Conseils municipaux

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 30 janvier 2017

L’an deux mil dix-sept, le lundi 30 janvier à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le  25 janvier 2017, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Loïc BONNEMAINS.

 
Etaient présents : (19)
Mesdames et Messieurs Jean Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC, Annick DANIEL, André LE CHAPELAIN, Laurent PICARD, Ronan LE DELEZIR, Catherine CHANTELOT, Claude BOURBON, Michel ROULLE, Annick RIO, Xavier AUDIC, Marie Lou COGNAT, Michel LE MENTEC, Augustin GASCHIGNARD, Eric LE BAGOUSSE, Patricia LE VIGOUROUX, Solenn CAMENEN, Jeanne DREANO et Benoît MADEC.   

Absentes : (4)  
Mesdames Françoise ROULEAUD, Muriel CHARLOT, Caroline COUGOULIC et Alhem MORICE.

Procurations : (1)
Caroline COUGOULIC avait donné pouvoir à Jean Loïc BONNEMAINS

Secrétaire de séance : Ronan LE DELEZIR

Monsieur Jean Michel BARBE, responsable local d’animation présente l’organisation et les actions du pôle animation enfance jeunesse qu’il anime sur la commune dans le cadre de la délégation de service public confiée à l’UFCV.

presentation_du_pole_animation_2017.pdf

Le détail  de cette intervention est consultable sur le site www.crach.fr

Monsieur le Maire ouvre ensuite à 19 heure 30 la séance officielle.

 
2017-1-1 : Désignation du secrétaire de séance.
M. Ronan LE DELEZIR est désigné, comme secrétaire de séance.

2017-1-2 : Approbation du procès-verbal de la séance du 12 décembre 2016.
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé, à l’unanimité, sans observation.

2017-1-3 : Transfert de compétence « documents d’urbanisme et de planification».
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que la loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 26 mars 2014 prévoit le transfert automatique à compter du 27 mars 2017 de la compétence « documents d’urbanisme et de planification » vers les Communautés de communes et d’agglomération (ce qui est déjà le cas pour les Communautés Urbaines).

Il rappelle que cette compétence touche l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), des Règlements de Locaux de Publicité (RLP), des Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) et l’exercice du droit de préemption urbain qui est lié au PLU. La délivrance des autorisations d’urbanisme n’est pas concernée car relève du pouvoir de police du maire.

Ce transfert de compétence vers La Communauté de communes entrainerait pour Auray Quiberon Terre Atlantique l’obligation d’élaborer un PLU intercommunal (PLUi) couvrant l’intégralité de son territoire au plus tard lorsqu’un des PLU en vigueur devra être révisé. Ce PLUi serait réalisé « en collaboration » avec les communes, selon des modalités définies avec celles-ci en début de procédure, au cours d’une conférence intercommunale dédiée. Des temps de consultations spécifiques des communes sont à minima imposés par la loi.

Il dessaisirait d’autre part les communes de tout acte et autorité sur leur document d’urbanisme en vigueur. La Communauté de communes en serait automatiquement gestionnaire. Elle pourrait néanmoins finaliser les procédures d’urbanisme en cours, si les communes concernées le souhaitaient.

Afin d’offrir aux territoires la possibilité de se lancer quand ils y sont préparés et quand ils partagent une volonté commune sur ce point, la loi a prévu un mécanisme d’opposition à ce transfert automatique : que 25% des communes représentant au moins 20% de la population de l’EPCI concerné s’oppose par délibération au transfert. Cette délibération devant être prise dans les 3 mois précédents l’entrée en vigueur du transfert, soit entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017.

La Communauté de communes n’a ainsi pas à délibérer sur le sujet mais constatera à partir du 27 mars si ce seuil est atteint (soit 6 communes minimum représentant 17 348 habitants, sur les bases de la population totale INSEE 2016).

