Conseils municipaux
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL du 4 juin 2012 L’an deux mil douze, le lundi 4 juin, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le 30 mai 2012, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de M. Jean-Loïc BONNEMAINS, Maire
La séance du Conseil a été ouverte à 19 heures 00.
Etaient présents : (18)
Mmes et Mrs Jean-Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC, Annick DANIEL, André LE CHAPELAIN, Claude BOURBON, Laurent PICARD, Ronan LE DELEZIR, Michel LE MENTEC, Catherine CHANTELOT, Eric LE BAGOUSSE, Pierre FAURENT, Isabelle DAVID, Dominique MADEC, Caroline COUGOULIC, Jean LE HEC, Marie Paule KERNEUR, Patrick LE BLE et Roselyne JEGOUSSE.
Absents : (5)
Eugénie CORLOBE, Cédric AUDRAN, Isabelle MORVAN, Xavier AUDIC, Françoise ROULEAUD.
Procurations : (3)
Isabelle MORVAN avait donné pouvoir à Annie AUDIC.
Xavier AUDIC avait donné pouvoir à Jean-Loïc BONNEMAINS.
Françoise ROULEAUD avait donné pouvoir à Annick DANIEL.
Secrétaire de séance : Roselyne JEGOUSSE
2012-4-1 : Désignation du secrétaire de séance.
Madame Roselyne JEGOUSSE est désignée, comme secrétaire de séance.
2012-4-2 : Approbation du procès verbal de la séance du 28 mars 2012.
Le procès verbal de la séance précédente est approuvé, à l’unanimité, sans observation.
2012-4-3 : Transfert salle des Conseils Municipaux et des Mariages.
Monsieur le Procureur de la République a donné son accord pour que les mariages soient célébrés salle des Chênes, 38 rue du stade, à compter de septembre 2012, ou se dérouleront également les séances du Conseil municipal, ce dernier transfert a également été validé par les services du SDIS d’AURAY.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve ce transfert.
2012-4-4 : Transfert des services municipaux.
Le transfert des services administratifs de la Mairie, y compris la police municipale, sera réalisé durant le mois d’août 2012 au 2 rue de la Fontaine dans des locaux rénovés. L’accueil du public se fera dans deux bureaux distincts.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve ce transfert.
2012-4-5 : Majoration des droits à construire.
La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire donne la compétence au Conseil Municipal pour définir les modalités de la consultation du public.
En effet il doit être mis à disposition du public une note présentant les conséquences de l’application de la majoration de 30% du droit à construire sur le territoire communal.
Monsieur le Maire propose que le dossier composé du texte de la loi et de la note déjà évoquée soit mis à disposition du public en Mairie aux heures habituelles d’ouverture et sur le site internet de la commune.
La durée de la mise à disposition sera de un mois.
Cette mise à disposition sera annoncée dans un journal d’annonces légales au moins huit jours avant la date de mise à disposition et par un affichage en Mairie et sur les panneaux réservés à cet effet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les modalités de consultation du public telles que proposées.
2012-4-6 : Avenant marché programmiste.
Un appel à candidature pour un programmiste est paru dans le journal Ouest France du 19 avril 2011.
La candidature retenue a été celle de SAUNIER et Associés de LANESTER et notification de la tranche ferme lui a été faite en spécifiant que la composition de l’équipe en particulier Anna FERNANDEZ était déterminante dans le choix de la commune.
Par courrier du 15 mars 2012, la société SAUNIER nous a informés de la fermeture de son agence de LORIENT.
Toutefois Madame FERNANDEZ a créé depuis cette date la société AMOsapiens.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la signature d’un avenant de transfert du marché (délibération 3 octobre 2011) d’un montant de 16 730 € en ce qui concerne la tranche ferme (définition du préprogramme et programme technique détaillé) et de trois tranches conditionnelles d’un montant total de 43 590 € au profit d’AMOsapiens, cabinet de programmation architecturale et assistance à maîtrise d’ouvrage.
2012-4-7 : Avenant marché de maîtrise d’œuvre travaux centre urbain.
