Conseils municipaux
COMMUNE DECRAC'H
Mairie BP 31 56950 CRAC'H (tél.02.97.55.03.17)
COMPTE RENDU CONSEILMUNICIPAL du 7 mars 2011
L'an deux mil dix, le lundi 7mars à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC'H, dûmentconvoqué le 2 mars 2011, s'est réuni à la Mairie, sous la Présidence de M.Jean-Loïc BONNEMAINS, Maire
La séance du Conseil a étéouverte à 19 heures 00.
Etaient présents : (20)
Mmes et MrsJean-Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC, Annick DANIEL, André LE CHAPELAIN, ClaudeBOURBON, Laurent PICARD, Ronan LE DELEZIR, Michel LE MENTEC, CatherineCHANTELOT, Eric LE BAGOUSSE, Isabelle DAVID, Dominique MADEC, Cédric AUDRAN,Isabelle MORVAN, Jean LE HEC, Marie Paule KERNEUR, Xavier AUDIC, Françoise ROULEAUD, Patrick LE BLE etRoselyne JEGOUSSE
Absents : (3)
Eugénie CORLOBE,Pierre FAURENT, Caroline COUGOULIC
Procurations :(2)
Pierre FAURENT avaitdonné pouvoir à Laurent PICARD
Caroline COUGOULICavait donné pouvoir à Jean-Loïc BONNEMAINS
Secrétaire de séance :Isabelle MORVAN
2011-2-1 Désignation du secrétaire de séance
MmeIsabelle MORVAN est désignée, comme secrétaire de séance.
2011-2-2 Approbation duprocès verbal de la séance du 7 février 2011
Leprocès verbal de la séance précédente est approuvé, à l'unanimité, sansobservation.
2011-2-3 Comptes degestion 2010
Lescomptes de gestion sont établis par le comptable, en l'occurrence le Trésorierd'AURAY, ils seront déposés à la Chambre régional des comptes.
Il aété procédé aux vérifications nécessaires qui ont établi qu'ils sont en concordanceavec les comptes administratifs, bilans financiers de l'ordonnateur, le Maire.
Ils concernent le budget principal d'une part,le budget annexe de l'océan d'autre part et celui de la PAI du Moustoir.
Le ConseilMunicipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve les comptes degestion du comptable.
2011-2-4 Compteadministratif Commune 2010
Lesopérations de l'exercice budgétaire 2010 du Budget Principal sont soumises àl'examen des membres du Conseil et peuvent se résumer dans le tableausuivant :
FONCTIONNEMENT
PREVU
REALISE
RAR
DEPENSES
2 940 514.57
1 649 239.51
RECETTES
2 940 514.57
2 292 464.02
SOLDE
0.00
643 224.51
INVESTISSEMENT
DEPENSES
2 673 890.81
995 126.96
929 561.16
RECETTES
2 673 890.81
774 798.91
221 010.40
SOLDE
- 220 328.05
708 550.76
Suiteà la présentation faite par Monsieur Laurent PICARD, sous la présidence de MadameAnnie AUDIC, en l'absence de M. le Maire, Le Conseil Municipal,après en avoir délibéré à l'unanimité, adopte, le compte administratif tel que présenté.
2011-2-5 Compteadministratif budget annexe OCEAN
Lesopérations de l'exercice budgétaire 2010 du Budget annexe de l'Océan sontsoumises à l'examen des membres du Conseil et peuvent se résumer dans letableau suivant :
FONCTIONNEMENT
PREVU
REALISE
RAR
DEPENSES
26 517.33
26 517.33
RECETTES
869.78
869.78
SOLDE DE L'EXCERCICE
-25 647.55
INVESTISSEMENT
PREVU
REALISE
RAR
DEPENSES
RECETTES
25 647.55
25 647.55
SOLDE
25.647.55
SOLDE TOTAL
0.00
Suiteà la présentation faite par Monsieur Laurent PICARD, sous la présidence de MadameAnnie AUDIC, en l'absence de M. le Maire, Le Conseil Municipal,après en avoir délibéré à l'unanimité, adopte, le compte administratif tel que présenté.
Par ailleurs les opérations comptables liées à cebudget annexe étant soldées il est décidé la clôture de ce budget à compter du1 mai 2010.
2011-2-6 Compte administratifbudget annexe PAI le Moustoir
FONCTIONNEMENT
PREVU
REALISE
RAR
DEPENSES
0.00
0.00
RECETTES
0.00
0.00
SOLDE DE L'EXCERCICE
INVESTISSEMENT
PREVU
REALISE
RAR
DEPENSES
646 068.61
646 068.61
RECETTES
646 068.61
645 012.61
SOLDE
- 1 056.00
Suiteà la présentation faite par Monsieur Laurent PICARD, sous la présidence de MadameAnnie AUDIC, en l'absence de M. le Maire, Le Conseil Municipal,après en avoir délibéré à l'unanimité, adopte, le compte administratif tel que présenté.