Il convient de noter qu’en cas d’atteinte du nombre minimum de refus pour le transfert de compétence, la question se reposera à chaque renouvellement général des conseils municipaux et conseil communautaire (la Communauté serait automatiquement compétente le 1er janvier de l’année suivant l’élection du Président) ou à tout moment sur décision communautaire, mais à chaque fois avec un délai de 3 mois offert aux communes pour s’y opposer.

VU l’article 136 de la loi ALUR relatif au transfert de la compétence documents d’urbanisme,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L. 5214-16 et L. 5211-62,
VU les articles L. 153-1 à L. 153-26 du Code de l’Urbanisme relatifs à l’élaboration des PLU,
VU le courrier d’information de la Communauté de communes en date du 16/12/2016,

CONSIDERANT l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière de document d’urbanisme,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :
- s’opposer au transfert de la compétence « documents d’urbanisme et de planification » prévue par la loi ALUR ;
- notifier cette décision à la Communauté de communes et de demander au Conseil communautaire de prendre acte de cette décision.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité  décide de :
-  conserver la compétence « documents d’urbanisme et de planification »  au sein des compétences communales de la commune de CRAC’H
Le transfert de la compétence à la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique est donc sans objet.
- notifier cette décision à la Communauté de communes et de demander au Conseil communautaire de prendre acte de cette décision.

2017-1-4 : Création de deux postes d’agents municipaux.
Monsieur le Maire expose qu’il est envisagé une création de poste au sein des services techniques.
Actuellement la commune chaque année recrute pendant une période de six mois un agent en renfort, par ailleurs certains agents compte tenue de la pyramide des âges seront amenés à faire valoir leurs droits à la retraite et il propose donc la création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe qui viendrait s’intégrer dans l’organigramme du service technique.

Par ailleurs la commune a pris en charge le service de la poste à raison de 20 heures par semaine et il est proposé la création d’un poste à temps non complet 20/35ème pour permettre de satisfaire à cette nouvelle mission spécifique qui demande une technicité certaine peu compatible avec des missions de courte durée.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- La création d’un poste à temps complet d’adjoint technique principal de 2ème classe à compter du 1er avril 2017
- La création d’un poste à temps non complet 20/35ème d’adjoint administratif à compter du 1er mai 2017

2017-1-5 : Tarification de la taxe de séjour 2017.
Monsieur Laurent PICARD informe l’assemblée que les services de la DGFIP nous ont invités à mettre en conformité avec les textes en vigueur notre régime de taxe de séjour.
La taxe de séjour résulte des dispositions des articles L 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales.
L’objet de cette délibération est de fixer un seul régime de d’imposition : taxe de séjour au réel avec des tarifs s’appliquant aux différentes catégories d’hébergement
Un période unique d’application : du 1er juin au 30 septembre
De s’harmoniser avec la classification des catégories d’hébergement en vigueur

Il est rappelé que les assujettis sont les personnes qui ne sont pas domiciliées sur la commune et qui n’y possède pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d’habitation
En sont exemptés : les personnes mineures, les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés par la commune, les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire, les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé.
Vu les articles L.2333-26 et suivants du CGCT
Vu la loi n°2014-1645 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire
Vu les articles R. 5211-21 R.2333-43 du CGCT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide l’abrogation de sa délibération en date du 5 mars 2015 à laquelle se substitue la présente délibération pour application à compter de l’acquisition de son caractère exécutoire.

Décide d’assujettir les natures d’hébergement suivantes à la taxe de séjour au réel
1° Les palaces ;
2° Les hôtels de tourisme ;
3° Les résidences de tourisme ;
4° Les meublés de tourisme ;
5° Les villages de vacances ;
6° Les chambres d'hôtes ;
7° Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques  
8° Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ;
9° Les ports de plaisance
Note 2016 Ministère de l’Intérieur DGCL et de l’économie : la collectivité ne peut exempter une nature ou une catégorie d’hébergement ce qui porterait atteinte au principe d’égalité devant l’impôt   
Décide de percevoir la taxe de séjour du 1er juin au 30 septembre inclus

Et fixe les tarifs par catégorie en application de l’article R 2333-44 du CGCT :

Fixe le loyer minimum journalier à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 10 €

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et pour information aux personnes concernées.