Un marché a été passé pour l’aménagement de l’espace public en agglomération suite à un appel à concurrence passé dans le journal Ouest France du 29 octobre 2010.
La tranche ferme est aujourd’hui achevée et il est proposé la signature d’un avenant concernant la tranche conditionnelle qui précise le taux de rémunération en fonction du volume financier des travaux réellement réalisés.
Soit un montant d’honoraires au taux de 3,96% dans la limite de 500 000 € de travaux et de 3,70% pour une tranche de travaux d’un montant supérieur à 500 000 €.
Pour mémoire le coût estimatif des travaux au stade avant projet sommaire pour les deux premières tranches sur les trois prévues est estimé à ce jour à moins de 500 000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve, la signature d’un avenant au marché signé avec la SARL EOL de Vannes précisant les conditions de rémunération au titre de la tranche conditionnelle et souligne par ailleurs la qualité du travail effectué au titre de la tranche ferme et le respect scrupuleux du cahier des charges et de l’échéancier.
Donne pourvoir au Maire pour signer cet avenant et lancer la tranche conditionnelle sur les bases ci-dessus précisées.
2012-4-8 : Avenant marché à bon de commande-prix supplémentaires.
Un marché à bon de commande a été établi pour la réalisation des travaux connexes.
Il est proposé la signature d’un avenant pour tenir compte de la nécessité d’installer des barrières des plots qui permettront de limiter l’accès des véhicules et un prix de sciage de chaussée soit :
- sciage par ml 2,30 €
- chicane 1,8 X 1,00 : 450 €
- plot amovible 1,00 : 280 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve, la signature d’un avenant qui porte sur la prise en compte d’un prix unitaire supplémentaire concernant la fourniture et pose de barrières.
2012-4-9 : Acquisition de terrain DOUSSAL – RD 28 Plan vidéo.
Monsieur et Madame DOUSSAL Noël ont acceptés de céder à la commune l’emprise de terrain nécessaire à la réalisation du giratoire du Petit COSQUER sur la voie départementale 28.
Un document d’arpentage a été réalisé qui réduit l’emprise acquise à 19 mètre carrés.
Le prix d’acquisition est identique à celui proposé pour des acquisitions de même importance dans le même secteur soit 114,67 € le m².
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve, l’acquisition de cette emprise pour 2 178,73 €.
Désigne Maître DUFFO LE STRAT pour établir l’acte de cession.
2012-4-10 : Acquisition de terrain KERGAL – Kerbiscam Plan vidéo.
Dans le cadre de la réalisation des pistes cyclables les consorts KERGAL représentés par Monsieur GASCHNIGNARD acceptent de céder à la commune une emprise de terrain à Kerbiscam d’une superficie de 420 mètres carrés.
Le prix d’acquisition est identique à celui proposé pour des acquisitions de même importance dans le même secteur soit 1,00 € le m².
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve, l’acquisition de cette emprise pour 420,00 €.
Désigne Maître DUFFO LE STRAT pour établir l’acte de cession
2012-4-11 : Enquête publique LE GUERIC – Plan vidéo.
Par délibération en date du 26 mars 1990, la commune a classé la voie d’accès au village du GUERIC dans le domaine public en temps que voie communale n° 345.
Dans le cadre de l’aménagement foncier ce classement a été repris.
Une réclamation a été déposée auprès de la commission communale qui s’est déclarée incompétente arguant du fait que le classement des voies était du ressort du Conseil municipal.
Par délibération en date du 3 octobre 2011 le conseil municipal a prescrit l’ouverture d’une enquête publique.
Le commissaire enquêteur Monsieur André HARTEREAU a assuré les permanences, reçu les observations des particuliers ainsi que des courriers et a déposé ses conclusions en date du 16 mai 2012 en Mairie.
