Conseils municipaux
L’an deux mil dix, le lundi 7 février à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le 1er février 2011, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de M. Jean-Loïc BONNEMAINS, Maire
La séance du Conseil a été ouverte à 19 heures 00.
Etaient présents : (20)
Mmes et Mrs Jean-Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC, Annick DANIEL, André LE CHAPELAIN, Claude BOURBON, Laurent PICARD, Ronan LE DELEZIR, Michel LE MENTEC, Eugénie CORLOBE, Catherine CHANTELOT, Eric LE BAGOUSSE, Pierre FAURENT, Cédric AUDRAN, Caroline COUGOULIC, Jean LE HEC, Marie Paule KERNEUR, Xavier AUDIC, Françoise ROULEAUD, Patrick LE BLE et Roselyne JEGOUSSE
Absents : (3)
Isabelle DAVID, Dominique MADEC et Isabelle MORVAN
Procurations : (3)
Isabelle DAVID avait donné pouvoir à Roseline JEGOUSSE
Dominique MADEC avait donné pouvoir à Laurent PICARD
Isabelle MORVAN avait donné pouvoir à Annick DANIEL
Secrétaire de séance : Caroline COUGOULIC
2011-1-1 Désignation du secrétaire de séance
Mme Caroline COUGOULIC est désignée, comme secrétaire de séance.
2011-1-2 Approbation du procès verbal de la séance du 13 décembre 2010
Le procès verbal de la séance précédente est approuvé, à l’unanimité, sans observation.
2011-1-3 Avis sur le Parc Naturel Régional du Golfe
Monsieur Ronan LE DELEZIR présente le projet de création de Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan :
Le périmètre du projet de Parc se situe sur 38 communes :
Ambon, Arradon, Arzon, Auray, Baden, Berric, Crac’h, Damgan, Elven, Ile-aux-Moines, Ile d’Arz, La Trinité-Surzur, Lauzach, Le Bono, Le Hézo, Le Tour-du-Parc, Larmor-Baden, Locmariaquer, Meucon, Monterblanc, Noyalo, Plescop, Ploeren, Plougoumelen, Pluneret, Saint-Armel, Saint-Avé, Saint-Gildas-de-Rhuys, Saint-Nolff, Saint-Philibert, Sainte-Anne-d’Auray, Sarzeau, Séné, Sulniac, Surzur, Tréffléan, Theix, Vannes.
Depuis 1999, suite à la délibération du Conseil Régional de Bretagne de mise à l’étude du projet de parc, ces communes, leurs EPCI, le Département du Morbihan, La Région Bretagne, l’Etat, en concertation, avec l’ensemble des partenaires socio-professionnels et associatifs ont défini dans la Charte leurs engagements de préservation des patrimoines et de développement durable du territoire pour 12 ans.
La Charte est constituée d’un rapport de charte et d’un plan du Parc qui est la traduction graphique des orientations et mesures définies dans le rapport et d’annexes (art. R333-3 du code de l’environnement).
Le Parc est construit sur 3 axes d’intervention qui se déclinent en huit orientations et 43 articles :
Axe 1 : Faire des patrimoines un atout pour le Golfe du Morbihan
- Orientation 1 : « Préserver, sauvegarder et améliorer la biodiversité du Golfe du Morbihan »
- Orientation 2 : « Préserver l’Eau, patrimoine universel »
- Orientation 3 : « Valoriser la qualité des paysages »
- Orientation 4 : « Contribuer à la préservation et à la valorisation des patrimoines culturels »
Axe 2 : Assurer pour le Golfe du Morbihan un développement durable et solidaire
- Orientation 5 : « Assurer un développement et un aménagement durables »
- Orientation 6 : « Assurer une gestion économe de l’espace »
Axe 3 : Mettre l’homme au cœur du projet de territoire
- Orientation 7 : « Promouvoir un développement économique respectueux des équilibres »
- Orientation 8 : « développer l’école du Parc ouverte sur le monde »
Après avoir reçu les avis intermédiaires favorables du Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable, du Conseil National de la Protection de la Nature ainsi que de la Fédération des parcs naturels régionaux, ce projet de charte a été soumis à une enquête publique du 15 juin au 19 juillet 2010. La commission d'enquête a formulé, le 30 septembre 2010, un avis favorable, assorti d’une réserve et de 7 recommandations.
