existante.
Désigne l’étude de Maître LE STRAT pour établir le bail.
2011-6-17 : Décision modificative n°1 - Etat annexé
Monsieur Laurent PICARD expose qu’ il est nécessaire de prévoir des crédits au compte 6711 intérêts moratoires. En effet les délais de paiement ont été ramenés à trente jours et le non respect de ce délai entraine le paiement d’intérêts au profit des entreprises victimes de retards de paiement. A noter que pour les marchés publics, la date de départ du délai de trente jours part de la date de réception de la facture par le maître d’œuvre.
Les intérêts moratoires sont de droit, sans formalité.
Par ailleurs des crédits sont à prévoir pour une opération d’ordre concernant les « avances ».
Lorsque le montant du marché atteint le seuil de 50 000 € et que le délai d’exécution est supérieur à deux mois, l’avance à verser est égale à 5 % du montant du marché
Elle s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à 10 000 €
Elle s’équilibre en dépenses et en recettes d’investissement à 80 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir au Maire, inscrire ces crédits en dépenses et en recettes.
2011-6-18 : Compte rendu d’activités 2010 CC3R
Madame Annie AUDIC présente le rapport d’activité 2010 qui a été validé en séance du Conseil communautaire du 28 juillet 2011.
L’intégralité de ce document est disponible auprès de Monsieur DERRIEN à toute personne qui souhaite en avoir connaissance dans son intégralité.
2011-6-19 : Déclassement d’un bien du domaine public non affecté à la voirie rue Berlioz – Plan vidéo
Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, un bien d’une personne publique, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement.
Cette procédure est exclue lorsque l’immeuble est utilisé au titre de la voirie.
Vu la situation de l’immeuble sis rue BERLIOZ qui n’est plus affecté à un service public.
En effet ce terrain avait été exclu de l’emprise du lotissement de la Mare par arrêté modificatif en date du 16 juin 1999 compte tenu qu’il incluait la parcelle F 108 qui appartenait à Monsieur LE GOFF, parcelle qui a depuis été cédée à la commune par acte authentique en date du 28 janvier 2011.
Vu la possibilité aujourd’hui de créer un lot libre de construction sur ce terrain,
Monsieur le Maire propose le déclassement de l’immeuble situé rue Berlioz et son intégration dans le domaine privé de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, se déclare favorable au déclassement de l’immeuble sis rue Berlioz et à son intégration dans le domaine privé de la commune, donne pouvoir au Maire pour prendre toute disposition pour rendre ce déclassement effectif.
2011-6-20 : Déclassement du domaine public d’une portion de voie communale – lieu dit LE GUERIC – Enquête publique – Plan vidéo
Monsieur le Maire précise qu’il a été saisi d’une demande de déclassement du domaine public de la voie communale 345.
Il propose de réaliser une enquête publique en vue d’un éventuel déclassement de cette voirie selon la procédure qui découle des articles R 141-4 à R141-10 du Code de la voirie routière.
Au vu du résultat de l’enquête et des conclusions du commissaire enquêteur, le conseil statuera sur l’opportunité de ce déclassement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir au Maire, pour lancer la procédure de déclassement qui donnera lieu à enquête publique d’une durée de 15 jours minimum
2011-6-21 : Temps partiel dans la collectivité
Monsieur Claude BOURBON rappelle les dispositions en vigueur pour le temps partiel et notamment :
vu la loi n° 83-634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
vu la loi n° 84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 60, 60 bis et 60 quater ;
vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social
vu le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail
vu la circulaire NOR :INTBO800114C du 9 juin 2008 relative au temps partiel dans la FPT
et propose la mise en place dans les services du travail à temps partiel et de fixer les modalités d’exercice du travail à temps partiel des agents, qui ne pourra être inférieur à 50% du temps complet ; il précise que la décision en incombe à l’assemblée municipale.
Il rappelle les différentes modalités d’organisation du temps partiel suivant qu’il est accordé sur autorisation ou qu’il est de droit (tableau récapitulatif CDG 56 de mars 2009)
Il relève de la compétence du maire d’autoriser ou non l’agent qui en fera la demande à exercer ses fonctions à temps partiel.
Les agents bénéficiaires de cette autorisation doivent occuper un emploi permanent créé à temps complet.
L’autorisation doit être accordée pour des périodes comprises entre 6 mois et 1 an renouvelables par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Au-delà de ces 3 ans, une demande et une autorisation expresses doivent être faites.
L’autorisation de travail à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités du fonctionnement du service, notamment de l’obligation d’en assurer la continuité compte tenu du nombre d’agents travaillant à temps partiel.
Sous réserve des dispositions ci-dessus mentionnées, il est possible aux agents de cumuler successivement plusieurs périodes de travail à temps partiel.
A l’issue d’une période de travail à temps partiel, les agents sont réintégrés de plein droit dans leur emploi à temps plein, ou à défaut dans un autre emploi conforme à leur statut.
Pour les agents non titulaires, si aucune possibilité d’emploi à temps plein n’existe au moment de la réintégration, il pourra être maintenu à titre exceptionnel dans des fonctions à temps partiel.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, sous réserve de l’avis favorable de la Commission technique paritaire dont les observations éventuelles seront prises en compte,
- d’instituer le travail à temps partiel pour l’ensemble des agents de la commune de CRAC’H
- de donner délégation au maire pour en fixer les modalités d’application en fonction des nécessités du service et ce dans le respect des textes en vigueur.