2017-1-6 : Création d’un groupement de commande de concession entre les communes de Crac’h, Locmariaquer et Saint Philibert.
Par délibération du 9 juillet 2015, la commune de CRAC’H a repris la compétence enfance jeunesse à compter du 1er septembre 2015 et établi une convention de fonctionnement précisant les modalités de répartition des charges financières entre les trois communes de Crac’h,  Locmariaquer et Saint Philibert pour poursuivre la délégation de service public en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017.
Il est nécessaire de lancer une consultation pour le renouvellement de la DSP.  
Cette DSP serait d’une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2022.

Monsieur le Maire expose que compte tenu des liens entre les trois communes dans l’exercice de cette compétence, il est pertinent et approprié de créer un groupement de commande de concession en application de l’article 26 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions qui dispose :
« Des groupements peuvent être constitués entre des autorités concédantes ou entre une ou plusieurs autorités concédantes et une ou plusieurs personnes morales de droit privé qui ne sont pas des autorités concédantes soumises à la présente ordonnance afin de passer conjointement un ou plusieurs contrats de concession, dans les conditions fixées à l'article 28 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée.
Les contrats de concession conclus par un groupement au sein duquel les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux sont majoritaires obéissent aux règles prévues par la présente ordonnance et par le chapitre préliminaire du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que, le cas échéant, par le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie dudit code."

La convention correspondante est jointe en annexe à la présente note.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Valide la création d’un groupement de commande de concession et donne pouvoir au Maire pour signer la convention de création de ce groupement qui aura pour vocation l’exercice de la compétence enfance jeunesse sur nos trois communes.
- Valide le principe du recours à une délégation de service public
- Abroge la délibération 2016-7-6 du 15 septembre 2016.
    
2017-1-7 : Désignation des représentants communaux à la commission de contrat de concession.
Par délibération du 30 janvier 2017 la commune a approuvé la création d’un groupement de commande de concession pour l’exercice de la compétence enfance jeunesse.

Considérant l’article 5 de la convention de groupement portant sur la composition de la commission de contrat de concession dans le cadre d’une DSP du groupement de commande de concession.

Conformément à l’article 58 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 la commission qui ouvre les plis est composée :
« Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus (ensemble des 3 communes) ; par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
« Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

La présidence de la commission est assurée par le Maire de la commune coordinateur, soit SAINT PHILIBERT.
La commission du groupement est composée de deux représentants titulaires et suppléants de chaque membre du groupement – le Maire Président comptant pour un membre.

La commune de SAINT PHILIBERT devra désigner 1 vice-président, présent seulement en cas d’absence du Président, un membre titulaire et un membre suppléant. Pour information, ils sont issus de la CAO actuelle de la commune.

Mr le Maire propose :  
Membre titulaire : Mme Annie AUDIC ;
Membre titulaire : Mme Annick DANIEL ;
Membre suppléant : Mr Jean Loïc BONNEMAINS ;
Membre suppléant : Mr Claude BOURBON.

Les communes de Saint Philibert et de Locmariaquer ont désigné chacune 2 membres titulaires et 2 membres suppléants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Valide la constitution d’une commission de contrat de concession dans le cadre d’une DSP composée d’un président, d’un vice président et de 5 membres titulaires et suppléants.
- Désigne, par un vote à bulletin secret et à l’unanimité par 20 voix sur 20 personnes présentes ou représentées, les membres pour la commune de CRAC’H:
Membre titulaire : Mme Annie AUDIC ;
Membre titulaire : Mme Annick DANIEL ;
Membre suppléant : Mr Jean Loïc BONNEMAINS ;
Membre suppléant : Mr Claude BOURBON.
- Abroge la délibération 2016-7-7 du 15 septembre 2016

2017-1-8  : Convention d’acquisition d’un véhicule.
Un véhicule de transport de personne est nécessaire pour l’activité enfance jeunesse.
L’UFCV a déposé auprès de la CAF une demande d’aide financière qui a été acceptée au taux de 80% d’une dépense d’un montant de 28 479,00 € - valeur initiale 42 178 €
Les trois communes se répartiront la dépense soit pour CRAC’H 2 772.80 €
La propriété de ce véhicule reviendra aux communes en cas de changement de délégataire  de la gestion du service enfance jeunesse.  