La charte a été modifiée pour tenir compte des conclusions de la commission d'enquête, notamment en ce qui concerne l'urbanisme et a été présentée en session extraordinaire du Comité syndical du SIAGM élargi à toutes les collectivités concernées le 13 octobre 2010.
Le rapport de charte, le plan de Parc et les statuts du Syndicat mixte de gestion du Parc sont adressés, pour approbation, à chaque collectivité concernée, communes, communautés de communes, communauté d'agglomération, Conseil Général, par le président du Conseil Régional.
Le Conseil régional de Bretagne, maitre d’ouvrage, délibérera ensuite et se chargera, de la procédure de la demande de classement au ministre en charge de l’écologie, de l’aménagement et du développement durable.
Vu le code général des Collectivités territoriales modifié article 5721-1 et suivants,
Vu le code de l'environnement article L333-1 et suivants et ses articles R333-1 et suivants,
Vu le décret 2007-673 du 2 mai 2007,
Vu la délibération du Conseil régional de Bretagne du 26 janvier 1999 lançant la création du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan, la délibération du 24 novembre 2003 étendant le périmètre d’études à 38 communes et la délibération du 19 décembre 2008 précisant les modalités de finalisation du projet de Charte,
Vu le courrier du Président du Conseil régional invitant les collectivités à délibérer sur le projet de charte et à adhérer au Syndicat mixte du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan,
Sur proposition de Monsieur le Président du Conseil Régional ayant compétence pour la création de parc naturel régional et après en avoir délibéré,
Décide, à la majorité absolue, moins une abstention de Cédric AUDRAN :
· d'approuver le projet de Charte du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan
· et d’adhérer au Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan, créé au classement du territoire en Parc naturel régional et d'en adopter les statuts.
· et de donner son accord pour la dissolution du SIAGM, dissolution qui sera effective à la création du Syndicat mixte de gestion du Parc.
2011-1-4 Compte rendu des commissions de travaux
Deux réunions ont eu lieu, la première le 19 janvier avec le CAUE pour présenter un programme pluriannuel de travaux sur l’école publique, la seconde le 24 janvier 2010 avait pour thème le programme d’aménagement urbain du centre bourg et un calendrier précis a été arrêté pour cette étude.
2011-1-5 Effacement des réseaux rue du stade
La commune a saisi le syndicat départemental d’énergie du Morbihan pour un projet d’effacement des réseaux rue du stade.
En effet compte tenu de la mise à l’étude de la voirie en agglomération qui porte en particulier sur cet axe, il y a lieu d’anticiper les travaux d’effacement qui nécessitent des études complexes.
En ce qui concerne le lot électricité la participation de la commune s’élève à 35% du montant des travaux hors taxe.
En ce qui concerne le lot éclairage public la prise en charge du syndicat est de 30 %.
Soit 40 600 € pour la commune au titre du lot électricité et 66 000 € au titre de l’éclairage public soit 106 600 € pour la commune.
Le coût total de travaux est estimé à 199 000 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir, au Maire pour signer la commande correspondante.
2011-1-6 Effacement des réseaux téléphoniques rue du stade
La commune a saisi le syndicat départemental d’énergie du Morbihan pour un projet d’effacement des réseaux téléphoniques rue du stade.