Monsieur le Maire donne lecture des conclusions du commissaire enquêteur, qui se prononce pour un avis défavorable au déclassement, propose de suivre la recommandation d’établir une remise en état de la voie dans le cadre du programme sur la voirie communale en 2012 et se déclare incompétent concernant le principe d’un dégrèvement fiscal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les conclusions de Monsieur le Maire :
- rejette le principe d’un déclassement de la voie communale 345
- accepte d’inscrire la rénovation de cette voie en concertation avec les riverains
- se déclare incompétent en matière fiscale, toute demande devant être adressée par les intéressés aux services fiscaux de la Trésorerie d’AURAY ;
2012-4-12 : Cession gratuites de terrains KERUZERH BRIGITTE.
Les propriétaires des parcelles affectées à la voirie sur l’allée Prad er Lann ont acceptés de céder gratuitement à la commune l’emprise nécessaire pour la remise en état de cet axe.
Il est donné lecture des parcelles cédées :
- LE GLOAHEC Jean Francois 1 rue Lann Er Roué : ancienne B 1502
Cadastrée ZB 97 pour 154 m².
- LE GLOAHEC Bruno 12 rue Haute 56800 LOYAT : ancienne B 1506
Cadastrée ZB 99 pour 104 m².
- Monsieur et Madame LE BOLAY Keruzerh Brigitte :
Cadastrée ZB 110 pour 150 m².
- Monsieur GUEGEN Ronan Keruzerh Brigitte ancienne B 1500
Cadastrée ZB 94 pour 193m².
- FRAVALO Etienne 19 rue Tal er Velin : ancienne B 1492
Cadastrée ZB 88 pour 386 m2².
Ces cessions faites à titre gratuit feront l’objet d’un acte notarié (un état avait été réalisé en 1999).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ou non, approuve les cessions proposées et désigne Maître DUFFO-LE STRAT pour établie les actes ou Maître SŒUR à AURAY suivant les accords de cession.
2012-4-13 : Convention de mise en commun d’agents de Police Municipale – Pièce jointe.
Il a été élaboré une convention de mise en commun des agents de Police Municipale des trois communes de CRAC’H, SAINT-PHILIBERT et LOCMARIAQUER compte tenu qu’ils exercent leurs fonctions sur des territoires contigües, de l’importance des manifestations ponctuelles qui s’y déroulent, dans un souci d’efficacité et d’économie d’échelle.
Il est donné lecture de ce projet de convention qui détaille le rôle et les missions des policiers municipaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne, pouvoir à Monsieur le Maire pour signer ce document à l’occasion d’une rencontre entre les élus des trois communes et de leurs agents.
2012-4-14 : Convention avec les associations- matériel sanitaire -¨Pièce jointe.
Le règlement sanitaire départemental interdit le rejet en milieu naturel des déchets des toilettes mobiles.
La commune disposait de toilettes mobiles aujourd’hui obsolètes et souhaite voir améliorer le fonctionnement des grandes manifestations qui se déroulent sur le territoire communal.
C’est pourquoi elle propose de s’impliquer dans la gestion de ce dossier et il est donné lecture d’une convention à passer avec les organisateurs des principales manifestations communales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne, pouvoir à Monsieur le Mairie ou à son représentant pour signer la convention à passer avec les associations.
2012-4-15 : Marché de voirie à bon de commande – 2012-2015.
La commune a fait publier dans le journal Ouest France du jeudi 10 mai 2012 et fait paraître en ligne une annonce concernant un marché à bon de commande, sur les années 2012 et 2015 qui fixe un minimum de travaux annuel de 50 000 € et un maximum de 150 000 €.
Par contre, pour les programmes spécifiques d’une certaine ampleur et constituant une opération, des marchés de travaux seront passé au cas par cas.
Ce marché permettra lorsqu’il sera devenu exécutoire de pouvoir demander à l’entreprise retenue d’intervenir à la demande, sans avoir à attendre le résultat d’une nouvelle procédure de mise en concurrence.
Parmi les 3 dossiers déposés, l’offre économiquement la plus avantageuse est celle de l’entreprise EUROVIA pour un montant de base de 122 912.60 € HT au vu d’une enveloppe annuelle de travaux de 150 000 € maximum en fonction des quantités réellement réalisées.
2012-4-16 : Désignation des membres du Conseil au CCAS.
