Conseils municipaux
L’an deux mil treize, le lundi 4 novembre, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le 28 octobre 2013, s’est réuni à l’Espace « Les Chênes », sous la Présidence de M. Jean-Loïc BONNEMAINS, Maire
La séance du Conseil a été ouverte à 19 heures 00.
Etaient présents : (18)
Mmes et Mrs Jean-Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC, Annick DANIEL, André LE CHAPELAIN, Claude BOURBON, Laurent PICARD, Ronan LE DELEZIR, Michel LE MENTEC, Eugénie CORLOBE, Catherine CHANTELOT, Eric LE BAGOUSSE, Isabelle DAVID, Dominique MADEC, Cédric AUDRAN, Caroline COUGOULIC, Jean LE HEC, Xavier AUDIC et Roselyne JEGOUSSE.
Absents : (5)
Pierre FAURENT, Isabelle MORVAN, Marie-Paule KERNEUR, Françoise ROULEAUD et Patrick LE BLE.
Procuration : (4)
Pierre FAURENT avait donné pouvoir à Claude BOURBON ;
Isabelle MORVAN avait donné pouvoir à Annie AUDIC ;
Marie-Paule KERNEUR avait donné pourvoir à Catherine CHANTELOT ;
Françoise ROULEAUD avait donné pouvoir à Annick DANIEL.
Secrétaire de séance : Cédric AUDRAN.
2013-8-1 : Désignation du secrétaire de séance.
Monsieur Cédric AUDRAN est désigné, comme secrétaire de séance.
2013-8-2 : Approbation du procès-verbal de la séance du 23 septembre 2013.
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé, à l’unanimité, sans observation.
2013-8-3 : Rapport d’activité 2012 de la CC3R.
Madame Annie AUDIC présente le rapport d’activité 2012 qui a été validé en séance du Conseil communautaire du 27 septembre 2012.
Elle rappelle que l’intégralité de ce document est disponible au service accueil de la Mairie aux heures habituelles d’ouverture.
2013-8-4 : Projet ALSH- Espaces jeunes- Validation d’un groupement de commandes.
Monsieur le Maire rappelle que la commune a mené à bien le projet de création d’une « maison de vie » qui proposera les services suivants : médiathèque, espace multimédia, accueil de loisirs, espaces jeunes et éventuellement un nouveau restaurant scolaire sur un terrain communal situé à proximité des écoles.
Un dossier du programmiste a été remis à chaque conseiller.
Ont été identifié le coût prévisionnel de l’Accueil de Loisirs et de l’espace jeune (compétence enfance jeunesse relevant de la CC3R) soit 1 774 038 € HT.
Soit une estimation du coût des travaux (hors matériel) calculé au prorata des surfaces de :
ALSH : 1 408 167 € ;
Espace jeune : 365 871 € ;
CC3R : 1774 038 soit 48,11 %.
Médiathèque-Multimédia : 973 151 €
Restaurant scolaire : 939 780 €
Commune : 1 912 931 € soit 51,89 %
Total : 3 686 969 €
Compte tenu de cette répartition de compétence, il est nécessaire de convenir des modalités de prise en charge des deux collectivités.
La CC3R a acté le 9 octobre 2013 que le projet soit porté par la commune de CRAC’H, avec un groupement de commande.
La mise en place de ce projet a nécessité des études préalables et notamment une consultation a abouti au choix de cabinet AMO Samiens comme programmiste.
Cette mission prise en charge par la commune de CRAC’H devra lui être remboursée avec la même clé de répartition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide les modalités de prise en charge et la clé de répartition telle que présentée et valide la création d’un groupement de commandes porté par la commune de CRAC’H.
2013-8-5 : Validation du montant définitif des charges transférées.
Monsieur Laurent PICARD rappelle que l’instauration de la Taxe Professionnelle Unique implique deux types de reversement aux Communes membres, à savoir l’attribution de compensation et la dotation de solidarité.
En ce qui concerne l’attribution de compensation, le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts précise qu’une commission est créée entre un EPCI faisant application des dispositions de cet article et les Communes membres.
Le rôle de la Commission est de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par l’EPCI aux Communes membres.
Le Code Général des Impôts indique que chaque Conseil Municipal des Communes membres de l’EPCI dispose d’au moins un représentant au sein de cette Commission. Si la commission fait des propositions pour le calcul des charges, il appartient aux conseils municipaux de donner leur accord à la majorité qualifiée (2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié au moins des conseils municipaux comptant les deux tiers de la population totale).
Suite au retour des compétences : nettoyage des plages et entretien de l’éclairage public de la CC3R vers les communes, la commission d’évaluation des charges, s’est réuni le 24.09.2013, pour analyser et valider le coût des charges transférées applicables au 1er janvier 2014.
Ils ont également analysé les transferts de charges concernant la monétisation des locaux mis à disposition par les communes et utilisés dans le cadre de la compétence enfance jeunesse.