2011-6-22 : Convention Centre de gestion : usage de l’extranet carrières
Cet extranet carrières permettra de bénéficier d’un accès personnalisé et sécurisé aux données carrières des agents, et permettra une gestion efficace de la carrière des agents, de leur apporter une meilleure information précise Monsieur Claude BOURBON.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de donner pouvoir au Maire pour signer ladite convention.
2011-6-23 : Convention communes – Hand Ball
Madame Annie AUDIC propose la signature d’une convention entre les communes de Crac’h, Auray, Pluneret, Plumergat, Pluvigner, Saint Anne d4auray et l’association sportive « Pays d’Auray Hand Ball et commente les dispositions de cette convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de donner pouvoir au Maire pour signer ladite convention.
2011-6-24 : Décisions prises dans le cadre de la délégation du Maire L.212-22
Par arrêté municipal en date du 24 août 2011, Monsieur le Maire a fixé les nouveaux tarifs du restaurant scolaire à compter du 1er janvier 2012 soit : 2,96 € enfant CC3R et 4,04 € autres communes.
La revalorisation est de 2 %.
En application de la délégation au Maire donnée par le Conseil municipal en date du 18 mai 2009, visée le 25 mai 2009 en Sous-Préfecture, suite à la consultation réalisée pour les travaux de réhabilitation du mur du LUFFANG c’est l’entreprise ETPM qui a été retenue pour un montant de 43 298 € HT (tranche ferme) et 86 592 € HT (tranche conditionnelle) soit un montant total de 129 890 € HT. Ces travaux débuteront en octobre pour s’achever en fin d’année 2011.
Ont été attribués les lots de rénovation du rez de chaussée de la Fontaine pour un montant total de 105 307,29 € TTC, un avenant a été signé pour le lot électricité d’un montant de 4 094 € TTC, pour tenir compte d’une utilisation ponctuelle de l’étage.
Une majoration des frais d’archivage à concurrence de 3 600 € TTC qui découle du traitement des archives des bureaux, de la non mise à disposition d’un agent, de la présence détectée de nuisibles dans les documents.
Une mise en concurrence a été lancée pour le recrutement d’un atelier de programmistes pour la réalisation d’un bâtiment multi fonction « maison de vie ».
Trois candidats ont été sélectionnés pour présenter une offre.
L’offre économiquement la plus avantageuse au vu des critères fixés pour cette consultation a été le cabinet SAUNIER avec un coût de 16 730 € pour la tranche ferme (élaboration du programme) et 43 590 € pour les tranches conditionnelles d’assistance à maîtrise d’ouvrage, dans le cadre éventuel d’un concours d’architecte.
2011-6-25 : Affaires diverses
- Diagnostic des arbres de la commune : il a été réalisé et certains sujets présentant un danger seront abattus prochainement.
- En matière de personnel, c’est Madame Claudine LE POL qui a été nommée pour assurer le remplacement de Madame Simone LE BAYON compte tenu de ses compétences en matière de petite enfance après déclaration de vacance de poste. Il s’agit d’un emploi à temps non complet de 20 heures par semaine.
- Eddy POIX assure, dans le cadre d’une convention, le tutorat du policier municipal de la commune de Saint-Philibert qui sera amené à faire un stage en Mairie de CRAC’H dans le cadre de sa formation obligatoire.
- Monsieur le Maire informe qu’il a répondu favorablement à une demande de mise à disposition de locaux du parti socialiste pour y organiser leurs élections dans le cadre des primaires.
- Monsieur le Maire rappelle les données de l’affaire MOREAU exposée lors du Conseil Municipal du 13 décembre 2010, les courriers qu’il a adressé au Ministre, Député et Préfet du Morbihan. .
Concernant le recours indemnitaire déposé par Madame MOREAU auprès du Tribunal administratif de RENNES, lors de la séance du 1er juillet 2011, en première instance ce Tribunal a condamné la commune à verser une provision d’un montant cumulé de 77 765.58€
Rappelons que l’autorisation délivrée par le Maire en 1997 n’a pas fait l’objet d’une demande de retrait dans le cadre du contrôle de légalité de la part des services de l’état car elle était conforme à l’interprétation de la loi qui était faite à l’époque.
Si donc Madame MOREAU est en effet victime, l’assureur de la commune a aussitôt interjeté appel assorti d’un sursis à exécution de cette ordonnance au motif qu’elle avait obtenu une autorisation purgée de tout recours et qu’elle n’avait pas construit dans le délai auquel elle s’était engagé auprès des services fiscaux et avait préféré revendre le terrain qu’elle avait acquis, avec une forte plus value. La commune ne pouvait donc pas être tenue responsable car il fallait que trois éléments soient réunis, la faute, le préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice subi. .
- Par ailleurs un recours contentieux a été déposé par l’ALLPA à l’encontre d’un permis de construire délivré à Rémy EVENO le 16 septembre 2009 (plan).
- La commune a également reçu un recours émanant de Monsieur Yves KERVAON et qui concerne l’aménagement de la voirie, rue Leign er Lann qui se poursuit par la rue Saint Jean
La séance est levée à 20 heures 10.