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, valide, à l’unanimité, cet engagement de dépense et donne pouvoir au Maire pour signer la convention correspondante.

2017-1-9 : Décision budgétaire dans l’attente du vote du Conseil Municipal.
Dans l’attente du vote du budget primitif 2017, il est proposé, compte tenu de la signature des marchés de travaux de l’Espace de l’Océan et de la règlementation concernant les avances financières dont peuvent bénéficier les entreprises, d’ouvrir un crédit au compte 238 du budget primitif à venir d’un montant de 51 000 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, valide, à l’unanimité, cet engagement de dépense qui devra être repris lors du vote du budget primitif 2017.

2017-1-10 : Budget annexe logements communaux 2017.
Monsieur Laurent PICARD présente les budgets annexes des logements communaux établis par Bretagne sud habitat notre gestionnaire.
Il rappelle les missions prises en charge par BSH dans ce cadre  de leur mandat de gestion et présente les comptes prévisionnels.

L’excédent prévisionnel d’encaissement des loyers est de 41 740 € alors que les annuités d’emprunt pour assurer la construction de ces logements  est de 40 486 €.   

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, valide, à l’unanimité, les budgets annexes des logements communaux 2017.


2017-1-11 : Convention de partenariat  - Semaine du Golfe 2017.
La neuvième édition de la semaine du Golfe du Morbihan se déroulera du 22 au 28 mai 2017.
La commune de CRAC’H participera à cette manifestation et il y a lieu de conclure une convention de partenariat avec l’association organisatrice présidée par Monsieur Gérard d’Aboville.

Madame Annie AUDIC présente les termes de cette convention qui sera annexée à la présente délibération.    

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir au Maire pour signer la convention de partenariat avec l’association « la semaine du golfe du Morbihan ».

convention_semaine_du_golfe_2017.pdf

2017-1-12 : Prestation enfance jeunesse – Contrat enfance jeunesse 2015/2018.
Au cours de la période 2011/2014, Auray Communauté ainsi qu’un certain nombre de communes associées, puis à partir du 1er janvier 2014 la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique ont bénéficié d’un Contrat Enfance Jeunesse passé avec la Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan.

Pour leur part, les communes de l’ancienne Communauté de communes de la Côte des Mégalithes et de l’ancienne Communauté de communes des trois rivières ont respectivement signé un Contrat enfance Jeunesse avec la CAF pour la période 2012/2015.
Rappel des objectifs du Contrat Enfance Jeunesse
Le Contrat « enfance et jeunesse » est un contrat d’objectifs et de co-financement destiné à contribuer au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus.
Il s’agit notamment de favoriser le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil par :
- une localisation géographique équilibrée des différents équipements et actions retenues ;
- la définition d’une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants ;
- la recherche de l’implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins, de la mise en œuvre et de l’évaluation des actions ;
- une politique tarifaire adaptée permettant l’accessibilité aux enfants des familles aux revenus modestes ;
- la recherche de l'épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.

Contenu de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Contrat « enfance et jeunesse » (Psej).  
 
Elle a pour objet de :
- déterminer l’offre de service adaptée aux besoins des usagers et aux disponibilités financières des co-contractants et les conditions de sa mise en œuvre ;
- décrire le programme des actions nouvelles prévues dans le schéma de développement qui constitue les annexes 2 et 3 de la convention ;  
- fixer les engagements réciproques entre les signataires.  
 
Modalités de financement
 
Le financement de la Psej est détaillé en annexe 1 de la convention.
 
Durée de la convention
 
La présente convention concerne la période du 1er janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2018.  