Les délégués du Conseil municipal qui siègent au CCAS sont au nombre de cinq.
Compte tenu de la mise en place de la dématérialisation dans le cadre du protocole PSV2, il serait souhaitable que l’adjoint aux finances de la commune siège au CCAS avec la même délégation aux affaires financières.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide du remplacement de Madame Isabelle MORVAN par Monsieur Laurent PICARD pour siéger au conseil d’administration du CCAS.
Les autres délégués du Conseil Municipal au Conseil d’administration du CCAS sont Annie AUDIC, Annick DANIEL, Françoise ROULEAUD, Marie-Paule KERNEUR et Monsieur le Mairie est membre de droit Président.
2012-4-17 : Décision du Maire prises par délégation.
Après consultation une mission de maîtrise d’œuvre a été confiée à GEO BRETAGNE SUD avec un taux de rémunération de 5 % du montant hors taxe des travaux effectifs réalisés par année pour la mise en œuvre d’un marché à bon de commande portant sur les travaux de voirie.
Le cabinet HUIBAN a été retenu pour la réalisation d’un aménagement de voirie sur le petit COSQUER pour une rémunération forfaitaire de 4 800 € HT, et pour le marché à bon de commande concernant la deuxième tranche des travaux connexes une rémunération forfaitaire de 16 000 € HT.
2012-4-18 : Affaires diverses.
- Monsieur KERVAON avait demandé au Tribunal administratif d’annuler la décision du Maire de ne pas modifier la pente d’accès à un plateau ralentisseur sur la VC8 ;
Par décision en date du 2 mai 2012, la demande de Monsieur KERVAON a été rejetée.
- La commune avait demandé, dans le cadre de l’opération d’expertise en cours relative aux nuisances sonores qui résulteraient de l’installation de ces ralentisseurs, d’étendre les opérations d’expertise à l’Etat et à la SACER, cette demande jugée trop tardive a été rejetée.
2012-4-19 : Jurys d’assises.
Sont tirés au sort les numéros 2004, 748, 2460, 2085, 505, 1454 sur la liste électorale générale de la commune de CRAC’H année 2012. La séance est levée à 19 heures 45.
La séance du Conseil a été ouverte à 19 heures 00.
Etaient présents : (18)
Mmes et Mrs Jean-Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC, Annick DANIEL, André LE CHAPELAIN, Claude BOURBON, Laurent PICARD, Ronan LE DELEZIR, Michel LE MENTEC, Catherine CHANTELOT, Eric LE BAGOUSSE, Pierre FAURENT, Isabelle DAVID, Dominique MADEC, Caroline COUGOULIC, Jean LE HEC, Marie Paule KERNEUR, Patrick LE BLE et Roselyne JEGOUSSE.
Absents : (5)
Eugénie CORLOBE, Cédric AUDRAN, Isabelle MORVAN, Xavier AUDIC, Françoise ROULEAUD.
Procurations : (3)
Isabelle MORVAN avait donné pouvoir à Annie AUDIC.
Xavier AUDIC avait donné pouvoir à Jean-Loïc BONNEMAINS.
Françoise ROULEAUD avait donné pouvoir à Annick DANIEL.
Secrétaire de séance : Roselyne JEGOUSSE
2012-4-1 : Désignation du secrétaire de séance.
Madame Roselyne JEGOUSSE est désignée, comme secrétaire de séance.
2012-4-2 : Approbation du procès verbal de la séance du 28 mars 2012.
Le procès verbal de la séance précédente est approuvé, à l’unanimité, sans observation.
2012-4-3 : Transfert salle des Conseils Municipaux et des Mariages.
Monsieur le Procureur de la République a donné son accord pour que les mariages soient célébrés salle des Chênes, 38 rue du stade, à compter de septembre 2012, ou se dérouleront également les séances du Conseil municipal, ce dernier transfert a également été validé par les services du SDIS d’AURAY.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve ce transfert.
2012-4-4 : Transfert des services municipaux.