Les membres du conseil communautaire ont validés les propositions le 26 septembre 2013.
L’attribution de compensation comprend pour la commune :
CRAC’H
Taxe professionnelle N-1 : 236 874 €
Compensation part salaire N-1 : 104 672 €
Compensation liée à la diminution de la part recette : 24 000 €
Charges transférées 2004 : 24 947 €
Charges transférées 2005 : 14 399 €
Charges transférées 2014 : 40 093 €
TOTAL : 366 293 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide, le montant des charges transférées au profit de la commune soit 366 293 €, somme qui sera reversée en 2014 à échéance mensuelle par la nouvelle intercommunalité à la commune au titre de la dotation de compensation.
2013-8-6 : Avenants travaux de rénovation et extension de la Mairie.
Par délibération du 6 août 2012 le conseil municipal a autorisé la signature des marchés pour la réalisation de la mairie et validé un premier avenant par délibération du 25 février 2013 ; et le 27 juin 2013 d’un avenant pour les lots 2, 4 et 14.
Monsieur le Maire rappelle que l’estimation initiale du cout des travaux était de 768 260 € HT.
Montant total des lots : 681 181,92 €
Avenant n° 2 - Lot 2 Gros œuvre : 700,00 €
Avenant n°1 - Lot 8 Menuiserie : 5 741,00 €
Avenant n° 1 - Lot 11 Revêtement de sols : 1 256,20 €
Avenant n° 1 - Lot 16 : 560,87 €
TOTAL avenants : 8 258,07 €.
Les recettes que constituent les subventions obtenues :
Subvention ETAT : 176 000 €
Subvention ETAT : 15 000 €
Subvention CONSEIL GENERAL : 169 020 €
Total : 360 020 €
Reste à charge de la commune (de l’ordre de) : 329 450 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir au Maire, pour signer l’avenant n°2 pour le lot 2 qui correspond à la création d’une réservation pour implantation de la baie informatique. L’avenant n°1 au lot 8 correspond à des modifications d’agencement suite à des rectifications et des compléments demandés en rangement évalués sur la base des prix de la proposition initiale, l’avenant n°1 pour le lot 11 revêtements de sols qui correspond à la création de stries dans les nez de marche pour satisfaire aux normes accès personnes à mobilité réduite. L’avenant pour le lot 16 correspond à des modifications de détail dans les agencements.
2013-8-7 : Mise à disposition des données des gestionnaires de réseaux.
Monsieur Ronan LE DELEZIR expose que pour répondre aux nombreux besoins diagnostiqués en matière de système d’information géographique (SIG) sur le territoire du Pays d’Auray, les collectivités locales ont souhaité s’organiser et mutualiser leurs moyens afin de se doter d’une cellule SIG commune.
La cellule SIG intercommunautaire a pour mission d’administrer, de gérer et d’exploiter des données géographiques pour le compte des collectivités en les mettant à disposition des collectivités au travers d’outils métiers accessibles via une interface web dédiée.
Les données disponibles auprès des différents gestionnaires de réseaux s’inscrivent dans les missions confiées à la cellule SIG intercommunautaire, aujourd’hui mutualisée entre Auray Communauté et le Syndicat Mixte du Pays d’Auray.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide que le syndicat mixte du Pays d’Auray soit autorisé à signer des conventions de mise à disposition de données géographique avec les gestionnaires de réseaux opérant sur la commune
Que le syndicat mixte du Pays d’Auray soit en charge de l’intégration, l’administration et l’intégration des mises à jour de ces données via le SIG intercommunautaire
Que M. le Maire soit autorisé à signer toute convention qui serait nécessaire à l’obtention des données géographiques auprès des gestionnaires de réseaux.
2013-8-8 : Indemnité du receveur municipal.
Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat.
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide,
De demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil lors de l’établissement des documents budgétaires, sur la gestion, l’analyse budgétaire financière et de trésorerie.
D’accorder à Monsieur Benoît BERTON l’indemnité au taux maximum auquel il peut prétendre, en application de l’article 4 de l’arrêté interministériel précité, et ce à compter du 1er juillet 2013.
2013-8-9 : Suppression d’un poste d’adjoint administratif de 1ère classe.
Monsieur Claude BOURBON expose qu’en application de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par le conseil municipal auquel il appartient des fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu du recrutement par LORIENT AGGLOMERATION de Marie LE PENNEC, adjoint administratif de 1ère classe, à compter du 23 décembre 2013, le comité technique paritaire ayant été saisi
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir, au Maire pour supprimer à compter du 23 décembre le poste d’adjoint administratif de 1ère classe. Modifie le tableau des emplois de la collectivité pour tenir compte de cette suppression de poste.
2013-8-10 : Création d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe.