En application de l’article 2.2.2 de ses statuts, le syndicat est en mesure de prendre en charge ce dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- de confier au SDEM l’exécution des travaux de génie civil et de fourreaux pour l’effacement du réseau France Télécom
- demande au SDEM d’établir le devis relatif à la contribution de la commune pour ces travaux
- donne son accord sur le principe que la contribution de la commune soit égale au montant total TTC des travaux réalisés par le SDEM, contribution à verser au fur et à mesure de l’avancement des travaux
- donne pourvoir au Maire pour signer les pièces relatives aux décisions ci-dessus précisées, précise qu’une convention spécifique sera à passer avec France Télécom
2011-1-7 Cession d’emprise de terrain GUERIHUEL
Afin de porter à 3mètre 50 la largeur du chemin de Guerihuel dans sa portion la plus étroite deux propriétaires ont été sollicités pour des cessions gratuites d’emprise ce qu’ils ont acceptés. Ces emprises sont cédées par les consorts Kergosien, pour 34 m2 et par Madame Sabrina HERAUD, pour cette dernière un document d’arpentage reste à établir. La commune prendra en charge la reconstruction de la clôture à l’identique.
Ces cessions donneront lieu à l’établissement d’un acte authentique auprès de l’étude de Maître BLEVIN-LUNEAU-CAILLOCE de CARNAC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir, au Maire pour signer les actes et diligentés toute mesure nécessaire à leur établissement.
2011-1-8 Gestion des mouillages rivière de CRAC’H
La commune de la Trinité sur Mer a saisi les services de l’état d’une demande de création de mouillages sur les secteurs de la rivière de CRAC’H.
En application du décret n°91-1110 du 22 octobre 1991, l’avis préalable des communes concernées doit être recueilli.
La gestion des mouillages serait confiée par la commune de la Trinité sur Mer à l’association « des amis du passage ».
La commune sera représentée de droit au sein de cette association et aura ainsi un droit de contrôle sur l’attribution des mouillages.
Les demandes de la commune concernant la gestion ont donc été faites auprès de cette association qui devrait y répondre avant le 7 février.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte, que les mouillages de la rivière de CRAC’H soient confiés à la commune de la Trinité sur Mer.
Désigne Monsieur Claude BOURBON pour siéger au sein de l’association « les amis du passage ».
2011-1-9 Convention d’écoulement des eaux pluviales KERICART
POINT REPORTE A UNE PROCHAINE SEANCE
2011-1-9 Avenants marché de travaux Place René LE MENE
Se déroule actuellement la réhabilitation du bâtiment communal situé Place René LE MENE.
Certains travaux supplémentaires ont été demandés aux entreprises :
LOT
Montant initial
Avenant
TOTAL
Observations
LOT 2 COUVERTURE
4 488.82 €
1 528.11€
6 016.92€
Reprises non prévues car éléments cachés
LOT 5 Menuiseries extérieures
27 789.92€
2 691.00€
24 480.92 €
Amélioration esthétique couleur laquage
LOT 11 Electricité
22 676.16€
743.91€
23 420.07€
Amélioration équipement salle de bains
LOT 12 Récupérateur
7 430.75€
1042.91€
8473.66€
Fiabilité améliorée
TOTAL MARCHE
252 224.02€
258 229.94€
2.38%
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vu l’avis favorable de la Commission d’appel d’offres, à l’unanimité, donne pouvoir, au Maire pour signer les avenants à ce marché.
2011-1-10 Convention de mise à disposition de personnel à la CC3R
La commune met à disposition de la CC3R des moyens humains, ce qui préfigure l’évolution de l’intercommunalité en matière de mutualisation des moyens.
Il s’agit de l’aide technique 180 heures
De l’entretien des chemins : 210 heures
De la voirie : 35 heures
Du transport : 35 heures
De l’enfance jeunesse : 638 et 493.5 heures
La CC3 R reverse à la commune les charges salariales au vu du temps réellement effectué soit pour indication une recette qui vient en diminution des charges de personnel de 32958 € en 2010.
Sous réserve de l’avis favorable de la commission administrative paritaire et avec accord des agents concernés,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir, au Maire pour signer la convention correspondante.