Le transfert des services administratifs de la Mairie, y compris la police municipale, sera réalisé durant le mois d’août 2012 au 2 rue de la Fontaine dans des locaux rénovés. L’accueil du public se fera dans deux bureaux distincts.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve ce transfert.
2012-4-5 : Majoration des droits à construire.
La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire donne la compétence au Conseil Municipal pour définir les modalités de la consultation du public.
En effet il doit être mis à disposition du public une note présentant les conséquences de l’application de la majoration de 30% du droit à construire sur le territoire communal.
Monsieur le Maire propose que le dossier composé du texte de la loi et de la note déjà évoquée soit mis à disposition du public en Mairie aux heures habituelles d’ouverture et sur le site internet de la commune.
La durée de la mise à disposition sera de un mois.
Cette mise à disposition sera annoncée dans un journal d’annonces légales au moins huit jours avant la date de mise à disposition et par un affichage en Mairie et sur les panneaux réservés à cet effet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les modalités de consultation du public telles que proposées.
2012-4-6 : Avenant marché programmiste.
Un appel à candidature pour un programmiste est paru dans le journal Ouest France du 19 avril 2011.
La candidature retenue a été celle de SAUNIER et Associés de LANESTER et notification de la tranche ferme lui a été faite en spécifiant que la composition de l’équipe en particulier Anna FERNANDEZ était déterminante dans le choix de la commune.
Par courrier du 15 mars 2012, la société SAUNIER nous a informés de la fermeture de son agence de LORIENT.
Toutefois Madame FERNANDEZ a créé depuis cette date la société AMOsapiens.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la signature d’un avenant de transfert du marché (délibération 3 octobre 2011) d’un montant de 16 730 € en ce qui concerne la tranche ferme (définition du préprogramme et programme technique détaillé) et de trois tranches conditionnelles d’un montant total de 43 590 € au profit d’AMOsapiens, cabinet de programmation architecturale et assistance à maîtrise d’ouvrage.
2012-4-7 : Avenant marché de maîtrise d’œuvre travaux centre urbain.
Un marché a été passé pour l’aménagement de l’espace public en agglomération suite à un appel à concurrence passé dans le journal Ouest France du 29 octobre 2010.
La tranche ferme est aujourd’hui achevée et il est proposé la signature d’un avenant concernant la tranche conditionnelle qui précise le taux de rémunération en fonction du volume financier des travaux réellement réalisés.
Soit un montant d’honoraires au taux de 3,96% dans la limite de 500 000 € de travaux et de 3,70% pour une tranche de travaux d’un montant supérieur à 500 000 €.
Pour mémoire le coût estimatif des travaux au stade avant projet sommaire pour les deux premières tranches sur les trois prévues est estimé à ce jour à moins de 500 000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve, la signature d’un avenant au marché signé avec la SARL EOL de Vannes précisant les conditions de rémunération au titre de la tranche conditionnelle et souligne par ailleurs la qualité du travail effectué au titre de la tranche ferme et le respect scrupuleux du cahier des charges et de l’échéancier.
Donne pourvoir au Maire pour signer cet avenant et lancer la tranche conditionnelle sur les bases ci-dessus précisées.
2012-4-8 : Avenant marché à bon de commande-prix supplémentaires.
Un marché à bon de commande a été établi pour la réalisation des travaux connexes.
Il est proposé la signature d’un avenant pour tenir compte de la nécessité d’installer des barrières des plots qui permettront de limiter l’accès des véhicules et un prix de sciage de chaussée soit :
- sciage par ml 2,30 €
- chicane 1,8 X 1,00 : 450 €
- plot amovible 1,00 : 280 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve, la signature d’un avenant qui porte sur la prise en compte d’un prix unitaire supplémentaire concernant la fourniture et pose de barrières.
2012-4-9 : Acquisition de terrain DOUSSAL – RD 28 Plan vidéo.
Monsieur et Madame DOUSSAL Noël ont acceptés de céder à la commune l’emprise de terrain nécessaire à la réalisation du giratoire du Petit COSQUER sur la voie départementale 28.
Un document d’arpentage a été réalisé qui réduit l’emprise acquise à 19 mètre carrés.