En accord avec la CAF, il est d’ores et déjà prévu, au cours de l’année 2016, d’intégrer par voie d’avenant, les communes des anciennes Communauté de communes des trois rivières et des mégalithes, à la présente convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :
- d’approuver les termes de la convention à passer avec la Caisse d’Allocation Familiales du Morbihan relative au renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse pour la période 2015/2018 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

2017-1-13 : Tarifs « Pass nautisme ».
Par arrêté en date du 8 octobre 2015, Monsieur le Préfet a avisé de la restitution aux communes de Crac’h, Locmariaquer, Saint Philibert de la compétence relative aux actions intercommunales développées en faveur de l’enfance et de la jeunesse.
Dans ce cadre, le comité de pilotage enfance jeunesse souhaite continuer  le développement de l’activité voile sur les 3 communes avec le « PASS NAUTISME ».

Les activités et les tarifs proposés sont joints dans le tableau annexé à la présente.  

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide les tarifs tels que présentés.

bp_pass_nautisme_2017.pdf

2017-1- 14 : Dénomination de rues.
Monsieur le Maire propose de revenir sur la délibération du 17 novembre 2016 en permettant à la personne domiciliée 1 impasse du Tourbillon de conserver, comme prévu son adresse mais de prolonger la rue Emile BERNARD jusqu’à son intersection avec la rue du Tourbillon.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- abroge la délibération du 17 novembre 2016 ;
- valide la dénomination des rues du secteur prise en accord avec les personnes concernées, telles qu’elles figurent au plan joint.

rues_lotissement_le_tourbillon.pdf

2017-1-15 : Convention édition d’un agenda de poche.
Monsieur Laurent PICARD propose la signature d’une convention de partenariat avec la SARL IB-Médias « EDIPUBLIC » pour la réalisation de l’agenda de poche 2018

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention de partenariat.

2017-1-16 : Location salle Saint THURIAU.
La commune a signé en décembre 2013 une convention de mise à disposition de la salle Saint Thuriau pour une durée de trois ans.
Il est proposé le renouvellement de cette convention avec un loyer annuel
de 1 751,49 €.
La commune met ensuite à la disposition des associations communales cette salle suivant un calendrier prévisionnel, elle sert également aux activités estivales du CLSH et à des réunions ponctuelles organisées par la Mairie, avec une grande disponibilité des responsables de la paroisse.
Un avis favorable sur ce projet de renouvellement de la convention pour 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2018 a été recueilli auprès des responsables de la paroisse.   

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,  donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention de mise à disposition.

2017-1-17 : Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal.
Monsieur Laurent PICARD précise qu’est prévue la réalisation d’un monument réservé aux Morts pour la France.
Il précise qu’à l’issue du conflit, la plupart des corps des soldats tués au combat ont été rapatriés dans une vaste fosse et la réalisation de ce monument viendra leur rendre l’hommage qui leur est dû.
Le groupe d’historiens locaux dont il fait partie prépare par ailleurs la publication d’un document sur les soldats morts au combat durant le conflit 1914-1918 soit 86 morts sur les 570 soldats mobilisés sur la commune de CRAC’H qui comptait alors environ 2 000 habitants.

Enfin un travail est en cours pour restaurer les médaillons des soldats qui étaient en place sous le porche de l’église.  
 
Monsieur le Maire a signé, après consultation, un devis de l’entreprise Margely qui s’élève à  7 930 € TTC.

L’association du Souvenir Français apportera son soutien financier à la commune à concurrence de  2 500 €.
 
2017-1-18 : Affaires diverses.
- Espace de l’Océan : point sur l’état d’avancement des travaux
Monsieur Michel ROULLE précise que les travaux ont débuté le 4 janvier 2017. Une grue de 24 mètres a été installée sur le chantier et les fondations vont débuter.
Une action pédagogique va se poursuivre pendant et autour de ce chantier de construction, à destination des enfants du Centre de loisirs sans hébergement – CLSH- qui seront associés à la pose de la première pierre.

La séance est levée à 20 heures 33

Fait à CRAC’H, le 31 janvier 2017