2011-1-11 Convention d’équarrissage
Il s’agit de passer avec la SIFDDA BRETAGNE une convention concernant l’enlèvement du contenu des bacs d’équarrissage. L’article 9 précise les contreparties financières versées par la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir, au Maire pour signer la convention correspondante.
2011-1-12 Remboursement de frais de téléphone au CLARPA
Ont été facturés à l’association des frais de téléphone qui concernent la Salle des Chênes. Ces faits ont été établis de façon certaine et il est proposé de reverser au CLARPA les sommes indûment payées soit 229 .40 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne, un avis favorable à ce remboursement.
2011-1-13 Règlement d’utilisation de la Salle des Chênes – alarme
Une alarme est installée au complexe des Chênes.
Pour les utilisations ponctuelles de fin de semaine, une clé sera confiée aux utilisateurs sur lesquels reposera la responsabilité de mettre en service le système avant de quitter les lieux.
Au vu de ce qui se passe dans des sites de même nature et de l’analyse des conditions de fonctionnement de ces équipements, il est proposé de facturer 50 € a tout utilisateur qui aura quitté les lieux sans activer l’alarme.
Une somme de 300 € pour tout utilisateur qui ne sera pas en mesure de rendre la clé qui lui a été confiée, compte tenu du coût du matériel à remplacer.
Ces dispositions figureront clairement dans le règlement mais aussi dans le contrat de location.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide ces dispositions qui figureront dans le règlement et le contrat de location.
2011-1-14 Requête en référé provision
A été déposée auprès du Tribunal administratif de Rennes par Madame MOREAU et Monsieur PERRIN, une requête en référé provision visant à faire condamner la commune suite aux remboursements de frais qui leur sont demandés suite à la vente de leur terrain.
La commune a reçu officiellement ce référé le 31 décembre.
La commune a demandé à la SMACL de désigner un avocat dans les meilleurs délais et la SMACL a accepté de couvrir ce risque.
Le 28 janvier 2011, le mémoire en défense a été validé et adressé au Tribunal.
2011-1-15 Décision prise dans le cadre de la délégation au Maire
Ont été retenus pour l’étude sur l’aménagement de l’espace public en agglomération, la SARL EOL associée à Géo Bretagne Sud, de Vannes, pour la tranche ferme, à concurrence de 17 650 € HT.
Pour la mise en place d’un système d’alarme aux Chênes, la société CT CAM pour 7044.44 €
Pour la création d’une vitrine dans l’église : Monsieur Pierre COMBES de CRAC’H. Le coût de sa mission s’élève, pour des frais de conception, couvrant en particulier les réunions préparatoires, à 1600 € somme à laquelle s’ajoute une rémunération au taux de 10% du coût des travaux, pour l’établissement des dossiers de consultation jusqu’à la réception de l’ouvrage.
Ces frais seront pris en charge partiellement par le Conseil général.
La première réunion aura lieu le 8 février 2011.
INFORMATION DIVERSES
Cédric AUDRAN demande à ce que la commune intervienne auprès du Conseil général pour qu’une action soit menée pour supprimer les « zones d’ombre » qui existent sur la commune en matière de desserte internet, cette démarche sera entreprise.
Monsieur le Maire expose que des discussions sont menées, suite à la réforme des collectivités locales qui ont notamment pour objectif de rationaliser et simplifier l’organisation intercommunale dans le Pays d’AURAY.
La commune a saisi le Conseil général sur la déviation de la Trinité sur Mer sur la route nationale. Outre la nécessité de dévier les véhicules lourds, il y a une volonté réelle de diminuer le trafic des véhicules au niveau du chantier du Pont de Kérisper.
Il informe le Conseil du programme du syndicat ABQP qui vise à améliorer et rénover les déchèteries, celle du Sclégen sera traitée en priorité.
Il fait part du rejet, par le syndicat ABQP, des nouveaux statuts du syndicat départemental de l’eau. En effet il n’était pas attribué une représentativité suffisante au syndicat ABQP dans ce projet, compte tenu de sa population, et le volet assainissement n’était pas pris en compte.