Le prix d’acquisition est identique à celui proposé pour des acquisitions de même importance dans le même secteur soit 114,67 € le m².
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve, l’acquisition de cette emprise pour 2 178,73 €.
Désigne Maître DUFFO LE STRAT pour établir l’acte de cession.
2012-4-10 : Acquisition de terrain KERGAL – Kerbiscam Plan vidéo.
Dans le cadre de la réalisation des pistes cyclables les consorts KERGAL représentés par Monsieur GASCHNIGNARD acceptent de céder à la commune une emprise de terrain à Kerbiscam d’une superficie de 420 mètres carrés.
Le prix d’acquisition est identique à celui proposé pour des acquisitions de même importance dans le même secteur soit 1,00 € le m².
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve, l’acquisition de cette emprise pour 420,00 €.
Désigne Maître DUFFO LE STRAT pour établir l’acte de cession
2012-4-11 : Enquête publique LE GUERIC – Plan vidéo.
Par délibération en date du 26 mars 1990, la commune a classé la voie d’accès au village du GUERIC dans le domaine public en temps que voie communale n° 345.
Dans le cadre de l’aménagement foncier ce classement a été repris.
Une réclamation a été déposée auprès de la commission communale qui s’est déclarée incompétente arguant du fait que le classement des voies était du ressort du Conseil municipal.
Par délibération en date du 3 octobre 2011 le conseil municipal a prescrit l’ouverture d’une enquête publique.
Le commissaire enquêteur Monsieur André HARTEREAU a assuré les permanences, reçu les observations des particuliers ainsi que des courriers et a déposé ses conclusions en date du 16 mai 2012 en Mairie.
Monsieur le Maire donne lecture des conclusions du commissaire enquêteur, qui se prononce pour un avis défavorable au déclassement, propose de suivre la recommandation d’établir une remise en état de la voie dans le cadre du programme sur la voirie communale en 2012 et se déclare incompétent concernant le principe d’un dégrèvement fiscal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les conclusions de Monsieur le Maire :
- rejette le principe d’un déclassement de la voie communale 345
- accepte d’inscrire la rénovation de cette voie en concertation avec les riverains
- se déclare incompétent en matière fiscale, toute demande devant être adressée par les intéressés aux services fiscaux de la Trésorerie d’AURAY ;
2012-4-12 : Cession gratuites de terrains KERUZERH BRIGITTE.
Les propriétaires des parcelles affectées à la voirie sur l’allée Prad er Lann ont acceptés de céder gratuitement à la commune l’emprise nécessaire pour la remise en état de cet axe.
Il est donné lecture des parcelles cédées :
- LE GLOAHEC Jean Francois 1 rue Lann Er Roué : ancienne B 1502
Cadastrée ZB 97 pour 154 m².
- LE GLOAHEC Bruno 12 rue Haute 56800 LOYAT : ancienne B 1506
Cadastrée ZB 99 pour 104 m².
- Monsieur et Madame LE BOLAY Keruzerh Brigitte :
Cadastrée ZB 110 pour 150 m².
- Monsieur GUEGEN Ronan Keruzerh Brigitte ancienne B 1500
Cadastrée ZB 94 pour 193m².
- FRAVALO Etienne 19 rue Tal er Velin : ancienne B 1492
Cadastrée ZB 88 pour 386 m2².
Ces cessions faites à titre gratuit feront l’objet d’un acte notarié (un état avait été réalisé en 1999).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ou non, approuve les cessions proposées et désigne Maître DUFFO-LE STRAT pour établie les actes ou Maître SŒUR à AURAY suivant les accords de cession.
2012-4-13 : Convention de mise en commun d’agents de Police Municipale – Pièce jointe.
Il a été élaboré une convention de mise en commun des agents de Police Municipale des trois communes de CRAC’H, SAINT-PHILIBERT et LOCMARIAQUER compte tenu qu’ils exercent leurs fonctions sur des territoires contigües, de l’importance des manifestations ponctuelles qui s’y déroulent, dans un souci d’efficacité et d’économie d’échelle.