Par ailleurs les opérations comptables liées à cebudget annexe étant soldées il est décidé la clôture de ce budget à compter du1 mai 2010.
2011-2-7 Affectation des résultats - Budget principal COMMUNE
Il est proposéau Conseil Municipal, en ce qui concerne le Budget Principal, de procéder àl'affectation des résultats de la façon suivante :
Résultat de l'exercice
Résultat clôture exc. préc.
Part affect. Invest.
Solde exéc.
Résultat clôture
INVESTISSEMENT
375 118.14
- 220 328.05
154 790.09
FONCTIONNEMENT
979 358.20
336 287.51
643 224.51
1 286 295.20
TOTAL
1 354 476.34
336 287.51
422 896.46
1 441 085.29
Reste à réaliser INVESTISSEMENT
Prévu
Réalisé
Soldes
Reste à réaliser
DEPENSES
2 673 890.81
995 126.96
929 561.16
RECETTES exercice
2 298 772.67
774 798.91
221 010.40
A financer
708 550.76
Affectation des résultats
1 286 295.20
Solde de fonctionnement
154 790.09
BP 2011
Compte 001
Excédent investissement reporté
708 550.76
RAR à financer
553 760.67
BP 2011
Compte 1068
Réserves
732 534.53
BP 2011
Compte 002
Excédent fonctionnement reporté
Le ConseilMunicipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve, l'affectation desrésultats du budget principal qui seront repris à l'occasion du vote du budgetprimitif 2011.
2011-2-8 Rétrospectivefinancière
MonsieurLaurent PICARD Adjoint aux finances présente une analyse financière rétrospectivequi couvre les années 2005 à 2010, elle découle des documents établis par leTrésor Public et la banque DEXIA et atteste d'une situation financière saine.
L'endettementest particulièrement faible malgré un volume d'investissement annuel de l'ordrede 920 000 € par an. La pression fiscale est peu élevée par rapport auxcommunes de la même strate démographique. Tout ceci permet de dégager descrédits qui permettent de financer les investissements.
2011-2-9 Marché devoirie 2011 - désignation de l'entreprise attributaire
Unavis d'appel public à concurrence a été lancé le 26 janvier 2011, pour unmarché passé en procédure adaptée, en application de l'article 28 du Code desmarchés publics, avec une date de dépôt des offres fixée au 21 février 2011.
Lemontant du marché étant supérieur au seuil de la délégation donnée au Maire pardélibération en date du 18 mai 2009, le conseil doit se prononcer sur lerésultat de la consultation.
Untableau récapitulatif des quatre offres, établi par les services de la DDTM,est présenté, qui porte sur les prestations techniques, le prix, le classementdes offres qui en découle.
L'offreéconomiquement la plus avantageuse est celle de la SACER pour 202 794 € HTau titre de la tranche ferme et 22 404.99 € HT au titre de la rancheconditionnelle, soit un montant total de 269 337.99 € TTC
Leconseil municipal, après en avoir délibéré, désigne, à l'unanimité, l'entrepriseSACER pour réaliser le programme de voirie 2011.
2011-2-10 Demande subventionDotation d'Equipement des Territoires Ruraux - Mairie
Cettedotation regroupe l'ancienne dotation globale d'équipement et l'anciennedotation de développement rural.
Peuventêtre financés au titre de la DETR, les bâtiments communaux et ce en fonction durespect des critères développement durable.
Leconseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l'unanimité, le projetd'extension et de rénovation de la Mairie, pour un montant prévisionnel detravaux de 768 270 € HT,
Adoptele plan de financement de l'opération tel que présenté.
Sollicitel'aide de l'Etat au titre de la dotation d'équipement des territoires rurauxpour permettre le financement de cette rénovation qui prend en compte lescritères de développement durable.
2011-2-11 Demande de subvention DETR - Viabilisation LE POULENO
Cettedotation regroupe l'ancienne dotation globale d'équipement et l'anciennedotation de développement rural.
Peuventêtre financés à ce titre la voirie des logements sociaux locatifs, ainsi queles parkings et réseaux hors espaces verts.
Lacommune a en charge la viabilisation de l'opération de création de sixlogements sociaux sur le site du Pouléno.
Leconseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l'unanimité, l'opérationde viabilisation du programme du Pouléno, pour un montant prévisionnel detravaux de 69 000 € HT,
Adoptele plan de financement de l'opération tel que présenté qui prévoie unesubvention de l'Etat de 27% soit une subvention attendue de 18 630 € et unmontant à charge de la commune de 50 370 €.
Sollicitel'aide de l'Etat au titre de la dotation d'équipement des territoires rurauxpour permettre le financement de cette opération.
2011-2-12 Demande desubvention « encensoir »
Lacommune a fait établir un devis de restauration d'un encensoir et de sa navettepour un montant de 2 135.00 € HT.
Cetobjet en argent date du XVIIIème siècle, classé comme objet classé àl'inventaire des monuments historiques le 25 janvier 1963.
Leconseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l'unanimité, larestauration d'un encensoir et sa navette pour le montant de 2 135.00 €,
Adoptele plan de financement de l'opération tel que présenté.