Il est exposé qu’en application de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par le conseil municipal auquel il appartient des fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu du recrutement par LORIENT AGGLOMERATION de Marie LE PENNEC, adjoint administratif de 1ère classe, à compter du 23 décembre 2013
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir, au Maire pour créer à compter du 1er décembre un poste d’adjoint administratif de 2ème classe. Modifie le tableau des emplois de la collectivité pour tenir compte de cette création de poste.
2013-8-11 : Décision modificative n°1 Budget Principal – Pièce jointe.
Monsieur Laurent PICARD présente la proposition de décision modificative s’équilibre à 28 300 € en dépenses et recettes de fonctionnement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide, la décision modificative n°1 du budget principal.
2013-8-12 : Numérotation de la voie de contournement de Kerdavid – Plan en annexe.
Il est proposé de la dénommer voie communale n° 216, cette proposition a reçu un avis favorable du service du cadastre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir, au Maire pour transmettre cette numérotation aux services du cadastre pour modification du document cadastral.
2013-8-13 : Avis sur le projet du Conseil Général – Bellevue.
Par un courrier en date du 11 octobre 2013, le Conseil Général a porté à la connaissance de la commune certaines décisions et éléments d’information.
Il a fait des propositions concernant le carrefour de BELLEVUE sur la RD 768, et sollicite sur ce point l’avis formalisé du Conseil Municipal sur l’option technique proposée.
Un plan est présenté aux membres du Conseil.
Le Conseil municipal précise qu’en tout état de cause le schéma de principe ne sera validé que sous la réserve d’une analyse de l’impact sur les propriétés agricoles, à condition que le problème de Kerléau soit pris en compte et de manière générale que lorsque la proposition présentée, prendra en compte l’ensemble du secteur impacté.
2013-8-14 : Avis nouvelle intercommunalité : dénomination – siège.
Vu la loi n° 2010-1563 du 10 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, dite loi « RCT » ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, dite loi Pelissard Sueur ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et communautés d’agglomération ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L. 5211-41-3 et L. 5211-6 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-21 du 30 mai 2013 portant fusion de la Communauté de Communes d’Auray Communauté, de la Communauté de communes des trois rivières, de la communauté de communes de la Côte des Mégalithes, de la Communauté de communes de la Ria d’Etel et rattachement des communes de Hoëdic, Houat, Quiberon et Saint-Pierre-Quiberon ;
Considérant que la nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté d’Auray Communauté, de la Communauté de Communes des Trois Rivières, de la Communauté de Communes de la Côte des Mégalithes, de la Communauté de Communes de la Ria d’Etel et rattachement des communes de Hoëdic, Houat, Quiberon et Saint-Pierre-Quiberon sera créé à compter du 1er janvier 2014.
Considérant qu’il convient que chaque Conseil municipal des Communes membres du futur EPCI délibère quant au nom et au siège du nouvel EPCI à compter du 1er janvier 2014.
Considérant que dans le cadre d’une concertation entre les Communes, lors de la commission de préfiguration du futur conseil communautaire qui a eu lieu le 19 juillet 2013 un consensus a été trouvé sur le nom et le siège du futur EPCI.
Le maire propose au Conseil municipal :
- De décider de donner la dénomination suivante au nouvel EPCI :
« Auray Quiberon Terre Atlantique »
De décider de situer son siège social à : Porte Océane 2 - Rue du Danemark - BP 70447 - 56404 AURAY CEDEX.
2013-8-15 : Demande de subvention Cale du Fort Espagnol.
Suite à la forte tempête de la semaine 44, des dégâts importants ont été causés à la cale du Fort Espagnol.
Une estimation des travaux de rénovation chiffre la remise en état à 40 270 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir, au Maire pour solliciter une aide financière du Conseil général et du SIAGM, ces dégradations n’étaient pas prévisibles et découlent de phénomènes météorologiques exceptionnels.
2013-8-16 : Informations diverses.
Dans un courrier en date du 11 octobre 2013, le Directeur des routes du Conseil Général, interrogé sur différents points inhérents à l’usage ou à la configuration du domaine routier, a précisé qu’il maintenait, après visite sur place, la possibilité de dépassement sur la RD 28 au niveau des hameaux de Bodizac et du Granic, qu’il acceptait la création d’un cheminement piéton au sud de l’agglomération et qu’en ce qui concerne l’entretien des aires de covoiturage, celui-ci relevait de la commune.
- Dates enquête publique du SCOT : du 28 octobre au 28 novembre ;
- Prochaine réunion des commissions : 2 décembre avec pour objet le PNR ;
- Prochaine réunion du Conseil Municipal : 9 décembre 2013.
Sont évoqués les problèmes liés à l’assujettissement des artisans à la taxe d’ordures ménagères sur la zone de Mané Lenn.
Cette taxe est perçue comme injuste par des artisans qui ne rejettent pas de déchets ménagers et doivent s’acquitter du versement de cette taxe.
La séance est close à 19 heures 55 heures.