Il est donné lecture de ce projet de convention qui détaille le rôle et les missions des policiers municipaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne, pouvoir à Monsieur le Maire pour signer ce document à l’occasion d’une rencontre entre les élus des trois communes et de leurs agents.
2012-4-14 : Convention avec les associations- matériel sanitaire -¨Pièce jointe.
Le règlement sanitaire départemental interdit le rejet en milieu naturel des déchets des toilettes mobiles.
La commune disposait de toilettes mobiles aujourd’hui obsolètes et souhaite voir améliorer le fonctionnement des grandes manifestations qui se déroulent sur le territoire communal.
C’est pourquoi elle propose de s’impliquer dans la gestion de ce dossier et il est donné lecture d’une convention à passer avec les organisateurs des principales manifestations communales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne, pouvoir à Monsieur le Mairie ou à son représentant pour signer la convention à passer avec les associations.
2012-4-15 : Marché de voirie à bon de commande – 2012-2015.
La commune a fait publier dans le journal Ouest France du jeudi 10 mai 2012 et fait paraître en ligne une annonce concernant un marché à bon de commande, sur les années 2012 et 2015 qui fixe un minimum de travaux annuel de 50 000 € et un maximum de 150 000 €.
Par contre, pour les programmes spécifiques d’une certaine ampleur et constituant une opération, des marchés de travaux seront passé au cas par cas.
Ce marché permettra lorsqu’il sera devenu exécutoire de pouvoir demander à l’entreprise retenue d’intervenir à la demande, sans avoir à attendre le résultat d’une nouvelle procédure de mise en concurrence.
Parmi les 3 dossiers déposés, l’offre économiquement la plus avantageuse est celle de l’entreprise EUROVIA pour un montant de base de 122 912.60 € HT au vu d’une enveloppe annuelle de travaux de 150 000 € maximum en fonction des quantités réellement réalisées.
2012-4-16 : Désignation des membres du Conseil au CCAS.
Les délégués du Conseil municipal qui siègent au CCAS sont au nombre de cinq.
Compte tenu de la mise en place de la dématérialisation dans le cadre du protocole PSV2, il serait souhaitable que l’adjoint aux finances de la commune siège au CCAS avec la même délégation aux affaires financières.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide du remplacement de Madame Isabelle MORVAN par Monsieur Laurent PICARD pour siéger au conseil d’administration du CCAS.
Les autres délégués du Conseil Municipal au Conseil d’administration du CCAS sont Annie AUDIC, Annick DANIEL, Françoise ROULEAUD, Marie-Paule KERNEUR et Monsieur le Mairie est membre de droit Président.
2012-4-17 : Décision du Maire prises par délégation.
Après consultation une mission de maîtrise d’œuvre a été confiée à GEO BRETAGNE SUD avec un taux de rémunération de 5 % du montant hors taxe des travaux effectifs réalisés par année pour la mise en œuvre d’un marché à bon de commande portant sur les travaux de voirie.
Le cabinet HUIBAN a été retenu pour la réalisation d’un aménagement de voirie sur le petit COSQUER pour une rémunération forfaitaire de 4 800 € HT, et pour le marché à bon de commande concernant la deuxième tranche des travaux connexes une rémunération forfaitaire de 16 000 € HT.
2012-4-18 : Affaires diverses.
- Monsieur KERVAON avait demandé au Tribunal administratif d’annuler la décision du Maire de ne pas modifier la pente d’accès à un plateau ralentisseur sur la VC8 ;
Par décision en date du 2 mai 2012, la demande de Monsieur KERVAON a été rejetée.
- La commune avait demandé, dans le cadre de l’opération d’expertise en cours relative aux nuisances sonores qui résulteraient de l’installation de ces ralentisseurs, d’étendre les opérations d’expertise à l’Etat et à la SACER, cette demande jugée trop tardive a été rejetée.
2012-4-19 : Jurys d’assises.
Sont tirés au sort les numéros 2004, 748, 2460, 2085, 505, 1454 sur la liste électorale générale de la commune de CRAC’H année 2012. La séance est levée à 19 heures 45.