Sollicitel'aide de l'Etat au titre de la restauration du mobilier classé.
2011-2-13 Demande de subvention - étude cours d'eau
Dans le cadre de l'étude des zones humides il est nécessairede prévoir un inventaire détaillé des cours d'eau.
Le montant de cette prestation complémentaire, validée parle syndicat SIAGM, s'élève à 7 500 € HT, et peut faire l'objet d'unfinancement de l'Agence de l'eau et du Conseil général.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, àl'unanimité, l'étude présentée et sollicite l'aide financière de l'Agence del'eau et du Conseil général.
2011-2-14 Cession gratuite de terrain
MonsieurLE METOUR Daniel accepte de céder à la commune une parcelle de terrain d'unesuperficie de 1 429 mètres carré et qui sera cadastrée à l'issue duremembrement sous le numéro ZH 12.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte cettecession gratuite.
2011-2-15 Affaires diverses
Ø Chantier de rénovation 6 place René LE MENE
Monsieurle Maire informe le conseil que l'entreprise DA SILVA a été placée enliquidation judicaire.
MonsieurLE BRIGANT, Architecte de l'opération, a réalisé le décompte des travaux quireste à régler au liquidateur, et celui des travaux restant à réaliser.
Laconsultation des entreprises ayant répondu à ce marché et qui n'avaient pas étéretenues, conformément à la réglementation en vigueur, est en cours pourachever les prestations du lot gros œuvre.
Ø Intervention ADSL
Monsieurle Maire est intervenu auprès du Conseil général et nous attendons desprécisions de Monsieur Philippe LE RAY, il semblerait en effet que des zones« blanches », sur CRAC'H, n'ai pas été traitées à ce jour.
Ø Nouveaux horaires de la Poste
Denouveaux horaires nous ont été présentés, qui prévoient une fermeture de laPoste à CRAC'H le samedi matin. Monsieur le Maire a fait connaître sondésaccord, alors qu'une convention a été signée entre l'Association des Maires,la Poste et l'Etat, qui garantie la présence postale dans les zonesprioritaires et qui mériterait de trouver son application sur notrecommune.
Ø Circulation RD 28
LeConseil général a fait savoir que la déviation des véhicules de moins de 10tonnes sur l'axe qui mène au pont de KERISPER s'accompagnait d'une réellevolonté de limiter le trafic sur cet ouvrage ou la circulation est réduite dufait des travaux.
Ilnous a informé que ces restrictions prendront fin à compter de fin mars 2011 auplus tard.
Enespérant que cette échéance sera respectée.
Ø Déféré préfectoral KERUZERH BRIGITTE
Lacommune a accordé son autorisation pour une division de parcelle dans unsecteur ou un développement urbain maîtrisé a été affirmé dans le cas de notrerévision de notre document d'urbanisme, cette division constituant à nos yeuxcomme une densification de l'existant conforme à la loi SRU.
LaPréfecture dans le cadre du contrôle de légalité, a déféré notre autorisationdevant le Tribunal administratif et nous avons saisi notre assureur et unavocat pour défendre nos intérêts.
Ø Requête GUILLEMET
Dansce dossier la commune a suivi l'avis du service instructeur d'AURAY quiconsidère que KERDOLMEN n'est ni une agglomération ni un village et que ladivision demandée est une extension d'urbanisation contraire à l'articleL146-4-1 du Code de l'urbanisme.
Cedossier a été transmis à notre assureur, la SMACL, de plus en plus réticent à assurer notregarantie notamment pour des dossiers à fort risque financier et ou nous nesuivrions pas les dernières précisions qui découlent de la jurisprudence.
Ilprend en considération le fait que nous ayons, ou non, une décision quis'appuie sur l'avis des services de l'Etat.
Lerisque financier qui peut découler d'un refus d'autorisation est par ailleursbien moindre que celui découlant d'une autorisation délivrée à tort :frais d'acquisition du terrain, recours indemnitaire ...
Lesprécédents jugements dans des affaires comparables laissent peu d'espoir pourle requérant de voir notre refus remis en cause par le juge, ce quiconstituerait un revirement de la jurisprudence.
Parailleurs Monsieur le Maire rappelle le jugement du 25 mars 2010 qui a annulénotre arrêté du 13 mars 2007 délivré à Yves CULLET à Kerpunce qui précisait «lacirconstance que le terrain d'assiette du projet litigieux soit classé en zoneUBa au Plan d'occupation des sols de la commune de CRAC'H, est sans incidencesur la légalité de la décision attaquée » l'autorisation délivrée étantjugée par le Tribunal comme contraire aux dispositions de la loi littoral, et surtout l'interprétation qui en est faite aujourd'hui.
MonsieurBONNEMAINS précise qu'il voie dans cette évolution un fort risque pour lespossibilités de développement de notre commune.
La séance est levée à 20 heures 25.
Fait à Crac'h, le 10 mars 2011
LeMaire,
Jean-LoïcBONNEMAINS
